Traitement du Libre et de l’Open Source I SYNTEC NUMÉRIQUE                          dans les contrats informatiques       ...
PLAN      TITRE 1 Les différentes licences libres, principales caractéristiques et évolutions      TITRE 2 Analyse des d...
TITRE 1 LES DIFFERENTES LICENCES LIBRES / OPEN SOURCE
La philosophie du logiciel libre: une vision théorique    Des critères libertaires qui ne sont pas nouveaux          ➢   ...
Sur cette base, le logiciel libre se définit à partir de quelques critères fondamentaux      La mise à disposition des so...
Les licences libres / Open Source : une vision pratique    Des définitions données par les tenants du logiciel libre     ...
Analyse du contenu des licences libres      Droits et obligations      Étendue des licences (logiciel initial, modificat...
TITRE 2 ANALYSE DE LA JURISPRUDENCE
Un constat: peu de décisions rendues en France    TGI Paris 28 mars 2007 Educaffix / CNRS    ➢        Intégration dun log...
Focus sur quelques décisions étrangères intéressantes    Allemagne :    ➢        2004 (Munich) contre Sitecom Deutschland...
TITRE 3 LES PRINCIPALES CLAUSES DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Quelques rappels « théoriques »    Les clauses doivent être proportionnées aux objectifs recherchés :    ➢        Entre l...
Contrat de travail - Enjeux    Objectif(s):    ➢        Garantir à l’employeur la titularité des droits de propriété inte...
Contrat de travail – Exemples    Clause Type    Conformément à l’article L. 113-9 du Code de la Propriété intellectuelle,...
      Clause Type – BrevetLe Salarié devra informer immédiatement la Société de toute invention, même faite en dehors de ...
Contrat avec les contributeurs (contributor Agreement)      Objectif(s):                Pouvoir intégrer un développemen...
Exemple de clauses dans les contrats avec des contributeurs      Rétrocession de droits :     A compter de cette cession ...
Contrat INTEGRATEUR – CLIENT    Objectif(s):    ➢        Trouver un équilibre entre la nécessité (le cas échéant) d’utili...
Rédaction type par le Client    Etendue de la Cession & Garantie    ➢        L’Intégrateur garantit qu’aucun des développ...
Rédaction type par l’Intégrateur      Etendue de la CessionDans le cas où l’Intégrateur utiliserait ou intégrerait des co...
CONSORTIUM / MARCHE PUBLIC    Objectif(s):    ➢        S’assurer que les contrats sont conformes à la réalité (en pratiqu...
CONSORTIUM / MARCHE PUBLIC      Article X - Régime des Connaissances AntérieuresLes Connaissances Antérieures sont la pro...
CONSORTIUM / MARCHE PUBLIC      Article XX - Régime des droits de propriété intellectuelle ou des droits de toute autre  ...
TITRE 4 PÉRENNISER LUSAGE DE COMPOSANTS LIBRES ET OPEN SOURCE
Comment pérenniser lusage de composants Libres et Open Source ?      Il faut organiser lusage des composants Libres et Op...
TITRE 5 BONNES PRATIQUES POUR LUSAGE, LE DÉVELOPPEMENT OU LACOMMANDE DE LOGICIELS À BASE DE COMPOSANTS LIBRES ET OPEN SOURCE
Présentation de « bonnes pratiques » pour lusage, le développement ou la commande delogiciels à base de composants Libres ...
Collecte des informations nécessaires      Tableau récapitulatif comprenant :                Détails des composants util...
TITRE 6 CONCLUSION
Conclusion    Le bénéfice offert par les logiciels libres induit nécessairement quelques contraintes    Il est important...
Bibliographies / Liens    Articles :              B. Jean, La propriété intellectuelle dans lindustrie de lOpen Source (...
Remerciements                   Traitement du Libre et de l’Open Source I SYNTEC NUMÉRIQUE                   dans les cont...
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Syntec Traitement du Libre et de l’Open Source dans les Contrats informati…

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Le Syntec numérique organisait en 2008, une matinée juridique intitulée « Logiciel libre : petit guide à l'usage des concepteurs et utilisateurs. »

Quatre ans après, il est possible de renouveler cette expérience et de la préciser au regard des pratiques qui se sont développées et imposées dans le secteur informatique. Dans des mesures qui varient, chaque contrat conclu nécessite un encadrement spécifique relatif à l'usage ou l'intégration de composants Libres et Open Source.

La professionnalisation de l'industrie du secteur, le recours quasi-systèmatique à ces composants et les risques attachés au non-respect des licences sont autant de motifs qui justifient la prise en compte de ces éléments à toutes les échelles de l'entreprise.

Lors de cette matinée, seront notamment abordés les points suivants :

Rappel des différentes Licences Libres et Open Source et présentation rapide des nouvelles versions (étude plus particulière des travaux de traduction réalisés sur la GNU GPL 3) ;
Étude et analyse des dernières décisions françaises et internationales portant sur les Licences Libres et Open Source ;
Étude des principales clauses de propriété intellectuelle rencontrées dans les différents contrats conclus dans le secteur : contrat de fourniture de logiciel, contrat de travail, contrat de partenariat, Copyright Assignement ;
Sécurisation pérenne de l'usage de composants Libres et Open Source. Pourquoi les clauses de garanties et de responsabilité ne sont-elles pas suffisantes ?
Cette matinée sera illustrée par l'étude de clauses contractuelles concrètes représentatives des différentes parties.

L'impact des Logiciels Libres et de l'Open Source s'étendant à plusieurs services de l'entreprise, les approfondissements s'adresseront aux multiples acteurs concernés (responsable R&D, achat, juridique, administratif & financier, etc.) – tant du côté client que fournisseur.

Cette matinée sera coanimée par Me Olivier Hugot (Hugot Avocats), Me Sandrine Rambaud (DLA Piper) et M Benjamin Jean (inno³ et Cabinet Gilles Vercken), qui ont récemment traduit en langue française la nouvelle version de la célèbre licence GNU General Public License (version 3).

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Syntec Traitement du Libre et de l’Open Source dans les Contrats informati…

  1. 1. Traitement du Libre et de l’Open Source I SYNTEC NUMÉRIQUE dans les contrats informatiques Paris Trocadéro l PARIS l 24 mai 2012 Olivier Hugot I Avocat Associé HUGOTAVOCATS Benjamin Jean I Président inno³ SAS, consultant Cabinet Gilles Vercken Sandrine Rambaud I Avocat DLA Piper© 2012 Olivier Hugot, Benjamin Jean et Sandrine Rambaud, document diffusé sous licence CC-By-SA 3.0,
  2. 2. PLAN  TITRE 1 Les différentes licences libres, principales caractéristiques et évolutions  TITRE 2 Analyse des dernières décisions : enjeux et enseignements  TITRE 3 Les principales clauses de propriété intellectuelle  TITRE 4 Comment pérenniser lusage de composants Libres et Open Source ?  TITRE 5 Présentation de « bonnes pratiques » pour lusage, le développement ou la commande de logiciels à base de composants Libres et Open Source© 2012 Olivier Hugot, Benjamin Jean et Sandrine Rambaud, document diffusé sous licence CC-By-SA 3.0,
  3. 3. TITRE 1 LES DIFFERENTES LICENCES LIBRES / OPEN SOURCE
  4. 4. La philosophie du logiciel libre: une vision théorique Des critères libertaires qui ne sont pas nouveaux ➢ Partager, contribuer, concevoir une Propriété collective ➢ Lœuvre nest plus unitaire mais en perpétuelle construction ➢ Laccès à lœuvre ne doit pas être freiné (gratuité induite…) Une idée propre du fondement du droit de la propriété intellectuelle ➢ La mise à disposition des sources est le pendant de la protection ➢ Le régime de protection du logiciel par le droit d’auteur (tel quimplémenté dans les lois nationales) et le droit des brevets freinent linnovation.© 2012 Olivier Hugot, Benjamin Jean et Sandrine Rambaud, document diffusé sous licence CC-By-SA 3.0,
  5. 5. Sur cette base, le logiciel libre se définit à partir de quelques critères fondamentaux  La mise à disposition des sources (lœuvre est en mouvement)  La pluralité des contributeurs (en fait, mais non aux termes de la licence)  La réciprocité dans lexercice du mécanisme© 2012 Olivier Hugot, Benjamin Jean et Sandrine Rambaud, document diffusé sous licence CC-By-SA 3.0,
  6. 6. Les licences libres / Open Source : une vision pratique Des définitions données par les tenants du logiciel libre ➢ Free Software Foundation (FSD) ➢ Open Source Initiative (OSD) La nature dun logiciel se détermine en réalité par référence à la licence libre ou open source utilisée: ➢ Multitude de licences (GNU GPL, CeCILL, Apache…) ➢ Licence Copyleft ou Permissive ➢ Evolution des licences pour tenir compte des nouveaux usages La licence libre ou open source contredit le caractère librement utilisable et réexploitable du logiciel et nexclut pas les actes lucratifs associés.© 2012 Olivier Hugot, Benjamin Jean et Sandrine Rambaud, document diffusé sous licence CC-By-SA 3.0,
  7. 7. Analyse du contenu des licences libres  Droits et obligations  Étendue des licences (logiciel initial, modifications…)  Élément déclencheur (distribution, utilisation…)  Compatibilité / incompatibilité des licences libres  Sanction en cas de non respect© 2012 Olivier Hugot, Benjamin Jean et Sandrine Rambaud, document diffusé sous licence CC-By-SA 3.0,
  8. 8. TITRE 2 ANALYSE DE LA JURISPRUDENCE
  9. 9. Un constat: peu de décisions rendues en France TGI Paris 28 mars 2007 Educaffix / CNRS ➢ Intégration dun logiciel libre dans un logiciel propriétaire ou interdépendance ➢ Risque de contagion ➢ Obligation dalerter sur la présence dun logiciel libre TGI Chambéry 15 novembre 2007 ERN / Conseil général de Savoie et Université de Savoie ➢ La présence de logiciels libres interdit toute exploitation commerciale à titre exclusif. CA Paris 16 septembre 2009 EDU4 / AFPA ➢ Non respect des stipulations du contrat du fait de la violation des termes de la licence libre CE 30 septembre 2011 Région Picardie / Kosmos et Itop. ➢ Une collectivité peut librement choisir un logiciel libre (pas un marché public) et lancer un appel doffres pour les services associés.© 2012 Olivier Hugot, Benjamin Jean et Sandrine Rambaud, document diffusé sous licence CC-By-SA 3.0,
  10. 10. Focus sur quelques décisions étrangères intéressantes Allemagne : ➢ 2004 (Munich) contre Sitecom Deutschland, ➢ tribunal de Francfort contre D-Link Deutschland GmbH le 22 septembre 2006 ➢ enfin devant le tribunal de Munich contre Skype en 2008 Pays-Bas : la District Court of Amsterdam a considéré en 2006 que les termes des licences Creative Commons s’appliquaient automatiquement pour tout usage d’une oeuvre sous cette licence et qu’un professionnel aurait au moins dû cliquer sur le symbole et lire le texte de la licence USA : Wallace v. International Business Machines Corp. et al. De 2006 (l’usage des licences libres n’est pas constitutif d’un comportement contraire aux lois antitrust)© 2012 Olivier Hugot, Benjamin Jean et Sandrine Rambaud, document diffusé sous licence CC-By-SA 3.0,
  11. 11. TITRE 3 LES PRINCIPALES CLAUSES DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
  12. 12. Quelques rappels « théoriques » Les clauses doivent être proportionnées aux objectifs recherchés : ➢ Entre les parties ➢ Vis-à-vis des projets Open Source concernés Remarques : ➢ on ne peut pas tout interdire, mais il ne faut pas non plus tout autoriser ➢ il y a des risques, mais rien de plus quavant En pratique : ➢ Les clauses sont trop souvent généralisées, imposées et pas assez souvent adaptées. ➢ implique de bien connaître les licences ➢ dentamer un travail pédagogique© 2012 Olivier Hugot, Benjamin Jean et Sandrine Rambaud, document diffusé sous licence CC-By-SA 3.0,
  13. 13. Contrat de travail - Enjeux Objectif(s): ➢ Garantir à l’employeur la titularité des droits de propriété intellectuelle du salarié ; ➢ En cas de collaboration à un projet libre: Intégrer la contribution du salarié dans le projet sous une licence libre compatible ➢ Deux objectifs non contradictoires Mécanismes : ➢ Cessions/dévolutions légales : • Créations logicielles salariales (art L. 113-9 Code de la Propriété Intellectuelle) (art 76 convention SYNTEC) • Inventions brevetables (Article L611-7 CPI) (art 75 convention SYNTEC) ➢ Possibilité daménager contractuellement : • Pour que le salarié conserve une partie de ses droits • Pour que la Société obtienne dautres droits (créations salariales non logicielles).© 2012 Olivier Hugot, Benjamin Jean et Sandrine Rambaud, document diffusé sous licence CC-By-SA 3.0,
  14. 14. Contrat de travail – Exemples Clause Type Conformément à l’article L. 113-9 du Code de la Propriété intellectuelle, tous les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par le Salarié, seul ou avec d’autres Salariés, dans l’exercice de ses fonctions ou d’après les instructions de la Société sont dévolus à la Société qui est seule habilitée à les exercer. Clause Dérogatoire – Exemple – Copropriété Par dérogation à l’article L.113-9 du Code de la propriété intellectuelle et à l’article 76 de la convention collective applicable au personnel des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (création de logiciels), les droits patrimoniaux des logiciels et de leur documentation (notamment le code source) créés par le Salarié dans l’exercice de ses fonctions seront détenus en copropriété par ce dernier et par la Société. Sur les logiciels et leurs documentations ainsi créés sera apposée la mention « © SALARIE et EMPLOYEUR ». Il est expressément convenu que les logiciels ainsi créés et que leurs documentations seront mis à disposition du public sous licence libre « GNU Affero GPL v3 ». (Pour plus de renseignements sur cette licence : http://www.gnu.org/licenses/agpl.html). Pour ces logiciels, tant le Salarié que la Société s’engagent à respecter les termes de la licence libre « GNU Affero GPL v3 ». Chaque partie se déclare informée des conséquences de l’application de la licence libre « GNU Affero GPL v3 ». Tout autre exploitation devra faire lobjet dun accord conjoint du Salarié et de la Société.© 2012 Olivier Hugot, Benjamin Jean et Sandrine Rambaud, document diffusé sous licence CC-By-SA 3.0,
  15. 15.  Clause Type – BrevetLe Salarié devra informer immédiatement la Société de toute invention, même faite en dehors de l’exécution de son contratde travail.Tous les travaux, études, recherches effectués pour le compte de la Société dans le cadre du Contrat de travail seront laseule propriété de la Société, le Salarié ayant une mission inventive ou des fonctions d’études et de recherches.En tant que titulaire des droits de propriété industrielle, la Société effectuera les formalités de dépôts de brevet ou de prisede tout autre titre qui s’avéreraient nécessaires.Le Salarié sera toutefois mentionné sur les demandes et certificat de description, sauf opposition de sa part, sans que cettemention ne lui donne de titularité sur les droits de propriété industrielle.Lorsque l’invention donnera lieu à une prise de brevet par la Société, une prime forfaitaire de dépôt sera accordée auSalarié auteur de l’invention, qu’il ait accepté ou non d’être nommé dans la demande de brevet.Si dans les cinq (5) ans consécutifs à la prise du brevet ou du certificat d’utilité, le titre de propriété industrielle a donné lieu àune exploitation commerciale, le Salarié auteur de l’invention aura droit à une rémunération supplémentaire établie enfonction des missions, études et recherches confiées au Salarié, de ses fonctions effectives, de son salaire, descirconstances de l’invention, des difficultés de la mise au point pratique, de sa contribution personnelle à l’invention, de lacession éventuelle de licence accordée à des tiers et de l’avantage que la Société pourra retirer de l’invention sur le plancommercial.L’invention non brevetable ou l’innovation émanant du Salarié et utilisée par la Société pourra donner lieu à l’attribution deprimes.Les inventions effectuées par le Salarié en dehors de son travail demeureront la propriété de celui-ci sauf si elles ont étéfaites dans le cours de l’exécution de ses fonctions, dans le domaine des activités de l’entreprise ou grâce à laconnaissance ou à l’utilisation de techniques, moyens ou données procurés par elle.La Société pourra en ce cas revendiquer la propriété ou la jouissance de l’invention du Salarié, mais devra verser un justeprix en contrepartie de cette invention.Tous les litiges entre la Société et le Salarié relatifs à la propriété, à la rémunération ou au prix des inventions faites par leSalarié seront soumis à la Commission Nationale des Inventions de Salariés ou au Tribunal de Grande Instance du siègesocial de la Société.© 2012 Olivier Hugot, Benjamin Jean et Sandrine Rambaud, document diffusé sous licence CC-By-SA 3.0,
  16. 16. Contrat avec les contributeurs (contributor Agreement)  Objectif(s):  Pouvoir intégrer un développement dans un projet existant sans 1) changer la licence de ce projet et 2) changer les modèles économiques relatifs à ce projet  Assurer une confiance : vis-à-vis de la cession consentie par le contributeur et lusage quen fera la société.  Mécanismes :  copyright assignement : le contributeur cède ses droits  Copyright License Agreement : le contributeur offre une licence plus permissive à la société Voir www.harmonyagreements.org/© 2012 Olivier Hugot, Benjamin Jean et Sandrine Rambaud, document diffusé sous licence CC-By-SA 3.0,
  17. 17. Exemple de clauses dans les contrats avec des contributeurs  Rétrocession de droits : A compter de cette cession de droits à X., X. concède immédiatement, à titre gracieux et non-exclusif, au Contributeur sur le Code et tout autre élément protégeable objet de la Contribution, le droit irrévocable de reproduire, de représenter, de modifier et de distribuer le Code et tout autre élément protégeable de la Contribution sous toute forme et à toutes fins, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d’auteur. L’intention des parties est que cette licence soit aussi large que possible et fournisse au Contributeur les droits aussi similaires que possible aux droits détenus par X. Cette licence en retour est limitée au Code ou à tout autre élément protégeable objet de la Contribution et ne concède aucun droit sur l’Œuvre.  Conditionnement Sur la base de la cession de droit des Articles X et Y, si Nous incluons Votre Contribution dans un Projet, les Présentes Nous permettent de concéder la Contribution sous toute licence, y compris selon des licences copyleft, permissives, commerciales ou propriétaires. Comme condition résolutoire à lexercice de ces droits, Nous nous engageons alors à fournir, à demande, la Contribution selon les termes de la Licence (dans la version actuelle ou future de cette licence)  Garantie Le Contributeur a la capacité de s’engager par la conclusion de ce Contrat de Cession de Contribution ; Le Contributeur est titulaire, ou a le droit de transférer, les droits susvisés ; Les droits cédés ou concédés ne violent pas les droits que le Contributeur a concédés à des tiers (ycompris si le Contributeur est une personne physique, les droits de son employeur).© 2012 Olivier Hugot, Benjamin Jean et Sandrine Rambaud, document diffusé sous licence CC-By-SA 3.0,
  18. 18. Contrat INTEGRATEUR – CLIENT Objectif(s): ➢ Trouver un équilibre entre la nécessité (le cas échéant) d’utiliser des composants libres et la responsabilité en découlant ➢ Nécessite a minima l’information du client et de s’assurer que les logiciels libres utilisés pourront s’intégrer sans violation de licence ➢ Problème: souvent des clauses extrêmes à l’avantage du rédacteur du contrat (intégrateur ou client) et suivant la force de négociation Mécanismes : ➢ Identifier les licences; ➢ Identifier les usages du projet; ➢ Se donner les moyens de respecter les licences© 2012 Olivier Hugot, Benjamin Jean et Sandrine Rambaud, document diffusé sous licence CC-By-SA 3.0,
  19. 19. Rédaction type par le Client Etendue de la Cession & Garantie ➢ L’Intégrateur garantit qu’aucun des développements, quels qu’ils soient, ne comporte de parties de logiciels libres, qui auraient notamment pour conséquence d’enfreindre l’exclusivité conférée au Client. ➢ Au titre de cette obligation et de cette garantie, l’Intégrateur devra remettre lors de chaque livrable un audit technique réalisé selon les modalités déterminées à l’annexe XX. ➢ L’Intégrateur contracte l’obligation de ne pas utiliser pour effectuer les prestations, des logiciels et contenus libres (c’est-à-dire distribués selon les termes d’une licence labellisée « Open Source » par l’Open Source Initiative), sans l’autorisation préalable et écrite du Client. Garantie & Responsabilité [RAS: clause type, ne différentiant pas les types de logiciels]© 2012 Olivier Hugot, Benjamin Jean et Sandrine Rambaud, document diffusé sous licence CC-By-SA 3.0,
  20. 20. Rédaction type par l’Intégrateur  Etendue de la CessionDans le cas où l’Intégrateur utiliserait ou intégrerait des composants logiciels soumis à des licencesde logiciels dites "libres" (ou "open source"), ou tout autre logiciel dont il ne serait pas lauteur et/ouléditeur, les droits concédés au Client sur lesdits logiciels seraient régis par les stipulations qui leurssont propres. [NB: cette clause ne règle pas la question du copyleft]  Exception à la garantiePar dérogation aux stipulations du présent article, en ce qui concerne les composants logicielssoumis à des licences de logiciels dites "libres" (ou "open source") dont l’Intégrateur ne serait paslauteur et/ou léditeur et qui pourraient être utilisés ou intégrés aux Prestations, le Client reconnaît etaccepte que l’Intégrateur ne puisse, de quelque manière que ce soit et quelle quen soit la cause, luigarantir la jouissance paisible desdits composants logiciels.  Exclusion de responsabilitéEn ce qui concerne les composants logiciels soumis à des licences de logiciels dites "libres" (ou"open source") dont l’Intégrateur ne serait pas lauteur et/ou léditeur et qui pourraient être utilisés ouintégrés aux Services, la responsabilité de l’Intégrateur ne pourra être mise en cause, pour quelqueraison que ce soit, pour tout dommage direct et/ou indirect causé par lesdits composants.© 2012 Olivier Hugot, Benjamin Jean et Sandrine Rambaud, document diffusé sous licence CC-By-SA 3.0,
  21. 21. CONSORTIUM / MARCHE PUBLIC Objectif(s): ➢ S’assurer que les contrats sont conformes à la réalité (en pratique très rarement le cas); ➢ Prévoir chaque usage suivant les logiciels concernés (« connaissances antérieures », « Résultats », « Résultats Communs »); ➢ Problème: négociation souvent complexe en raison de la partie (marché public) ou du nombre de parties (consortium). Mécanismes (identique que précédemment): ➢ Identifier les licences; ➢ Identifier les usages du projet; ➢ Se donner les moyens de respecter les licences Voir « Guide pratique d’usage des logiciels libres dans les administrations », Thierry Aimé [1], Direction générale de la modernisation de l’état (DGME, ministère du Budget), version 1.31 juin 2010, 21 pages. – https://joinup.ec.europa.eu/sites/default/files/FAQ-LL-V131-FR.pdf© 2012 Olivier Hugot, Benjamin Jean et Sandrine Rambaud, document diffusé sous licence CC-By-SA 3.0,
  22. 22. CONSORTIUM / MARCHE PUBLIC  Article X - Régime des Connaissances AntérieuresLes Connaissances Antérieures sont la propriété exclusive du titulaire du marché et sont incorporées auxRésultats formant ainsi une œuvre dérivée ou composite au sens de l’article L113-2 du Code de lapropriété intellectuelle.Le titulaire du marché concède alors, pour les Connaissances Antérieures propriété du titulaire du marché, à titrenon exclusif, au pouvoir adjudicateur et aux tiers désignés dans le marché, les mêmes droits que ceux listés àl’article X.3.1. à titre gratuit, pour toute la durée de la protection des droits de propriété intellectuelle et pour lemonde entier.Les Connaissances Antérieures sont publiées sous une licence dite « libre » ou « open source » et sontincorporées aux Résultats formant ainsi une œuvre dérivée ou composite au sens de l’article L113-2 duCode de la propriété intellectuelle.Le titulaire du marché garantit expressément que l’incorporation de Connaissances Antérieures publiées sousune licence dite « libre » ou « open source » aux Résultats ne limite en rien l’utilisation des Résultatsconformément au présent (en d’autres termes, que la licence concernée est dite « permissive » et non «copyleft »).En tout état de cause, le titulaire du marché devra expressément informer le pouvoir adjudicateur.Les Connaissances Antérieures sont nécessaires afin d’utiliser ou exécuter les Résultats mais ne sontpas incorporées aux Résultats et ne forment pas une œuvre dérivée ou composite au sens de l’articleL113-2 du Code de la propriété intellectuelle.Le titulaire du marché devra informer le pouvoir adjudicateur de la nécessité d’acquérir ou faire acquérir une tellelicence ou de la disponibilité de ces Connaissances Antérieures sous une licence dite « libre » ou « opensource ».La concession des droits sur les Connaissances Antérieures est comprise dans le prix du marché. Les droits sontconcédés pour la même durée que les droits d’utilisation portant sur les Résultats. © 2012 Olivier Hugot, Benjamin Jean et Sandrine Rambaud, document diffusé sous licence CC-By-SA 3.0,
  23. 23. CONSORTIUM / MARCHE PUBLIC  Article XX - Régime des droits de propriété intellectuelle ou des droits de toute autre nature relatifs aux Résultats a) Résultats protégés par un droit de propriété littéraire et artistique. [….] 2. Cas particulier des licences dites « libres » ou « open source » : − Le titulaire du marché doit en tout état de cause permettre au pouvoir adjudicateur de respecter la licence dite « libre » ou « open source » et devra toujours, sans préjudice des autres stipulations du présent document, préalablement informer le pouvoir adjudicateur de l’utilisation de toute œuvre publiée sous une telle licence, que cette œuvre soit incorporée dans les « Résultats » ou dans les « Connaissances Antérieures ». − Le titulaire du marché devra notamment fournir le code source de tout logiciel et indiquer les mentions de droits d’auteur qui sont indiquées dans chaque fichier source. − Le titulaire du marché est expressément informé que le doit de licencier ou de céder les droits cédés conformément au 1. ci-dessus inclut le droit de licencier les Résultats sous une licence dite « libre » ou « open source », notamment GNU GPL, GNU LGPL, GNU AGPL, BSD, CeCILL, etc.).© 2012 Olivier Hugot, Benjamin Jean et Sandrine Rambaud, document diffusé sous licence CC-By-SA 3.0,
  24. 24. TITRE 4 PÉRENNISER LUSAGE DE COMPOSANTS LIBRES ET OPEN SOURCE
  25. 25. Comment pérenniser lusage de composants Libres et Open Source ?  Il faut organiser lusage des composants Libres et Open Source, cest à dire prévoir des processus spécifiques  Pour respecter les obligations  Mais aussi le formalisme : paternité / exclusion de garanties / livraison du code source  Il ne faut pas dénigrer les rapport avec les communautés puisque celles-ci ont vocation à compenser les désavantages qui peuvent découler de louverture.  Organiser un processus de sélection et validation des licences Open Source utilisables.  Il faut ainsi mesurer et comprendre les différents enjeux de ladoption de lOpen Source :  Où piocher les composants OS / Logiciels Libres ?  Sur quelle base les sélectionner ? Quand est-ce utile/opportun ?  Comment gérer la chaîne de création ?  Comment assurer la gestion des contenus utilisés ?  Comment maintenir ces contenus ?  Comment interagir avec les communautés ?  Qui donne la direction ? Contrôle ?© 2012 Olivier Hugot, Benjamin Jean et Sandrine Rambaud, document diffusé sous licence CC-By-SA 3.0,
  26. 26. TITRE 5 BONNES PRATIQUES POUR LUSAGE, LE DÉVELOPPEMENT OU LACOMMANDE DE LOGICIELS À BASE DE COMPOSANTS LIBRES ET OPEN SOURCE
  27. 27. Présentation de « bonnes pratiques » pour lusage, le développement ou la commande delogiciels à base de composants Libres et Open Source Utiliser de bons outils daccompagnement: laudit de code, la centralisation des informations relatives aux composants utilisés, la gestion au quotidien, etc. Il est ensuite nécessaire de :  formaliser et accompagner la mise en place dune politique Libre et Open Source qui intègre un processus de contrôle, de validation et -- lorsquopportun -- de systématisation de lusage de composants Libres et Open Source ;  être en capacité de mesurer et accompagner lusage de composants sous licence Open Source ;  organiser des relations entre prestataires, clients et éventuellement les communautés des logiciels existants ;  assurer le respect de la politique interne (notamment par laffectation de missions précises ou la création dentités transverses) ;  opérer si nécessaire une conduite du changement interne et externe (notamment par la mise en place de formations et de veilles internes).  organiser la mise en place dune veille relative aux licences, pratiques afférentes et outils daudit de codes. La mise en place dun référent ou dune commission en charge du support relatif aux questions liées à lutilisation des licences ou autres questions juridiques. Systématiser lorganisation de procédures daudit de codes continue ou préalable à toute livraison au client. © 2012 Olivier Hugot, Benjamin Jean et Sandrine Rambaud, document diffusé sous licence CC-By-SA 3.0,
  28. 28. Collecte des informations nécessaires  Tableau récapitulatif comprenant :  Détails des composants utilisés  Nom du composant  Nom et niveau de version du composant  Type de composant : documentation, données insérées en base, logiciel, etc.  Auteur(s)  Type dutilisation (internet, Saas, built, etc.)  État technique de ces composants : état natif ou modifié, corrigé, complété par le prestataire  Licences  Type de Licence & version  Liens vers le projet et sa licence  toute autre information influant sur ces licences : restriction, interprétation, exception, et  Représentation des interactions entre les différents composants (sous forme de schéma) Remarques : le projet Software Package Data Exchange (SPDX) a récemment introduit un format standard pour communiquer les éléments, les licences et droits d’auteur associés à un logiciel.© 2012 Olivier Hugot, Benjamin Jean et Sandrine Rambaud, document diffusé sous licence CC-By-SA 3.0,
  29. 29. TITRE 6 CONCLUSION
  30. 30. Conclusion Le bénéfice offert par les logiciels libres induit nécessairement quelques contraintes Il est important dapprendre des pratiques existantes (notamment communautaires) Une bonne méthodologie nest utile que si cette dernière est mise en œuvre et contrôlée Rédaction / Négociation des clauses: ➢ Identifier les besoins de chaque partie; ➢ Se donner les moyens d’avoir des clauses conformes à la réalité; ➢ Préférer une analyse conjointe de l’utilisation précise des logiciels à des clauses de garanties (anticiper les difficultés); utiliser les annexes à cette fin; ➢ Clause de garantie: indispensable, mais souvent une solution de facilité. Politique Interne ➢ S’assurer des clauses de cession de droit conformes aux besoins quels que soient les intervenants (salariés, contributeurs, prestataires, etc.); ➢ S’assurer de la cohérence de ces mécanismes (on ne peut céder que ce que l’on possède)© 2012 Olivier Hugot, Benjamin Jean et Sandrine Rambaud, document diffusé sous licence CC-By-SA 3.0,
  31. 31. Bibliographies / Liens Articles :  B. Jean, La propriété intellectuelle dans lindustrie de lOpen Source (gazette du droit des technologies avancées), Gazette du droit des technologies avancées, octobre 2008 et février 2009  S. Rambaud, Le Juge français et le Logiciel libre, Revue Lamy Droit de lImmatériel 2009 – nº54, 11/2009  B. Jean et G. Vercken, Comment encadrer lutilisation de logiciels « libres » dans les contrats ayant pour objet des logiciels « propriétaires » ?, PROPRIETES INTELLECTUELLES - janvier 2012, n°42, rubrique Pratique et Contrats, pp. 106-110 Livres  B. Jean, Option Libre. Du bon usage des licences libres, Paris, Framabook, déc. 2011. http://framabook.org  Sous la dir. de B. Jean & O. Flipo, Le guide Open Source : réflexions sur la construction et le pilotage dun projet Open Source (coll. Syntec Numérique), 2009 http://guideopensource.info Sites :  https://fossbazaar.org/  www.harmonyagreements.org/  http://vvlibri.org  http://eolevent.eu  >https://fossbazaar.org© 2012 Olivier Hugot, Benjamin Jean et Sandrine Rambaud, document diffusé sous licence CC-By-SA 3.0,
  32. 32. Remerciements Traitement du Libre et de l’Open Source I SYNTEC NUMÉRIQUE dans les contrats informatiquesOlivier Hugot I olivier@hugot.frBenjamin Jean I bjean@inno3.frSandrine Rambaud I Sandrine.Rambaud@dlapiper.com

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