Cm6.04 part2 contraintes tech

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  • CM : 6.08 Développement pérenneAuteur : Stéphane
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    1. 1. Les contraintes à laprésentation d’un dossier de financement
    2. 2. Conditions d’éligibilité pour recevoir beaucoup d’aide Être une PME :  La catégorie des petites et moyennes entreprises (PME) est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes, et qui ont un chiffre daffaires annuel inférieur à 50 millions deuros ou un total de bilan nexcédant pas 43 millions deuros.IDI - Groupe 6 2
    3. 3. Le crédit d’impôts famille Toutes les entreprises quelle que soit leur forme juridique peuvent bénéficier de ce crédit d’impôt, dès lors qu’elles sont soumises à limpôt sur les sociétés ou à limpôt sur le revenu, selon le régime du bénéfice réel. Lexonération dimpôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles en ZRR, ZRU, ZFU ou zone AFR ne fait pas obstacle au bénéfice du crédit d’impôt.

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