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International Network for Innovative Social EntrepreneurshipLa cotisation de membres peut être différente selon la catégor...
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International Network for Innovative Social EntrepreneurshipArt.14 – Le secrétaire généralLe secrétaire général est désign...
International Network for Innovative Social EntrepreneurshipLarbitrage effectué à Bruxelles suivra la loi belge et les pro...
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  1. 1. International Network for Innovative Social Entrepreneurship Réseau International pour un Entrepreneuriat Social Innovant -International Network for Innovative Social Entrepreneurship (INISE) INISE AISBL STATUTS
  2. 2. International Network for Innovative Social EntrepreneurshipArt.1Lassociation est créée en tant quorganisation internationale sans but lucratif appelée « InternationalNetwork for Innovative Social Entrepreneurship » abréviation INISE , réseau dinitiatives crée enpartenariat avec les entités suivantes, lesquels sont membres fondateurs dINISE. Organisation Forme juridique Adresse du siège Représentant social 1. Fondation Ul. Sw. Wincentego 6 Tomasz Sadowski Barka Foundation 61 – 003 Poznan, Ul. Garbary 28/28, 61 for Mutual Help Poland – 868 Poznan, Poland 2. Alliance dassociations Ul. Sw. Wincentego 6 Lidia Węsierska-Chyc Barka non-lucratives 61 – 003 Poznan, Ul. Poznaoska Cooperation Poland 16B/9 62- Network 028 Koziegłowy Poland 3. Société de bienfaisance à 186 Culford Road, Bernadette Cassidy Barka UK Ltd. responsabilité limitée London N1 4DS, 26 Bedford Street, United Kingdom LetchworthGarden City, SG6 3JF 4. Société de bienfaisance à 9 Island Street Dagmara Barka For Mutual responsabilité limitée Dublin 8, Szlandrowicz Help Ireland Ireland os. Powstao Narodowych 51/7; 61- 216 Poznan, Poland 5. Association non-lucrative Stichting Barka Ewa Sadowska Stichting Barka Murillohof 13 186 Culford Road, N1 1816 XT Alkmaar, 4DS, London, United The Netherlands Kingdom 6. Association loi 1901 Siège social : 5 Martine Wendzinski Association montée Gouteyron, 5 montée Gouteryon dAide Mutuelle à 43000 Aiguilhe, 43000 Aiguilhe Barka,France France France 7. Société dintéret commun 42 Crosby Road JohnMacPhie Harambee(UK) à responsabilité limitée North, Crosby, 67 Moorfield Road, CIC Merseyside, England Crosby, Liverpool, L22 4QQ England L23 9UB 8. Société à responsabilité Plot 6, Wilson road, GodwinBateren Harembee(CIC) limitée Kampala, 2 Longfellow UgandaLtd., Uganda Liverpool L8 0QU, United Kingdom 9. Société à responsabilité 64 Upper Parliament BaibaDhidhaMjidho KenyaCommunity limitée Street, Toxteth, Flat 1, Mast House,
  3. 3. International Network for Innovative Social Entrepreneurship AssociationLtd.Gr Liverpool, L8 7LF. Derby Road, Bootle, eat Britain United Kingdom Merseyside, L20 1EA, United Kingdom 10. Entité gouvernementale Mekelle University Tadesse Dejenie Mekelle déducation P. O. Box: 231 Haile, PhD University Mekelle P. O. Box: 231 Ethiopia Mekelle Tigray, Ethiopia 11. Société de bienfaisance Merseyside Ibrahim Merseyside (organisation non- association of FarouqueNapson Association of lucrative) ghanaians, Job bank, 23 Clearwater Close, Ghanaians 4 Tunnel road, Kensington , Liverpool, Liverpool, L76 QD, Merseyside, L7 2SA, United Kingdom England 12. Mukuru Association non-lucrative PO Box 17837 – 0500Scholasticah Nganda Promotion Nairobi Kenya Congregation of the Centre Email: Sisters of Mercy, P.O. mpc@mukuex.org Box. 144188- Westlands, Nairobi, Kenya 13. Fondation Rue de la station , 64 Marie Belek FondationPrivee 7070-Le Roeulx Place des Postes 40 Nkeme,Belgique Belgique /Et1D 7090 Braine le Comte 14. Chara Trust Société à responsabilité Upper Parliament Alfred Salami limitée Street 64, Liverpool Ashfield Wavertree 20 L8 7LF Liverpool L15 1EZ United KingdomAyant son bureau enregistré à Square de Meeus – 38/40, B 1000 Bruxelles et Bruxelles-Capitale en tantquarrondissement judiciaire.Cette association est assujettie aux règlements du titre III de la loi belge du 2 mai 2002 sur lesassociations internationales sans but lucratif.Art.2 – SiègeA. Le siège de lassociation se trouve square de Meeus – 38/40, B 1000 Bruxelles, Belgique.
  4. 4. International Network for Innovative Social EntrepreneurshipB. Lorgane administratif dispose de la capacité de déménager le siège de lassociation dans tout autreendroit de lespace francophone belge. Lorgane de la direction générale ratifie les changements de siègedans les statuts lors de la première réunion suivante.Art.3 – Objet et ButsLassociation na pas un objectif de profit. Son objet général est détablir des partenariats au niveaunational et international avec les organisations de société civile, les municipalités, les institutionsdéducation et de recherche, les acteurs économiques et sociaux et particulièrement les institutionseuropéennes, de manière à promouvoir et développer lintégration et lentrepreneuriat social au sein dumarché économique social.LAISBL INISE poursuit également des activités éducationnelles. En effet, elle organise des conférences,des séminaires et des formations au bénéfice de ses membres et bénéficiaires.Lactivité principale de lassociation consistera essentiellement à lélaboration, la mise en œuvre et lagestion de projets et/ou de services déconomie locale et de développement social, proposés par lesorganisations membres de INISE, les organismes publics et semi-publics et les associations ou entreprisesayant un objectif similaire. Lassociation ne cherchera pas à réaliser, à travers ses activités, de bénéficesfinanciers.Au travers de projets communs, lassociation travaille au bénéfice de ses membres en partenariat avecles institutions internationales et européennes.LAISBL poursuit les objectifs de création et de mise en œuvre de partenariats locaux stables etclairement identifiés avec les acteurs de léconomie sociale et les autorités publiques, vers de nouveauxprojets déconomie sociale participative, la création demploi et léducation.Elle réalise ses objectifs en total indépendance vis à vis de tout gouvernement ou parti politique et enaccord avec les principes de lacte constitutif de lassociation.De plus, lAISBL peut développer toutes les activités contribuant directement ou indirectement à laréalisation des ses objectifs non-lucratifs su-mentionnés dans les limites fixées par la loi.Art.4 – DuréeLAISBL est créee pour une durée indéterminée.Art.5 – Membres – CatégoriesLassociation compte des personnes morales et physiques répartis en trois catégories de membres,effectifs ou adhérents.LAISBL compte au moins 15 membres effectifs, lesquels disposent de tous les droits garantis par la loisur les AISBL. Les fondateurs su-mentionnés sont les premiers membres effectifs.Organismes pouvant devenir membres :
  5. 5. International Network for Innovative Social Entrepreneurshipa) En tant que membre effectif (catégorie A) : tous les acteurs de léconomie sociale, de même quetoutes les plate-formes représentatives déconomie sociale au niveau national et international, toutes lesstructures soutenant léconomie sociale (fondations, banques sociales, institutions scientifiques et derecherche, universités, alliances et réseaux dentreprises sociales,...).b) En tant que membre adhérent (catégorie B) : les autorités publiques à tous les niveaux et leurs plate-formes, les groupes dautorités publiques, les autres réseaux thématiques des villes et régions et leursplate-formes, de même que les syndicats et institutions soutenant les employeurs et les alliancesdemployeurs.c) En tant que membre adhérent (catégorie C) : les personnes physiques soutenant léconomie sociale.Art.6 – Admission et exclusion des membresa) AdmissionLassemblée générale ratifie ladmission de nouveaux membres dont les candidatures sont soumises auconseil de direction. Lassemblée générale statue sur la catégorie dans laquelle les nouveaux membressont inclus. Ladmission est subordonnée à lacceptation des présents statuts et à lengagement depaiement de la cotisation des membres mentionnée dans larticle 7 ci-dessous.b) ExclusionLes membres de lassociation peuvent présenter leur démission à tout moment. Les membres delassociation peuvent démissionner en déposant un avis de démission écrit au siège social. Cettedémission prend effet à la date du dépot de lavis de démission ou plus tard, à une date spécifiée.Lexclusion de membres de lassociation peut être décidée seulement par lassemblée générale, soumiseau conseil des administrateurs. Le membre concerné doit être informé à lavance par le conseil dedirection de la décision envisagée et a le droit de produire toutes les défenses et lopportunité desoumettre des explications supplémentaires par écrit au conseil.Le conseil examine le dossier et si il ne change pas davis, la personne concernée peut faire appel enpersonne à la réunion de lassemblée générale. La décision de lassemblée générale est contraignante.La décision dexclusion prend effet immédiatement.Les membres qui cessent, pour nimporte quelle raison, dêtre membre de lassociation nont aucun droitsur les fonds sociaux de lassociation. Ils restent redevables de tous les engagements quils pourraientavoir envers lassociation à la date de leur départ. Leurs droits et obligations envers lassociation necessent pas avant leur date de départ.Art.7 – Cotisation des membres et intérêts de retard de paiementa) Cotisation des membresLes membres sont obligés de payer annuellement une cotisation de membre et une allocation éventuelledans un fond social de développement.
  6. 6. International Network for Innovative Social EntrepreneurshipLa cotisation de membres peut être différente selon la catégorie de membres.Le règlement interne de procédures détermine les bases, les montants, les taux des cotisations, lesallocations and les possibles augmentations ou réductions applicables aux différentes catégories ousous-catégories de membres, les conditions, les modalités de demandes et de paiements.Les propositions concernant les modifications du règlement interne de procédure concernant les règles,les montants et les taux des cotisations-allocations peuvent être soumises à lassemblée généraleseulement par le conseil de direction au même moment que le budget.b) Règles communesLes membres doivent communiquer les informations nécessaires de manière à définir leur proprecotisation de membre et produire les documents demandés par le conseil de direction.Les membres qui ne respectent pas lobligation de paiement de la cotisation-allocation de membrependant deux années consécutives peuvent être exclus de lassociation.Les membres qui ne respectent pas lobligation de paiement de la cotisation-allocation de membrependant un an perd le droit de vote à lassemblée générale. Le droit de vote est rétribué après lepaiement des cotisations-allocations en retard du membre.Le membre qui perd sa qualité de membre, pour nimporte quelle raison, est obligé de payer sacotisation-allocation due de membre pour la totalité de lannée en cours et, si nécessaire, les intérêts dupaiement tardif dus jusquau paiement complet.Art.8 – Assemblée GénéraleLassemblée générale dispose des pleins pouvoirs permettant la réalisation de lobjet de lassociation.Lassemblée générale se réunit au moins une fois par an sur appel du conseil de direction et sous laprésidence du président de lassociation ou, en cas d’empêchement, de représentants du président. Ellepeut aussi être appelée par les membres effectifs et/ou adhérents, représentant 25% de droits de vote.Les membres qui sont des personnes morales sont représentés par procuration et désignent eux-mêmeleur représentant.Un ou plusieurs assemblées générales intermédiaires peuvent être tenues par vidéo-conférence.Art.9 – Délibérations de lAssemblée GénéraleGénéralement, lassemblée générale élit le président, le président du conseil et le conseil de direction.Le président du conseil doit être choisi parmi les membres ou personnalités venant dune catégorie demembre différente de celle du président. Les catégories de membres sont définies à larticle 5.
  7. 7. International Network for Innovative Social EntrepreneurshipLassemblée générale désigne un secrétaire général proposé par le comité de présidence.Lassemblée générale peut désigner un audit statutaire en dehors des membres de lassociation. Elleécoute et discute les rapports du conseil de direction ou lordre du jour proposé par ce dernier. Elle fixele plan daction annuel, vote le budget, approuve le bilan et les comptes annuels. Elle ratifie ladmissiondes nouveaux membres. Elle peut décider de la création détablissements ou de représentation dansdautres pays.Elle peut décider de la création dune unité de soutient technique, des commissions de groupes detravail ou de sous-réseaux, et dans ce cas, désigner la personne en charge ou approuver leur noms,établir ou approuver leur programme de travail et entendre, si nécessaire, leurs rapports.Elle adopte et peut modifier les règles internes en spécifiant l’interprétation et les modalitésdapplication des statuts. Elle peut décider de la création dun groupe de référents politiques au niveauinternational.A titre exceptionnel, lassemblée générale peut :retirer à tout moment le président et les membres du conseil ;prononcer lexclusion dun membre ;décider damender les statuts ;décider de la dissolution de lassociation ou de fusionner avec une autre association remplissant lemême objectif ou vocation ;décider de lallocation de la liquidation.Seuls les résolutions relatives aux questions portées à lagenda, apparaissant dans la convocation,peuvent être proposées à lassemblée générale.Les résolutions de lassemblée générale sont conservées dans un registre, signé par le président de laréunion et le représentant dautre organisation présent lors de la réunion, et gardé à disposition desmembres.Art.10 – Règles de quorum, de majorité et droit de voteLassemblée générale se voit validée si au moins la moitié des membres votants sont présents oureprésentés pour les décisions ordinaires, deux tiers pour les décisions prises à titre exceptionnel. Lesdécisions prises lient également les absents et ceux en désaccord.Tous les membres peuvent être représentés par un autre membre pour un maximum de trois déléguéspar membre présent.Sauf demande spécifique, un premier tour de vote sera effectué par consensus.Dans tous les autre cas, les décisions ordinaires sont prises à la majorité simple des votes des membresprésents ou représentés. Les décisions extraordinaires sont prises à la majorité des deux tiers desmembres présents.Chaque membre effectif -catégorie A- dispose de 5 votes.Les membres de la catégorie B et C dispose de 2 votes.
  8. 8. International Network for Innovative Social EntrepreneurshipLe droit de vote des membres en retard de paiement de la cotisation sera suspendu et ne compte pasdans le calcul du quorum et de la majorité. Les modalités du vote apparaît dans le règlement interne deprocédure. Cest le règlement interne de procédures qui fixe la distribution des votes.Art.11 – Conseil de directionLassociation est dirigée par un conseil de direction.Le conseil se compose dun minimum de 7 et dun maximum de 25 personnes physiques dont lescandidatures sont proposées par les membres, et parmi lesquels :Plus de la moitié appartient à la catégorie des membres effectifs,Un tiers au moins appartient à la catégorie des membres adhérents,Une parité homme/femme sera privilégiéeLes membres du conseil sont élus par lassemblée générale. Le mode délection est spécifiée dans lerèglement interne de procédures ; les mandats ont une durée de 3 ans renouvelables.A tout moment, lassemblée générale peut révoquer les membres du conseil. Le membre ayant proposéun représentant révoqué peut proposer un substitut qui sera soumis à lassemblée générale. Dans tousles cas de perte de mandat en exercice, le conseil peut fournir substitution selon les indications durèglement interne de procédures.Lassemblée générale peut désigner trois membres du conseil en plus des candidatures proposées par lesmembres ; quelques membres du conseil de direction seront choisis parmi les personnes au niveauinternational ou ayant contribué au développement du réseau. Chaque membre du réseau peutproposer des candidatures selon les modalités définies dans le règlement interne de procédures.Lassemblée générale peut désigner le président, vice-président et le trésorier au moment de lélectiondu conseil.Avant chaque élection, lassemblée générale décide quelles nationalités doivent être représentées dansle comité de présidence.Art.12 – Organisation du conseil de directionLe conseil de direction se réunit valablement si au moins la moitié des membres sont présents oureprésentés.Le conseil de direction élit, en son sein, un président de collège, représentant la catégorie de membrealternative au président, 6 vices-présidents et un trésorier constituant le comité de présidence.Si lassemblée générale ou le règlement interne de procédures ne le prévoient pas, le conseil de directiondéfinit les répartitions et les règles de fonctionnement du comité.
  9. 9. International Network for Innovative Social EntrepreneurshipLe conseil de direction peut faire appel, à titre consultatif, les personnes en charge des groupes detravail, les commissions ou sous-réseaux. Il se réunit au moins deux fois par an, sous lappel du présidentou de la moitié de ses membres.Ses décisions sont prises à la majorité des membres présents. Chaque directeur ne peut exercer quedeux mandats maximum. En cas dégalité des votes, celui du président est dominant. La réunion duconseil de direction peut être tenue par vidéo-conférence.Les décisions du conseil de direction sont gardées dans un registre, signé par le président de la réunionet par un directeur, et gardé à disposition des membres.Art.13 – Pouvoirs du conseil de directionLe conseil admet de nouveaux membres soumis à ratification de lassemblée générale.Le conseil de direction exécute la politique définie par lassemblée générale. Il décide des actions, ilconvoque lassemblée générale et de manière générale, il détient tous les pouvoirs nécessaires à lagestion de lassociation et poursuit la réalisation de son objet.Il peut décider du recrutement de nouveaux employés. Il peut signer des contrats et des accordsnécessaires à la réalisation de lobjet de lassociation.Le conseil de direction délègue au comité de présidence, en dehors des pouvoirs qui lui sont attribuéspar les statuts et le règlement interne de procédures, tous les pouvoirs nécessaires à la gestionquotidienne de lAISBL INISE et à la réalisation des actions prévues dans sa mission statutaire.Le conseil prend ses décisions de manière collégiale, ses membres agissant de manière solidaire etresponsable devant lassemblée générale.Le président représente lassociation devant les tiers, lengage dans tous ses actes légaux et judiciaires,détient la signature sociale quil peut déléguer. Le président préside lassemblée générale et le conseil dedirection et est responsable pour le personnel. En cas dempèchement, le président est remplacé par unvice-président désigné par lui-même ou, à défaut, par le comité de présidence.En cas durgence, le président peut prendre toutes les décisions dans lintérêt de lassociation, lesquellesseront soumises à la ratification par le conseil.Le trésorier vérifie les transactions financières de lassociation et effectue le suivi son administration. Letrésorier propose le budget annuel, le bilan et exprime son opinion sur les décisions engageantfinancièrement lassociation.Les actions légales relèvent de linitiative et de la compétence du conseil de direction représenté par sonprésident ou par un directeur désigné pour cet objectif par ce dernier.
  10. 10. International Network for Innovative Social EntrepreneurshipArt.14 – Le secrétaire généralLe secrétaire général est désigné par lassemblée générale sur proposition du comité de présidence.Le secrétaire général gère les activités quotidiennes de lassociation, selon le programme, aux organesstatutaires de INISE et répond au conseil de direction.Le secrétaire général est le représentant délégué de INISE dans ses obligations quotidiennes.Le secrétaire général participe au conseil de direction.Art.15 – Budget et ComptesLannée financière correspond au calendrier annuel. Elle se clôture chaque année le 31 décembre.Chaque année, le conseil de direction doit soumettre le bilan, de même que le budget du prochainexercice pour approbation de lassemblée générale.Art.16 – Modification des statuts – DissolutionToute proposition relative à une modification des statuts ou à une dissolution de lassociation doitémaner du conseil ou dau moins un quart des membres de lassociation.Le conseil de direction doit informer les membres de lassociation au moins trois mois avant la date duvote des propositions par lassemblée générale.Les mêmes dispositions sont applicables en cas de dissolution.Les décisions relatives au changements des statuts et à la dissolution sont prises par lassembléegénérale selon larticle 10. Les changements doivent être conformes au droit belge.En cas de dissolution, aucun membre na de droit sur les actifs restants après règlement des obligationsen suspens.En cas de dissolution de lassociation, les actifs restants seront distribués à une organisation charitableayant le même objet social choisie par les membres après un vote.Art.17 – Plaintes et conflitsEn cas de conflits ou de controverses provenant de l’interprétation et de lapplication de ces statuts, lesparties essayeront le règlement à lamiable.Si cette solution nest pas faisable, le conflit sera réglé par un conseil interne darbitrage. Si ce derniernest pas en mesure de régler le conflit, il sera référé au centre belge pour létude et la pratique delarbitrage national et international – CEPANI.
  11. 11. International Network for Innovative Social EntrepreneurshipLarbitrage effectué à Bruxelles suivra la loi belge et les procédures du CEPANI et, à titre auxiliaire, lasixième partie du code civil.Art.18 – Dispositions généralesLa langue de travail est langlais.Tout ce qui nest prévu dans les présents statuts sera régi par la loi.Préparé à 29/05/2012INISE AISBLSquare de Meeus -38/40, B 1000 BruxellesTel/Fax :+44 7907953348ewa.sadowska@gmail.com

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