RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

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La réforme de la formation professionnelle émane de la loi du 5 mars 2014, entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2015.
Différents décrets d’application continuent à venir en préciser le champ d’application.

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RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

  1. 1. UNE SOLUTION PROPOSÉE PAR CBNM PARTNERS SAS RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE UNE SOLUTION PROPOSÉE PAR CBNM PARTNERS SAS 91, RUE DU FAUBOURG ST HONORÉ - 75008 PARIS - FRANCE
  2. 2. UNE SOLUTION PROPOSÉE PAR CBNM PARTNERS SAS Introduction RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE La réforme de la formation professionnelle émane de la loi du 5 mars 2014, entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2015. Différents décrets d’application continuent à venir en préciser le champ d’application. ! Dictée par une volonté de simplification, de compétitivité (des entreprises et de l’offre de formation), et de développement des compétences, cette loi présente 4 conséquences immédiates, résumées par Emmanuelle Wargon, Déléguée Générale à l’Emploi et à la Formation professionnelle : - Responsabiliser les salariés et les demandeurs d’emploi en les rendant acteurs de leur parcours de formation et de leur employabilité grâce au CPF (Compte Personnel de Formation), - Impliquer davantage les partenaires sociaux, les régions, les branches professionnelles, qui ont davantage de réflexion à mener sur l’offre de formation, - Challenger les organismes de formation qui doivent faire évoluer leur offre de formation et être davantage attentifs à la qualité des formations dispensées,- Responsabiliser davantage les entreprises qui, au travers de la fin de l’obligation de payer, remplacée par l’obligation de former, devront rechercher une plus grande efficacité économique de la formation. En tant qu’entrepreneur, dirigeant, responsable RH, manager, ou salarié, vous êtes impacté directement par cette réforme. Pour comprendre quels sont les changements majeurs induits par cette réforme, nous avons choisi de souligner plus spécifiquement ! 4 sujets clés : Les nouvelles règles de cotisation formation, La nécessité de repenser la mesure de la qualité et du ROI des formations, L’obligation de réalisation des entretiens professionnels tous les deux ans pour chaque salarié, La création du CPF et son mode de fonctionnement.
  3. 3. UNE SOLUTION PROPOSÉE PAR CBNM PARTNERS SAS Sommaire RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE EN 4 POINTS CLÉS
  4. 4. UNE SOLUTION PROPOSÉE PAR CBNM PARTNERS SAS Sommaire RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE EN 4 POINTS CLÉS 1 – Comprendre les nouvelles règles de cotisation formation ! 2 – Convaincre ses décideurs financiers de maintenir les investissements formation : les enjeux de la mesure de la qualité et du ROI des formations ! 3 – Mettre en place l’entretien professionnel avant le 07/03/2016 ! 4 – Expliquer simplement le CPF à vos collaborateurs
  5. 5. UNE SOLUTION PROPOSÉE PAR CBNM PARTNERS SAS RÉFORME DE LA FORMATION
 VOS OBLIGATIONS IMMEDIATES
  6. 6. UNE SOLUTION PROPOSÉE PAR CBNM PARTNERS SAS 31 janvier 2015 Date limite de remise aux salariés de l’attestation précisant leurs droits acquis au titre du droit individuel à la formation (DIF).
  7. 7. UNE SOLUTION PROPOSÉE PAR CBNM PARTNERS SAS 28 février 2015 Cotisations formation dans l’ancien fonctionnement : Date limite du paiement de la contribution à la formation professionnelle pour l’année 2014 (0,55 %, 1,05 % ou 1,60 %, selon la taille de l’entreprise).
  8. 8. UNE SOLUTION PROPOSÉE PAR CBNM PARTNERS SAS RÉFORME DE LA FORMATION
 A METTRE A VOTRE AGENDA
  9. 9. UNE SOLUTION PROPOSÉE PAR CBNM PARTNERS SAS 29 février 2016 Entrée en vigueur des nouveaux modes de financement de la formation professionnelle Date limite du paiement de la contribution annuelle à la formation professionnelle pour l’année 2015 (0,55 % ou 1 %, selon la taille de l’entreprise).
  10. 10. UNE SOLUTION PROPOSÉE PAR CBNM PARTNERS SAS 7 mars 2016 Date d’échéance du premier entretien professionnel bi-annuel
  11. 11. UNE SOLUTION PROPOSÉE PAR CBNM PARTNERS SAS RÉFORME DE LA FORMATION
 COMPRENDRE LES NOUVELLES RÈGLES DE COTISATION FORMATION
  12. 12. UNE SOLUTION PROPOSÉE PAR CBNM PARTNERS SAS
  13. 13. UNE SOLUTION PROPOSÉE PAR CBNM PARTNERS SAS La grande innovation de la réforme de la formation professionnelle réside sans doute, pour les décideurs, dans la suppression de « l’obligation de dépenser » au titre du plan de formation. Le plan de formation est en effet, désormais, sous la responsabilité de l’employeur qui, pour les entreprises de plus de 10 salariés, décide librement des montants affectés. Une contribution unique réduite est collectée chaque année auprès de l’ensemble des employeurs pour financer des formations qualifiantes au bénéfice des salariés. Une fois cette contribution versée, chaque employeur est libre de mettre en place les plans de formation qu’il pense les plus adaptés à son entreprise. Concrètement, l’effort de financement de la formation professionnelle réside désormais dans une contribution unique, collectée par un seul organisme, l’OPCA: 0,55% de la masse salariale pour les entreprises de moins de dix salariés; 1% pour les entreprises de dix salariés et plus (ou 0,8% pour les entreprises qui gèrent le CPF en interne). Une fois cette contribution versée, chaque employeur, pour répondre à son obligation de former, met en place le plan de formation qu’il pense le plus adapté à son entreprise. Comprendre LES NOUVELLES RÈGLES DE COTISATION FORMATION
  14. 14. UNE SOLUTION PROPOSÉE PAR CBNM PARTNERS SAS Les versements au titre de la contribution unique pour la formation seront désormais mutualisés. Ils permettent à l’OPCA de financer les différents outils et dispositifs mis en place pour améliorer la formation professionnelle : les missions du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP); le congé individuel de formation (CIF); les contrats et périodes de professionnalisation; le compte personnel de formation; le plan de formation. ! Les employeurs sont tenus de mettre en place, dans le cadre du plan de formation, des formations visant à l’adaptation du salarié à son poste de travail. Comprendre LES NOUVELLES RÈGLES DE COTISATION FORMATION
  15. 15. UNE SOLUTION PROPOSÉE PAR CBNM PARTNERS SAS En conclusion, la formation des salariés, à partir du moment où elle n’est plus une obligation financière, devient de ce fait un investissement volontaire au service de la stratégie de l’entreprise. Ainsi, les salariés pourront accéder à des formations qualifiantes par les plans de formation mis en place par les entreprises. ! Il y a fort à parier que, dans ce contexte, les décideurs financiers posent davantage la question à leurs DRH et directeurs formation sur le bénéfice escompter d’une dépense qui représente maintenant un investissement. ! De là à penser que nous allons enfin entrer dans une ère où la formation sera considérée comme un investissement stratégique dans le développement du capital humain, il n’y a qu’un pas… qui constituerait la vision optimiste de cette réforme. Mais combien de décideurs financiers, suffisamment convaincus que le capital humain constitue un levier majeur de performance, franchiront le pas ? L’avenir nous le dira. Rendez-vous fin 2016 ! ATTENTION : Grâce à un accord passé avec les partenaires sociaux, toute entreprise de dix salariés et plus peut choisir de financer directement le compte personnel de formation, à hauteur de 0,2% de sa masse salariale brute. Le montant de sa contribution à l’OPCA est alors rapporté à 0,8% de cette masse salariale. Pour en savoir plus, consultez le site www.travail-emploi.gouv.fr. ! ATTENTION : Les employeurs qui, en raison d’un accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent au titre d’une année, pour la première fois, le seuil de dix salariés restent soumis, pour cette année et les deux suivantes, à l’obligation de contribution prévue pour les employeurs de moins de dix salariés, soit 0,55% de leur masse salariale. Pour les quatrième et cinquième années, le montant de leur participation est calculé en appliquant le taux de contribution prévu pour les employeurs de dix salariés et plus (soit 1%) à une masse salariale réduite de 0,3%, puis de 0,1%. Comprendre LES NOUVELLES RÈGLES DE COTISATION FORMATION
  16. 16. UNE SOLUTION PROPOSÉE PAR CBNM PARTNERS SAS RÉFORME DE LA FORMATION
 CONVAINCRE SES DÉCIDEURS FINANCIERS DE MAINTENIR LES INVESTISSEMENTS FORMATION
  17. 17. UNE SOLUTION PROPOSÉE PAR CBNM PARTNERS SAS
  18. 18. UNE SOLUTION PROPOSÉE PAR CBNM PARTNERS SAS Les nouvelles modalités de financement du plan de formation de l’entreprise évoquées ci-dessus risquent, dans les entreprises, de changer sensiblement les processus de décision liées à l’investissement formation. ! Ainsi, un rôle nouveau va sans doute s’imposer pour les RRH, DRH, personnes en charge de la formation : sensibiliser leurs DAF ou décideurs financiers à l’importance du maintien des budgets de formation professionnelle, dans une logique de performance de l’entreprise. ! Ce lien entre développement des compétences et formation n’était pas nécessairement très en lumière en France, contrairement à grand nombre de pays anglo-saxons. L’obligation légale de former a souvent occulté l’importance stratégique de former, et les réflexions autour du capital humain et leur prise en compte dans la stratégie des entreprises reste encore timide dans l’hexagone. Or, démontrer l’impact positif d’un parcours de formation sur les indicateurs de performance de l’entreprise n’est pas chose aisée. Pour répondre à ce besoin, le modèle de Kirkpatrick, élaboré dès les années 1950 aux Etats-Unis, reste tout à fait pertinent. Convaincre ses décideurs financiers DE MAINTENIR LES INVESTISSEMENTS FORMATION LES ENJEUX DE LA MESURE DE LA QUALITÉ ET DU ROI DES FORMATIONS
  19. 19. UNE SOLUTION PROPOSÉE PAR CBNM PARTNERS SAS EVALUATION DES APPRENTISSAGES EVALUATION DU NIVEAU DE TRANSFERT EVALUATION DES RÉSULTATS CONCRETS DE LA FORMATION RETOUR SUR INVESTISSEMENT FINANCIER MESURE DE LA SATISFACTION DES PARTICIPANTS Convaincre ses décideurs financiers LE MODÈLE DE KIRKPATRICK : EN 5 NIVEAUX 1 2 3 4 5
  20. 20. UNE SOLUTION PROPOSÉE PAR CBNM PARTNERS SAS 1 - La mesure de la satisfaction des participants ou « réaction » à chaud des participants. ! Ce type d’évaluation de la formation est aujourd’hui utilisé par la plupart des organismes de formation, notamment du fait des exigences de l’administration française qui en a longtemps fait un des seuls incontournables de la mesure de la qualité d’une formation. ! Si ce premier niveau de mesure est en effet intéressant, il ne peut néanmoins prédire en rien le niveau d’apprentissage réel des participants à l’issue d’une formation. ! En effet, le formateur peut avoir été pédagogue, concret dans ses illustrations, et avoir démontré une excellente maîtrise de son sujet, cela ne conditionne pas nécessairement une compréhension de haut niveau des concepts par les participants, et encore moins leur capacité à mettre en œuvre ces apprentissages dans leur pratique opérationnelle quotidienne. Convaincre ses décideurs financiers LE MODÈLE DE KIRKPATRICK : NIVEAU 1
  21. 21. UNE SOLUTION PROPOSÉE PAR CBNM PARTNERS SAS 2 - Evaluation des apprentissages ! Ce niveau 2 du modèle de Kirkpatrick s’intéresse au niveau de rétention et de compréhension, par les participants, des concepts et savoirs nouveaux issus de la formation. Ce niveau est généralement mesuré par des questionnaires portant sur des savoirs professionnels précis. Néanmoins, une bonne évaluation de niveau 2 d’une formation ne conditionne en rien la mise en pratique réelle des participants de ces nouveaux apprentissages dans leur vie professionnelle. ! Exemple :Vous assistez en tant que participant à un séminaire en management sur les bonnes pratiques de délégation. ! Vous êtes satisfait du formateur qui vous a permis de comprendre l’intérêt de déléguer. Par ailleurs, vous avez bien compris les grandes étapes du plan de délégation. L’évaluation de niveau 2 sur l’échelle de Kirkpatrick a donc toutes chances d’être satisfaisante. Mais cela ne prédit en rien votre capacité future à mettre en pratique ce plan de délégation. Pour cela, il faut attendre de vérifier que vous avez bien, dans les faits, changé vos comportements professionnels suite à la formation. C’est l’objet de l’évaluation de niveau 3. Convaincre ses décideurs financiers LE MODÈLE DE KIRKPATRICK : NIVEAU 2
  22. 22. UNE SOLUTION PROPOSÉE PAR CBNM PARTNERS SAS 3 - Evaluation du niveau de transfert ! Le niveau 3 de Kirpatrick identifie dans quelle mesure un participant a réussi à transposer, dans sa pratique professionnelle quotidienne, les concepts et apprentissages issus de sa formation. Le niveau 3 mesure donc des changements de comportement réels et la mise en œuvre de bonnes pratiques issues directement de la formation. Le niveau 3 de Kirkpatrick requiert donc de disposer d’un délai suffisant pour mesurer la montée en compétences réelle d’un invidividu. Exemple : Pour reprendre l’exemple précédent, on peut imaginer l’exemple d’un participant qui a participé à une formation en management à la délégation. Le niveau 3 de Kirkpatrick va chercher à illustrer dans quelle mesure ce participant, deux mois après la formation, a réussi à déléguer efficacement certaines de ses missions. ! Aujourd’hui, en France, très peu de systèmes d’évaluation de la formation mesurent réellement le niveau 3 de Donald Kirkpatrick. Convaincre ses décideurs financiers LE MODÈLE DE KIRKPATRICK : NIVEAU 3
  23. 23. UNE SOLUTION PROPOSÉE PAR CBNM PARTNERS SAS 4 - Evaluation des résultats concrets de la formation ! Le niveau 4 de Kirkpatrick s’intéresse aux effets réels et concrets de la formation. On parle souvent de ROI pour évoquer ce niveau 4. La caractéristique de ce niveau est de présenter un aspect quantitatif. ! Exemple : Pour poursuivre notre exemple, notre participant au séminaire de formation à la délégation aura peut-être, souhaitons- le, mis en place, grâce à cette formation, un plan de délégation formalisé, et réalisé un ou plusieurs entretien de délégation. Dans ce cas, si l’indicateur de résultat de la formation, avant son déploiement, a été le nombre de missions déléguées effectivement par chaque participant dans le respect des règles de l’art, le participant, et éventuellement sa hiérarchie, sera alors capable de mesure l’effet réel de la formation sur les pratiques professionnelles. ! ! ! D’autres exemples plus spécifiques peuvent être donnés en matière de niveau 4 : la formation a-t-elle eu un impact sur le chiffre d’affaires de notre entité ? la formation a-t-elle eu un impact sur l’amélioration des indicateurs qualité ? la formation a-t-elle eu un impact sur le nombre d’accidents du travail ? etc. ! La mesure du niveau 4, si elle est plus que jamais mise à l’honneur et recherchée depuis la mise en œuvre, en France, de la réforme de la formation professionnelle, n’en est pas moins sensible. ! En effet, il convient de définir très soigneusement les indicateurs de résultat recherchés à travers la formation, car ils peuvent souvent être influencés par d’autres variables de l’environnement. Nous conseillons donc de choisir avec soin ces indicateurs. Pour en savoir plus, contactez nos experts : service@cbnmpartners.com Convaincre ses décideurs financiers LE MODÈLE DE KIRKPATRICK : NIVEAU 4
  24. 24. UNE SOLUTION PROPOSÉE PAR CBNM PARTNERS SAS 5 - Retour sur investissement financier ! Plus récemment, certains chercheurs et consultants ont élaboré un cinquième niveau dans le modèle de Kirpatrick. Ce niveau mesure, selon JJ Phillips, le retour sur investissement « financier » de la formation. Il se calcule alors comme la marge réelle d’un dispositif de formation, les coûts opérationnels de la formation étant soustraits des bénéfices quantitatifs identifés en niveau 4. Les experts restent toutefois prudents par rapport à ce type de mesure. ! Roger Kaufman, dans un article publié en 2000 par l’ASTD, explique par exemple que le ROI réside bien dans le niveau 4 de Kirpatrick et que le niveau 5, s’il doit exister, doit se concentrer sur l’impact de la formation sur les acteurs extérieurs à l’entreprise ayant mis en place la formation : clients, société au sens large, etc. ! 1. Kaufman, R. (1996). Strategic Thinking: A Guide to Identifying and Solving Problems. Arlington, VA. & Washington, D.C. Jointly published by the American Society for Training & Development and the International Society for Performance Improvement. ! Quelques mots sur Donald Kirpatrick : Donald Kirkpatrick était professeur émérite à l’Université du Winsconsin, aux Etats-Unis. Dès 1954, il développe une théorie de l’évaluation des actions de formation dans le cadre de sa thèse universitaire. En 1959, il publie plusieurs articles dans le US Training and Development Journal, articles plus connus à travers la publication en 1994 d’un de ses ouvrages phares intitulés Evaluating Training Programs. Convaincre ses décideurs financiers LE MODÈLE DE KIRKPATRICK : NIVEAU 5
  25. 25. UNE SOLUTION PROPOSÉE PAR CBNM PARTNERS SAS RÉFORME DE LA FORMATION
 METTRE EN PLACE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL AVANT LE 07/03/2016
  26. 26. UNE SOLUTION PROPOSÉE PAR CBNM PARTNERS SAS
  27. 27. UNE SOLUTION PROPOSÉE PAR CBNM PARTNERS SAS L’entretien professionnel existait depuis de nombreuses années dans les entreprises. ! A la différence de l’entretien annuel qui porte sur la performance de l’individu, l’évaluation de celle-ci sur l’année passée, et la fixation d’objectifs sur l’année à venir, l’entretien professionnel s’intéresse uniquement au développement des compétences et au parcours professionnel de l’individu. La mise en œuvre, tous les deux ans, d’un entretien professionnel, a donc pour but d’étudier les perspectives d’évolution de chaque employé et de faire le bilan des formations suivies. Cet entretien permet d’engager une simplification des discussions et des décisions autour de la formation professionnelle des salariés. En outre, tous les six ans, l’entretien professionnel dressera un état des lieux approfondi du parcours professionnel du salarié. Il donnera lieu à un compte rendu. Dans ce cadre, l’employeur s’assurera que celui-ci a bien bénéficié des mesures mises en place pour l’aider à améliorer ses compétences. ! ! ! ! Il faut noter également qu’un entretien professionnel doit intervenir obligatoirement dans certaines reprises d’activité : congé de maternité, congé parental d’éducation ou d’une période d’activité à temps partiel pour élever un enfant, congé de soutien familial, congé d’adoption, arrêt longue maladie, période de mobilité volontaire sécurisée, congé sabbatique, mandat syndical. L'entretien professionnel est obligatoirement réalisé tous les 2 ans. Son organisation relève de la responsabilité de l’employeur qui peut en confier la réalisation au supérieur hiérarchique du salarié ou à tout responsable en capacité d’échanger avec le salarié sur ses perspectives d’évolution, notamment DRH. ! Le guide de préparation de l’entretien professionnel pour les managers et RRH fera l’objet d’une publication spécifique Impakteo dans les prochains jours, relayée sur notre site Web : www.impakteo.com Mettre en place l’entretien professionnel AVANT LE 07/03/2016
  28. 28. UNE SOLUTION PROPOSÉE PAR CBNM PARTNERS SAS ATTENTION ! L’entreprise de plus de 50 salariés doit être en mesure de justifier tous les 6 ans que le salarié a bénéficié des entretiens professionnels ainsi que de deux au moins des trois actions suivantes: • avoir suivi au moins une action de formation; • avoir bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle ; • avoir acquis des éléments de certification, par la formation ou par une validation des acquis de son expérience (VAE). Si tel n’est pas le cas, l’employeur a une obligation d’abonder le compte personnel de formation du salarié de 100 heures (130 heures pour un salarié à temps partiel). Les instances de représentation du personnel et les partenaires sociaux alertent l’employeur en cas de manquement, et les abondements peuvent être contrôlés ! ATTENTION ! La date d’échéance du premier entretien professionnel bi-annuel est fixée au 7 mars 2016. Mettre en place l’entretien professionnel AVANT LE 07/03/2016
  29. 29. UNE SOLUTION PROPOSÉE PAR CBNM PARTNERS SAS RÉFORME DE LA FORMATION
 EXPLIQUER SIMPLEMENT LE CPF À VOS COLLABORATEURS
  30. 30. UNE SOLUTION PROPOSÉE PAR CBNM PARTNERS SAS
  31. 31. UNE SOLUTION PROPOSÉE PAR CBNM PARTNERS SAS Le Compte Personnel de Formation, ou CPF, constitue l’une des innovations majeures de la réforme. ! À compter du 5 janvier 2015, tous les salariés et les demandeurs d’emploi disposent, dès leur entrée sur le marché du travail et jusqu’à la retraite, d’un compte personnel de formation. Il permet l’acquisition de droits à la formation mobilisables tout au long de la vie active (24 h par an jusque 120 h, puis 12 h par an jusqu’à un maximum de 150 h). Il fait suite au droit individuel à la formation (DIF) qui disparaît au 1er janvier 2015. ! L’ensemble des formations disponibles dans le cadre du compte personnel de formation est accessible en se connectant à son espace personnel via le site www.moncompteformation.gouv.fr. Le salarié s’adresse à l’entreprise qui, sauf quand elle gère directement le financement du compte personnel de formation, transfère la demande à l’OPCA pour accord. ! Le salarié peut aussi s’adresser à un opérateur du conseil en évolution professionnelle pour mieux choisir et mieux formuler sa demande de formation. ! Qui sont les opérateurs du conseil en évolution professionnelle ? Le conseil en évolution professionnelle aide la personne dans la constitution de son projet d’évolution professionnelle afin de lui faciliter l’accès à la qualification et à la formation. ! Sur l’ensemble du territoire, les opérateurs désignés sont : Pôle emploi, Les missions locales, Cap emploi (personnes en situation de handicap), Les Opacifs, L’Apec, Les opérateurs désignés par les régions ! ATTENTION ! La date limite de remise aux salariés de l’attestation précisant leurs droits acquis au titre du droit individuel à la formation (DIF) est fixée au : 31 janvier 2015 Expliquer simplement le CPF À VOS COLLABORATEURS
  32. 32. UNE SOLUTION PROPOSÉE PAR CBNM PARTNERS SAS UNE SOLUTION PROPOSÉE PAR CBNM PARTNERS SAS 91, RUE DU FAUBOURG ST HONORÉ - 75008 PARIS - FRANCE NOUS CONTACTER contact@impakteo.com

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