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• Fraude- malversation
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Schéma de la corruption
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Connaître son environnement
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Mesures préventives
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Qui peut signaler?
Toute personne qui souhaite faire un
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Protection
La Loi concernant la lutte contre
la corruption:
• Préserve l’anonymat
• Interdit de menacer ou
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    1. 1. La prévention, un instrument de lutte contre la corruption Centre collégial des services regroupés Le 25 septembre 2013 PRÉVENIR VÉRIFIER ENQUÊTER PRÉVENIR VÉRIFIER ENQUÊTER PRÉVENIR VÉRIFIER ENQUÊTER PRÉV VÉRIFIER ENQUÊTER PRÉVENIR VÉRIFIER ENQUÊTER PRÉVENIR VÉRIFIER ENQUÊTER PRÉVENIR VÉRIF ENQUÊTER PRÉVENIR VÉRIFIER ENQUÊTER PRÉVENIR VÉRIFIER ENQUÊTER PRÉVENIR VÉRIFIER ENQU PRÉVENIR VÉRIFIER ENQUÊTER PRÉVENIR VÉRIFIER ENQUÊTER PRÉVENIR VÉRIFIER ENQUÊTER PRÉV
    2. 2. Nos objectifs en prévention de la corruption et la collusion • Vous présenter les principales mesures gouvernementales mises en place pour lutter contre la corruption et la collusion • Vous décrire les actes répréhensibles, les stratagèmes utilisés et les indices de corruption et de collusion • Vous sensibiliser au rôle que vous pouvez jouer
    3. 3. Législations Avant 2009 • 2002: Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme • 2008: Loi sur les contrats des organismes publics et les règlements afférents • 2008: Politique cadre sur la gouvernance des grands projets d’infrastructure
    4. 4. Le Québec en action 2009: Politiques de gestion contractuelle 2009: Escouade Marteau 2010: Unité anticollusion 2010: Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale 2010:Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale
    5. 5. Le Québec en action (suite) 2011: Unité permanente anticorruption 2011: Loi concernant la lutte contre la corruption 2011: CEIC (C. Charbonneau) 2012: Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics 2013: Loi permettant de relever provisoirement un élu municipal de ses fonctions
    6. 6. Unité permanente anticorruption
    7. 7. La Loi concernant la lutte contre la corruption • Établit la mission et les pouvoirs du commissaire à la lutte contre la corruption • Renforce les actions de prévention et de lutte contre la corruption en matière contractuelle dans le secteur public • Facilite l’échange de renseignements entre les différentes unités • Établit une procédure facilitant le signalement des actes répréhensibles auprès du commissaire • Interdit l’exercice de mesures de représailles
    8. 8. Qui est assujetti à la loi? • Organismes publics ou gouvernementaux • Sociétés d’État • Universités et leurs constituantes, cégeps, commissions scolaires, écoles privées subventionnées • Centres de la petite enfance (CPE) et garderies subventionnées • Établissements de santé, publics ou privés conventionnés visés par la Loi sur les services de santé et de services sociaux (LSSSS) • Municipalités du Québec • Conférences régionales des élus (CRÉ) • Centres locaux de développement (CLD)
    9. 9. Contrat public • Contrat traditionnel • Permis • Subvention • Entente verbale ou écrite • Autorisation
    10. 10. Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics Rôles de l’AMF et de l’UPAC
    11. 11. Actes répréhensibles, stratagèmes et indices
    12. 12. Les principaux actes répréhensibles • Corruption • Fraude- malversation • Trafic d’influence (abus de confiance) • Collusion (truquage d’offre / complot )
    13. 13. Schéma de la corruption
    14. 14. Exemples de fraude •Facturations fictives ou frauduleuses •Irrégularités dans les appels d’offre ou les soumissions •Substitution de produits ou refus de produits équivalents •Imputation à un contrat des frais ou des coûts encourues dans le cadre d’autres contrats •Irrégularités dans les unités de mesure •Curriculum vitae falsifié d’un employé du prestataire de services •Facturation pour des employés pour lesquels on a fait croire qu’ils étaient d’un niveau plus élevé ou ayant une qualification ou une expérience supérieure.
    15. 15. Trafic d’influence
    16. 16. Stratagèmes (corruption- fraude- trafic d’influence) • • • • • • Échanger de l’information privilégiée Avantager un seul fournisseur Préparer des devis (programmes) dirigés Tenter d’influencer Intimider Soumissionner à moindre coût et réclamer des extras avenants • Utiliser des matériaux de moins bonne qualité • Faire de la fausse facturation
    17. 17. Fausse facturation « coquille vide » Fausse facture Société « accomodée » Société « accomodatrice » Encaissement Re to ur co en mp ar tan gen t t Chèque Centre d’encaissement
    18. 18. Indices de corruption • Insistance à obtenir des renseignements sensibles • Relation étroite entre le donneur d'ouvrage et le contractant • Résistance à accepter de nouvelles tâches • Exécution de contrôles défaillants, notamment sur des quantités • Enrichissement soudain et inexpliqué d’un employé • Prix élevés injustifiés ou augmentation importante • Acceptation des dépassements de coûts douteux • Décisions différentes dans des cas semblables
    19. 19. Collusion Entente illicite entre des entreprises complices afin d’entraver la concurrence dans le but d’en tirer une rente économique illégale au détriment des concurrents, des acheteurs et des consommateurs
    20. 20. Stratagèmes (collusion) • Retrait de soumission/Abstention • Rotation des soumissions à tour de rôle • Découpage du marché ou du territoire • Remise de soumission fictive
    21. 21. Indices de collusion • Mêmes irrégularités ou prix identiques • Fournisseurs qui, en temps normal, présentent des soumissions, ne le font pas • Prix plus élevé pour un contrat donné que pour un contrat similaire • Le gagnant refuse le contrat • Paroles, écrits ou comportements signalant des échanges entre contractants • Soumission très en dessous ou presque identique au budget prévu par l’organisation
    22. 22. Facteurs de vulnérabilité • Liés à la fonction (mandat, postes clés) • Liés à la personne (endettement, consommation, jeux, etc.) • Failles juridiques • Investissements majeurs • Petit nombre de joueurs • Peu ou pas de changements technologiques • Peu ou pas de produits ou services substituts • Répétitions des mêmes appels d’offre
    23. 23. Votre rôle dans la lutte contre la corruption et la collusion
    24. 24. Rôle des intervenants en gestion contractuelle Assurer la protection de l’intégrité des contrats publics, c’est à dire l’utilisation des fonds conforme à leur destination officielle et à l’intérêt public, tout au long du processus contractuel
    25. 25. Facteurs augmentant la vulnérabilité Le conflit d’intérêts • • • • Possédez-vous une entreprise Avez-vous un engagement concernant un emploi secondaire Avez-vous l’intention de travailler avec un contractant en relation avec l’État Avez-vous des relations familiales ou d’amitié avec des contractants
    26. 26. Facteurs augmentant la vulnérabilité Divulguer des renseignements confidentiels • Le montant estimé du contrat • Le budget disponible • L’identité des soumissionnaires • La date du lancement de l’appel d’offres • Critères ou spécifications
    27. 27. Comment se prémunir Connaître son environnement À l’interne : • Connaissance des lois, règlements, directives internes, mé canismes de contrô les, qui fait quoi? • Consulter les personnes ressources, au besoin • Les modes d’octroi de contrats publics À l’externe : • Les fournisseurs • Les prix du marché, leur évolution • Les produits de substitution, etc.
    28. 28. Mesures préventives • Être transparent • Implanter des systèmes de contrôles internes et efficaces • Faire connaître/rappeler les principes d’éthiques et les règles de déontologie • Garder une distance avec les contractants
    29. 29. Mesures préventives (suite) • Faire un historique des contrats • Questionner les entreprises qui n’ont pas soumissionné • Rendre le contrat moins prévisible • Comparer les prix soumis avec ceux d’autres organismes publics ou avec contrats antérieurs • Ne pas divulguer des renseignements permettant de connaître le nombre ou l’identité des entreprises
    30. 30. Qui peut signaler? Toute personne qui souhaite faire un signalement communique tout renseignement qui peut démontrer: • qu’un acte répréhensible a été commis • qu’un acte répréhensible est sur le point de l’être • qu’il lui a été demandé de commettre un tel acte • En lien avec l’octroi de contrats publics
    31. 31. Protection La Loi concernant la lutte contre la corruption: • Préserve l’anonymat • Interdit de menacer ou d’exercer des mesures de représailles contre une personne qui fait un signalement ou qui collabore à une vérification ou une enquête
    32. 32. Signalement Ligne confidentielle 1 888 444-1701 Signalement en ligne www.upac.gouv.qc.ca
    33. 33. Merci! Questions?

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