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  1. 1. Lignes directrices pour lesprojets d’infrastructures desmunicipalités engagées dans ladémarche Municipalité amie desaînés (MADA)2011-2012 Octobre 2011
  2. 2. Programme d’infrastructures Québec-Municipalités –Municipalité amie des aînés (PIQM-MADA)Lignes directrices pour les projets d’infrastructures des municipalités engagées dans la démarcheMunicipalité amie des aînés, 2011-2012.Date limite de dépôt des projets : 16 décembre 2011Ce document a été réalisé par la Direction des infrastructures stratégiques du ministère des Affairesmunicipales, des Régions et de l’Occupation du territoire (MAMROT) et du ministère de la Famille et desAînés.Il est publié en version électronique à l’adresse suivante : www.mamrot.gouv.qc.caDépôt légal - Octobre 2011Bibliothèque et Archives nationales du QuébecISBN 978-2-550-63273-3 (PDF seul)
  3. 3. Lignes directrices pour les projets d’infrastructures des municipalités reconnues ou engagées dans la démarche Municipalitéamie des aînés (MADA), 2011-2012 TABLE DES MATIÈRESPRÉAMBULE ............................................................................................................................... 11. OBJECTIFS DU PROGRAMME...................................................................................... 12. STRUCTURE DU PROGRAMME ................................................................................... 13. CRITÈRES D’ADMISSIBILITÉ AU PIQM-MADA ...................................................... 24. CRITÈRES D’ANALYSE................................................................................................... 35. MODALITÉS DE VERSEMENT DE L’AIDE FINANCIÈRE ...................................... 56. RÉCLAMATION................................................................................................................. 57. PROTOCOLE AVEC LES MUNICIPALITÉS ............................................................... 58. VÉRIFICATION ................................................................................................................. 69. INFORMATION.................................................................................................................. 6 i
  4. 4. Lignes directrices pour les projets d’infrastructures des municipalités reconnues ou engagées dans la démarche Municipalitéamie des aînés (MADA), 2011-2012PRÉAMBULEFace au défi démographique, tous les intervenants sont appelés à se mobiliser afin de créer desenvironnements permettant aux personnes aînées de vieillir tout en restant actives dans leurcommunauté. Souhaitant contribuer de façon significative à l’amélioration de leurs conditions devie, la ministre responsable des Aînés, Mme Marguerite Blais, de même que M. Laurent Lessard,ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire, unissent leursforces en proposant depuis 2010-2011 aux municipalités engagées dans la démarche Municipalitéamie des aînés (MADA) un programme permettant de soutenir financièrement de petits projetsd’infrastructures ou d’aménagement urbain répondant aux besoins des personnes aînées. Cettemesure s’inscrit dans l’élaboration de la future politique Vieillir chez soi.Il s’agit d’une enveloppe annuelle de 3 M$, disponible pour trois ans, provenant du sous-volet 2.5du Programme d’infrastructures Québec-Municipalités (PIQM) du ministère des Affairesmunicipales, des Régions et de l’Occupation du territoire (MAMROT).Le présent guide vise à accompagner les municipalités admissibles au second appel de projets,afin de remplir le formulaire de demande de financement. Ce formulaire est disponible sur le sitedu portail gouvernemental des affaires municipales et régionales (PGAMR) à l’adressewww.portailmunicipal.gouv.qc.ca. Veuillez prendre note que la demande de financement doitêtre rédigée à l’intérieur du sous-volet 2.1du service en ligne du programme PIQM. Le sous-volet2.5 du programme PIQM est exclusivement réservé à des fins administratives. 1. OBJECTIFS DU PROGRAMMELe Programme d’infrastructures Québec-Municipalités – Municipalité amie des aînés(PIQM-MADA) vise à offrir une aide financière aux municipalités engagées dans la démarcheMADA du ministère de la Famille et des Aînés. Il permet la réalisation de petits travaux deconstruction, de réfection ou d’agrandissement d’infrastructures utilisées par les aînés. Il vise àaméliorer la qualité de vie des personnes aînées et par le fait même favorise le vieillissement actifau sein de leur communauté. À titre d’exemple, la municipalité pourrait créer un parcintergénérationnel, une aire de repos ou de jeux, une aire d’exercice dans un parc déjà existant, unsentier de marche sécuritaire, adapter des infrastructures existantes à sa clientèle aînée. 2. STRUCTURE DU PROGRAMMELe PIQM-MADA est doté d’une enveloppe annuelle de 3 M$ réservée pour le financementd’infrastructures répondant aux besoins des personnes aînées, pour les exercices financiers 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013 et provenant du PIQM du MAMROT.L’aide financière par projet correspond à un maximum de 50 % des coûts admissibles pour lesmunicipalités de 3 000 habitants et plus et à un maximum de 80 % pour les municipalités demoins de 3 000 habitants.Nonobstant le paragraphe précédent, l’aide gouvernementale allouée dans le cadre de ceprogramme sera de 100 000 $ et moins par projet. 1
  5. 5. Lignes directrices pour les projets d’infrastructures des municipalités reconnues ou engagées dans la démarche Municipalitéamie des aînés (MADA), 2011-2012 3. CRITÈRES D’ADMISSIBILITÉ AU PIQM-MADALa désignation de « municipalité » comprend les municipalités, les cités, les villes, les villages,les paroisses, les cantons, les cantons unis, les villages nordiques, les territoires non organisés etles municipalités régionales de comté (MRC).Cependant, seules les municipalités engagées dans la démarche MADA sont admissibles. Vousretrouverez la liste des municipalités à l’adresse suivante :http://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/publication/Documents/Liste_315_municipalites_admissibles_PIQM-MADA_11-12.pdfLes municipalités devront détenir les titres de propriété du terrain ou du bâtiment visé par lestravaux admissibles ou être signataires d’un bail emphytéotique leur permettant de réaliser cestravaux.Les travaux des projets admissibles à une aide financière pour l’année 2011-2012 ne peuvent êtreentrepris avant la réception de la promesse d’aide financière.Documents à joindrePour l’année financière 2011-2012, seules les demandes d’aide financière auxquelles sontjoints tous les documents obligatoires demandés lors du dépôt de projets soit avant la datelimite de dépôt des projets le 16 décembre 2011 seront analysées.La municipalité doit joindre à sa demande les documents suivants : Documents obligatoires • le formulaire de demande PIQM, volet 2.1, dûment rempli incluant la présentation du projet de construction, de réfection ou d’agrandissement d’infrastructures utilisées par les aînés. Pour des fins administratives, le titre du projet doit contenir le terme « MADA »; • une résolution spécifiant que le projet proposé est autorisé par le conseil municipal et qui stipule que la municipalité s’engage à payer sa part des coûts admissibles et des coûts d’exploitation continus du projet. Une municipalité qui soumet plus d’un projet fournira une résolution pour chacun des projets ou une seule qui englobe l’ensemble des projets soumis, en spécifiant les titres des différents projets; • une lettre d’appui du comité de pilotage mis en place dans votre municipalité pour effectuer la démarche MADA; • tout autre document visant à compléter la demande d’aide financière pourra être exigé par le Ministère. 2
  6. 6. Lignes directrices pour les projets d’infrastructures des municipalités reconnues ou engagées dans la démarche Municipalitéamie des aînés (MADA), 2011-2012 Documents souhaités si disponibles : • afin de mieux apprécier les projets, les documents demandés à l’annexe 1 du formulaire de présentation d’un projet doivent être joints à la demande d’aide financière; • s’ils sont disponibles, les documents complémentaires tels que le certificat d’autorisation de travaux du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, le devis d’appel d’offres, la soumission retenue et le règlement d’emprunt approuvé peuvent être fournis au moment de la présentation de la demande d’aide financière.Demande conjointe par des municipalitésLorsque des travaux sont effectués en commun par plus d’une municipalité, celles-ci peuventremplir un seul formulaire de présentation, en inscrivant, à la section « identification », le nom dechaque municipalité intéressée et en indiquant à la section « Financement », le partage destravaux et des coûts entre les municipalités. Toutefois, chacune des municipalités participant auprojet doit produire une résolution avec la demande d’aide financière. 4. CRITÈRES D’ANALYSELe projet devra respecter les critères concernant les coûts et contribuer à l’atteinte des objectifsdu programme c’est-à-dire de répondre aux besoins et attentes des personnes aînées de lamunicipalité, contribuer à améliorer leur qualité de vie et à favoriser leur vieillissement actif ausein de leur communauté.Pour ce faire, le degré d’avancement de la municipalité dans les étapes de réalisation de ladémarche Municipalité amie des aînés menant à l’adoption du plan d’action aîné sera pris encompte lors de l’analyse.Coûts admissiblesSont admissibles les coûts engagés et payés uniquement et spécifiquement pour la réalisation destravaux admissibles. Ils englobent les coûts directs, les frais incidents et les autres coûts.Les coûts directs • le coût des contrats octroyés aux entreprises; • le coût des travaux effectués en régie. Ces coûts comprennent : o les achats de matériaux et de fournitures; o les frais de location d’outils, d’équipements et de machinerie y compris la machinerie de la municipalité, pourvu que ces frais ne dépassent pas les taux prévus au Répertoire des taux de location de machinerie et d’outillage du gouvernement du Québec et au Répertoire des taux de location de machinerie lourde du gouvernement du Québec; o les contrats de main-d’œuvre. • les coûts d’acquisition de bâtiments; 3
  7. 7. Lignes directrices pour les projets d’infrastructures des municipalités reconnues ou engagées dans la démarche Municipalitéamie des aînés (MADA), 2011-2012 • les frais de laboratoire; • les frais d’arpentage de chantier; • les coûts liés au contrôle de la qualité; • les taxes nettes afférentes aux coûts directs admissibles. Les frais incidents • les honoraires versés à toutes les étapes du projet aux ingénieurs, architectes, conseillers juridiques, conseillers en gestion, conseillers en gérance de projet, comptables, biologistes, archéologues, arpenteurs (à l’exclusion des coûts d’arpentage de chantier), experts-conseils ou à tout professionnel autre que le personnel régulier de la municipalité ou de l’organisme; • les frais de financement temporaire (uniquement lorsque les travaux sont décrétés par règlement d’emprunt) et les frais de financement permanent; • les taxes nettes afférentes aux frais incidents admissibles.Les frais incidents admissibles sont limités à un maximum de 20 % des coûts directs des travauxadmissibles. Les autres coûts • les coûts des communications publiques exigées par le gouvernement relativement au projet admissible; • les coûts liés à l’obtention des autorisations gouvernementales; • les coûts liés aux études d’évaluation des impacts sur l’environnement; • les taxes nettes afférentes aux autres coûts.Coûts non admissiblesLes coûts suivants ne sont pas admissibles : • les travaux sur des infrastructures d’hébergement; • les services ou les travaux normalement fournis par une municipalité ou tout autre organisme pour assurer la mise en œuvre d’un projet; • les salaires et autres avantages sociaux d’un employé, les frais généraux de même que les autres frais d’exploitation ou d’administration directs ou indirects d’un requérant, plus particulièrement ceux qui se rapportent à des services de planification, d’ingénierie, d’architecture, de supervision, de gestion et autres services dont la prestation est assurée par du personnel permanent. Toutefois, ces mêmes coûts pourraient être admissibles s’ils étaient engagés et payés pour du personnel supplémentaire embauché pour la réalisation de travaux admissibles; • les coûts de location de terrains, d’immeubles et d’autres installations; 4
  8. 8. Lignes directrices pour les projets d’infrastructures des municipalités reconnues ou engagées dans la démarche Municipalitéamie des aînés (MADA), 2011-2012 • les coûts d’acquisition de terrain et autres intérêts connexes (servitudes, droits de passage et autres); • les coûts d’acquisition de réseaux d’aqueduc et d’égout; • les coûts d’entretien, d’exploitation ou de fonctionnement associés à un projet subventionné dans le cadre du programme; • les contributions ou les engagements en nature; • la partie de la taxe de vente du Québec et la taxe sur les produits et services pour laquelle la municipalité ou l’organisme peut obtenir un remboursement, ainsi que tous les autres coûts sujets à un remboursement; • les coûts de réparation ou de maintenance générale ou périodiques d’une route d’accès et des structures connexes, d’installations ou d’équipements connexes. 5. MODALITÉS DE VERSEMENT DE L’AIDE FINANCIÈRELaide financière est payable comptant. 6. RÉCLAMATIONL’aide financière est versée sur présentation par la municipalité d’une réclamation des dépensesengagées et payées afférentes à la réalisation de travaux admissibles. Une réclamation doit êtreaccompagnée des documents exigés par le MAMROT démontrant que les dépenses réclamées ontété effectivement engagées et payées pour la réalisation des travaux admissibles. Toutefois, uneretenue effectuée par une municipalité après l’acceptation provisoire des travaux pourra êtreconsidérée comme une dépense ayant été engagée et payée.L’aide financière pourra être accordée en un ou plusieurs versements jusqu’à concurrence de80 % de la subvention octroyée, basée sur le coût total des travaux admissibles selon l’étatd’avancement des travaux réalisés. Le solde sera versé après que la vérification finale aura étéeffectuée par le Ministère. 7. PROTOCOLE AVEC LES MUNICIPALITÉSTous les projets retenus aux fins d’une aide financière feront l’objet d’un protocole d’ententeentre la municipalité et le MAMROT. Ce protocole d’entente établira, entre autres, les travaux etles coûts reconnus admissibles, les obligations de la municipalité, de même que les modalités deversement de l’aide financière. 5
  9. 9. Lignes directrices pour les projets d’infrastructures des municipalités reconnues ou engagées dans la démarche Municipalitéamie des aînés (MADA), 2011-2012 8. VÉRIFICATIONTous les projets réalisés dans le cadre du PIQM-MADA feront l’objet, avant le paiement final,d’une vérification soit par un examen des réclamations à distance ou une vérification sur placepar les vérificateurs du MAMROT. La sélection des vérifications sur place sera effectuée defaçon aléatoire.Chaque municipalité bénéficiant d’une aide financière doit tenir des comptes et des registresappropriés et précis à l’égard de chacun des projets réalisés dans le cadre du programme. LeMAMROT doit avoir accès à ces comptes et à ces registres dans un délai raisonnable après avoirenvoyé à la municipalité un avis en ce sens.Les comptes et les registres relatifs à la réalisation d’un projet subventionné dans le cadre duprogramme doivent être tenus pendant une période d’au moins trois ans après la fin des travaux,sous réserve d’autres dispositions légales afférentes. 9. INFORMATIONPour tout renseignement, concernant le Programme d’infrastructures Québec-Municipalités,s’adresser à :Ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoireDirection des infrastructures stratégiques10, rue Pierre-Olivier-ChauveauQuébec (Québec) G1R 4J3Téléphone : 418 691-2005Télécopieur : 418 646-1875Pour tout renseignement concernant les critères d’analyse ou les documents demandés quant à ladémarche Municipalité amie des aînés, s’adresser à :M. Jean-Philippe Lessard-BeaupréConseillerSecrétariat aux aînésMinistère de la Famille et des AînésSecrétariat aux aînés5e étage, secteur 700875, Grande Allée EstQuébec (Québec) G1R 5W5Courriel : Jean-Philippe.Lessard-Beaupre@mfa.gouv.qc.caTéléphone : 418 646-7829Télécopieur : 418 643-0882 6
  10. 10. Lignes directrices pour les projets d’infrastructures des municipalités reconnues ou engagées dans la démarche Municipalitéamie des aînés (MADA), 2011-2012

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