Cm6.04 part2 contraintes manag

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  • CM : 6.08 Développement pérenneAuteur : Stéphane
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    1. 1. Les contraintes à laprésentation d’un dossier de financement
    2. 2. Conditions d’éligibilité pour recevoir beaucoup d’aide Être une PME :  La catégorie des petites et moyennes entreprises (PME) est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes, et qui ont un chiffre daffaires annuel inférieur à 50 millions deuros ou un total de bilan nexcédant pas 43 millions deuros.IDI - Groupe 6 2
    3. 3. Le crédit d’impôts famille Toutes les entreprises quelle que soit leur forme juridique peuvent bénéficier de ce crédit d’impôt, dès lors qu’elles sont soumises à limpôt sur les sociétés ou à limpôt sur le revenu, selon le régime du bénéfice réel. Lexonération dimpôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles en ZRR, ZRU, ZFU ou zone AFR ne fait pas obstacle au bénéfice du crédit d’impôt.
    4. 4. Les dispositifs Européens (BEI) Les prêts globaux de la BEI permettent d’ajouter des crédits aux banques nationales qui doivent pouvoir soutenir de manière plus accrue les projets de PME, le coût du projet ne doit pas dépasser 25 M€ et la BEI en finance 50%.
    5. 5. FUIPour être éligible au financement du FUI, un projet doit :• être collaboratif en rassemblant au moins deux entreprises et un laboratoire ou organisme de recherche public ou organisme de formation ;• être piloté par une entreprise de tout secteur économique, industriel ou de services, et réalisant les travaux de R&D en France ;• avoir pour objet le développement d’un ou de nouveaux produits ou services, à fort contenu innovant, conduisant à une mise sur le marché à un terme de 5 ans à compter de la fin du programme de R&D ;• avoir été labellisé par au moins un pôle de compétitivité ;• comporter des travaux de R&D réalisés en majorité dans les territoires de ce ou ces pôles ;• présenter des retombées économiques pour leterritoire national en termes d’emploi, d’investissement,de structuration d’une filière ou danticipationde mutations économiques.

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