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L 09820120404fr00130035

  1. 1. 4.4.2012 FR Journal officiel de l’Union européenne L 98/13 RÈGLEMENT DEXÉCUTION (UE) No 295/2012 DE LA COMMISSION du 3 avril 2012 o modifiant le règlement (CE) n 474/2006 établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui font lobjet dune interdiction dexploitation dans la Communauté (Texte présentant de lintérêt pour lEEE)LA COMMISSION EUROPÉENNE, (5) Le comité de la sécurité aérienne a entendu les exposés de lAESA sur les conclusions de lanalyse des rapports relatifs aux audits réalisés par lOrganisation de laviationvu le traité sur le fonctionnement de lUnion européenne, civile internationale (ci-après l«OACI») dans le cadre de son programme universel dévaluation de la surveillancevu le règlement (CE) no 2111/2005 du Parlement européen et de la sécurité (USOAP). Les États membres ont été invitésdu Conseil du 14 décembre 2005 concernant létablissement à accorder la priorité aux inspections au sol sur desdune liste communautaire des transporteurs aériens qui font transporteurs aériens titulaires dune licence dans deslobjet dune interdiction dexploitation dans la Communauté États où lOACI a relevé de graves problèmes de sécuritéet linformation des passagers du transport aérien sur lidentité ou dans des États dont le système de surveillance endu transporteur aérien effectif, et abrogeant larticle 9 de la matière de sécurité présente de graves manquementsdirective 2004/36/CE (1), et notamment son article 4 (2), selon les conclusions de lAESA. Nonobstant les discus­ sions entamées par la Commission au titre du règlement (CE) no 2111/2005, il sera ainsi possible dobtenir desconsidérant ce qui suit: informations supplémentaires sur les performances en matière de sécurité des transporteurs aériens titulaires dune licence dans ces États.(1) Le règlement (CE) no 474/2006 de la Commission du 22 mars 2006 a établi la liste communautaire des trans­ porteurs aériens qui font lobjet dune interdiction dex­ (6) Le comité de la sécurité aérienne a entendu les exposés ploitation dans lUnion, visée au chapitre II du règlement de lAESA sur les projets dassistance technique réalisés (CE) no 2111/2005. dans des États concernés par le règlement (CE) no 2111/2005. Le comité a été informé des demandes(2) Conformément à larticle 4, paragraphe 3, du règlement dassistance technique et de coopération accrues afin de (CE) no 2111/2005, certains États membres et lAgence développer les capacités administratives et techniques des européenne de la sécurité aérienne (ci-après l«AESA») ont autorités de laviation civile en vue de remédier aux cas communiqué à la Commission des informations qui sont de non-conformité aux normes internationales applica­ pertinentes pour la mise à jour de la liste communau­ bles. Les États membres ont été invités à répondre à taire. Des informations pertinentes ont également été ces demandes sur une base bilatérale en coordination communiquées par des pays tiers. Il y a donc lieu dac­ avec la Commission et lAESA. tualiser la liste communautaire sur cette base. (7) Il convient donc de modifier le règlement (CE)(3) La Commission a informé tous les transporteurs aériens no 474/2006 en conséquence. concernés soit directement, soit, lorsque cétait impos­ sible, par lintermédiaire des autorités responsables de leur surveillance réglementaire, en indiquant les faits et considérations essentiels qui serviraient de fondement à Transporteurs aériens de lUnion européenne une décision de leur imposer une interdiction dexploita­ tion dans lUnion ou de modifier les conditions dune (8) À la suite de lanalyse, par lAESA, dinformations tirées interdiction dexploitation imposée à un transporteur soit dinspections au sol effectuées sur des appareils de aérien qui figure sur la liste communautaire. certains transporteurs aériens titulaires dune licence dans lUnion européenne, soit dinspections de normalisation effectuées par lAESA, ainsi que dinspections et daudits(4) La Commission a donné aux transporteurs aériens effectués dans certains domaines par leurs autorités aéro­ concernés la possibilité de consulter les documents nautiques nationales, certains États membres ont pris des fournis par les États membres, de lui soumettre des mesures dexécution forcée et en ont informé la Commis­ commentaires par écrit et de faire, dans les dix jours sion et le comité de la sécurité aérienne. Ainsi, lAlle­ ouvrables, un exposé oral à la Commission et au magne a signalé que plusieurs transporteurs aériens alle­ comité de la sécurité aérienne institué par le règlement mands, dont Air Alliance Express et Air Traffic GmbH (CEE) no 3922/1991 du Conseil du 16 décembre 1991 Dusseldorf, font lobjet dune surveillance renforcée; la relatif à lharmonisation de règles techniques et de procé­ Lettonie a fait savoir que le certificat de transporteur dures administratives dans le domaine de laviation aérien (CTA) dInversija avait été retiré le 19 janvier civile (3). 2012; lItalie a annoncé que le CTA dItaliAirlines avait été retiré et que la licence dexploitation détenue par le(1) JO L 344 du 27.12.2005, p. 15. transporteur aérien Livingston demeure suspendue; la(2) JO L 143 du 30.4.2004, p. 76. Grèce a signalé, dune part, que la suspension de la(3) JO L 373 du 31.12.1991, p. 4. licence commerciale du transporteur aérien Hellenic
  2. 2. L 98/14 FR Journal officiel de l’Union européenne 4.4.2012 Imperial Airways avait été levée le 28 février 2012 mais certains membres du comité de la sécurité aérienne le que ce dernier demeure sous surveillance renforcée et, 20 février 2012. Bien que les problèmes constatés par dautre part, que les transporteurs aériens Sky wings la France en matière de sécurité semblent avoir trouvé Airlines et Hermes Airlines font dorénavant lobjet une solution, sur la base des informations communi­ dune surveillance supplémentaire; les Pays-Bas ont quées, dautres problèmes ont été décelés en rapport annoncé que le CTA de Solid-air avait été retiré le avec le lieu détablissement principal du transporteur. 28 décembre 2011 et que celui dAmsterdam Airlines Le transporteur a déclaré que son bureau à Aruba ne lavait été le 6 février 2012; lEspagne a fait savoir que compte que deux secrétaires et que son siège principal, le CTA de Zorex demeure suspendu depuis le 7 novembre où sont exercés le contrôle opérationnel des opérations 2011; la Suède a signalé que le CTA dAirSweden Avia­ en vol et le maintien de la navigabilité, nest pas situé à tion AB avait été retiré le 10 janvier 2012, que le CTA Aruba. Or, les autorités compétentes dAruba ont signalé, du transporteur aérien Flyg Centrum AB avait été retiré le dune part, quelles ont entrepris un réexamen de la légis­ 16 décembre 2011 et que le transporteur aérien Nova lation relative à laviation civile afin de garantir que le lieu Air demeure sous surveillance renforcée; enfin, la détablissement principal des transporteurs aériens certi­ Roumanie a fait savoir que le CTA de Direct Aero fiés à Aruba est établi dans cet État et, dautre part, que Services avait été retiré à la date du 20 mars 2012. Comlux Aruba était invité à apporter la preuve que son lieu détablissement principal est établi à Aruba le 1er août 2012 au plus tard. Transporteurs aériens de la République dAlbanie(9) À la suite de la décision prise lors du dernier comité de la (13) La Commission prend note de ces évolutions et conti­ sécurité aérienne en novembre 2011 (1), les autorités nuera de surveiller les mesures administratives et juri­ compétentes de lAlbanie ont fait savoir quelles progres­ diques prises par les autorités compétentes dAruba afin saient dans la mise en œuvre de leur plan de mesures, de garantir que le lieu détablissement principal des trans­ avec toutefois un certain retard dans le recrutement à porteurs aériens certifiés à Aruba est établi dans cet État. long terme dinspecteurs qualifiés. LAlbanie est instam­ ment invitée à accélérer la prise de mesures visant à renforcer les capacités de son autorité responsable de la surveillance en matière de sécurité. LAESA continuera de Transporteurs aériens de la République démocra­ suivre les progrès réalisés en matière de mesures correc­ tique du Congo tives et effectuera une inspection de suivi approfondie en octobre 2012 afin de vérifier si les plans de mesures ont (14) Des transporteurs aériens certifiés en République démo­ été mis en œuvre de manière satisfaisante. Le comité de cratique du Congo figurent sur la liste de lannexe A la sécurité aérienne réévaluera la situation en fonction des depuis mars 2006 (3). Selon des informations reçues, les résultats de cette inspection. autorités compétentes de la République démocratique du Congo ont délivré une nouvelle licence au transporteur aérien Jet Congo Airways. Les autorités compétentes de la Comlux Aruba N.V. République démocratique du Congo nont pas répondu à une demande dinformations envoyée par la Commission(10) Les autorités compétentes de la France ont signalé et nont fourni aucun élément prouvant que la surveil­ quelles ne pouvaient pas délivrer dautorisation à lance en matière de sécurité de ce nouveau transporteur Comlux Aruba N.V., transporteur aérien certifié à aérien respecte pleinement les normes internationales Aruba, en raison de lexistence de manquements en applicables en matière de sécurité. Par conséquent, sur matière de sécurité constatés lors de lévaluation du ques­ la base des critères communs, il est estimé que ce trans­ tionnaire technique soumis par le transporteur afin dob­ porteur devrait également être inscrit sur la liste de lan­ tenir une autorisation datterrir dans cet État membre, et nexe A. ont notifié leur conclusion aux États membres par linter­ médiaire de la base de données SAFA (2). (15) Plusieurs accidents mortels impliquant des transporteurs aériens certifiés en République démocratique du Congo(11) La Commission, eu égard à ces manquements, a entamé ont été signalés depuis le dernier comité de la sécurité des discussions avec les autorités compétentes dAruba et aérienne. Le 30 janvier 2012, un appareil de type Comlux Aruba N.V., exprimant des inquiétudes quant à Antonov 28 immatriculé 9Q-CUN et exploité par la sécurité des activités de ce transporteur dans lUE et TRACEP Congo Aviation sest écrasé; cet accident a tota­ demandant des éclaircissements sur les mesures prises par lement détruit lappareil et a coûté la vie à 4 personnes. les autorités compétentes et par le transporteur pour Le 12 février 2012, un appareil de type Gulfstream IV remédier à ces manquements. immatriculé N25A et exploité par Katanga Express sest écrasé; cet accident a totalement détruit lappareil et a coûté la vie à 6 personnes. Les autorités compétentes(12) Les autorités compétentes dAruba et le transporteur de la République démocratique du Congo nont cepen­ aérien ont soumis des contributions par écrit et ont dant pas répondu aux demandes dinformations envoyées participé à une réunion avec la Commission, lAESA et par la Commission concernant les conclusions prélimi­ naires des enquêtes.(1) Considérants (14) à (25) du règlement dexécution (UE) no 1197/2011, JO L 303 du 22.11.2011, p. 15. (3) Considérants (60) à (64) du règlement (CE) no 474/2006 du(2) Rapport type no DGAC/F-2011-1879. 22 mars 2006, JO L 84 du 23.3.2006, p. 18.
  3. 3. 4.4.2012 FR Journal officiel de l’Union européenne L 98/15 Transporteurs aériens de la Guinée équatoriale Enggang Air Service le 1er mars 2010, à Surya Air le 8 avril 2011, à Ersa Eastern Aviation le 9 septembre(16) Tous les transporteurs aériens certifiés en Guinée équato­ 2011 et à Matthew Air Nusantara le 20 septembre riale figurent sur la liste de lannexe A depuis mars 2011. La DGCA nayant toutefois pas apporté la 2006 (1). La Commission et lAESA ont organisé une preuve que ces transporteurs aériens font lobjet dune réunion de concertation avec les autorités compétentes surveillance en matière de sécurité conforme aux de la Guinée équatoriale (DGAC) le 22 février 2012. Au normes internationales de sécurité, sur la base des critères cours de cette réunion, la DGAC a exposé les progrès communs, il est estimé que ce transporteur aérien devrait réalisés à ce jour afin de résoudre les problèmes constatés également être inscrit sur la liste de lannexe A. en matière de sécurité par lOrganisation de laviation civile internationale (OACI) à loccasion de laudit effectué en 2007 dans le cadre du programme universel dévalua­ (23) La Commission a pris note des progrès constants accom­ tion de la surveillance de la sécurité (USOAP). plis par les autorités compétentes de lIndonésie et les encourage à poursuivre leurs travaux en vue de létablis­ sement dun système de surveillance de laviation civile(17) La DGAC a fourni à la Commission des éléments attes­ pleinement conforme aux normes internationales de tant le retrait des certificats de transporteur aérien des sécurité. La Commission réexaminera ce dossier avant transporteurs aériens suivants: GETRA, Guinea Airways, la prochaine réunion du comité de la sécurité aérienne. UTAGE, Euroguineana de Aviacion y Transportes, General Work Aviacion, Star Equatorial Airlines et EGAMS. Ces transporteurs aériens certifiés en Guinée Transporteurs aériens de la Libye équatoriale ayant par conséquent cessé leurs activités, il convient de les retirer de la liste de lannexe A. (24) Sur la base, dune part, de laccident mortel impliquant un appareil de type Airbus A330 exploité par Afriqiyah Airways et survenu le 13 mai 2010 et, dautre part, des(18) La DGAC a communiqué à la Commission des informa­ informations avérées prouvant des manquements en tions selon lesquelles un CTA a été délivré au transpor­ matière de sécurité décelés dans le cadre du programme teur aérien Punto Azul. La DGAC nayant toutefois pas SAFA de la part dAfriqiyah Airways (2) et de United apporté la preuve que ce transporteur aérien fait lobjet Aviation (3), la Commission a entamé des discussions dune surveillance en matière de sécurité conforme aux avec les autorités compétentes de la Libye (LCAA) en normes internationales de sécurité, sur la base des critères octobre 2010. Ces discussions ont été interrompues par communs, il est estimé que ce transporteur aérien devrait la guerre civile libyenne. être inscrit sur la liste de lannexe A.(19) La Commission a pris note des progrès accomplis par les (25) À la reprise des discussions en octobre 2011, la LCAA a autorités compétentes de la Guinée équatoriale et les signalé quelle avait suspendu tous les certificats de trans­ encourage à poursuivre leurs efforts en vue de létablis­ porteur aérien (CTA) délivrés en Libye et quelle mènerait sement dun système de surveillance de laviation civile un processus de recertification avant de lever les suspen­ conforme aux normes internationales de sécurité. sions. Lors des audits effectués dans le cadre du processus de recertification, la LCAA a décelé de graves manque­ ments en matière de sécurité de la part dAfriqiyah Transporteurs aériens de la République dIndonésie Airways, notamment en ce qui concerne la formation des pilotes, un manque de personnel de maintenance et(20) Les discussions avec les autorités compétentes de lIndo­ des carences de léquipement nécessaire pour laccomplis­ nésie (DGCA) se poursuivent en vue de suivre les progrès sement des tâches de maintenance. Peu de temps après réalisés par la DGCA pour garantir que la surveillance en laudit, la LCAA a malgré tout délivré un CTA à Afriqiyah matière de sécurité de tous les transporteurs aériens certi­ Airways. fiés en Indonésie respecte les normes internationales de sécurité. Le 7 février 2012, une vidéoconférence a eu lieu entre la Commission, lAESA et la DGCA. La DGCA a (26) Le 22 février 2012, la Commission, lAESA et plusieurs confirmé la poursuite de ses avancées et a annoncé de membres du comité de la sécurité aérienne ont procédé à nouvelles mesures dexécution forcée à légard de certains dautres consultations avec la LCAA, Afriqiyah Airways, transporteurs aériens faisant lobjet de sa surveillance, Libyan Airlines et Global Aviation. La LCAA na toutefois dont notamment la suspension des CTA des transpor­ pas fourni les informations demandées à ce jour, notam­ teurs Kartika Airlines, Mimika Air, Riau Airlines et ment la liste des transporteurs aériens certifiés en Libye, Survei Udara Penas. lensemble des CTA correspondants et les spécifications opérationnelles sy rapportant, les rapports des audits(21) La DGCA a également signalé et confirmé que le CTA de effectués avant la levée des suspensions, ni les éléments Megantara avait été retiré le 13 août 2010. Par consé­ prouvant que les manquements décelés pendant ces quent, sur la base des critères communs, il est estimé que audits avaient trouvé une solution satisfaisante. La ce transporteur aérien devrait être retiré de lannexe A. LCAA a par ailleurs indiqué que les enquêtes relatives à laccident dAfriqiyah Airways avaient rencontré des diffi­ cultés et nont pas encore livré de conclusions.(22) La DGCA a ajouté que des nouveaux CTA avaient été délivrés à TransNusa Aviation Mandiri le 19 août 2011, à (2) DGAC/F-2010-1761; CAA-NL-2010-68; CAA-NL-2010-210; LBA/D-2010-656; DGAC/F-2010-850; ENAC-IT-2010-400;(1) Considérants (65) à (69) du règlement (CE) no 474/2006 du DGAC/F-2010-2060; DGAC/F-2010-1571; DGAC/F-2010-498. 22 mars 2006, JO L 84 du 23.3.2006, p. 18. (3) LBA/D-2010-1258; DGAC/F-2010-841.
  4. 4. L 98/16 FR Journal officiel de l’Union européenne 4.4.2012(27) Le ministre libyen des transports, la LCAA, Afriqiyah autorités compétentes de la Mauritanie (ANAC) ont fait Airways et Libyan Airlines ont présenté leurs observa­ savoir quun nouveau CTA avait été délivré au transpor­ tions au comité de la sécurité aérienne le 20 mars teur aérien Mauritania Airlines et ce, sans démontrer que 2012. Le ministre a reconnu que le système libyen de la surveillance en matière de sécurité de ce transporteur surveillance de laviation nétait pas conforme aux normes aérien respecte pleinement les normes internationales de lOACI. Il a exposé les mesures prévues pour remédier applicables en matière de sécurité. Ainsi, le CTA de ce à cette situation dans le cadre dun programme de trois transporteur a été délivré le 8 mai 2011 sans quil soit ans, avec laide dexperts externes en matière de sécurité établi que les nombreux manquements décelés lors de la aérienne. certification initiale de la compagnie aérienne (examen documentaire des procédures dexploitation et de main­ tenance en avril 2011, et audit effectué sur place entre le(28) Lors du comité de la sécurité aérienne, le ministre a noté 3 et le 5 mai 2011) avaient été corrigés de manière que, en raison des manquements en matière de sécurité effective avant la délivrance du CTA. Le CTA a par décelés à légard du système libyen de surveillance, les ailleurs été délivré sans vérifier préalablement que le transporteurs aériens libyens ne seront pas autorisés à transporteur détenait les autorisations appropriées pour exploiter des vols à destination de lUnion européenne, garantir le maintien de la navigabilité et la maintenance de la Norvège, de lIslande et de la Suisse au moins des appareils. De plus, aucun élément na été fourni pour jusquau 22 novembre 2012 et que leur CTA sera démontrer que le transporteur aérien fait lobjet dune modifié pour ladapter en conséquence à ces restrictions; surveillance continue conforme aux normes internatio­ la LCAA a confirmé ces éléments par écrit le 22 mars nales de sécurité. Par conséquent, sur la base des critères 2012. Il a ajouté quun comité avait été mis en place communs, il est estimé que ce transporteur devrait égale­ pour poursuivre le travail de reconstruction du système ment être inscrit sur la liste de lannexe A. libyen de surveillance de laviation. Il a affirmé que les autorités compétentes de la Libye travailleraient en étroite coopération avec la Commission et lui fourniraient régu­ lièrement des informations actualisées pour lui trans­ (33) LANAC a également indiqué que le CTA de Mauritania mettre des éléments prouvant les progrès réalisés. Airways a expiré le 15 décembre 2010 et na pas été renouvelé étant donné que le transporteur aérien a cessé(29) Le comité a pris note des mesures fermes prises par les ses activités. Par conséquent, sur la base des critères autorités libyennes et a demandé que, le 20 avril 2012 au communs, il est estimé que ce transporteur aérien plus tard, la LCAA fournisse à la Commission un plan de devrait être retiré de lannexe A. mesures correctives répondant pleinement à toutes les demandes dinformations en suspens et fixant des mesures et des dates limites précises en vue de corriger (34) La Mauritanie a fait savoir que des mesures fermes ont les insuffisances relevées dans leur système de surveil­ été prises pour apporter des changements positifs à son lance. système de surveillance en matière de sécurité, parmi lesquelles la modification de la législation relative à lavia­(30) La Commission et le comité de la sécurité aérienne ont tion civile afin de laligner sur les annexes de la conven­ reconnu les difficultés importantes auxquelles la Libye est tion de Chicago et des modifications à la gestion, à la confrontée suite au conflit et ont pris note de la grande structure et au personnel de lANAC. Les processus de détermination affichée par le ministre à mettre en place certification et de surveillance continue des transporteurs un processus de reconstruction. La Commission encou­ aériens ont également été actualisés et seront applicables rage la LCAA à poursuivre le dialogue ouvert et dans un avenir proche. constructif établi avec la Commission depuis la fin du récent conflit. Toutefois, si la LCAA devait ne pas faire appliquer les restrictions annoncées, la Commission sera (35) Tout en reconnaissant les efforts que la Mauritanie doit contrainte de prendre des mesures de sauvegarde immé­ encore fournir pour remédier à toutes les constatations, diates conformément à larticle 5, paragraphe 1, du règle­ lOACI a fait savoir quil y a lieu de saluer la détermina­ ment (CE) no 2111/2005 du Parlement européen et du tion de la Mauritanie à remédier aux défaillances en Conseil. matière de sécurité décelées lors de laudit réalisé en 2008. Cet État a régulièrement fourni des versions actua­(31) Lors de sa réunion prévue en novembre 2012, le comité lisées de son plan de mesures correctives et a signalé des de la sécurité aérienne fera le point de la situation en progrès remarquables. La mission de coordination et de matière de sécurité aérienne en Libye et évaluera leffica­ validation de lOACI (ICVM) prévue en mai 2012 consti­ cité des mesures prises par les autorités compétentes de tuera une étape importante dans la validation des progrès la Libye. réalisés. Transporteurs aériens de la République islamique de Mauritanie (36) La Commission se félicite des progrès signalés par les autorités compétentes de la Mauritanie dans la rectifica­(32) Des transporteurs aériens certifiés en Mauritanie figurent tion des insuffisances décelées par lOACI et les encou­ sur la liste de lannexe A depuis novembre 2010 (1). Les rage à poursuivre leurs efforts avec détermination en coopération avec lOACI. Le comité de la sécurité(1) Considérants (43) à (51) du règlement (UE) no 1071/2010 du aérienne réévaluera la situation en fonction des résultats 22 novembre 2010, JO L 306 du 23.11.2010, p. 49. de la mission de coordination et de validation de lOACI.
  5. 5. 4.4.2012 FR Journal officiel de l’Union européenne L 98/17 Pakistan International Airways savoir que des nouveaux CTA avaient été délivrés aux transporteurs aériens Aero Equipment Aviation Inc,(37) La Commission a poursuivi ses discussions avec les auto­ AirAsia Philippines Certeza Infosys Corp., Mid-Sea rités compétentes du Pakistan (PCAA) et le transporteur Express, Southern Air Flight Services, NorthSky Air Inc. Pakistan International Airways (PIA); elle les a rencontrés et Island Helicopter Services. La CAAP na pas donné de le 20 février 2012 pour examiner les progrès accomplis réponse adéquate aux demandes dinformations envoyées dans ladoption des mesures décrites dans leurs plans de par la Commission et na, notamment, pas fourni les mesures correctives. CTA de ces transporteurs ni les spécifications opération­ nelles complètes sy rapportant. La CAAP na pas davan­(38) La PCAA a signalé et fourni des éléments attestant quelle tage démontré que la certification et la surveillance avait renforcé le niveau de surveillance de PIA, pris des continue de ces transporteurs aériens respectent pleine­ mesures réglementaires en suspendant certaines licences ment les normes internationales applicables en matière de maintenance, et exigé que des modifications impor­ de sécurité. Par conséquent, sur la base des critères tantes soient apportées au système de gestion de la communs, il est estimé que ces transporteurs aériens qualité de PIA. Elle a fait part du résultat positif de devraient également être inscrits sur la liste de lannexe A. laudit effectué en juin 2011 par lOACI et a expliqué quelle prévoyait dadopter de nouvelles réglementations tenant compte des règles de lAESA Partie 145. (43) Plusieurs accidents mortels impliquant des transporteurs aériens certifiés aux Philippines ont été signalés depuis la(39) PIA a signalé que les mesures présentées dans son plan dernière réunion du comité de la sécurité aérienne. Le de mesures correctives étaient dorénavant achevées, sauf 10 décembre 2011, un appareil de type Beechcraft 65- en ce qui concerne les inspections approfondies de quatre 80 immatriculé RP-C824 et exploité par Aviation Tech­ appareils faisant lobjet dun entretien. Il a confirmé quun nology Innovator sest écrasé sur lécole primaire Felix­ vaste programme de formation était en cours et quil se berto Serrano près de Manille; cet accident a totalement poursuivrait. détruit lappareil et a coûté la vie à 14 personnes. La CAAP na pas donné de réponse aux demandes dinfor­ mations envoyées par la Commission concernant les(40) LAESA a indiqué au comité de la sécurité aérienne que conclusions préliminaires de lenquête et a simplement les manquements décelés lors des inspections SAFA prati­ signalé que le CTA était «inactif/restitué» sans toutefois quées sur les appareils de PIA avaient abouti à louverture indiquer depuis quand et sans fournir les éléments de dune procédure de suspension de lagrément dorganisme preuve sy rapportant. Un autre accident mortel est de maintenance de lAESA Partie 145 le 11 novembre survenu le 4 mars 2012 avec un appareil de type 2011. Si lAESA a signalé que le plan de mesures correc­ Cessna 172S immatriculé RP-C209 et exploité par Avia tives de PIA semblait recenser les problèmes de sécurité Tours; cet accident a totalement détruit lappareil et a pertinents, elle na pas pu compter sur la PCAA pour coûté la vie à deux personnes. Bien que la CAAP ait contrôler de manière effective lefficacité des normes de fourni des informations préliminaires sur cet accident, il maintenance de PIA et elle na eu dautre choix que de na pas été possible détablir la validité du CTA étant suspendre lagrément de lAESA Partie 145 le 6 mars donné que le rapport denquête préliminaire indique 2012. que le CTA est valable jusquau 14 août 2012 alors que les informations fournies par la CAAP révèlent(41) La Commission a pris note des progrès accomplis tant quil a expiré le 14 février 2012. par la PCAA que par PIA pour remédier aux problèmes constatés en matière de sécurité; elle a toutefois confirmé que sil devait survenir un événement significatif suscitant (44) La CAAP a signalé que plusieurs transporteurs possèdent de nouvelles préoccupations, il y aurait lieu de prendre un CTA «inactif/restitué» ou ont fait lobjet dune nouvelle des mesures pour limiter les risques liés à la sécurité. Les certification conformément à la partie 11 (travail aérien) États membres continueront donc de vérifier le respect des réglementations relatives à laviation civile des Philip­ effectif des normes de sécurité applicables en accordant la pines. La CAAP na cependant fourni aucun élément priorité aux inspections au sol à effectuer sur les appareils démontrant que le CTA correspondant avait été retiré de ce transporteur conformément au règlement (CE) ni que ces transporteurs nexerçaient plus dactivités de no 351/2008 de la Commission du 16 avril 2008 transport aérien commercial. Par conséquent, sur la base portant application de la directive 2004/36/CE du Parle­ des critères communs, il est estimé que ces transporteurs ment européen et du Conseil en ce qui concerne la doivent être maintenus à lannexe A. hiérarchisation des inspections au sol des aéronefs empruntant les aéroports communautaires (1). (45) En janvier 2012, lAdministration fédérale de laviation Transporteurs aériens de la République des Philip­ (FAA) du ministère des transports des États-Unis a pines réalisé un examen technique dune semaine aux Philip­ pines afin dévaluer les progrès réalisés par la CAAP en(42) Des transporteurs aériens certifiés aux Philippines figu­ vue de respecter les normes internationales de sécurité. La rent sur la liste de lannexe A depuis le 31 mars 2010 (2). CAAP na pas fourni dinformations précises sur les résul­ Les autorités compétentes des Philippines (CAAP) ont fait tats de cet examen. Aucun changement na toutefois été constaté dans lévaluation de la FAA aux Philippines, qui(1) JO L 109 du 19.4.2008, p. 7. demeurent jusquà présent dans la catégorie 2 (transpor­(2) Considérants (74) à (87) du règlement (UE) no 273/2010 du teurs aériens ne respectant pas les normes internationales 30 mars 2010, JO L 84 du 31.3.2010, p. 32. de sécurité).
  6. 6. L 98/18 FR Journal officiel de l’Union européenne 4.4.2012 Transporteurs aériens de la Fédération de Russie mais na pas apporté la preuve quil était parvenu à mettre en place un système de gestion de la sécurité en(46) À la suite du comité de la sécurité aérienne de novembre état de fonctionnement. Le transporteur nétait pas 2011 (1) lors duquel les autorités compétentes de la Fédé­ encore en mesure de démontrer le caractère effectif et ration de Russie (FATA) ont signalé et fourni des efficace de ces investissements. éléments attestant que les activités des transporteurs aériens Aviastar-TU, UTAir-Cargo, Tatarstan Airlines, Daghestan Airlines, Yakutia et Vim Avia (Vim Airlines) avaient été partiellement ou entièrement restreintes pour (52) La FATA a fait savoir que le transporteur devait réaliser des raisons de sécurité, la Commission a poursuivi acti­ toutes les mesures correctives pour le 1er avril 2012 au vement ses discussions avec la FATA afin dassurer le plus tard. Par la suite, la FATA a indiqué quelle effectuera suivi de la situation. une inspection du transporteur aérien afin de vérifier si tous les manquements ont été traités de manière satis­ faisante et, ainsi, de décider de léventuelle levée des(47) Des réunions de concertation se sont tenues à Bruxelles restrictions actuelles. La FATA a accepté de communiquer le 19 décembre 2011 et le 21 février 2012 entre la à la Commission les rapports sur les progrès réalisés dans FATA et la Commission, lAESA et certains membres la mise en œuvre des mesures correctives par le trans­ du comité de la sécurité aérienne. La FATA a fait part porteur et les résultats de linspection ultérieure. de son intention de lever les restrictions imposées à une partie de la flotte de Tatarstan Airlines (appareils de type Boeing B737-500, B737-400, B737-300, Tupolev 154M (53) Pour ces motifs, compte tenu des mesures dexécution et Yakovlev Yak-42), dAviastar-TU (appareils de type forcée prises par les autorités compétentes de la Fédéra­ Tupolev Tu-204) et de Yakutia (appareils de type tion de Russie, il semble prématuré de réévaluer la situa­ Boeing B757-200, B737-300 et B737-800) étant donné tion de ce transporteur aérien. La Commission examinera quelle était satisfaite des résultats des inspections effec­ la situation de Vim Avia lors dun prochain comité de la tuées sur ces transporteurs. sécurité aérienne, sur la base des rapports fournis par les autorités compétentes de la Fédération de Russie et de leur décision relative au maintien des restrictions(48) La FATA a également fourni des éléments prouvant actuelles. ladoption de nouvelles mesures dexécution forcée. Ainsi, le CTA de Daghestan Airlines a été retiré le 19 décembre 2011 en raison des problèmes soulevés lors de laudit effectué sur ce transporteur aérien. La Transporteurs aériens de la République bolivarienne FATA a également fait savoir quelle avait demandé à du Venezuela UTAir-Cargo de mettre en place des mesures correctives Conviasa supplémentaires avant de pouvoir lever les restrictions imposées à la flotte de ce transporteur. (54) Il existe des informations avérées prouvant de nombreux manquements graves en matière de sécurité de la part du transporteur aérien Conviasa, certifié au Venezuela. Ces(49) Afin que les mesures adoptées par la FATA donnent lieu manquements ont été décelés par les autorités compé­ à une amélioration durable de la sécurité, les États tentes de lEspagne lors dinspections au sol effectuées membres continueront de contrôler le respect effectif dans le cadre du programme SAFA (2). Conviasa a mani­ par les transporteurs aériens russes des normes de sécu­ festé un manque de capacité de traiter ces manquements rité applicables en accordant la priorité aux inspections en matière de sécurité. Conviasa na pas donné de au sol à effectuer sur les appareils de ces transporteurs réponse adéquate et en temps utile à tous les manque­ conformément au règlement (CE) no 351/2008 et ments notifiés par lautorité de laviation civile de lEs­ peuvent prendre des mesures en conséquence pour pagne. La récurrence de ces cas de non-conformité garantir le respect de ces exigences. La Commission révèle des insuffisances systémiques en matière de sécu­ continuera de suivre leurs résultats. rité dans le domaine de lexploitation et de la mainte­ nance. Vim Avia(50) La FATA a confirmé que Vim Avia continue de faire (55) Conviasa a connu plusieurs accidents, dont deux acci­ lobjet de restrictions dexploitation excluant les vols à dents mortels, lun survenu le 13 septembre 2010 et destination de lUE (atterrissages et survols) pour len­ impliquant un appareil de type ATR42 immatriculé YV- semble de sa flotte (8 appareils de type Boeing B757- 1010, et lautre survenu le 30 août 2008 et impliquant 200) en attendant la mise en œuvre intégrale dun plan un appareil de type Boeing B737-200 immatriculé YV- de mesures correctives. 102T. Les autorités compétentes du Venezuela nont pas transmis à la Commission les conclusions des enquêtes menées pour déterminer les causes de ces accidents et la(51) Lors de la réunion du 21 février 2012 susmentionnée, Commission na pas non plus connaissance de recom­ Vim Avia est venu présenter les investissements en mandations visant à empêcher que ce type daccidents matière de sécurité, notamment en termes de formation, ne se reproduise.(1) Considérants (36) à (49) du règlement dexécution (UE) (2) Rapports no AESA-E-2011-234, -326, -412, -553, -663, -715, -832, no 1197/2011 de la Commission, JO L 303 du 22.11.2011, p. 19. -895 et AESA-E-2012-1.
  7. 7. 4.4.2012 FR Journal officiel de l’Union européenne L 98/19(56) En août 2011, la Commission, eu égard aux manque­ (62) En août 2011, la Commission, eu égard aux manque­ ments précités, a entamé des discussions avec les auto­ ments précités, a entamé des discussions avec les auto­ rités compétentes du Venezuela, exprimant de vives rités compétentes du Venezuela, exprimant de vives inquiétudes quant à la sécurité des activités de Conviasa inquiétudes quant à la sécurité des activités de Línea et demandant des éclaircissements sur les mesures prises Turística Aerotuy et demandant des éclaircissements sur par les autorités compétentes et par le transporteur pour les mesures prises par les autorités compétentes et par le remédier à ces manquements. transporteur pour remédier à ces manquements. Lesdites autorités nont pas donné de réponse adéquate et en temps utile.(57) Ces autorités nont pas donné de réponse adéquate et en temps utile à la Commission en ce qui concerne la surveillance en matière de sécurité de Conviasa étant (63) Línea Turística Aerotuy et les autorités compétentes du donné que les informations demandées nont pas été Venezuela ont présenté leurs observations au comité de fournies. Il sagissait notamment dinformations sur lévo­ la sécurité aérienne le 21 mars 2012 et ont soumis des lution des enquêtes sur les accidents, les recommanda­ contributions par écrit. Le transporteur aérien a fourni tions établies à la suite de ces enquêtes, les mesures prises son CTA ainsi que les spécifications opérationnelles pour remédier aux causes éventuelles des accidents, et les complètes sy rapportant. À la satisfaction des autorités spécifications opérationnelles et les exigences et restric­ compétentes de la France, le transporteur aérien a indiqué tions se rapportant au CTA du transporteur. avoir pris des mesures pour remédier aux manquements décelés lors dinspections au sol et a fourni les éléments de preuve sy rapportant. Le transporteur aérien était en(58) Conviasa et les autorités compétentes du Venezuela ont mesure de fournir les éclaircissements demandés sur lac­ présenté leurs observations au comité de la sécurité cident mortel susmentionné et les autorités compétentes aérienne le 21 mars 2012. Le transporteur aérien a ont fourni le rapport denquête ainsi que les conclusions indiqué avoir pris des mesures pour renforcer les et recommandations en découlant. Les autorités compé­ contrôles internes, la formation et la mise en œuvre tentes du Venezuela ont également affirmé que les dun système de gestion de la sécurité et a ajouté que recommandations établies à la suite du rapport denquête des mesures supplémentaires sont envisagées pour lave­ sur laccident ainsi que les résultats des inspections au sol nir. Il a affirmé avoir remédié à tous les manquements ont été dûment pris en compte lors de la surveillance de constatés lors des inspections au sol. Le comité a pris ce transporteur aérien. note des travaux considérables actuellement en cours entre le transporteur aérien et les autorités compétentes de lEspagne. Le transporteur aérien na cependant pas (64) La Commission et le comité de la sécurité aérienne ont fourni déléments expliquant la récurrence de cas de pris note de la réactivité du transporteur aérien et de la non-conformité de même nature décelés lors dinspec­ transparence dont il a fait preuve dans le traitement des tions ultérieures. Il na pas davantage fourni dinforma­ manquements décelés en matière de sécurité. Les États tions sur les causes des accidents mortels susmentionnés membres continueront toutefois de contrôler le respect ni sur les mesures prises pour éviter quils ne se repro­ effectif par ce transporteur aérien des normes de sécurité duisent, et na pas non plus présenté dinformations de applicables en accordant la priorité aux inspections au sol base sur sa flotte ni fourni les spécifications opération­ à effectuer sur les appareils de ce transporteur conformé­ nelles et les exigences et restrictions se rapportant à son ment au règlement (CE) no 351/2008 et peuvent prendre CTA. des mesures en conséquence pour garantir le respect de ces exigences.(59) Pour ces motifs, sur la base des critères communs, il est jugé que le transporteur Conviasa ne respecte pas les normes de sécurité applicables, et quil devrait donc Estelar Latinoamérica être inscrit sur la liste de lannexe A. (65) Il existe des informations avérées prouvant des manque­ ments en matière de sécurité de la part du transporteur aérien Estelar Latinoamérica, certifié au Venezuela. Ces Línea Turística Aerotuy manquements ont été décelés par la France lors dins­(60) Il existe des informations avérées prouvant des manque­ pections au sol effectuées dans le cadre du programme ments en matière de sécurité de la part du transporteur SAFA (2). aérien Línea Turística Aerotuy, certifié au Venezuela. Ces manquements ont été décelés par la France lors dins­ pections au sol effectuées dans le cadre du programme (66) En août 2011, la Commission, eu égard à ces manque­ SAFA (1). ments, a entamé des discussions avec les autorités compétentes du Venezuela, exprimant de vives inquié­ tudes quant à la sécurité des activités de Estelar Latinoa­(61) Línea Turística Aerotuy a connu plusieurs accidents, dont merica et demandant des éclaircissements sur les mesures un accident mortel survenu le 17 avril 2009 et impli­ prises par les autorités compétentes et par le transporteur quant un appareil de type Cessna 208B immatriculé YV- pour remédier à ces manquements. Lesdites autorités 1181. nont pas donné de réponse adéquate et en temps utile.(1) Rapports no DGAC/F-2011-663, -972, -1159, -2385, -2636. (2) Rapports no DGAC/F-2011-632, -990, -1636, -1863, -2332.
  8. 8. L 98/20 FR Journal officiel de l’Union européenne 4.4.2012(67) Estelar Latinoamérica et les autorités compétentes du aériens figurant sur la liste communautaire actualisée le Venezuela ont présenté leurs observations au comité de 21 novembre 2011 et par les autorités chargées de la la sécurité aérienne le 21 mars 2012 et ont soumis des surveillance réglementaire de ces transporteurs aériens na contributions par écrit. Le transporteur aérien a fourni été transmise à la Commission à ce jour. Par conséquent, son CTA ainsi que les spécifications opérationnelles il est estimé, sur la base des critères communs, que ces complètes sy rapportant. À la satisfaction des autorités transporteurs aériens devraient continuer de faire lobjet compétentes de la France, le transporteur aérien a indiqué dune interdiction dexploitation (annexe A) ou de restric­ avoir pris des mesures pour remédier aux manquements tions dexploitation (annexe B), selon le cas. décelés lors dinspections au sol et a fourni les éléments de preuve sy rapportant. Les autorités compétentes ont fait savoir quelles veillaient à ce que les résultats des (70) Les mesures prévues dans le présent règlement sont inspections au sol soient dûment pris en compte lors conformes à lavis du comité de la sécurité aérienne, de la surveillance de ce transporteur aérien. A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:(68) La Commission et le comité de la sécurité aérienne ont pris note de la réactivité du transporteur aérien et de la transparence dont il a fait preuve dans le traitement des Article premier manquements décelés en matière de sécurité. Les États Le règlement (CE) no 474/2006 est modifié comme suit: membres continueront toutefois de contrôler le respect effectif par ce transporteur aérien des normes de sécurité applicables en accordant la priorité aux inspections au sol 1. Lannexe A est remplacée par le texte figurant à lannexe A à effectuer sur les appareils de ce transporteur conformé­ du présent règlement. ment au règlement (CE) no 351/2008 et peuvent prendre des mesures en conséquence pour garantir le respect de ces exigences. 2. Lannexe B est remplacée par le texte figurant à lannexe B du présent règlement. Considérations générales concernant les autres trans­ porteurs figurant aux annexes A et B Article 2(69) Aucune preuve de la mise en œuvre intégrale de mesures Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa correctives appropriées par les autres transporteurs publication au Journal officiel de lUnion européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres. Fait à Bruxelles, le 3 avril 2012. Par la Commission, au nom du président, Siim KALLAS Vice-président
  9. 9. 4.4.2012 FR Journal officiel de l’Union européenne L 98/21 ANNEXE A LISTE DES TRANSPORTEURS AÉRIENS FAISANT LOBJET DUNE INTERDICTION DEXPLOITATION GÉNÉRALE DANS LUNION EUROPÉENNE (1) Numéro de certificat deNom de personne morale du transporteur aérien figurant sur son transporteur aérien (CTA) Code OACI de la État du transporteur CTA (et raison sociale si elle diffère) ou numéro de la licence compagnie aérienne dexploitationBLUE WING AIRLINES SRBWA-01/2002 BWI SurinameCONSORCIO VENEZOLANO DE INDUSTRIAS AERO­ VCV-DB-10 VCV République bolivarienne du VenezuelaNAUTICAS Y SERVICIOS AEREOS, S.A. «CONVIASA»MERIDIAN AIRWAYS LTD AOC 023 MAG République du GhanaROLLINS AIR HR-005 RAV HondurasSILVERBACK CARGO FREIGHTERS Inconnu VRB République du RwandaTous les transporteurs aériens certifiés par les auto­ République islamique dAfghanis­rités de lAfghanistan responsables de la surveillance tanréglementaire, notamment:ARIANA AFGHAN AIRLINES AOC 009 AFG République islamique dAfghanistanKAM AIR AOC 001 KMF République islamique dAfghanistanPAMIR AIRLINES Inconnu PIR République islamique dAfghanistanSAFI AIRWAYS AOC 181 SFW République islamique dAfghanistanTous les transporteurs aériens certifiés par les auto­ République dAngolarités de lAngola responsables de la surveillance régle­mentaire (à lexception de TAAG Angola Airlines quifigure à lannexe B), notamment:AEROJET AO 008-01/11 Inconnu République dAngolaAIR26 AO 003-01/11-DCD DCD République dAngolaAIR GICANGO 009 Inconnu République dAngolaAIR JET AO 006-01/11-MBC MBC République dAngolaAIR NAVE 017 Inconnu République dAngolaANGOLA AIR SERVICES 006 Inconnu République dAngolaDIEXIM 007 Inconnu République dAngolaFLY540 AO 004-01 FLYA Inconnu République dAngolaGIRA GLOBO 008 GGL République dAngolaHELIANG 010 Inconnu République dAngolaHELIMALONGO AO 005-01/11 Inconnu République dAngola _____________ (1) Les transporteurs aériens figurant à lannexe A pourraient être autorisés à exercer des droits de trafic en affrétant un aéronef avec équipage appartenant à un transporteur aérien qui ne fait pas l’objet d’une interdiction d’exploitation, à condition que les normes de sécurité applicables soient respectées.
  10. 10. L 98/22 FR Journal officiel de l’Union européenne 4.4.2012 Numéro de certificat deNom de personne morale du transporteur aérien figurant sur son transporteur aérien (CTA) Code OACI de la État du transporteur CTA (et raison sociale si elle diffère) ou numéro de la licence compagnie aérienne dexploitationMAVEWA 016 Inconnu République dAngolaSONAIR AO 002-01/10-SOR SOR République dAngolaTous les transporteurs aériens certifiés par les auto­ République du Béninrités du Bénin responsables de la surveillance régle­mentaire, notamment:AERO BENIN PEA No AEB République du Bénin 014/MDCTTTATP-PR/ ANAC/DEA/SCSAFRICA AIRWAYS Inconnu AFF République du BéninALAFIA JET PEA No 014/ANAC/ N/A République du Bénin MDCTTTATP-PR/ DEA/SCSBENIN GOLF AIR PEA No 012/MDCTTP- BGL République du Bénin PR/ANAC/DEA/SCS.BENIN LITTORAL AIRWAYS PEA No LTL République du Bénin 013/MDCTTTATP-PR/ ANAC/DEA/SCS.COTAIR PEA No COB République du Bénin 015/MDCTTTATP-PR/ ANAC/DEA/SCS.ROYAL AIR PEA No 11/ANAC/ BNR République du Bénin MDCTTP-PR/DEA/SCSTRANS AIR BENIN PEA No TNB République du Bénin 016/MDCTTTATP-PR/ ANAC/DEA/SCSTous les transporteurs aériens certifiés par les auto­ République du Congorités de la République du Congo responsables de lasurveillance réglementaire, notamment:AERO SERVICE RAC06-002 RSR République du CongoEQUAFLIGHT SERVICES RAC 06-003 EKA République du CongoSOCIETE NOUVELLE AIR CONGO RAC 06-004 Inconnu République du CongoTRANS AIR CONGO RAC 06-001 Inconnu République du CongoEQUATORIAL CONGO AIRLINES S.A. RAC 06-014 Inconnu République du CongoTous les transporteurs aériens certifiés par les auto­ République démocratique durités de la République démocratique du Congo (RDC) Congo (RDC)responsables de la surveillance réglementaire, notam­ment:AFRICAN AIR SERVICES COMMUTER 409/CAB/MIN/TVC/ Inconnu République démocratique du Congo 051/09 (RDC)AIR KASAI 409/CAB/MIN/ TVC/ Inconnu République démocratique du Congo 036/08 (RDC)AIR KATANGA 409/CAB/MIN/TVC/ Inconnu République démocratique du Congo 031/08 (RDC)
  11. 11. 4.4.2012 FR Journal officiel de l’Union européenne L 98/23 Numéro de certificat deNom de personne morale du transporteur aérien figurant sur son transporteur aérien (CTA) Code OACI de la État du transporteur CTA (et raison sociale si elle diffère) ou numéro de la licence compagnie aérienne dexploitationAIR TROPIQUES 409/CAB/MIN/TVC/ Inconnu République démocratique du Congo 029/08 (RDC)BLUE AIRLINES 409/CAB/MIN/TVC/ BUL République démocratique du Congo 028/08 (RDC)BRAVO AIR CONGO 409/CAB/MIN/TC/ BRV République démocratique du Congo 0090/2006 (RDC)BUSINESS AVIATION 409/CAB/MIN/TVC/ ABB République démocratique du Congo 048/09 (RDC)BUSY BEE CONGO 409/CAB/MIN/TVC/ Inconnu République démocratique du Congo 052/09 (RDC)CETRACA AVIATION SERVICE 409/CAB/MIN/TVC/ CER République démocratique du Congo 026/08 (RDC)CHC STELLAVIA 409/CAB/MIN/TC/ Inconnu République démocratique du Congo 0050/2006 (RDC)CONGO EXPRESS 409/CAB/MIN/TVC/ EXY République démocratique du Congo 083/2009 (RDC)COMPAGNIE AFRICAINE DAVIATION (CAA) 409/CAB/MIN/TVC/ CAA République démocratique du Congo 035/08 (RDC)DOREN AIR CONGO 409/CAB/MIN/TVC/ Inconnu République démocratique du Congo 0032/08 (RDC)ENTREPRISE WORLD AIRWAYS (EWA) 409/CAB/MIN/TVC/ EWS République démocratique du Congo 003/08 (RDC)FILAIR 409/CAB/MIN/TVC/ FIL République démocratique du Congo 037/08 (RDC)GALAXY KAVATSI 409/CAB/MIN/TVC/ Inconnu République démocratique du Congo 027/08 (RDC)GILEMBE AIR SOUTENANCE (GISAIR) 409/CAB/MIN/TVC/ Inconnu République démocratique du Congo 053/09 (RDC)GOMA EXPRESS 409/CAB/MIN/TC/ Inconnu République démocratique du Congo 0051/2006 (RDC)GOMAIR 409/CAB/MIN/TVC/ Inconnu République démocratique du Congo 045/09 (RDC)HEWA BORA AIRWAYS (HBA) 409/CAB/MIN/TVC/ ALX République démocratique du Congo 038/08 (RDC)INTERNATIONAL TRANS AIR BUSINESS (ITAB) 409/CAB/MIN/TVC/ Inconnu République démocratique du Congo 033/08 (RDC)JET CONGO AIRWAYS Inconnu Inconnu République démocratique du Congo (RDC)KIN AVIA 409/CAB/MIN/TVC/ Inconnu République démocratique du Congo 042/09 (RDC)KORONGO AIRLINES 409/CAB/MIN/TVC/ Inconnu République démocratique du Congo 001/2011 (RDC)
  12. 12. L 98/24 FR Journal officiel de l’Union européenne 4.4.2012 Numéro de certificat deNom de personne morale du transporteur aérien figurant sur son transporteur aérien (CTA) Code OACI de la État du transporteur CTA (et raison sociale si elle diffère) ou numéro de la licence compagnie aérienne dexploitationLIGNES AÉRIENNES CONGOLAISES (LAC) Signature ministérielle LCG République démocratique du Congo (ordonnance (RDC) no 78/205)MALU AVIATION 409/CAB/MIN/ Inconnu République démocratique du Congo TVC/04008 (RDC)MANGO AVIATION 409/CAB/MIN/TVC/ Inconnu République démocratique du Congo 034/08 (RDC)SAFE AIR COMPANY 409/CAB/MIN/TVC/ Inconnu République démocratique du Congo 025/08 (RDC)SERVICES AIR 409/CAB/MIN/TVC/ Inconnu République démocratique du Congo 030/08 (RDC)STELLAR AIRWAYS AAC/DG/DTA/TM/ Inconnu République démocratique du Congo 787/2011 (RDC)SWALA AVIATION 409/CAB/MIN/TVC/ Inconnu République démocratique du Congo 050/09 (RDC)TMK AIR COMMUTER 409/CAB/MIN/TVC/ Inconnu République démocratique du Congo 044/09 (RDC)TRACEP CONGO AVIATION 409/CAB/MIN/TVC/ Inconnu République démocratique du Congo 046/09 (RDC)TRANS AIR CARGO SERVICES 409/CAB/MIN/TVC/ Inconnu République démocratique du Congo 024/08 (RDC)WIMBI DIRA AIRWAYS 409/CAB/MIN/TVC/ WDA République démocratique du Congo 039/08 (RDC)ZAABU INTERNATIONAL 409/CAB/MIN/TVC/ Inconnu République démocratique du Congo 049/09 (RDC)Tous les transporteurs aériens certifiés par les auto­ Djiboutirités de Djibouti responsables de la surveillance régle­mentaire, notamment:DAALLO AIRLINES Inconnu DAO DjiboutiTous les transporteurs aériens certifiés par les auto­ Guinée équatorialerités de Guinée équatoriale responsables de la surveil­lance réglementaire, notamment:CRONOS AIRLINES 2011/0004/MTTCT/ Inconnu Guinée équatoriale DGAC/SOPSCEIBA INTERCONTINENTAL 2011/0001/MTTCT/ CEL Guinée équatoriale DGAC/SOPSPUNTO AZUL 2012/0006/MTTCT/ Inconnu Guinée équatoriale DGAC/SOPSTous les transporteurs aériens certifiés par les auto­ République dIndonésierités de lIndonésie responsables de la surveillanceréglementaire (à lexception de Garuda Indonesia,dAirfast Indonesia, de Mandala Airlines, dEkspresTransportasi Antarbenua, dIndonesia Air Asia et deMetro Batavia), notamment:AIR PACIFIC UTAMA 135-020 Inconnu République dIndonésie
  13. 13. 4.4.2012 FR Journal officiel de l’Union européenne L 98/25 Numéro de certificat deNom de personne morale du transporteur aérien figurant sur son transporteur aérien (CTA) Code OACI de la État du transporteur CTA (et raison sociale si elle diffère) ou numéro de la licence compagnie aérienne dexploitationALFA TRANS DIRGANTATA 135-012 Inconnu République dIndonésieASCO NUSA AIR 135-022 Inconnu République dIndonésieASI PUDJIASTUTI 135-028 Inconnu République dIndonésieAVIASTAR MANDIRI 135-029 Inconnu République dIndonésieDABI AIR NUSANTARA 135-030 Inconnu République dIndonésieDERAYA AIR TAXI 135-013 DRY République dIndonésieDERAZONA AIR SERVICE 135-010 DRZ République dIndonésieDIRGANTARA AIR SERVICE 135-014 DIR République dIndonésieEASTINDO 135-038 Inconnu République dIndonésieENGGANG AIR SERVICE 135-045 Inconnu République dIndonésieERSA EASTERN AVIATION 135-047 Inconnu République dIndonésieGATARI AIR SERVICE 135-018 GHS République dIndonésieINDONESIA AIR TRANSPORT 121-034 IDA République dIndonésieINTAN ANGKASA AIR SERVICE 135-019 Inconnu République dIndonésieJOHNLIN AIR TRANSPORT 135-043 Inconnu République dIndonésieKAL STAR 121-037 KLS République dIndonésieKARTIKA AIRLINES 121-003 KAE République dIndonésieKURA-KURA AVIATION 135-016 KUR République dIndonésieLION MENTARI AIRLINES 121-010 LNI République dIndonésieMANUNGGAL AIR SERVICE 121-020 Inconnu République dIndonésieMATTHEW AIR NUSANTARA 135-048 Inconnu République dIndonésieMERPATI NUSANTARA AIRLINES 121-002 MNA République dIndonésieMIMIKA AIR 135-007 Inconnu République dIndonésieNATIONAL UTILITY HELICOPTER 135-011 Inconnu République dIndonésieNUSANTARA AIR CHARTER 121-022 Inconnu République dIndonésieNUSANTARA BUANA AIR 135-041 Inconnu République dIndonésieNYAMAN AIR 135-042 Inconnu République dIndonésiePELITA AIR SERVICE 121-008 PAS République dIndonésiePENERBANGAN ANGKASA SEMESTA 135-026 Inconnu République dIndonésiePURA WISATA BARUNA 135-025 Inconnu République dIndonésieRIAU AIRLINES 121-016 RIU République dIndonésie
  14. 14. L 98/26 FR Journal officiel de l’Union européenne 4.4.2012 Numéro de certificat deNom de personne morale du transporteur aérien figurant sur son transporteur aérien (CTA) Code OACI de la État du transporteur CTA (et raison sociale si elle diffère) ou numéro de la licence compagnie aérienne dexploitationSAMPOERNA AIR NUSANTARA 135-036 SAE République dIndonésieSAYAP GARUDA INDAH 135-004 Inconnu République dIndonésieSKY AVIATION 135-044 Inconnu République dIndonésieSMAC 135-015 SMC République dIndonésieSRIWIJAYA AIR 121-035 SJY République dIndonésieSURVEI UDARA PENAS 135-006 Inconnu République dIndonésieSURYA AIR 135-046 Inconnu République dIndonésieTRANSNUSA AVIATION MANDIRI 121-048 Inconnu République dIndonésieTRANSWISATA PRIMA AVIATION 135-021 Inconnu République dIndonésieTRAVEL EXPRESS AVIATION SERVICE 121-038 XAR République dIndonésieTRAVIRA UTAMA 135-009 Inconnu République dIndonésieTRI MG INTRA ASIA AIRLINES 121-018 TMG République dIndonésieTRIGANA AIR SERVICE 121-006 TGN République dIndonésieUNINDO 135-040 Inconnu République dIndonésieWING ABADI AIRLINES 121-012 WON République dIndonésieTous les transporteurs aériens certifiés par les auto­ République du Kazakhstanrités du Kazakhstan responsables de la surveillanceréglementaire (à lexception dAir Astana), notamment:AERO AIR COMPANY AK-0429-10 ILK République du KazakhstanAIR ALMATY AK-0409-09 LMY République du KazakhstanAIR TRUST AIRCOMPANY AK-0412-10 RTR République du KazakhstanAK SUNKAR AIRCOMPANY AK-0396-09 AKS République du KazakhstanASIA CONTINENTAL AIRLINES AK-0345-08 CID République du KazakhstanASIA WINGS AK-0390-09 AWA République du KazakhstanATMA AIRLINES AK-0437-10 AMA République du KazakhstanAVIA-JAYNAR / AVIA-ZHAYNAR AK-0435-10 SAP République du KazakhstanBEYBARS AIRCOMPANY AK-0383-09 BBS République du KazakhstanBERKUT AIR/BEK AIR AK-0428-10 BEK République du KazakhstanBURUNDAYAVIA AIRLINES AK-0415-10 BRY République du KazakhstanCOMLUX AK-0399-09 KAZ République du KazakhstanDETA AIR AK-0417-10 DET République du KazakhstanEAST WING AK-0411-09 EWZ République du Kazakhstan

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