May 2011

1. L’impact de l’audit de performance en Moldavie Présentation par Ecaterina Paknehad, membre de la Cour des comptes de la République de Moldavie

3. À propos de la Cour des comptes

4. Développement de capacité de la Cour à effectuer des audits de performance et des audits des systèmes IT

5. Audits de performance pilotes et audits supplémentaires

6. Des exemples de l'impact des audits de performance

7. QuestionsQu’aborderons-nous? 2

8. OÙ EST LA MOLDAVIE?? 3

11. est apolitique et jouit d'une indépendance organisationnelle, fonctionnelle, opérationnelle et financière ;

12. effectue l'audit de régularité, de performance et d'IT;

13. soumet au Parlement, au cours de l'année, les rapports d'audit, y compris le rapport annuel.5

14. Développement stratégique de la Cour des comptes : Le passage d'un contrôle externe àl'audit public externe La Cour des comptes, avec l'appui des bailleurs de fonds internationaux et d'experts a développé et mis en œuvre le Plan stratégique de développement de la Cour des comptes pour la période d'avril 2006 à décembre 2010

15. La plateforme pour le développement des compétences d’audit de performance Vers octobre 2008, la Cour des comptes avait : 3 employés formés en audit de performance (IDI INTOSAI, cours de formation à long terme, 2004-2005) Environ 25 contrôleurs compétents pour pratiquer des contrôles thématiques dans différents domaines (contrôles avec des éléments de d'audit de performance, 2004-2006) 12 contrôleurs formés pendant 4 jours dans l'audit de performance par L'UK NAO (Bureau national d'audit du Royaume-Uni) (2006) 5 employés avaient une certaine préparation de rapports et la rédaction de rapports, obtenus à partir de l'UK NAO. 7

17. Une semaine de programme de formation modulaire d'audit de performance

18. Cours de rédaction de rapport de quatre jours/de révision de rapport de trois jours

19. Formation/assistance approfondie pratique - les conseillers d'IBTCI ont travaillé au jour le jour avec personnel de la Cour

20. Audits pilotes (5 audits de performance/3 audits des systèmes IT)8

21. Institut d'oncologie Mise en œuvre de la loi sur les marchés publics Processus d'aide sociale (demandé par la Commission européenne) Système de soins de santé primaires (demandé par la Commission européenne) Aide à l'industrie viticulture (Audits réalisés fin 2008 à mars 2010) 5 audits de performance pilotes

22. Les titres des 5 audits pilotes et les indicateurs quantitatifs sont présentés comme suit : 10

23. Élimination des déchets solides (sur proposition de l'INTOSAI) Mise en œuvre de projets d'investissement dans les sociétés de production de vin(initiative de la Cour) Mise en œuvre d'un projet culturel (initiative de la Cour) Acquisition de matériels médicaux (demandé par la Commission européenne) Recherche scientifique (initiative de la Cour) 5 audits de performance supplémentaires

24. Les titres des 5 rapports supplémentairesles indicateurs quantitatifs pertinents sont présentés comme suit : 12

25. 4 audits d’IT réalisés 4 audits d'IT (examen des contrôles généraux et des contrôles d'application) - 3 de ces audits éaient des audits pilotes; 4 membres du personnel formés en audit d'IT; Matériel de formation ; Manuel d'audit d'IT 13

26. Les titres des 4 audits d’IT et les indicateurs quantitatifs sont présentés comme suit : 14

27. La Cour des comptes remercie Mme Linda Weekset M. James Bonnell, M. Michael Bitz pour leur dévouement et leurs efforts déployés dans ledéveloppement des capacités professionnelles des auditeurs pour qu’ils mènent des audits de performance et d’IT 15

28. Exemples de l'impact des audits de performance Qu’avons-nous réalisé? 16

29. Institution de soins de santé cruciale - jamais été auditée. L'audit de performance a constaté de sérieux problèmes avec les systèmes de l'Institut pour la gestion de ses ressources. L'audit a relevé des domaines où la performance pourrait être améliorée: l'approvisionnement, la gestion des médicaments, en déterminant les besoins grâce à la distribution et l'utilisation de médicaments, en faisant une meilleure utilisation duservice d'hospitalisation, et en obtenant des informations sur l'état technique du matériel médical. Institut d’oncologie

30. Lesinfirmières ont tenté de garder un registre des médicaments en se servant de 170 grands livres 18

31. Le directeur et plusieurs hauts membres du personnel ont été remplacés. La Commission de lutte contre la corruption de Moldavie qui enquête sur les questions de médicaments a été identifiée par l'audit. Le rapport de la Cour est utilisé comme guide pour améliorer les opérations de l'Institut. Impact de l’audit 19

32. En 2008, la Moldavie a adopté une nouvelle loi sur lesmarchés publicsdestinée à améliorer sensiblement processus de passation des marchés publics. L'audit de performance a examiné si les objectifs de la loi ont été respectés. Mise en œuvre de la nouvelle loi sur les marchés publics

33. Alors que certains objectifs ont été atteints, des améliorations étaient encore nécessaires. Les pouvoirs adjudicateurs n'ont pas développé de plans d'acquisition comme exigé. Les acquisitions n'étaient pas suffisamment documentées. Des améliorations importantes sont nécessaires dans le suivi des contrats. L'agence gouvernementale créée pour superviser le processus d'acquisition n'a pas rempli son mandat. Résultats de l’audit d’acquisition

34. La Cour a tenu une conférence de deux jours pour discuter des conclusions de l'audit entre les principales parties prenantes. Cela a permis aux principaux groupes/parties prenantes de parler les uns aux autres. Amendements à la loi sur les marchés publics adoptés pour améliorer la mise en œuvre. Impact de l’audit

35. En 2008, la Moldavie a mis en oeuvre un nouveau mécanisme pour le paiement de l'aide sociale. Audit visant à déterminer s'il existe des problèmes empêchant la mise en œuvre du nouveau programme d'aide sociale. Audit de performance du processus d’aide sociale

36. Du personnel supplémentaire nécessaire pour mettre effectivement en œuvre le processus. Les contrôles internes doivent être renforcés de manière significative tout au long du processus d'aide sociale. Résultats de l’audit du processus d’aide sociale

38. Le gouvernement a créé un programme à long terme (2002-2020) pour le rétablissement et le développement de la viticulture et de la vinification en Moldavie. L'audit a évalué l'efficacité du programme. Rétablissement et développement de l’audit de la viticulture et de la vinification

39. A identifié les faiblesses dans la mise en œuvre du programme, le rapport des indicateurs de performance, et la gestion des ressources financières du programme. Le programme a été développé pour le long terme, mais n'a pas été ajusté afin de refléter les conditions économiques actuelles. Résultats de l’audit – Viticulture et vinification

40. Les vignes dégradées ont été pratiquement coupées (Photos prises par l’équipe d’audit)

41. Impact de l’audit de viticulture/vinification Le Ministère de l'Agriculture a élaboré un nouveau programme de rétablissement et de développement de la viticulture et la vinification pour la période 2011-2020 La Cour a demandé des contrôles fiscaux des opérateurs économiques qui ont abouti à un recouvrement de 5 millions de leisupplémentaires. Le recensement agricole général a été mené, y compris l'inventaire et l'évaluation de l'état des vignes Le processus d'élaboration du cadastre viticulture a été lancé Les fonds visant à soutenir la création de vignobles ont été liquidés. Le Parlement a approuvé une nouvelle modalité de subventionnement.

43. La gestion des déchets est un problème en République de Moldavie.

44. La Cour des comptes a appuyé la proposition du Groupe de travail WGEA de l'INTOSAI, et a effectué l'audit de l'environnement, en choisissant la gestion des déchets solides.L’audit de performance dans le domaine de l’environnement – gestion des déchets solides dans le pays

45. Résultats d’audit – gestion des déchets solides dans le pays Les lacunes de la gestion des déchets solides dans le pays sont importantes. Le cadre juridique contient de nombreuses faiblesses, lacunes et imperfections. Le nombre de sites de stockage de déchets non autorisés a augmenté de manière significative. De graves problèmes trouvés dans l'élimination des déchets médicaux. Bien que le programme national de valorisation des déchets prévoit la collecte séparée des déchets, en réalitéce n'est pas le cas. La majorité des autorités publiques locales ne disposent pas de services adéquates de collecte, de transport et de stockage des déchets. Le mécanisme d'allocation des ressources du Fonds écologique national est inefficace.

46. La plupart des autorités publiques locales ne prêtent pas suffisamment attention aux déchets ménagers

47. Certains LPA ont réussi à trouver des solutions!!! (Un bon résultat obtenu dans le cadre d’un projet de partenariat privé-public)

48. Le Ministère de l'Environnement (ME) a hautement apprécié les résultats de l'audit, lançant des activités pour mettre en œuvre les recommandations. Le gouvernement a créé au sein du ME une section portant sur le développement des politiques nationales dans le domaine de la gestion des déchets. Le gouvernement a décidé de créer une agence de l'Environnement, qui se chargera du suivi, de la surveillance et du contrôle des flux de déchets. Le ME a élaboré la Stratégie nationale sur la gestion des déchets qui devrait être approuvée au cours de 2011. Le ME a révisé le mécanisme d'allocation des ressources financières. La société civile est impliquée dans des projets liés à la formation des représentants du PLA, des producteurs de déchets et du grand public ... Impact de l’audit – gestion des déchets solides dans le pays

49. En 2008, la Moldavie a mis en place un nouveau mécanisme pour le paiement de l'aide sociale. L'audit a été réalisé pour déterminer s'il existe des problèmes empêchant la mise en œuvre du nouveau programme d'aide sociale. Audit de performance du processus d’aide sociale

50. Résultats de l’audit du processus d’aide sociale Du personnel supplémentaire nécessaire pour mettre effectivement en œuvre le processus. Les contrôles internes doivent être renforcés de manière significative tout au long du processus d'aide sociale.

51. L'Union européenne a accepté l'audit de performance de la Cour en tant que condition d'aide supplémentaire à ce programme. L'audit de la Cour est utilisé comme guide pour améliorer tous les aspects du processus d'aide sociale, en particulier le renforcement des contrôles internes. Impact de l’audit d’aide sociale

52. La Moldavie a décidé de séparer les soins de santé primaires des soins hospitaliers pour assurer un meilleur accès aux services de soins de santé. A commencé le processus au début de 2008. A entrepris l'audit pour évaluer les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs. Audit de performance des soins de santé primaires

53. Résultats d’audit - soins de santé primaires Les pénuries de médecins et le manque de formation continue ont limité l'efficacité. Possibilités d'améliorer sensiblement l'accès aux soins de santé primaires. De nombreux établissements de soins ne répondent pas aux normes. Il existe des possibilités d'améliorer le contrôle du Ministère.

54. Des patients entrent dans l’établissement pour rendre visite à leur médecin de famille en passant pas un trou dans le mur de ce bâtiment en construction

55. Impact de l’audit de soins de santé primaires Le Ministre de la Santé utilise le rapport d'audit comme guide pour l’améliorationdes opérations du programme. Le Ministre de la Santé a été tellement impressionné par l'audit de la Cour qu’il souhaite que la Cour procède à des audits de performance des soins hospitaliers et des systèmes de soins d'urgence.

56. Performance des projets d’investissement mis en œuvre dans les sociétés de production de vin La vinification est un secteur important de l'économie moldave. L'industrie du vin a une part de 20% dans le PIB et concerne environ 27% de la population active. Au cours de la période2002-2005, 4 grandes sociétés de vin ont été privatisées. Les acheteurs doivent faire certains investissements en capital dans des sociétés privatisées. La Cour des comptes a effectué l'audit pour déterminer si les objectifs de privatisation ont été atteints et pour évaluer également l'efficacité des activités de surveillance post-privatisation.

57. Résultats d’audit – mettre en œuvre les projets d’investissement dans les sociétés de production de vin Ni les investisseurs, ni l'Agence de biens publics (APP) n’ont atteint les objectifs et les avantages obtenus n’atteignaientpas ceux qui étaient attendus. Lacunes et faiblesses identifiées dans la législation. Les contrats d'investissement contenaient des dispositions qui ne sont pas claires. Les acheteurs n'ont pas réussi l'activité principale et la réalisation des aspects sociaux prévus dans les contrats de privatisation. Un obstacle a été l'embargo imposé par la Russie, ainsi que la gestion des investissements inadéquats qui portait uniquement sur l'exportation de la production en Russie. Faible suivi par l'APP.

58. Impact de la mise en œuvre des projets d’investissement dans les sociétés de production de vin L'Agence de biens publics, le Ministère de l'Économie et du Commerce (MEC)et le Ministère des Finances ont pris des mesures pour appliquer les recommandations de la Cour. Le gouvernement a approuvé les modifications proposées par l'APP, le MECet le Ministère des Finances à apporter à la loi et aux règlements régissant ce domaine. Le Parlement a adopté des modifications de la loi sur l'administration et la privatisationde biens publics.

59. Mise en œuvre du projet culturel « Culture Caravan » Le projet en question a été l'un des premiers projets culturels pleinement financé par le budget de l'État (10 millions de lei/1 million de dollars américains). Activités exercées dans tous les districts de la République de Moldavie (2005-2008). La mise en œuvre a été réalisée en l'absence de règles normatives sur le financement d'un tel projet par le budget de l'État. Au cours des audits du Ministère des Finances et du Ministère de la Culture, la Cour a identifié et a soulevé des questions concernant l'utilisation des fonds et les rapports de l'association responsable de la mise en œuvre du projet.

60. Objectifs du projet décrits d'une manière claire et sans indicateurs mesurables. Les objectifs n'ont pas été coordonnés avec le Ministère de la Culture et ne peuvent être trouvés dans la décision du gouvernement sur la mise en œuvre du projet. L'association n'a pas respecté les plafonds des coûts des activités culturelles mis en place par le Ministère de la Culture (MC) et le nombre total des activités prévues. L'association n'a pas fourni les rapports requis. L'association ne dispose pas de preuves documentaires pour 30% des dépenses. Les rapports de l'association contenaient des données erronées. 50% des fonds alloués ont été utilisés de manière contraire à leur objectif, à savoir non pas pour des activités culturelles, mais pour les dépenses administratives de l'association (achat d'une voiture, salaires et primes pour les administrateurs et autres membres du personnel, etc.) Résultats de l’audit du projet culturel « Culture Caravan »

61. La Cour des comptes a renvoyé certaines questions au Bureau du Procureur général pour examen plus approfondi. Le Ministère de la Culture a entrepris l'élaboration de normes méthodologiques pour le suivi des projets culturels. Impact de l’audit du projet culturel « Culture Caravan »

62. L'audit a été réaliséà la demande de la Commission européenne. Audit de performance de l’équipement médical

64. Le Ministère de la Santé ne prend pas en compte les besoins et les exigences des installations publiques de soins de santé.

65. L'acquisition de matériel médical a été effectuée sans une étude de faisabilité.

66. Certains fournisseurs de matériel médical ont fait des bénéfices excessifs.

67. Certains des équipements coûteux ne fonctionnent pas en mode numérique, mais seulement en mode simple, bien que le paiement ait été effectué pour une installation numérique.

70. En particulier, la Cour s'est avérée intéressée par le financement et les résultats obtenus dans la mise en œuvre de projets des programmes d'État dans le domaine de la science et de l'innovation.

71. Le Parlement s'est intéressé à l'idée de mener un audit de performance dans ce domaine.Audit de performance de la recherche scientifique

73. La concurrence n'était pas encouragée. A trouvé des incidents de conflits d'intérêts.

74. Certains projets ont pris fin sans résultat; d'autres projets se sont prolongées avec des fonds supplémentaires sans justification.

75. Pas d'indicateurs de performance établis pour certains programmes d'État.

77. Résultats de l’audit d’IT (questions clés) Parmi les audités : Aucun plan stratégique. Pas de normes, politiques et procédures mis au point. La haute direction ne s'implique pas assez dans les questions de gestion de l'IT. Les risques liés aux IT ne sont pas évalués. Les ressources existantes ne sont pas utilisées de manière efficace. Le personnel de l'IT a un taux de rotation élevé et l'institution dépend trop sur un nombre limité de personnes. L'IT est conçu et développé en dehors des autres subdivisions. Les besoins des utilisateurs ne sont pas pris en compte.

79. La direction des ministères en charge de systèmes ITa examiné et apprécié les résultats de l'audit d'IT.

80. Le haute direction a compris et accepté les conclusions relatives aux principaux risques de l'IT.

82. Questions?

83. MERCI BEAUCOUP POUR VOTRE ATTENTION!