LA régionalisation
et la sante
: vers une territorialisation du
système de santé marocain
ABBASSI Inan
Administrateur DRS-...
PLAN
• Clarification des concepts
• processus de la régionalisation au Maroc
• La déconcentration au Maroc: Un chantier
ma...
Clarification des concepts
La santé
La santé est un état de complet bien-être
physique, mental et social, et ne consiste
pas seulement en une absence...
Régionalisation
La régionalisation désigne une forme de
décentralisation d'un pays centralisé qui
transfert des pouvoirs à...
Centralisation (Lajoie, 1968)
« Le pouvoir de décision est concentré au sommet de la
hiérarchie, entre les mains du minist...
Limites de la centralisation
• La centralisation telle que nous la connaissons ne
répond plus aux exigences de la modernit...
Comment définir la décentralisation ?
La décentralisation est un transfert de compétences de l’État à des
institutions dis...
Décentralisation, une autre définition
• La décentralisation consiste en un transfert d’autorité ou en un fractionnement
d...
Typologie de la décentralisation
L’Organisation mondiale de la santé a proposé une typologie
distinguant quatre types de d...
Comment définir la déconcentration ?
La déconcentration consiste aussi en une
délégation de compétences à des agents ou
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Déconcentration
• La déconcentration est une technique
d'organisation qui consiste à distribuer
les agents et les compéten...
Déconcentration vs décentralisation
• La déconcentration se distingue de la
décentralisation dans le sens où il s'agit
d'u...
Principes de la déconcentration
• La déconcentration est principalement
utilisée par l'État « On peut gouverner de loin
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Pourquoi décentraliser ?
• L’esprit de la décentralisation peut être résumé à travers
de deux idées directrices : Proximit...
Décentralisation des services publiques
• Dévolution: le «centre» confie des pouvoirs à
des institutions territoriales « a...
Décentralisation des services publiques
Privatisation: Transfert de responsabilités à des
organisations privées, lucrative...
Deux concepts à ne pas confondre
• La régionalisation, qui consiste en un
transfert de compétence, peut prendre
deux forme...
A retenir
la déconcentration vise à rapprocher
l’administration d’Etat des administrés ;
la décentralisation a pour object...
La régionalisation avancée au
Maroc:
couronnement d’un long
processus de démocratie et
de développement local
20Abbassi in...
La régionalisation avancée au Maroc:
couronnement d’un long processus
• le Dahir de 1959, qui a réparti le territoire nati...
Plusieurs réalisations
– Création des conseils régionaux,
– Mise en place des centres régionaux
d'investissements
– Créati...
« …la régionalisation élargie escomptée n'est pas un simple
aménagement technique ou administratif. Elle traduit, plutôt, ...
cette conception générale doit être élaborée en s'appuyant sur quatre fondamentaux, à savoir :
- Premièrement : l'attachem...
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la consécration constitutionnelle de la
régionalisation avancée
• Le nombre de dispositions constitutionnelles relatives a...
Atouts de la régionalisation
• la région a été identifiée comme :
– un nouveau palier de renforcement du
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« Décret n°2.15.40 du 20 Février 2015, fixant le nombre des régions, leurs dénominations, leurs chefs-
lieux ainsi que les...
Textes de lois en cours…..
• Projet de loi organique 111-14 relative
aux régions.
• Projet de loi organique 112-14 concern...
La déconcentration au Maroc:
Un chantier majeur de la
régionalisation
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Des services publics efficaces?
• « Les services publics sont organisés sur la base de
l’égal accès des citoyennes et des ...
Schéma global de la déconcentration
(décret 2 décembre 2005)
ADMINISTRATION CENTRALE
(Art 3)
 Élaboration et application ...
Principes gouvernementaux de la déconcentration –
responsabilisation
Décret du 2 décembre 2005
Art. 5
Les chefs des départ...
Principes gouvernementaux de la déconcentration –
progressivité en fonction des moyens
 Mise à la disposition des service...
La régionalisation du
système de santé marocain
Abbassi inan 41
 Désignation des coordinateurs régionaux (Circulaire n°44 du 3
décembre 1998, portant dispositions transitoires relatives...
 Création de la cellule régionale de maintenance et la coordination régionale de certains
programmes sanitaires.
 Créati...
44Abbassi inan
Difficultés rencontrées au niveau
régional
 Résistances aux changements
 Conflits de pouvoir entre les niveaux (C/R/P)
...
Intérêt de la régionalisation en
santé
• Rationalisation de l’offre de soins
• Réduction des inégalités territoriales
• La...
Décentralisation des systèmes de santé
Pour l´analyse du secteur de la santé un modèle un peu
plus complexe a été proposé,...
VERS UNE REELLE
REGIONALISATION DU
SYSTEME DE SANTE
MAROCAIN :
CHANTIERS EN COURS…..
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,, Contexte politique
NATIONAL
Des changements politiques profonds
Volonté de promouvoir la région comme espace de
dévelop...
La stratégie sectorielle de
Santé 2012-2016
• le renforcement des capacités des
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• la mise ...
La couverture médicale
de base
la loi 65-00 de 2002 sur la couverture médicale de base
affirmait dans son préambule que «l...
La loi cadre 34-09 relative au
système de santé et à l’offre de soin
l’article 20 de la présente loi stipule que la carte ...
le Décret n° 2-14-562 du relatif à l'organisation
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Découpage sanitaire
La délimitation des territoires régionaux se
base sur la division administrative du
royaume, et peut ê...
Régions sanitaires
• Les régions sanitaires correspondent au ressort territorial
des régions, tel que défini par les texte...
Le territoire de santé inter-régional
correspond au bassin de desserte d'une
infrastructure, d'un équipement, d'une
instal...
La délégation de signatures :
L’arrêté du Ministre de la santé n°3160.14
constitue une grande avancée en matière de
déléga...
Défis de la régionalisation du
système de santé
58Abbassi inan
Défis d’ordre constitutionnel
• le droit fondamental à la vie (article 20)
• le droit à la sécurité (article 21)
• l’intég...
Place de la santé dans les attributions de la
région
Affirmation de la santé publique avec une triple
préoccupation :
 So...
Place de la santé dans les attributions
de la région
Les fonctions essentielles de santé
publique1 Prévention, surveillanc...
Place de la santé dans les attributions de la
région
Les secteurs jugés prioritaires à la région avancée
par la commission...
Place de la santé dans les attributions
de la région
Ces fonctions de santé publique doivent être corrélées
avec les compé...
Compétences de la région en rapport
avec les fonctions de santé publique
,
Compétences
propres
Compétences
partagées
Compé...
Partage intelligent des compétences
,
Collectivités
territoriales
Service
déconcentrés
Services
décentralisés
Régions
Prov...
Partage des champs de
compétence
ADMINISTRATION
CENTRALE
DELEGATION PROVINCIALE
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Nécessité de services déconcentrés compétents
avec des pouvoirs élargis
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Ladéconcentration
OBJECTIFS
 Meilleure coordina...
Un souci majeur : Ne pas remettre en
cause les forces du système
La mise en œuvre repose pour une part
significative sur ...
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La décentralisation du système de
santé en Espagne
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La décentralisation du système de
santé en Espagne
• La Constitution de 1978 a transformé l´État
très centralisé de l’é...
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Les 17 Régions Autonomes en
Espagne
Abbassi inan
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La décentralisation du système de
santé en Espagne
Chaque Région Autonome possède:
– Une « Constitution » votée en refe...
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La décentralisation du système de
santé en Espagne
Fait 1:
L´Espagne est organisée comme un État
« quasi » Fédéral, du ...
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Le Système National de Santé est formé par l´ensemble coordonné des
services de santé de l´AGE et les services de santé...
Source: Ministerio de Sanidad y Política Social. Barómetro Sanitario 2008
Satisfaction avec le Système de santé.
Espagne 2...
Satisfaction avec le système de santé
Distribution selon
% d´ opinion
positive sur le
système sanitaire
Espagne. 2008
Abba...
77
Dépense totale en
santé en % du PIB
2007
Abbassi inan
78
La décentralisation du système de santé en
Espagne
En Espagne la décentralisation du système
sanitaire public a été une...
Les clés de réussite
Un réel partage des compétences
Des moyens à la hauteur des responsabilités
Une forte implication ...
Conclusion
Le développement humain intégré et durable passe par
l’amélioration des fonctions essentielles de santé publiqu...
Références
•Dahir n°1-11-91 du 27 chaabane 1432 (29 juillet 2011) portant promulgation du texte de la
constitution, B.O n°...
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La régionalisation et la santé: vers une La regionalisation et la santé: vers une territorialisation du système de santé du système de santé. Auteur: M. Abbassi inan administrateur à la DRS Fès Boulemane

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  1. 1. LA régionalisation et la sante : vers une territorialisation du système de santé marocain ABBASSI Inan Administrateur DRS-FB Fès le 29 AVRIL 2015
  2. 2. PLAN • Clarification des concepts • processus de la régionalisation au Maroc • La déconcentration au Maroc: Un chantier majeur de la régionalisation • La régionalisation du système de santé marocain: • Historique • Chantiers en cours • Défis de la régionalisation du système de santé • Expérience espagnole • Clés de la réussite 2Abbassi inan
  3. 3. Clarification des concepts
  4. 4. La santé La santé est un état de complet bien-être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d'infirmité. La définition de la santé de l'OMS La définition n'a pas été modifiée depuis 1946 4Abbassi inan
  5. 5. Régionalisation La régionalisation désigne une forme de décentralisation d'un pays centralisé qui transfert des pouvoirs à ses régions. Ces pouvoirs peuvent être administratifs, économiques et/ou politiques. Abbassi inan 5
  6. 6. Centralisation (Lajoie, 1968) « Le pouvoir de décision est concentré au sommet de la hiérarchie, entre les mains du ministre. Les échelons ne font que transmettre et exécuter ; transmettre les questions de l’endroit où elles se posent jusqu’au ministre compétent pour les trancher, transmettre dans le sens inverse la décision ministérielle, exécuter les tâches concrètes selon les ordres reçus. Ainsi, par la centralisation, une volonté unique, partant du centre de l’État, se transmet jusqu’aux extrémités du territoire ». Abbassi inan 6
  7. 7. Limites de la centralisation • La centralisation telle que nous la connaissons ne répond plus aux exigences de la modernité. Le gouvernement central n’arrive pas à bouger assez vite pour suivre l’évolution de la société qu’il doit gérer parce qu’il n’en a plus les moyens. • De plus en plus, les régions demandent au gouvernement central que leur différence et leur spécificité soient reconnues dans les politiques globales et sectorielles et veulent avoir un mot à dire sur celles-ci. Pour répondre à leurs demandes, l’État doit se mettre à l’ère de la régionalisation. Abbassi inan 7
  8. 8. Comment définir la décentralisation ? La décentralisation est un transfert de compétences de l’État à des institutions distinctes de lui, ici, les collectivités territoriales. Celles- ci bénéficient alors d’une certaine autonomie de décision et de leur propre budget (principe de libre administration) sous la surveillance d’un représentant de l’État (l’autorité de tutelle). Ce n’est pas un supérieur hiérarchique, il vérifie simplement la légalité des actes émis par les collectivités territoriales. Abbassi inan 8
  9. 9. Décentralisation, une autre définition • La décentralisation consiste en un transfert d’autorité ou en un fractionnement de l’autorité publique entre le niveau national et les niveaux sous-nationaux ou, plus généralement, entre l’administration centrale et les administrations régionale, provinciale, locale, etc., en matière de planification, de gestion et de décision. • La décentralisation consiste en un transfert de pouvoirs entre deux personnes morales distinctes. • En droit, une personne morale est une entité, généralement un groupement, doté de la personnalité juridique, à l’instar d’une personne physique (un être humain). Abbassi inan 9
  10. 10. Typologie de la décentralisation L’Organisation mondiale de la santé a proposé une typologie distinguant quatre types de décentralisation à partir du degré le plus faible au degré le plus élevé ; – La déconcentration ou la décentralisation administrative – La délégation, aussi nommée la décentralisation – La dévolution, voire la décentralisation politique. – La privatisation aussi désignée sous le terme de décentration Abbassi inan 10
  11. 11. Comment définir la déconcentration ? La déconcentration consiste aussi en une délégation de compétences à des agents ou organismes locaux, mais ces derniers relèvent de l’administration d’État. A la différence de la décentralisation, ils sont soumis à son autorité et ne dispose d’aucune autonomie. Abbassi inan 11
  12. 12. Déconcentration • La déconcentration est une technique d'organisation qui consiste à distribuer les agents et les compétences au sein d'une même personne morale, depuis une administration centrale vers ses services déconcentrés. • Odilon Barrot « C'est le même marteau qui frappe mais on en a raccourci le manche ». Abbassi inan 12
  13. 13. Déconcentration vs décentralisation • La déconcentration se distingue de la décentralisation dans le sens où il s'agit d'un système de délégation vers des échelons inférieurs internes ne possédant dès lors pas de personnalité morale propre, tandis qu'une décentralisation délègue vers des collectivités territoriales possédant une personnalité morale propre. Abbassi inan 13
  14. 14. Principes de la déconcentration • La déconcentration est principalement utilisée par l'État « On peut gouverner de loin mais on n'administre bien que de près ». • Les agents et services déconcentrés sont soumis à leurs supérieurs par le biais d'un contrôle hiérarchique. À l'intérieur de chaque entité morale s'exerce ce contrôle du haut vers le bas. • Elle permet donc à l'État d'agir avec une plus grande efficacité et plus rapidement. Abbassi inan 14
  15. 15. Pourquoi décentraliser ? • L’esprit de la décentralisation peut être résumé à travers de deux idées directrices : Proximité et Cohérence. – La proximité permet aux citoyens de mieux faire valoir leurs préférences et leurs arbitrages par le biais d’outils de démocratie participative. • sachant que la proximité favorise la mobilisation des citoyens • une représentation institutionnelle en prise avec les réalités locales. – La cohérence naît de la prise en compte de l’ensemble des politiques et de leurs interactions sur un territoire, interactions toujours plus complexes à mesure que l’on s’éloigne de leur lieu d’élaboration. Abbassi inan 15
  16. 16. Décentralisation des services publiques • Dévolution: le «centre» confie des pouvoirs à des institutions territoriales « autonomes » (p. ex.: le transfert de la gestion des systèmes d´éducation publique, santé et services sociaux depuis le Gouv. Centrale aux CCAA en Espagne). Le mot «dévolution» est donc équivalent ici au terme «décentralisation» au sens strict.
  17. 17. Décentralisation des services publiques Privatisation: Transfert de responsabilités à des organisations privées, lucratives ou non, à qui sont déléguées certaines fonctions antérieurement assumées par les gouvernements. Certains auteurs le considèrent comme une forme «extrême» de décentralisation, renvoyant au marché les fonctions de régulation en lieu et place de régulateurs administratifs ou politiques. Quelques autres le critiquent.
  18. 18. Deux concepts à ne pas confondre • La régionalisation, qui consiste en un transfert de compétence, peut prendre deux formes Déconcentration Décentralisation Abbassi inan 18
  19. 19. A retenir la déconcentration vise à rapprocher l’administration d’Etat des administrés ; la décentralisation a pour objectif de faire participer les habitants, à travers leurs représentants élus, à la gestion des affaires locales. 19Abbassi inan
  20. 20. La régionalisation avancée au Maroc: couronnement d’un long processus de démocratie et de développement local 20Abbassi inan
  21. 21. La régionalisation avancée au Maroc: couronnement d’un long processus • le Dahir de 1959, qui a réparti le territoire national en 16 provinces et deux préfectures, avant d’être complété par le dahir de 1960 relatif à l’organisation communale et portant création des communes urbaines et rurales. • La constitution de 1962 a, de son côté, consacré cette orientation dans la gestion territoriale en accordant aux provinces, préfectures et communes le qualificatif de collectivités territoriales. • Le Dahir de 1971, qui a défini cette nouvelle entité administrative comme étant un cadre économique pour la mise en œuvre des travaux et études relatifs au développement des différentes zones territoriales. En vertu de ce texte, le territoire a été réparti en sept régions ayant pour mission de réaliser le développement durable et réduire les inégalités entre les différentes régions du Maroc. • les constitutions de 1992 et 1996 ont fait de la région à la fois une collectivité locale et une unité administrative, tout en les dotant du même degré d’autonomie administrative et financière dont jouissaient les autres types de collectivités. • Le dahir de 1997, relatif à l’organisation des régions, a approfondi cette démarche en répartissant le territoire en 16 régions jouissant de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Approche progressive
  22. 22. Plusieurs réalisations – Création des conseils régionaux, – Mise en place des centres régionaux d'investissements – Création d'agences de développement, – L'avènement de l‘initiative nationale de développement humain (INDH) apporte une nouvelle assise et de nouvelles perspectives aux efforts déployés pour renforcer la régionalisation et la politique de proximité. Abbassi inan 22
  23. 23. « …la régionalisation élargie escomptée n'est pas un simple aménagement technique ou administratif. Elle traduit, plutôt, une option résolue pour la rénovation et la modernisation des structures de l'Etat, et pour la consolidation du développement intégré » Extrait du Discours Royal du 3 janvier 2010 à l’occasion de l’installation de la Commission Consultative de la RégionalisationAbbassi inan 23
  24. 24. cette conception générale doit être élaborée en s'appuyant sur quatre fondamentaux, à savoir : - Premièrement : l'attachement aux sacralités et aux constantes de la nation, notamment l'unité de l'Etat, de la nation et du territoire… - Deuxièmement, la consécration du principe de solidarité : La régionalisation ne doit pas se réduire à une simple redistribution des compétences entre le centre et les régions. En effet, la régionalisation ne sera équilibrée et n'aura une portée nationale que si l'exploitation optimale par chaque région de ses atouts et potentialités propres, s'opère en corrélation et en concomitance avec la mise en place des mécanismes efficients de solidarité, incarnant la complémentarité et la cohésion interrégionales Dans un Maroc uni. - Troisièmement : la recherche de l'harmonisation et de l'équilibre, pour ce qui concerne les compétences et les moyens, ainsi que la prévention des interférences et des conflits de compétences entre les différentes collectivités locales, les autorités et les institutions. - Quatrièmement : l'adoption d'une large déconcentration dont la mise en Œuvre effective est indispensable pour une régionalisation judicieuse, dans le cadre d'une gouvernance territoriale efficiente, fondée sur la corrélation et la convergence. Extrait du Discours Royal du 3 janvier 2010 à l’occasion de l’installation de la Commission Consultative de la Régionalisation Abbassi inan 24
  25. 25. 25Abbassi inan
  26. 26. 26Abbassi inan
  27. 27. 27Abbassi inan
  28. 28. Suivant une démarche progressive, la commission a proposé la possibilité d’instaurer la régionalisation avancée au moyen d’une loi, dans le cadre institutionnel actuel, en attendant que mûrissent les conditions de sa constitutionnalisation. Or, Nous estimons que le Maroc, au vu des progrès qu’il a réalisés en matière de démocratie, est apte à entamer la consécration constitutionnelle de la régionalisation avancée. Il Nous a paru judicieux de faire ce choix audacieux, parce que Nous tenons à ce que la régionalisation avancée soit l’émanation de la volonté populaire directe, exprimée à travers un référendum constitutionnel Extrait du Discours Royal du 09 Mars 2011 à l’occasion de Abbassi inan 28
  29. 29. Notre objectif ultime reste de consolider les fondements d’une régionalisation marocaine à travers tout le Royaume, avec, en tête, les provinces du Sahara marocain , une régionalisation fondée sur une bonne gouvernance propre à garantir une nouvelle répartition équitable, non seulement des attributions, mais aussi des moyens, entre le centre et les régions. En effet, Nous ne voulons pas de régionalisation à deux vitesses : des régions privilégiées dotées de ressources amplement suffisantes pour leur essor, et des régions démunies sans atouts pour réaliser leur propre développement. Extrait du Discours Royal du 09 Mars 2011 à l’occasion deAbbassi inan 29
  30. 30. la consécration constitutionnelle de la régionalisation avancée 30Abbassi inan
  31. 31. 31Abbassi inan
  32. 32. la consécration constitutionnelle de la régionalisation avancée • Le nombre de dispositions constitutionnelles relatives aux régions et autres collectivités territoriales, passant de 3 en 1996 à 12 en 2011.(Titre IX: art 135,art 146). • L’unité nationale et territoriale, l’équilibre, la solidarité et la pratique démocratique ; • Principes de libre administration ,de subsidiarité et la coopération ; • L’élection des conseils régionaux au suffrage direct ; • Le transfert de l’exécutif de ces conseils à leurs présidents ; • Le Conseil régional servira de collège pour l’élection à la Chambre des Conseillers • un transfert substantiel des compétences du centre aux régions ; • Mise en place d’un Fonds de péréquation interrégionale et d’un autre Fonds de mise à niveau sociale des régions. 32Abbassi inan
  33. 33. Atouts de la régionalisation • la région a été identifiée comme : – un nouveau palier de renforcement du processus démocratique, – comme un cadre où les chantiers de réforme peuvent être mieux déployés et plus rentabilisés – Comme un espace de développement intégré. – Concrétisation de la bonne gouvernance Abbassi inan 33
  34. 34. « Décret n°2.15.40 du 20 Février 2015, fixant le nombre des régions, leurs dénominations, leurs chefs- lieux ainsi que les préfectures et provinces qui les composent, publié au Bulletin Officiel n° 6340 du 05 Mars 2015 » 34Abbassi inan
  35. 35. Textes de lois en cours….. • Projet de loi organique 111-14 relative aux régions. • Projet de loi organique 112-14 concernant les préfectures et les provinces • Projet de loi organique 113-14 sur les communes 35Abbassi inan
  36. 36. La déconcentration au Maroc: Un chantier majeur de la régionalisation 36Abbassi inan
  37. 37. Des services publics efficaces? • « Les services publics sont organisés sur la base de l’égal accès des citoyennes et des citoyens, de la couverture équitable du territoire nationale et de la continuité des prestations rendues. » Constitution2011 • la couverture équitable du territoire nationale reste un des grands problèmes du service public marocain • La relation à l’administration est vécue par le citoyen comme un rapport de forces qui lui est défavorable 37Abbassi inan
  38. 38. Schéma global de la déconcentration (décret 2 décembre 2005) ADMINISTRATION CENTRALE (Art 3)  Élaboration et application de la politique gouvernementale  Évaluation des résultats de cette politique  Élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires  Orientation et contrôle de l’action des services déconcentrés  Évaluation des moyens nécessaires à ces services SERVICES DECONCENTRES (Art 4)  Mise en œuvre de toutes les décisions et orientations émanant de l’administration centrale Abbassi inan 38
  39. 39. Principes gouvernementaux de la déconcentration – responsabilisation Décret du 2 décembre 2005 Art. 5 Les chefs des départements ministériels sont tenus de déléguer la signature et la responsabilité de prendre les décisions aux chefs des services déconcentrés (régions, préfectures et provinces), sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires. Abbassi inan 39
  40. 40. Principes gouvernementaux de la déconcentration – progressivité en fonction des moyens  Mise à la disposition des services déconcentrés des moyens nécessaires à leur fonctionnement (art. 4)  Obligation pour les chefs des départements ministériels d’élaborer des schémas de déconcentration durant une période allant de 2 à 5 ans (Art. 10) principe de progressivité Abbassi inan 40
  41. 41. La régionalisation du système de santé marocain Abbassi inan 41
  42. 42.  Désignation des coordinateurs régionaux (Circulaire n°44 du 3 décembre 1998, portant dispositions transitoires relatives à la coordination régionale de la santé).  Création des Commissions paritaires régionales (Arrêté n° 36- 98 du 5janvier 1998)  Mise en place des Observatoires régionaux d’épidémiologie (circulaire n°47 du 19 juillet 2002). l’historique de la régionalisation du Ministère de la santé
  43. 43.  Création de la cellule régionale de maintenance et la coordination régionale de certains programmes sanitaires.  Création des centres hospitaliers régionaux.  Création de la DRS de l’Oriental par décision du Ministre de la santé n°1 du 25 janvier 2005, en premier lieu, puis dans les régions de Taza-Taounate-Al hoceima et du Grand Casablanca, pour généraliser ensuite cette nouvelle organisation dans le reste des régions.  Généralisation En 2011 des Directions régionales de la santé dans les 16 régions du royaume (arrêté du Ministre de la Santé n°1363-11 du 16 mai 2011- B.O 5958 du 7 juillet 2011); l’historique de la régionalisation du Ministère de la santé Abbassi inan 43
  44. 44. 44Abbassi inan
  45. 45. Difficultés rencontrées au niveau régional  Résistances aux changements  Conflits de pouvoir entre les niveaux (C/R/P)  Manque de schéma clair et un échéancier définit pour la déconcentration  Partage des rôles et définitions des attributions et des responsabilités non encore claire  Implication du central lente (progressivité)  Manque de moyens à la hauteur des responsabilités  Des statuts non encore motivants ? (Division, service?)  Faible implication des ressources humaines  standardisation des attributions et des structures,  Manque de compétences  La faiblesse des outils de pilotage et de suivi  Faible développement de la culture d’appartenance à la région  Le cloisonnement entre les différents systèmes, notamment public et libéral.  L’insuffisance de la participation des organisations professionnelles et des usagers à l’élaboration de la politique de santé, son suivi et son évaluation ; Abbassi inan 45
  46. 46. Intérêt de la régionalisation en santé • Rationalisation de l’offre de soins • Réduction des inégalités territoriales • La coordination des intervenants en matière de santé • Atteindre un niveau optimal de négociation et de planification de l’offre de soin • Redistribution harmonieuse des ressources et des compétences disponibles en prenant en compte les spécificités et les besoins de chaque région • Cadre adapté pour la mesure et le suivi de la performance du système sanitaire Abbassi inan 46
  47. 47. Décentralisation des systèmes de santé Pour l´analyse du secteur de la santé un modèle un peu plus complexe a été proposé, comprenant aussi trois dimensions spécifiques (Vrangbaeck, 2004): - le champ (fonctions sur lesquelles s’exerce la décentralisation: financement, gestion, organisation des soins) = quoi? - le niveau (du national au producteur de soins ou à l’usager, en passant par les structures territoriales) = jusqu´a où? - le type de processus institutionnel (dévolution politique, déconcentration administrative, délégation ou privatisation ) = comment?
  48. 48. VERS UNE REELLE REGIONALISATION DU SYSTEME DE SANTE MAROCAIN : CHANTIERS EN COURS….. 48Abbassi inan
  49. 49. ,, Contexte politique NATIONAL Des changements politiques profonds Volonté de promouvoir la région comme espace de développement économique et social REGIONAL Eveil des populations des pays vers une démocratisation effective Abbassi inan 49
  50. 50. La stratégie sectorielle de Santé 2012-2016 • le renforcement des capacités des directions régionales de santé, • la mise en place des budgets- programmes régionaux • l’élargissement du pouvoir du DRS à travers la déconcentration, • nouveaux mécanismes de renforcement de la coordination entre les régions et l’administration centrale 50Abbassi inan
  51. 51. La couverture médicale de base la loi 65-00 de 2002 sur la couverture médicale de base affirmait dans son préambule que «la protection de la santé implique pour l’Etat,…l’organisation d’une offre de soins de qualité répartie harmonieusement sur le territoire et de garantir l’accès aux soin à toutes les couches sociales de la population grâce à la prise en charge collective et solidaire des dépenses de santé... afin de concrétiser l’engagement de l’Etat, qui consacre le principe du droit à la santé».
  52. 52. La loi cadre 34-09 relative au système de santé et à l’offre de soin l’article 20 de la présente loi stipule que la carte sanitaire et les schémas régionaux de l’offre de soins ont pour objet de prévoir et susciter les évolutions nécessaires de l’offre de soins publique et privée. En vue de satisfaire de manière optimale les besoins en soins et services de santé de la population, de réaliser l’harmonie et l’équité dans la répartition spatiale des ressources matérielles et humaines, de corriger les déséquilibres régionaux et intra régionaux et maitriser la croissance de l’offre. 52Abbassi inan
  53. 53. le Décret n° 2-14-562 du relatif à l'organisation de l'offre de soins, à la carte sanitaire et aux schémas régionaux de l'offre de soins La valeur de la carte sanitaire réside dans le fait qu’elle constitue: une alternative à l’improvisation en matière de politique d’accès aux soins. Il s’agit d’un outil destiné à prévoir les évolutions de l’offre de soins publique et privée et de corriger les déséquilibres régionaux et intra régionaux. 53Abbassi inan
  54. 54. Découpage sanitaire La délimitation des territoires régionaux se base sur la division administrative du royaume, et peut être complétée le cas échéant par un découpage spécifique fixé par le ministre de la santé en vue d'arrêter les territoires les plus pertinents pour l'action sanitaire. Abbassi inan 54
  55. 55. Régions sanitaires • Les régions sanitaires correspondent au ressort territorial des régions, tel que défini par les textes réglementaires en vigueur relative à la division administrative du Royaume • Chaque région sanitaire est composée de deux ou plusieurs préfectures et provinces sanitaires • L’offre de soins au niveau d’une région sanitaire comporte, en plus des prestations de soins du niveau provincial et préfectoral, les prestations hospitalières du deuxième niveau • La région sanitaire peut abriter des ressources, des installations, des équipements ou des établissements de santé à vocation interrégionale. • La région sanitaire constitue le champ d'intervention de la direction régionale de la santé relevant du ministère de la santé. Décret n°2-14-562 relatif à l’organisation de l’offre de soins, à la carte sanitaire et SROS (5 Novembre 2014) Abbassi inan 55
  56. 56. Le territoire de santé inter-régional correspond au bassin de desserte d'une infrastructure, d'un équipement, d'une installation de santé ou d'une installation de haute technologie rendant des prestations à caractère suprarégional, notamment les prestations hospitalières du troisième niveau et les prestations fournies par les centres d'excellence ou de référence interrégionale. Décret n°2-14-562 relatif à l’organisation de l’offre de soins, à la carte sanitaire et SROS (5 Novembre 2014)Abbassi inan 56
  57. 57. La délégation de signatures : L’arrêté du Ministre de la santé n°3160.14 constitue une grande avancée en matière de délégation de signatures du central aux directions régionales, aux délégations préfectorales et aux centres hospitaliers. Cette délégation concerne des dizaines de décisions administratives liées à la gestion des ressources humaines et des positions administratives. 57Abbassi inan
  58. 58. Défis de la régionalisation du système de santé 58Abbassi inan
  59. 59. Défis d’ordre constitutionnel • le droit fondamental à la vie (article 20) • le droit à la sécurité (article 21) • l’intégrité physique et morale des personnes (article 22). • Elle protège par la loi la famille (article 32), • elle donne aux pouvoirs publics la responsabilité d’aider les jeunes à s’insérer dans la vie active (article 33) • traiter et prévenir la vulnérabilité (article 34). • L’article 31 de la constitution consacre la responsabilité de l’état , des établissements publics et des collectivités territoriales à la mobilisation de tous les moyens à disposition pour faciliter l’égal accès des citoyennes et des citoyens aux conditions leur permettant de jouir d’un ensemble de droits commençant par le droit aux soins de santé. 59Abbassi inan
  60. 60. Place de la santé dans les attributions de la région Affirmation de la santé publique avec une triple préoccupation :  Souci d’équité : Amélioration des indicateurs en ramenant au moins ceux de certaines régions à la moyenne nationale ;  Souci de qualité : S’aligner aux normes et standards internationaux pour « qu’un Etablissement sanitaire puisse prester convenablement ses services »  Souci de disponibilité du service. Abbassi inan 60
  61. 61. Place de la santé dans les attributions de la région Les fonctions essentielles de santé publique1 Prévention, surveillance et maîtrise (contrôle) des maladies transmissibles et non transmissibles 2 Surveillance de l’Etat de santé 3 Promotion de la santé 4 Santé au travail (hygiène du travail) 5 protection de l’environnement 6 Législation et réglementation en santé publique 7 Planification et Gestion en santé publique 8 Services spécifiques de santé publique 9 Santé pour les populations vulnérables et à risque
  62. 62. Place de la santé dans les attributions de la région Les secteurs jugés prioritaires à la région avancée par la commission consultative relèvent du champ des fonctions essentielles de la santé publique :  L’éducation,  Les infrastructures routières  L’accès à l’eau potable et à l’électricité,  L’accès au logement,  La santé (entendu soins de santé). Abbassi inan 62
  63. 63. Place de la santé dans les attributions de la région Ces fonctions de santé publique doivent être corrélées avec les compétences dévolues par la Constitution aux régions :  Compétences propres,  Compétences partagées avec l’Etat,  Compétences transférées par ce dernier  Ces compétences doivent faire l’objet de déclinaison en attributions dans la loi organique,  Partage subtil et intelligent de ces compétences avec les autres niveaux de collectivités territoriales. Abbassi inan 63
  64. 64. Compétences de la région en rapport avec les fonctions de santé publique , Compétences propres Compétences partagées Compétences transférables -En rapport avec la participation à la définition de la politique de l’Etat - Élaboration des programmes d’action régionaux -Projets d’investissement à caractère régional Soutien aux projets structurants Développer le PPP Consultation obligatoire sur les politiques et actions de l’Etat, Conduite d’actions - Unités d’investigation prenant en charge certains problèmes de santé spécifiques à la région
  65. 65. Partage intelligent des compétences , Collectivités territoriales Service déconcentrés Services décentralisés Régions Provinces/ Préfectures Communes Administration Régio. Ad.Provinc/ Préfectorale Services de proximité Agences Régionales de Développement Agences Spécialisées Nationales ou Régionales (ONSSA- Agences de Bassin)
  66. 66. Partage des champs de compétence ADMINISTRATION CENTRALE DELEGATION PROVINCIALE DIRECTION REGIONALE Abbassi inan 66
  67. 67. Nécessité de services déconcentrés compétents avec des pouvoirs élargis p Ladéconcentration OBJECTIFS  Meilleure coordination et intégration de l’offre de soins  Equité dans la répartition  Efficience  Réactivité du système PRINCIPES  Proximité  subsidiarité  Responsabilisation  contractualisation RESULTATS partage des rôles Définitions claire des attributions et des responsabilités A;R A.P Pol. S. Plan. Régl. Eval.. Strat. Coord. Pilotage Mise en œuvre gestion Abbassi inan 67
  68. 68. Un souci majeur : Ne pas remettre en cause les forces du système La mise en œuvre repose pour une part significative sur le transfert maîtrisé de compétences et de ressources aussi bien aux collectivités territoriales qu’aux services déconcentrés de l’Etat. Le souci de ne pas déstabiliser ni perturber le fonctionnement d’une organisation responsable d’un secteur socialement et économiquement sensible. Abbassi inan 68
  69. 69. 69 La décentralisation du système de santé en Espagne Abbassi inan
  70. 70. 70 La décentralisation du système de santé en Espagne • La Constitution de 1978 a transformé l´État très centralisé de l’époque du franquisme en un État décentralisé. • En Espagne, la démocratie s´est établie en même temps qu’une forte décentralisation politique et administrative. Abbassi inan
  71. 71. 71 Les 17 Régions Autonomes en Espagne Abbassi inan
  72. 72. 72 La décentralisation du système de santé en Espagne Chaque Région Autonome possède: – Une « Constitution » votée en referendum – Une Assemblée législative élue par vote universel – Un Gouvernement formé dans l´Assemblée – Un Tribunal Supérieur de Justice – Un Ombudsman (« Défenseur du peuple ») – Dans certains cas (Catalogne, Pays Basque et Madrid) sa propre police. Abbassi inan
  73. 73. 73 La décentralisation du système de santé en Espagne Fait 1: L´Espagne est organisée comme un État « quasi » Fédéral, du point de vue de la distribution du pouvoir entre le Gouvernement Central et les Communautés autonomes « CCAA ». Abbassi inan
  74. 74. 74 Le Système National de Santé est formé par l´ensemble coordonné des services de santé de l´AGE et les services de santé des CCAA. Compétences de la AGE: 1) Bases et Coordination de la Santé; 2) Santé Extérieure; 3) Politique de Médicaments; 4) INGESA (Ceuta et Melilla) 1. Planification de santé 2. Santé Publique 3. Gestion des services de soins de financement public 90% des fonds publics pour santé, éducation et services sociaux proviennent du budget central (sauf pour 2 CCAA) 17 Services Régionaux de Santé Assurance:Organisation: SNS: Universel. Financement par impôts (94%) Mutualités: MUFACE, MUGEJU, ISFAS (4,8%) Financement par cotisations sociales Assurance privée: (13%, duquel environ 80% est utilisé normalement par le SNS) Santé de travail: ASSS et assurance privée. Abbassi inan
  75. 75. Source: Ministerio de Sanidad y Política Social. Barómetro Sanitario 2008 Satisfaction avec le Système de santé. Espagne 2008 Abbassi inan 75
  76. 76. Satisfaction avec le système de santé Distribution selon % d´ opinion positive sur le système sanitaire Espagne. 2008 Abbassi inan 76
  77. 77. 77 Dépense totale en santé en % du PIB 2007 Abbassi inan
  78. 78. 78 La décentralisation du système de santé en Espagne En Espagne la décentralisation du système sanitaire public a été une conséquence de la décision constitutionnelle de décentraliser l’Administration de l´Etat et de créer une (nouvelle) architecture politique et administrative où les Régions ont des compétences « similaires » aux Etats fédéraux. Abbassi inan
  79. 79. Les clés de réussite Un réel partage des compétences Des moyens à la hauteur des responsabilités Une forte implication des Femmes et des Hommes Le développement de la culture d’appartenance à la région Abbassi inan 79
  80. 80. Conclusion Le développement humain intégré et durable passe par l’amélioration des fonctions essentielles de santé publique afin d’appréhender les défis et menaces à la santé qui comportent des conséquences lourdes sur le plan économique et humain. Ceci implique une refonte du système de santé en reconnaissant aux collectivités territoriales et à la population le rôle, les droits et les responsabilités qui leur reviennent dans ce domaine. La régionalisation avancée en est une opportunité à ne pas rater. Abbassi inan 80
  81. 81. Références •Dahir n°1-11-91 du 27 chaabane 1432 (29 juillet 2011) portant promulgation du texte de la constitution, B.O n°5964 bis du 28 chaabane 1432 (30 juillet 2011), p.1902. •Dahir n°1-97-84 du 23 kaada 1417 (2 avril 1997) portant promulgation de la loi n°47.96 relative à l’organisation de la région, B.O n°4470 du 24 kaada 1417 (3 avril 1997), p.292. •Dahir n°1-02-297 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n°78-00 portant charte communale, B.O n°5058 du 16 ramadan 1423 (21 novembre 2002), p.1351. •Dahir n°1-08-153 du 22 safar 1430 (18 février 2009) portant promulgation de la loi n°17-08 modifiant et complétant la loi n°78-00 portant charte communale, telle que modifiée et complétée, B.O n°5714 du 7 rabii I 1430 (5 mars 2009), p.331. •Dahir n° 1-02-296 du 25 rejeb 1423 (3/10/2002) portant promulgation de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base. B.O N° 5058 du 16 Ramadan 1423 (21 novembre 2002) •Dahir n°1-11-83 du 29 rejeb 1432 (2 juillet 2011) portant promulgation de la loi cadre n° 34- 09 relative au système de santé et à l’offre de soin. •Arrêté du Ministre de la santé n°3160.14 Du 1er septembre 2014 portant sur la délégation de signature publié au BO : 6312 du 27 Novembre 2014. 81Abbassi inan

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