Les cookies et la loi  Obligations et exemples
La Belgique
Ce que dit la loi          Loi existante                      Nouveau régime•   Obligation de fournir une                 ...
ÉvolutionsLa commission privée avait demandé dajouter le terme "précis/non   douteux" concernant le consentement nécessair...
Ce qui doit être mis en place•   lutilisateur doit être informé des cookies qui sont placés lorsquil    consulte un site :...
Exempleshttp://www.bbc.co.uk/            http://www.bbc.co.uk/privacy/cookies/managing/cookie-settings.html               ...
Exempleshttp://www.radisson.com/                           http://www.fr.ford.be/
OBA
OBA (cookie 3ème partie / retargeting)Règles•  Afficher licône près de la pub ou sur la page à partir de     icône OBA   l...
En pratique
Exemple
youronlinechoices.eu•   information OBA•   Gestion de ses préférences•   Pan européen
LEurope
Europe
Allemagne•   Opt-in pour les cookies qui collectent des données à caractère    personnel•   Opt-out pour les autres
UK•   Focus sur les informations données. Les browser settings ne sont    pas suffisants.•   Le consentement implicite nes...
France•   Consentement préalable et explicite nécessaire•   Browser settings non valides•   Sanctions : 300.000€•   Except...
Pays-Bas
Quid?•   Site hébergé dans le pays 1•   Qui cible le pays 2•   Qui est géré dans le pays3Dans ce cas, il faut tenter de ré...
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Les cookies et la lois

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La nouvelle lois sur les cookies risquent d'entraîner quelques changements dès la création d'un site web. Voici ce qu'il est permis et comment mettre en place concrètement cette nouvelle lois.

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Les cookies et la lois

  1. 1. Les cookies et la loi Obligations et exemples
  2. 2. La Belgique
  3. 3. Ce que dit la loi Loi existante Nouveau régime• Obligation de fournir une • Obligation de fournir une information claire et information claire et précise précise à propos système à propos du système de de collecte de données. collecte de données. • Lutilisateur doit donner son• Lutilisateur doit avoir la consentement après avoir possibilité de refuser cette pris connaissance des collecte sauf si cest pour conditions. facilité la communication ou si cest indispensable pour • Lutilisateur doit avoir la fournir ce qui a été demandé. possibilité de refuser cette collecte.-> Opt-out pas toujours suffisant
  4. 4. ÉvolutionsLa commission privée avait demandé dajouter le terme "précis/non douteux" concernant le consentement nécessaire de lutilisateur. Ce qui aurait impliqué :• un consentement explicite pour les cookies intrusifs (3ème partie) : opt-in• une exception pour les cookies non-intrusif (1ère partie) : opt-out (browser setting et privacy policy suffisant)Le législateur belge a pris la décision de ne pas ajouter au nouveau régime les mots "préalable", "écrit" et "précis/non douteux". Il ny a donc pas de consentement explicite requis.-> le consentement de lutilisateur peut être acquis par des informations claires et une redirection vers les browser settings.
  5. 5. Ce qui doit être mis en place• lutilisateur doit être informé des cookies qui sont placés lorsquil consulte un site : o qualité et visibilité de linformation o instructions claires à propos de la procédure à suivre pour désactiver les cookies• Importance faible pour les cookies de 1ère partie et élevée pour les cookies de 3ème partie•-> Pop-up dès la HP comportant :• un message informatif (consentement implicite) un lien vers la documentation complète qui renvoie vers les browser setting, le privacy policy ou une page de gestion dédiée. Le lien vers lexplication doit toujours être visible sur le site.
  6. 6. Exempleshttp://www.bbc.co.uk/ http://www.bbc.co.uk/privacy/cookies/managing/cookie-settings.html http://www.guardian.co.uk/
  7. 7. Exempleshttp://www.radisson.com/ http://www.fr.ford.be/
  8. 8. OBA
  9. 9. OBA (cookie 3ème partie / retargeting)Règles• Afficher licône près de la pub ou sur la page à partir de icône OBA laquelle les données sont collectées• Un clic sur licône renvoie vers plus dinformations• Les utilisateurs doivent pouvoir désactiver les cookies OBA via youronlinechoices.eu• Opt-in nécessaire pour la collecte dURLsSanctions (gérées par lEDAA)• Des audits seront probablement conduits et les Ex dicône de certification consommateurs pourront se plaindre• Une icône de certification sera attribuée aux sites conformes• des sanctions pourront être prises
  10. 10. En pratique
  11. 11. Exemple
  12. 12. youronlinechoices.eu• information OBA• Gestion de ses préférences• Pan européen
  13. 13. LEurope
  14. 14. Europe
  15. 15. Allemagne• Opt-in pour les cookies qui collectent des données à caractère personnel• Opt-out pour les autres
  16. 16. UK• Focus sur les informations données. Les browser settings ne sont pas suffisants.• Le consentement implicite nest valable que si lutilisateur comprend que son approbation consiste en linstallation de cookies. Les informations ne peuvent donc pas être cachées dans les privacy policies et elles doivent être facilement compréhensibles.• Exeptions : cookies pour le shopping basket, cookies techniques et cookies pour la sécurité bancaire.• Les WA ne sont pas exemptés mais le risque de confidentialité étant faible, si les informations fournies sont claires et si il y a un mécanisme facile dopt-out, ces cookies peuvent persister.
  17. 17. France• Consentement préalable et explicite nécessaire• Browser settings non valides• Sanctions : 300.000€• Exceptions : o WA sous certaines conditions o Shopping basket o cookies de sessions et de langues o cookies qui assurent la sécurité o cookies qui permettent dafficher laudio et la vidéo demandée
  18. 18. Pays-Bas
  19. 19. Quid?• Site hébergé dans le pays 1• Qui cible le pays 2• Qui est géré dans le pays3Dans ce cas, il faut tenter de répondre à toutes les lois -> utiliser la plus stricte!

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