Aides à l’investissement de l’Agence de l’Eau : Assainissement Non Collectif

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Intervention de Philippe DANOIS - Chargé d'opérations ANC - Agence de l'Eau Seine-Normandie
, dans le cadre des 6èmes Assises Nationales de l'assainissement non collectif

Publié dans : Technologie, Business
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  • - les zones d’assainissement collectif (AC) et les zones relevant de l'assainissement non collectif (ANC) ont été délimitées sur la totalité du territoire de la commune ou du territoire de compétence de l’établissement public de coopération intercommunale (article L2224-10-2 du Code Général des Collectivités Territoriales : CGCT), - le SPANC est opérationnel (article L2224-8-III-1er alinéa du CGCT) et dispose d’un règlement de service validé par délibération, - le SPANC intègre la compétence « entretien des installations d’assainissement non collectif » (définition au point 3.2 de l’article L2224-8-III-3ème alinéa du CGCT) et en assure le suivi. Cette compétence doit intégrer au minimum l’extraction, le transport et l’élimination des matières de vidange qui peuvent être réalisées soit en régie (par le SPANC lui-même), soit par un délégataire ou prestataire.
  • Aides à l’investissement de l’Agence de l’Eau : Assainissement Non Collectif

    1. 1. Philippe DANOIS, Direction Territoriale Seine Aval Aides à l’investissement de l’Agence de l’Eau : Assainissement Non Collectif 6 ème Assises Nationales de l’Assainissement Non Collectif - Evreux 2009
    2. 2. <ul><li>Les bénéficiaires </li></ul><ul><li>Les collectivités locales -> SPANC </li></ul><ul><li>Etablissements privés en zone d’assainissement non collectif </li></ul>Aides à l’investissement de l’Agence de l’Eau : Assainissement Non Collectif Collectivités
    3. 3. Critères d’éligibilité <ul><li>Collectivité publique </li></ul><ul><li>Opérations groupées portées par le SPANC </li></ul><ul><li>Prise des compétences « travaux » et « entretien des installations » par le SPANC (collecte et élimination conforme des matières de vidange compris) </li></ul><ul><li>Les dispositifs à réhabiliter doivent présenter des risques de pollutions environnementales ou sanitaires suite au diagnostic de l’installation </li></ul><ul><li>Le dispositif doit être situé dans une zone d’assainissement non collectif (zonage d’assainissement approuvé après enquête publique) </li></ul><ul><li>Etablissement privé </li></ul><ul><li>Les dispositifs à réhabiliter doivent présenter des risques de pollutions environnementales ou sanitaires suite au diagnostic de l’installation </li></ul><ul><li>Le dispositif doit être situé dans une zone d’assainissement non collectif (zonage d’assainissement approuvé après enquête publique) </li></ul>
    4. 4. La Compétence entretien <ul><li>Elle intègre au minimum l’extraction, le transport et l’élimination des matières de vidange qui peuvent être réalisées : </li></ul><ul><li>soit en régie (par le SPANC lui-même), </li></ul><ul><li>soit par un délégataire, un prestataire, </li></ul><ul><li>soit en utilisant les moyens d'un autre maître d'ouvrages (STEP d’une collectivité) </li></ul>
    5. 5. Modalités d’aide : <ul><li>Collectivité publique </li></ul><ul><li>Etudes </li></ul><ul><li>60% du coût de l’opération sans plafond </li></ul><ul><li>Travaux </li></ul><ul><li>35 à 60 % du coût des travaux selon la zone géographique </li></ul><ul><li>Opération plafonné à 9 535 €, majoration possible en cas de poste de relevage et pour les fosses > à 3m3 </li></ul><ul><li>Etablissement privé </li></ul><ul><li>Etudes </li></ul><ul><li>50% du coût de l’opération sans plafond </li></ul><ul><li>Travaux </li></ul><ul><li>15 à 20 % du coût des travaux selon la zone géographique </li></ul><ul><li>Opération plafonné en fonction des contraintes techniques </li></ul><ul><li>Avance de 35 à 50% selon la zone géographique </li></ul>
    6. 6. <ul><li>Collectivité </li></ul><ul><li>Pour chaque demande </li></ul><ul><li>Délibération décidant l’opération et sollicitant une aide de l’AESN </li></ul><ul><li>Pièces du marché public afférentes à l’opération </li></ul><ul><li>Devis et plan des installations </li></ul><ul><li>Conventions signées entre la collectivité et le particulier </li></ul><ul><li>Pour la première demande </li></ul><ul><li>Délibération des communes adhérentes au SPANC précisant leur zonage d’assainissement </li></ul><ul><li>Règlement de service ANC approuvé </li></ul><ul><li>Dernier rapport annuel sur le prix de l’eau et la qualité du service </li></ul><ul><li>Etablissements privés </li></ul><ul><li>Décision du maître d’ouvrage privé décidant l’opération et sollicitant une aide de l’AESN </li></ul><ul><li>Devis afférent à l’opération projeté </li></ul><ul><li>Plan de l’installation </li></ul>Comment en bénéficier ? Préalablement à la réalisation de l’opération, fournir un dossier comprenant les pièces suivantes: Dans tout les cas Ne jamais engager la commande avant l’accord préalable de l’Agence de l’Eau sous peine de perdre le bénéfice de l’aide sollicitée
    7. 7. Dépôt d’un dossier Instruction par l’agence Avis conforme de la commission des aides Signature de la Convention d’aide financière Possibilité d’engagement du projet Démarche Circuit des aides
    8. 8. Merci de votre attention <ul><ul><ul><ul><ul><li>Pour toutes interrogations sur les aides à l’investissement ANC : </li></ul></ul></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><ul><li>Philippe DANOIS  02.35.63.61.51 [email_address] </li></ul></ul></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><ul><li>Anne-Marie RAVET (Bresle, Epte et Andelle)  2.35.63.61.51 [email_address] </li></ul></ul></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><ul><li>Franck LEROY (Chef de service)  02.35.63.61.43 [email_address] </li></ul></ul></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><ul><li>Christine BALC’HOU ( Assistante du service)  02.35.63.61.47 [email_address] </li></ul></ul></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><ul><li>www.eau-seine-normandie.fr </li></ul></ul></ul></ul></ul>

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