Cm6.04 part2 contraintes ing

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  • CM : 6.08 Développement pérenneAuteur : Stéphane
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    1. 1. Les contraintes à laprésentation d’un dossier de financement
    2. 2. Conditions d’éligibilité pour recevoir beaucoup d’aide Être une PME :  La catégorie des petites et moyennes entreprises (PME) est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes, et qui ont un chiffre daffaires annuel inférieur à 50 millions deuros ou un total de bilan nexcédant pas 43 millions deuros.IDI - Groupe 6 2
    3. 3. Le crédit d’impôts famille Toutes les entreprises quelle que soit leur forme juridique peuvent bénéficier de ce crédit d’impôt, dès lors qu’elles sont soumises à limpôt sur les sociétés ou à limpôt sur le revenu, selon le régime du bénéfice réel. Lexonération dimpôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles en ZRR, ZRU, ZFU ou zone AFR ne fait pas obstacle au bénéfice du crédit d’impôt.
    4. 4. Les dispositifs Européens (BEI) Les prêts globaux de la BEI permettent d’ajouter des crédits aux banques nationales qui doivent pouvoir soutenir de manière plus accrue les projets de PME, le coût du projet ne doit pas dépasser 25 M€ et la BEI en finance 50%.
    5. 5. FUISont éligibles les dépenses spécifiquement affectés au projet : personnels (chercheurs, ingénieurs et techniciens), amortissements déquipements et de matériels de recherche, consommables, travaux sous-traités. Un accord de consortium définissant la propriété des résultats des travaux et les droits relatifs à leur exploitation devra être conclu entre les partenaires.

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