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ENTRE LE POUVOIR ET LA LIMITE
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 La perte du patrimoine personnel
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Responsabilité du dirigeant pouvoirs et limite

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le dirigeant marocain entre la pratique et les textes de loi

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Responsabilité du dirigeant pouvoirs et limite

  1. 1. HOUDA ELBOUCHTAOUI Page 1 LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS ENTRE LE POUVOIR ET LA LIMITE L'entreprise, en tant que partie prenante essentielle dans le processus de production, de circulation et de consommation des richesses, donc des activités humaines liées au bien être économique et social des individus et des groupes, se trouve en première ligne de l'arsenal diversifié et complexe du droit des affaires. Dans nos sociétés modernes, l'entreprise est de plus en plus soumise à des exigences du corps social dans toutes ses composantes. L'exercice de ces missions et activités étant soumis à des lois et règlements, les faits et gestes de l'entreprise sont inspectés par ces différentes composantes du corps social pour vérifier leur adéquation et leur conformité aux règles établies par ces lois et règlements. L'entreprise se trouve donc investie de responsabilités de nature diverse. Ces responsabilités sont sensées être assumées et exercées au nom de l'entreprise par ses dirigeants qui sont supposés en rendre compte aux différents acteurs de la vie économique et sociale intéressés par ses actions de manière directe ou indirecte. Le dirigeant ou les dirigeants de l'entreprise exposent donc cette dernière à des risques de condamnation morale, sociale et/ou juridique. Ils ont donc un devoir de protection de l'intégrité morale et patrimoniale de leur entreprise et ce tout au long de l'existence de celle-ci. Et sont considérés donc comme responsable de la société. Etre responsable signifie, pouvoir assumer ses actes et leurs conséquences et accepter d'en répondre La notion de responsabilité engendre une relation triangulaire entre la morale, l'éthique des affaires et le droit des affaires. En effet la responsabilité morale comme engagement personnel de respecter certaines valeurs et l'expression de cet engagement dans l'observation des principes commandant l'éthique des affaires se retrouvent dans la signification juridique de cette notion. L’existence d’une personne morale ne fait pas écran à la responsabilité personnelle de ceux qui en exercent la direction. Par l’acceptation des fonctions de direction, en qualité de dirigeants de fait ou de droit, ils se trouvent exposés à des responsabilités sociales, fiscales, civiles et aussi pénales, qui leur font donc courir un risque non négligeable appelé faute de gestion, qui peut avoir des conséquences graves à savoir :
  2. 2. HOUDA ELBOUCHTAOUI Page 2  La perte du patrimoine personnel  Le traumatisme causé sur le plan, professionnel, familial et personnel  La mise en cause d’une réputation professionnelle  Des sanctions pénales Du fait qu’ils disposent des pouvoirs les plus étendus dans la gestion de la société, le conseil d’administration, le président, le directeur général ou le gérant, doivent être raisonnables dans leur gestion que se soit dans le quotidien ou en cas de difficultés et redressement judicaire. La faute de gestion n’étant pas définie par la loi elle reste soumise à l’appréciation des juges. Ainsi elle peut être considérée comme « toute acte ou omission commis par un dirigeant de société qui peut s’analyser comme une erreur dans la direction de l’entreprise, une imprudence, une négligence ou une transgression des obligations légales ou dispositions statutaires ». Les fautes de gestion les plus fréquentes reconnues par la jurisprudence sont :  le financement de travaux excessifs par rapport au besoin et à la situation de l’entreprise.  La poursuite d’une exploitation déficitaire  Le sureffectif  Le paiement des dépenses personnelles du dirigeant par la société  La tenue d’une comptabilité irrégulière ou incomplète  Des emprunts supérieurs à la capacité de l’entreprise  L’absence de convocation des assemblées d’associés  Le défaut de déclaration de la cessation de paiements lorsque l’entreprise ne peut plus faire face au passif exigible avec son actif disponible  La création de société sans études préalable  L’usage des biens sociaux comme les seins  Le défaut de surveillance du personnel  La conclusion d’un bail commercial dans des conditions préjudiciables à la société. La nature familiale de la quasi-totalité des entreprises marocaines, fait que les dirigeants et propriétaires en même temps la considère comme un patrimoine personnel dont ils peuvent disposer d’une manière libre et sans contrainte. Cette situation et à double tranchons, d’une part les dirigeants en font une affaire personnelle et la dirigent convenablement de peur de perdre un patrimoine familial qui doit se développer d’une génération à une autre. D’autre part cela engendre une confusion entre le patrimoine personnel du dirigeant et celui de la personne morale en plus dans le cas de cessation de
  3. 3. HOUDA ELBOUCHTAOUI Page 3 paiement, le dirigeant refuse de déposer le bilan par honte ou refus de perdre sa société. Cette dernière situation en elle-même est considérée comme faute grave de gestion, pousse le dirigeant à s’attacher à sa société de plus en plus et à prendre des décisions de gestion parfois peu raisonnables et conduisent directement à un redressement judiciaire ou liquidation. L’analyse de la jurisprudence fait ressortir que l’éventail des fautes de gestion retenues à l’encontre des dirigeants et très vaste, allant de la simple négligence aux manœuvres frauduleuses. Tout dirigeant doit juste garder à l’esprit les risques inhérents à sa gestion afin que son esprit d’entreprendre ne l’entraine pas devant les tribunaux.il doit donc être prudent dans la mesure où les conséquences peuvent être dramatiques.

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