Redevances pollution domestique et modernisation des réseaux de collecte

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Intervention de Sylvain ERNOU - Chef du Service des Performances Environnementales - Agence de l'Eau Seine-Normandie, dans le cadre des 6èmes Assises Nationales de l'assainissement non collectif

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Redevances pollution domestique et modernisation des réseaux de collecte

  1. 1. Redevances collectivités Sylvain ERNOU Chef du Service des Performances Environnementales Direction Territoriale Seine-Aval AGENCE DE L’EAU SEINE-NORMANDIE
  2. 2. 3 REDEVANCES <ul><li>Redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique </li></ul><ul><li>Redevance pour modernisation des réseaux de collecte </li></ul><ul><li>- Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau : Alimentation en eau potable </li></ul>
  3. 3. REDEVANCES <ul><li>Assise réglementaire : LEMA du 30 12 2006 </li></ul><ul><li>et textes d’application </li></ul><ul><li>Caractère fiscal des redevances : principe déclaratif avec contrôles rétroactifs, majorations et/ou pénalités éventuelles etc… </li></ul><ul><li>Encadrement des taux par le Parlement </li></ul><ul><li>Taux fixés par délibération du Conseil d’Administration </li></ul>
  4. 4. REDEVANCE POUR POLLUTION DE l’EAU D’ORIGINE DOMESTIQUE <ul><li>Depuis le 01/01/2008 , elle concerne toutes les collectivités sans distinction de taille. </li></ul><ul><li>Tous les usagers payent cette redevance : </li></ul><ul><li>- les particuliers abonnés du réseau d’eau potable et/ou disposant d’une autre ressource en eau </li></ul><ul><li>- les entreprises non redevables directes de l’Agence au titre de la redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique . </li></ul><ul><li>Ces usagers payent alors la redevance pour pollution de l’eau sur leur facture d’eau </li></ul><ul><li>Collectée par l’organisme qui encaisse la facture AEP </li></ul>
  5. 5. REDEVANCE POUR POLLUTION DE l’EAU D’ORIGINE DOMESTIQUE <ul><li>Redevance Pollution </li></ul><ul><li>= </li></ul><ul><li>VOLUME (en m3) x TAUX Pollution en vigueur l’année de facturation (en €/m3) </li></ul><ul><li>VOLUME = Volume d’eau potable distribué et facturé à l’abonné + Volume prélevé sur une autre ressource en eau </li></ul><ul><li>TAUX Pollution : Modulation géographique selon 3 zones : </li></ul><ul><li>1 taux de base (€/m3) et 1 coefficient de majoration pour chacune des 3 zones pollution (1 – 1,16 – 1,33) </li></ul>
  6. 6. Masses d’eau sous forte pression  redevances et aides majorées REDEVANCE POUR POLLUTION DE l’EAU D’ORIGINE DOMESTIQUE
  7. 7. REDEVANCE POUR POLLUTION DE l’EAU D’ORIGINE DOMESTIQUE <ul><li>Progressivité de mise en œuvre pour les communes < 400 Habitants agglomérés </li></ul>100% du taux plein 2012 80% du taux plein 2011 60% du taux plein 2010 40% du taux plein 2009 20% du taux plein 2008 Taux 0 20% 40% 60% 80% Réduction transitoire 2012 et suivantes 2011 2010 2009 2008 Année
  8. 8. REDEVANCE POUR POLLUTION DE l’EAU D’ORIGINE DOMESTIQUE <ul><li>Evolution du taux plein de base </li></ul><ul><li>Zone 1 </li></ul>0,3 0,3 0,288 0,288 0,277 Taux € /m3 2012 et suivantes 2011 2010 2009 2008 Année
  9. 9. REDEVANCE POUR MODERNISATION DES RESEAUX DE COLLECTE <ul><li>Depuis le 01/01/2008 , elle concerne toutes les collectivités équipées d’un réseau d’assainissement collectif . </li></ul><ul><li>Tous les usagers effectivement raccordés payent cette redevance </li></ul><ul><li>- les particuliers abonnés du réseau d’eau potable et/ou disposant d’une autre ressource en eau </li></ul><ul><li>- les entreprises non redevables directes de l’Agence au titre de la redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique . </li></ul><ul><li>Ces usagers payent alors la redevance pour modernisation des réseaux de collecte sur leur facture d’eau </li></ul><ul><li>Collectée par l’organisme qui encaisse le paiement de la redevance d’assainissement collectif </li></ul>
  10. 10. REDEVANCE POUR MODERNISATION DES RESEAUX DE COLLECTE <ul><li>Redevance Pour Modernisation </li></ul><ul><li>= </li></ul><ul><li>VOLUME d’eau soumis à la redevance x TAUX Modernisation en vigueur l’année d’assainissement collectif (en m3) de facturation (en €/m3) </li></ul><ul><li>VOLUME = Volume d’eau potable distribué et facturé à l’abonné + Volume prélevé sur une autre ressource et rejeté au réseau EU de la collectivité </li></ul><ul><li>TAUX Modernisation : le taux plein est unique pour l’ensemble du bassin Seine-Normandie </li></ul>
  11. 11. REDEVANCE POUR MODERNISATION DES RESEAUX DE COLLECTE <ul><li>Progressivité de mise en œuvre pour les communes < 400 Habitants agglomérés </li></ul>100% du taux plein 2012 80% du taux plein 2011 60% du taux plein 2010 40% du taux plein 2009 20% du taux plein 2008 Taux 0 20% 40% 60% 80% Réduction transitoire 2012 et suivantes 2011 2010 2009 2008 Année
  12. 12. REDEVANCE POUR MODERNISATION DES RESEAUX DE COLLECTE <ul><li>Evolution du taux plein </li></ul>0,3 0,3 0,288 0,288 0,277 Taux € /m3 2012 et suivantes 2011 2010 2009 2008 Année
  13. 13. <ul><li>TAUX Pollution et TAUX Modernisation </li></ul>Les TAUX Pollution et TAUX Modernisation à affecter sur les factures sont les taux en vigueur l’année de facturation indépendamment de la période de consommation EPCI : Attention à facturer le taux correspondant à la commune de l’usager (zone pollution – taille) 0,1532 0,3830 3 0,1336 0,3341 2 0,1152 0,1152 0,288 0,288 1 Redevance modernisation Redevance pollution Redevance modernisation Redevance pollution Zone Taux réduit (communes < 400 hab agglomérés) Taux plein 2009
  14. 14. REDEVANCE POUR POLLUTION DE l’EAU D’ORIGINE DOMESTIQUE et POUR MODERNISATION DES RESEAUX DE COLLECTE <ul><li>Circulaire du 15 février 2008 détaille la mise en œuvre de ces redevances et liste : </li></ul><ul><li>les cas d’exonération (cimetière, ) </li></ul><ul><li>les cas de plafonnement (entreprises ) </li></ul><ul><li>les entreprises assimilées domestiques </li></ul><ul><li>le cas des éleveurs (nécessité de compteur) </li></ul>
  15. 15. REDEVANCE POUR POLLUTION DE l’EAU D’ORIGINE DOMESTIQUE et POUR MODERNISATION DES RESEAUX DE COLLECTE <ul><li>Les erreurs de facturation : </li></ul><ul><li>Erreur de taux (taux contrevaleur en 2008, taux plein, taux nul , taux de l’année de consommation, taux unique pour l’EPCI/syndicat etc.) </li></ul><ul><li>Affectation d’un taux Pollution sur des volumes revendus à un syndicat </li></ul><ul><li>Volume forfaitaire pour éleveurs </li></ul><ul><li> Facturation rectificative avec le taux de redevance de l’année correspondante </li></ul>
  16. 16. REDEVANCE POUR POLLUTION DE l’EAU D’ORIGINE DOMESTIQUE et POUR MODERNISATION DES RESEAUX DE COLLECTE <ul><li>Toutes les factures d’eau/AC émises depuis le 01/01/2008 doivent suivre les règles qui viennent d’être présentées. </li></ul><ul><li>Si rectification sur les volumes facturés </li></ul><ul><li> Rectification sur les redevances </li></ul>
  17. 17. REDEVANCE POUR POLLUTION DE l’EAU D’ORIGINE DOMESTIQUE et POUR MODERNISATION DES RESEAUX DE COLLECTE <ul><li>Retourner la déclaration à l’Agence de l’eau dûment remplie avant le 01 avril </li></ul><ul><li>Que déclarer ? </li></ul><ul><li>Les redevances effectivement encaissées </li></ul><ul><li>Pour 2008-2009 : possibilité de CALCUL estimatif </li></ul><ul><li>= MONTANT recouvrements réels X PART que représente chaque </li></ul><ul><li>redevance dans les montants facturés totaux </li></ul>
  18. 18. REDEVANCE POUR POLLUTION DE l’EAU D’ORIGINE DOMESTIQUE et POUR MODERNISATION DES RESEAUX DE COLLECTE <ul><li>Les erreurs de déclaration : </li></ul><ul><li>Erreur de déclarant (celui qui facture) </li></ul><ul><li>Déclaration des redevances facturées </li></ul><ul><li>Absence de détail par commune </li></ul>
  19. 19. REDEVANCE POUR POLLUTION DE l’EAU D’ORIGINE DOMESTIQUE et POUR MODERNISATION DES RESEAUX DE COLLECTE <ul><li>Reversement à l’AESN : </li></ul><ul><li>< 200 000 € perçus/an au total : annuel </li></ul><ul><li>> 200 000 € perçus/an : trimestriel dès dépassement de ce seuil, après envoi à l’Agence d’un état global des encaissements, </li></ul><ul><li>> 200 000 € perçus/an : selon un échéancier spécifique (mensuel ou trimestriel) défini dans une convention bipartite (Agence/Payeur) </li></ul>
  20. 20. REDEVANCE POUR POLLUTION DE l’EAU D’ORIGINE DOMESTIQUE et POUR MODERNISATION DES RESEAUX DE COLLECTE La rémunération de « l’exploitant » <ul><li>Déclaration auprès de l’Agence du nombre de factures émises en précisant la/les redevances concernées (Référence précises du demandeur) </li></ul><ul><li>Instruction et émission du titre correspondant par l’Agence </li></ul><ul><li>0,30 €/facture dans la limite de 0,90 € par abonné/an quand facturation des 2 redevances </li></ul><ul><li>0,15 €/facture dans la limite de 0,45 € par abonné/an quand facturation d’1 seule redevance </li></ul>
  21. 21. REDEVANCE POUR PRELEVEMENT SUR LA RESSOURCE EN EAU Alimentation en eau potable <ul><li>Le redevable : c’est l’entité qui prélève (régie ou le délégataire) </li></ul><ul><li>Redevance Prélèvement </li></ul><ul><li>= </li></ul><ul><li>VOLUME (en m3) x TAUX Prélèvement (en €/m3) </li></ul><ul><li>VOLUME = T otalité du volume d’eau prélevé dans le milieu naturel </li></ul><ul><li>TAUX Prélèvement : Modulation géographique selon 2 zones : </li></ul><ul><li>Zone 1 : taux de base </li></ul><ul><li>Zone 2 : ZAR : taux majoré </li></ul><ul><li>Modulation selon l’origine : Eau superficielle ou Forage (taux majoré) </li></ul>
  22. 22. REDEVANCE POUR PRELEVEMENT SUR LA RESSOURCE EN EAU AEP 80 80 80 80 80 80 ZRE 60 60 60 60 60 nappe Zone2 ZAR 51,92 51,92 49,42 49,42 48 Surf. Zone2 ZAR 52,35 52,35 50,34 50,34 48,40 nappe Zone1 28,58 28,58 27,48 27,48 26,42 Surf. Zone1 2012 2011 2010 2009 2008
  23. 23. Objectif : limiter l’érosion et ruissellement agricoles La ZAR Haute-Normandie
  24. 24. REDEVANCE POUR PRELEVEMENT SUR LA RESSOURCE EN EAU Alimentation en eau potable <ul><li>Le redevable peut ensuite répercuter la redevance prélèvement sur ses clients pour équilibrer son budget : tous les usagers abonnés du réseau AEP et/ou autre collectivité (interconnexion). </li></ul><ul><li>L’assiette sera alors le volume distribué. </li></ul><ul><li>V distribué < V prélevé  Taux facture d’eau > Taux AESN </li></ul>
  25. 25. REDEVANCES Si vous avez une question … www.eau-seine-normandie.fr Contactez le service des Performances Environnementales de votre Direction Territoriale Informer l’Agence par courrier de toute modification relative à vos compétences, à votre délégataire, à votre périmètre (EPCI) etc.
  26. 26. Service des Performances Environnementales de la DTSAv <ul><ul><ul><ul><ul><li>DIRECTION TERRITORIALE SEINE-AVAL </li></ul></ul></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><ul><li>SERVICE DES PERFORMANCES ENVIRONNEMENTALES </li></ul></ul></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><ul><li>Hangar C – Espace des Marégraphes - B.P 1174 </li></ul></ul></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><ul><li>76176 ROUEN CEDEX 1 </li></ul></ul></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><ul><li> 02 35 63 61 32 – Fax 02 35 63 06 45 </li></ul></ul></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><ul><li>Sylvain ERNOU Chef de service </li></ul></ul></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><ul><li> 02.35.63. 61.57 [email_address] </li></ul></ul></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><ul><li>Françoise RAGOT Assistante du service </li></ul></ul></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><ul><li> 02 35 63 61 32 [email_address] </li></ul></ul></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><ul><li>Vos interlocuteurs pour la déclaration et le calcul des redevances: </li></ul></ul></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><ul><li>Sébastien BERNIOT SEINE-MARITIME </li></ul></ul></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><ul><li> 02 35 63 77 85 berniot.sebastien@aesn.fr </li></ul></ul></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><ul><li>Mariève NEVEU EURE </li></ul></ul></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><ul><li> 02 35 63 77 72 [email_address] </li></ul></ul></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><ul><li>Claude FOURNIER EURE & LOIR </li></ul></ul></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><ul><li> 02 35 63 77 80 [email_address] </li></ul></ul></ul></ul></ul>
  27. 27. Service des Affaires communes, juridiques et financières de la DTSAv <ul><ul><ul><ul><ul><li>DIRECTION TERRITORIALE SEINE-AVAL </li></ul></ul></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><ul><li>SERVICE DES AFFAIRES COMMUNES JURIDIQUES ET FINANCIERES </li></ul></ul></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><ul><li>Hangar C – Espace des Marégraphes - B.P 1174 </li></ul></ul></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><ul><li>76176 ROUEN CEDEX 1 </li></ul></ul></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><ul><li> 02 35 63 61 32 – Fax 02 35 63 06 45 </li></ul></ul></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><ul><li>Votre interlocutrice pour les conventions de reversement : </li></ul></ul></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><ul><li>Sophie LASNIER Chef de service </li></ul></ul></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><ul><li> 02.35.63. 77.66 [email_address] </li></ul></ul></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><ul><li>Vos interlocuteurs pour le paiement des redevances : </li></ul></ul></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><ul><li>Secrétariat du service : 02.35.63.61.48 </li></ul></ul></ul></ul></ul>

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