Academy of Financial Management
AIDES PUBLIQUES, FISCALITÉ
ET DÉVELOPPEMENT EN
UKRAINE
Tetiana Iefymenko,
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(“УКРАЇНА” langue du pays)
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Superficie : 603 628 km2
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La fiscalité et le développement économique sont étroitement liés avec une
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La réforme fiscale menée à la fin de 2014, a essentiellement résolu la tâche d'assurer la
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Рart du système fiscal Situation actuelle Questions de discussion
Impôt sur le revenu Objet de l'imposition - le bénéfice ...
La Stratégie de
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de la
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en Ukraine
Adaptation
de la comptabilité
et de l'information
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Domaines de l'administration fiscale nécessitant davantage d'amélioration
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Tetiana Iefymenko - Présidente de l’”Academy of
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Day2 sp5 23.10.2015-presentation-stateaid_taxationanddevelopmentinukraine_iefymenko_fr

  1. 1. Academy of Financial Management AIDES PUBLIQUES, FISCALITÉ ET DÉVELOPPEMENT EN UKRAINE Tetiana Iefymenko, Présidente de l'"Academy of Financial Management", Membre correspondante de l'Académie nationale des sciences d'Ukraine, Docteur en sciences économiques, Professeur
  2. 2. Ukraine, PIB et CPI (“УКРАЇНА” langue du pays) Pays d'Europe de l'Est Superficie : 603 628 km2 Y compris les territoires provisoirement occupés Capitale : Kiev Population : 42,8 millions (à l'exclusion des territoires provisoirement occupés de la République autonome de Crimée et Sébastopol) Kiev : 2,9 millions Gini (2013) : 24,6 HDI (2013) : Stable 0,734 -20.0 -10.0 0.0 10.0 20.0 30.0 40.0 50.0 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 % Real GDP Growth Real GDP Growth (MEDTU forecast(version 2)) Real GDP Growth (IMF forecast, MEDTU forecast (version 1)) CPI, % to previous year CPI (IMF forecast, MEDTU forecast (version 1)) CPI (MEDTU forecast (version 2)) Ukraine : Croissance du PIB réel et du CPI 2010 - 2020, % SNA 2008 (à l'exclusion des territoires provisoirement occupés de la RAC et la ville de Sébastopol)
  3. 3. 1. Mise à jour des autorités et réforme de la lutte contre la corruption 2. Réforme judiciaire 3. Décentralisation et réforme de la gestion publique 4. Entrepreneuriat déréglementation et développement 5. Réforme du système d'application de la loi 6. Réforme du système de défense et de la sécurité nationale 7. Réforme du système des soins de santé 8. Réforme fiscale 31 – Stratégie de développement durable « Ukraine – 2020 ». Approuvée par le Président de l'Ukraine Décret émis le 01.12.2015 № 5/2015. Stratégie de développement durable « Ukraine – 2020 ». Assurer la protection et le développement de la concurrence économique Accroître la transparence et l'impulsion de l'espace budgétaire Respect des obligations internationales de l'Ukraine dans les politiques : structure de la fiscalité, niveau et composition des dépenses publiques. Aide fiscale pour les entités commerciales : Objectifs de gestion du changement Amélioration de l'environnement de marché institutionnel conformément aux meilleures pratiques internationales Introduction d'une meilleure qualité des normes de gouvernance, de la gestion des finances publiques, de la consolidation budgétaire Entreprises individuelles cachées ou suspension arbitraire des subventions dans le contexte de la lutte contre la corruption Des critères transparents et économiquement justifiés pour soutenir les entités commerciales indépendamment de la capacité à moderniser l'industrie, attirer les investissements directs étrangers et mettre en œuvre des stratégies de développement durable Mise en œuvre des accords économiques extérieures avec l'Organisation mondiale du commerce, l'association avec l'UE, l'Accord sur la création de la Communauté de l'énergie - changements successifs des règlements normatifs pertinents en matière de fiscalité et d'aide publique pour les entités et les industries commerciales Objectifs de développement durable de l'ONU (2015-2030). Objectif 8. Promouvoir une croissance économique inclusive et durable, l'emploi et le travail décent pour tous
  4. 4. Indicateurs macroéconomiques de base du développement de l'Ukraine (2012-2015) (à l'exclusion des territoires provisoirement occupés de la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol) 4 An 2012 2013 2014 2015 * PIB nominal, en milliards de grivnas 1 404,7 1 465,2 1 566,7 1 981,0 ** Croissance du PIB réel, en % 0,2 0,0 - 6,8 - 9,0 ** CPI, en % par rapport à l'année précédente 99,8 100,5 124,9 145,8 ** PPI, en % par rapport à l'année précédente 100,3 101,7 131,8 128,0 **** Chômage, en % selon l'OIT 7,5 7,2 9,3 11,5 ** Importation des marchandises, en milliards de dollars américains 83,1 75,8 54,4 41,8 *** Exportation des marchandises, en milliards de dollars américains 67,8 62,3 53,9 48,1 *** Taux de change, en grivnas pour 1 dollar américain (fin d'année) 7,99 7,99 11,9 22,0 ** Revenus du budget consolidé, en % du PIB 30,5 29,1 29,1 36,5 ***** Dépenses du budget consolidé, en % du PIB 33,8 33,2 33,4 34,9 ***** *Les estimations et les données seraient précalibrées ; ** Prévisions du FMI ; *** Calculs basés sur les prévisions du FMI ; **** Données réelles pour 09.2015 (NBU); ***** Données réelles pour 06.2015 (NBU)
  5. 5. 5 10.1 16.0 20.1 20.3 26.2 29.0 8.6 14.4 18.3 18.6 24.0 47.0 0.0 5.0 10.0 15.0 20.0 25.0 30.0 35.0 40.0 45.0 50.0 The most developed non- European countries (5) OECD Countries (26) European countries (31) EU countries (28) Easterneuropean countries, EU members (11) Ukraine (2007 and 2015) 2007 2014 Économie parallèle (% du PIB) Risques de développement durable pour l'Ukraine INTERNE EXTERNE Corruption et économie parallèle Défis en matière de sécurité et de souveraineté Indétermination politique Ralentissement des marchés émergents Capacité de la politique des finances publiques à suivre le programme du FMI Incertitudes émises par les grandes économies mondiales (UE également) Les pays non- européens les plus développés (5) Pays de l’OCDE (26) Pays européens (31) Pays de l’UE (28) Pays d’Europe de l’Est, membres de l’UE (11) Ukraine (2007 et 2015)
  6. 6. Trajectoire de la dette dans le cadre de la Facilité de financement élargie du FMI :  La restructuration de la dette* est une question importante mais non essentielle sur le long terme  La tâche principale est l'assainissement budgétaire 0 10 20 30 40 50 60 70 80 90 100 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Budgetary central government and guaranteed debt Budgetary central government and guaranteed debt (with restructurisation) %GDP *Conditions de la restructuration : 1) Coupe nominale de 20 % ou de 3 à 3,6 milliards de dollars 2) Prorogation de la date d'échéance (4 ans de plus) 3) Augmentation du coupon, passant de 7,25 % en moyenne à 5,75 4) Instrument de la valeur de récupération sous la forme d'un mandat de croissance du PIB réel, offrant un potentiel de hausse aux détenteurs de 2021 à 2040 selon les modalités suivantes : o aucun paiement si la croissance du PIB réel est inférieur à 3 % ; o 15 % de la valeur de la croissance du PIB entre 3-4 % ; o 40 % de la valeur de la croissance du PIB supérieure à 4 % ; o paiements pour les années 2021-2025 plafonnés à 1 % du PIB pour chaque année, et o aucun paiement à moins que le PIB nominal ne soit supérieur à 125,4 milliards USD Budget de l’administration centrale et dette garantie (avec restructuration)Budget de l’administration centrale et dette garantie PIB
  7. 7. 7 2015 2016 2020 EFF Proj. EFF Proj. Économie réelle (changement en pourcentage, sauf indication contraire) PIB nominal, en milliards de grivnas 1 850 1 981 2 087 2 262 3 510 PIB réel - 5,5 - 9,0 2,0 2,0 4,0 Déflateur du PIB 27,6 39,0 10,6 12,0 6,0 Écart de production (pour cent du PIB potentiel) - 4,3 - 5,4 - 2,9 - 3,3 0,0 Taux de chômage (définition BIT; pour cent) 11,5 11,5 11,0 11,0 8,0 Prix à la consommation (fin de période) 26,7 45,8 8,7 12,0 5,0 Recettes fiscales/Recettes des administrations publiques 86,1 86,0 90,3 90,0 90,1 Finances publiques (pourcentage du PIB) Solde des administrations publiques - 4,2 - 4,2 - 3,7 - 3,7 - 2,2 Solde global (y compris déficit opérationnel Naftogaz) - 7,4 - 7,3 - 3,9 - 3,9 - 2,2 Dette publique et garantie par l'État 94,1 94,4 92,6 92,1 70,8 Dette publique hors garanties (fin de période) 74,9 75,5 72,1 71,1 54,3 Dette publique détenue dans le secteur non public 72,3 73,1 74,8 74,9 65,6 Balance des paiements (pourcentage du PIB) Solde du compte courant - 1,4 - 1,7 - 1,3 - 1,6 - 2,5 Exportations de marchandises (variation en volume annuel en pourcentage) - 4,2 - 10,8 5,1 5,1 6,1 Importations de marchandises (variation en volume annuel en pourcentage) - 11,9 - 23,1 5,7 5,6 7,7 Taux de change Grivnas par dollar américain (fin de période) 22,0 23,5 22,7 24,4 25,5 Sources : Autorités ukrainiennes; Banque mondiale, Indicateurs du développement dans le monde ; et estimations des services du FMI Prévisions des indicateurs macroéconomiques de base de développement de l'Ukraine (2015-2016, 2020) (à l'exclusion des territoires occupés de la Crimée et la ville de Sébastopol)
  8. 8. Les formes d'aides publiques (Article 4 de la loi) : Subventions Fournir des subventions Octroi d'exonérations d'impôt, report ou versement de paiements d'impôts, de droits ou d'autres paiements obligatoires Allégement de la dette, y compris la dette souscrite aux fins de fournir des services publics, l'annulation des pénalités, l’indemnisation pour les pertes issues d'entreprises Fourniture de garanties, de prêts à des conditions préférentielles, des crédits de service à des taux réduits Réduction des passifs financiers des entités commerciales à la Caisse obligatoire d'assurance sociale Fournir aux entités (directement ou indirectement) des biens ou des services à des prix inférieurs au niveau du marché ou acheter des biens ou des services auprès d'entreprises à des prix supérieurs à ceux du marché Vente de biens de l'Etat à des prix inférieurs au niveau du marché Accroissement de la participation du public dans le capital social des entreprises ou augmentation de la valeur de la part de l'Etat dans des conditions inacceptables pour les investisseurs privés Le Cabinet des Ministres de l'Ukraine détermine les critères pour évaluer la recevabilité de certaines catégories d'aides publiques, y compris les catégories suivantes (Article 6 de la loi) : Assistance pour le développement régional Soutien des petites et moyennes entreprises Assistance à la formation des employés Aide à l'emploi de certaines catégories de travailleurs et à la création d'emplois Appui à la restauration de la solvabilité et à la restructuration des entités commerciales Aide à la protection de l'environnement Soutien à la recherche, au développement technologique et à l'innovation Aide à l'appui des branches spécifiques de l'économie La loi ne s'applique à l'aide (Article 3 de la loi) : Agriculture et pêche, armes et équipements armés pour les forces militaires de l'Ukraine, pour d'autres unités militaires, créés selon les lois ukrainiennes, application de la loi (police) à des fins spéciales, Service national de transport spécial, Service des communications spéciales de l'Ukraine Activités économiques liées à : L'investissement dans l'infrastructure, en utilisant des procédures de passation des marchés publics La fourniture de services d'intérêt économique général, frais raisonnables de fourniture de ces services. La liste des services d'intérêt économique général est approuvée par le Cabinet des Ministres de l'Ukraine La loi de l'Ukraine « sur l'aide publique aux entités commerciales » de 01.07.2014 № 1555-VII Entrée en vigueur le 08/02/2017
  9. 9. La structure de l'aide budgétaire à l'économie ukrainienne en 2011-2014 * % de la structure 2011 2012 2013 2014 Dépenses/Recettes du budget total ne provenant pas de l'aide fournie aux entreprises (pour les institutions, organisations) 100 100 100 100 Subventions et transferts budgétaires (pour les institutions, organisations) 26,92 26,44 31,91 38,04 Incitations fiscales ayant conduit à la perte de revenus 51,05 22,66 35,35 31,52 Garanties de l'État accordées à des entités commerciales 14,05 46,12 23,77 17,87 Dépenses budgétaires pour les projets d'investissement financés par des prêts (crédits) des États étrangers, des banques et des organisations financières internationales 0,03 0,31 0,58 4,51 Annulation des cotisations sociales 3,17 1,9 3,8 3,77 Annulation des dettes fiscales (perte de revenus) 2,95 1,9 3,15 3,03 Mesures d'aide publique visant à la restructuration des entreprises 1,82 0,68 1,45 1,24 26,92 51,05 1,2 3,17 2,95 1,82 0,03 Budget subsidies and transfers (for institutions, organizations) Tax incentives that have led to the lossof revenues (excluding articles 11020255, 11020284, 11020025) State guaranteesgranted to business entities Writing off social insurance contributions Writing off tax liabilities (lost revenue) State supportmeasures aimed at enterprises’ restructuring Budgetary expendituresfor investment projects financed by loans (credits) of foreign states, banks and international financial organizations 2011 2012 2013 2014 * actuelles et nouvelles diapositives sur les indicateurs quantitatifs pour 2015 dans le processus d'estimation Mesures d’aide publique visant la restructuration des entreprises Annulation des dettes fiscales (perte de revenus) Annulation des cotisations sociales Garanties publiques accordées aux entités commerciales Subventions et les transferts budgétaires (pour les institutions, organisations) Incitations fiscales qui ont mené à une perte de revenus (a l’exclusion des articles 11020255, 11020284, 11020025) Dépenses budgétaires pour les projets d’investissement financés par les prêts (crédits) accordés par les États étrangers, les banques et les organisations financières internationales
  10. 10. Subventions pour les entreprises (institutions, organisations) en 2007-2014, % du PIB Source : Service du Trésor de l'État d'Ukraine, Rapports sur les dépenses budgétaires par classification économique - http://www.treasury.gov.ua/main/uk/doccatalog/list?currDir=146477actuels pour les années respectives - http://www.ukrstat.gov.ua/operativ/menu/menu_u/nac_r.htm 10 du PIB Budget local Budget national Budget consolidé
  11. 11. Structure des recettes du budget de l'Etat d'Ukraine ne provenant pas du fait de la disposition sur les incitations fiscales en 2011-2014, % du PIB Impôts PIB, en % 2011 2012 2013 2014 Impôt sur le revenu 1,19 1,08 0,38 0,3 Impôt sur le revenu (sauf 11020255, 11020284, 11020025) 0,22 0,25 0,17 0,13 Taxe foncière 0,02 0,03 0,05 0,04 TVA 3,18 2,16 1,81 1,71 Taxe d'accise sur les produits soumis à l'accise produits sur le territoire douanier de l'Ukraine 0,15 0,2 0,22 0,08 Taxe d'accise sur les produits importés sur le territoire ukrainien et soumis à l'accise 0,01 0,01 0 0 2011 2013 2014 Impôt sur le revenu Impôt sur le revenu (sauf 11020255, 11020284, 11020025) Taxe foncière TVA Taxe d’accise sur les produits soumis à l’accise produits sur le territoire douanier de l’Ukraine Taxe d’accise sur les produits importés sur le territoire ukrainien et soumis à l’accise
  12. 12. La fiscalité et le développement économique sont étroitement liés avec une variété d'outils de régulation de la gouvernance de nature économique impliquant de grands aspects des taxes, des droits, des frais et les effets fiscaux des dépenses (y compris les transferts et subventions) Les principales tâches de la réforme fiscale Amélioration du climat d'investissement, renforcer la position des producteurs nationaux au sein de la concurrence fiscale entre les pays postsocialistes de l'UE Création des incitations fiscales afin de promouvoir progressivement l'activité Minimisation de l'impact négatif des taxes sur la croissance économique par le développement des processus de transfert de la charge fiscale des facteurs mobiles de production - le capital et le travail - à l'immobilier, la consommation, les ressources et les charges environnementales Réduction du niveau de corruption et restauration de la confiance du public dans le Service national des Impôts de l'Ukraine Amélioration du mécanisme pour assurer la protection des droits des contribuables en créant un système efficace de règlement des litiges concernant des questions fiscales dans le cadre de la procédure de recours administratif et dans les tribunaux
  13. 13. La réforme fiscale menée à la fin de 2014, a essentiellement résolu la tâche d'assurer la consolidation budgétaire en Ukraine. En particulier, dans les six premiers mois de 2015, la part des impôts dans le PIB a augmenté à 26,5 % par rapport à 23,5 % en 2014 MESURES DE RÉFORME FISCALE Destinées à accroître les recettes budgétaires de tous les niveaux Visant à renforcer l'esprit d'entreprise Introduction de la taxe d'accise sur la vente au détail de produits soumis à l'accise au taux de 5 % Augmentation du taux et de l'expansion de base de la taxe d'accise par l'inclusion à la liste des produits soumis à l'accise des substances utilisées en tant que composants de carburants, carburants alternatifs et véhicules destinés au transport de 10 personnes et plus, et véhicules de transport Expansion de la base d'imposition pour l'immobilier résidentiel (en raison de l'inclusion des bâtiments (résidentiels) économiques et de la réduction du minimum non imposable) et introduction de la taxe foncière non résidentielle Introduction de la taxe de transport Annulation de la plupart des avantages de l'impôt sur les sociétés, y compris ceux qui visent à la conservation d'énergie et l'efficacité énergétique, ainsi que le soutien aux projets d'investissement Augmentation des taux d'imposition du revenu des particuliers de 17 à 20 %, dont le montant mensuel est plus élevé que le salaire minimum multiplié par dix Augmentation du taux de l'impôt sur le revenu pour les revenus passifs de 5 à 20 % Introduction de la fiscalité des retraites pour les pensions qui dépassent trois fois le salaire minimum (imposition de l'excès mentionné) Entrée en vigueur de l'extension du service militaire en suspens en attendant la décision de la Verkhovna Rada d'Ukraine « sur la finalisation de la réforme des Forces armées d'Ukraine » Légère diminution de la charge fiscale globale sur l'économie en raison de l'annulation de 3 charges Réduction des taux d'imposition uniques (de 3 à 2 et de 5 à 4 %) pour les petites et moyennes entreprises qui appartiennent au troisième groupe Réduction du taux de cotisation unique
  14. 14. Рart du système fiscal Situation actuelle Questions de discussion Impôt sur le revenu Objet de l'imposition - le bénéfice déterminé en ajustant le résultat financier avant impôts, tel que défini dans l'information financière, par les divergences fiscales. Taux :18 % Objet de l'imposition - Les bénéfices distribués ou déterminés en ajustant le résultat financier avant impôts, tel que défini dans l'information financière, par les divergences fiscales. Taux : 15-20 % Impôt sur le revenu (PIT) Taux - 15 et 20 %. Imposition des pensions dépassant 3 salaires minimums Retour à l'impôt sur le revenu proportionnel Taux : 10 à 20 % TVA Taux - 20 % Taux : 15 à 20 %. Régime agricole spécial. Taxe d'accise Taxe d'accise sur les ventes au détail non moins de 5 % Période de rapprochement progressif : 3 ou 5 ans. Annulation de la taxe d'accise sur les ventes en détail. Structurelle dans les budgets décentralisés. Taxe environnementale Objet de l'imposition : les volumes de portées dans l'air, l'eau et les propriétés divisés en catégories Introduction de l'indexation annuelle sur les chiffres absolus ou de la base de l'indice de consommation. Approfondissement de la mise en œuvre des directives de l'UE (par exemple 2003/96/UE) et boîte à outils sur la différenciation des catégories Taxe foncière Les taux sont fixés à un niveau qui ne dépasse pas 2 % du salaire minimum pour 1 mètre carré de l'assiette fiscale. Imposition accrue pour les propriétaires sur la base de la valeur ou de la quantité de mètres (350-500). Élimination des exonérations fiscales. Paiement des charges sociales Taux moyen pour les employeurs - 41 % pour les travailleurs - 3,6 %. Valeur de base maximale - 17 minimum de subsistance Annulation de limitations de montant pour le paiement des charges sociales. Manière de combiner avec l'impôt sur le revenu. Taux - 20%. Projet de matrice pour une mise en œuvre approfondie de la réforme fiscale (en cours d'élaboration)
  15. 15. La Stratégie de développement de la comptabilité en Ukraine Adaptation de la comptabilité et de l'information financière pour les règlements de l'UE Réexamen de la mise en œuvre des normes IFRS en Ukraine dans le cadre de l'expérience de l'UE RENOUVELER L'ÉLABORATION DE LA STRATÉGIE COMPTABLE Questions auxquelles il faut répondre 1. Le pays dispose-t-il d'un droit, en matière de comptabilité et de rapport d'entreprise, de choisir un cadre pour la réglementation nationale, ou est-il simplement dans l'obligation de mettre en œuvre les exigences de la directive de l'UE ? 2. Est-il conseillé de régler la question de l'identification des petites et microentreprises, en utilisant les critères de la directive 2013/34/UE, dans la législation ukrainienne, en modifiant le Code du commerce de l'Ukraine. Quelles sont les approches recommandées aux États-Unis et dans l'UE sur cet aspect ? 3. Les sociétés publiques, sociétés d'utilité publique et les entreprises ayant une part financière substantielle de l'État sont-elles qualifiées d'entités d'intérêt public ? 4. Quelle est la pratique internationale et de l'UE en matière de soutien organisationnel pour la mise en œuvre des rapports sur les paiements effectués aux gouvernements ? Introduction à grande échelle de la mise en œuvre des normes IPSAS dans le secteur public
  16. 16. Domaines de l'administration fiscale nécessitant davantage d'amélioration (en cours d'élaboration) Administration fiscale et des charges Introduction du cabinet électronique global du contribuable Transition vers le système moniste du contribuable Simplification des formulaires de déclaration d'impôt, diminution du volume de déclaration fiscale Annulation des projets d'amendes pour violation de la législation fiscale Administration de la TVA Mesures en faveur de l'annulation des montants de crédit d'impôt basées sur des motifs formels formulés par les autorités de surveillance Mise en œuvre de la compensation budgétaire automatique pour tous les montants de la TVA confirmés par le système d'administration électronique de la TVA Introduction du registre public des demandes de remboursement budgétaire Mesure de lutte contre le faux crédit d'impôt grâce au système d'administration électronique de la TVA Administration de la taxe d'accise Introduction du système d'administration électronique pour la distribution de carburant Introduction d'un projet de loi d'accise en tant que document électronique obligatoire rempli dans l'exercice de toutes les transactions de la distribution de carburant sur le marché intérieur Exclusion de cas de distribution de carburant non enregistrés par les stations de remplissage qui n'ont pas payé la taxe d'accise Extension de la liste de carburant soumis à l'accise par une série d'éléments, qui sont maintenant utilisés pour mélanger et rendre disponibles des carburants sans avoir à payer la taxe d'accise 16
  17. 17. 17 Tetiana Iefymenko - Présidente de l’”Academy of Financial Management", membre correspondante de l'Académie nationale des sciences d'Ukraine, docteur en sciences économiques, professeur E-mail afu@afu.kiev.ua WWW afu.minfin.gov.ua Bureau +380 44 277 51 15 Mobile +380 95 282 28 49 MERCI DE VOTRE ATTENTION

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