Demande d'agrément d'un opca 2011

1 079 vues

Publié le

Un arrêté du 30 mai 2011, publié au Journal Officiel du 22 juin 2011, vient de préciser la composition du dossier de demande d’agrément des organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue.

Publié dans : Business
0 commentaire
0 j’aime
Statistiques
Remarques
  • Soyez le premier à commenter

  • Soyez le premier à aimer ceci

Aucun téléchargement
Vues
Nombre de vues
1 079
Sur SlideShare
0
Issues des intégrations
0
Intégrations
6
Actions
Partages
0
Téléchargements
3
Commentaires
0
J’aime
0
Intégrations 0
Aucune incorporation

Aucune remarque pour cette diapositive

Demande d'agrément d'un opca 2011

  1. 1. DEMANDE DAGRÉMENT DUN ORGANISME COLLECTEUR PARITAIRE DES FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUEI. - Acte de constitution de lorganisme collecteur paritaire conclu entre les organisationssyndicales de salariés et demployeurs représentatives dans le champ dapplication delaccord A. ― Parties signataires Organisations syndicales demployeurs représentatives dans le champ dapplication de laccord ; Organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ dapplication de laccord. B. ― Date de laccordII. ― Désignation de lorganisme collecteur paritaire Nom de lorganisme collecteur paritaire ; Adresse ; Forme juridique (1).III. ― Gestion paritaire de lorganisme collecteur paritaire Composition du conseil dadministration de lorganisme collecteur ; Président et vice-président du conseil dadministration ; Mandats des membres du conseil dadministration.IV. ― Agréments demandés pour la collecte des contributions dues au titre Du plan de formation des employeurs occupant moins de dix salariés. Du plan de formation des employeurs occupant de dix à moins de cinquante salariés. Du plan de formation des employeurs occupant cinquante salariés et plus. De la professionnalisation. Du congé individuel de formation.V. ― Taux de participation prévu pour chaque type de contribution et obligation deversement à lOPCA Plan de formation des employeurs occupant moins de dix salariés. Plan de formation des employeurs occupant de dix à moins de cinquante salariés : taux de participation et obligation de versement à lOPCA. Plan de formation des employeurs occupant cinquante salariés et plus : taux de participation et obligation de versement à lOPCA.
  2. 2. Professionnalisation. Congé individuel de formation.VI. ― Champ dintervention de lorganisme collecteur paritaire Champ dintervention géographique. Champ dintervention professionnel ou interprofessionnel. Eléments de nature à établir la cohérence des rapprochements professionnels envisagés (note établie par lorganisme précisant la cohérence du champ dintervention professionnel ― activités couvertes appréciées à partir de la section du code NAF et du nombre dentreprises adhérentes correspondantes). Désignation, le cas échéant, des sections professionnelles prévues.VII. ― Capacité financière de lorganisme collecteur paritaire et organisationterritoriale A. ― En fonction du champ dactivité retenu, il est nécessaire dapporter des éléments de chiffrage concernant Le nombre dentreprises adhérentes : ― occupant moins de cinquante salariés ; ― occupant cinquante salariés et plus. Le nombre de salariés couverts : ― relevant dentreprises de moins de cinquante salariés ; ― relevant dentreprises de cinquante salariés et plus. Lestimation de la collecte annuelle au titre : ― du plan de formation des employeurs occupant moins de dix salariés ; ― du plan de formation des employeurs occupant de dix à moins de cinquante salariés ; ― du plan de formation des employeurs occupant cinquante salariés et plus ; ― de la professionnalisation ; du congé individuel à la formation. B. ― Organisation territoriale de lorganisme collecteur paritaire Capacité à assurer une représentation au niveau territorial. C. ― Moyens ou mesures envisagées pour assurer des services de proximité aux adhérents Aptitude à assurer des services de proximité au bénéfice notamment des très petites, petites et moyennes entreprises.VIII ― Organisation et performances de gestion de lorganisme collecteur paritaire A. ― Mode de gestion de lorganisme collecteur nouvellement constitué
  3. 3. Gestion paritaire de lorganisme collecteur sans convention de mise en œuvre de tout ou partie des décisions de gestion avec une ou plusieurs personnes morales relevant des organisations demployeurs signataires de laccord constitutif de lorganisme collecteur. Gestion paritaire de lorganisme collecteur avec convention de mise en œuvre de tout ou partie des décisions de gestion avec une ou plusieurs personnes morales relevant des organisations demployeurs signataires de laccord constitutif de lorganisme collecteur (2). Schéma général dorganisation de lorganisme collecteur paritaire précisant les modalités de fonctionnement des sections professionnelles, des délégations de décision de gestion ou des éventuelles commissions concourant à la mise en œuvre de la politique de formation. Personnes morales concernées par une convention de mise en œuvre de tout ou partie des décisions de gestion. Descriptif des délégations de décisions de gestion confiées aux personnes morales relevant des organisations demployeurs signataires de laccord constitutif de lorganisme collecteur. B. ― Estimation des frais de gestion et dinformation de lorganisme collecteur nouvellement constituéIX. ― Engagements relatifs à la transparence de la gouvernance de lorganismecollecteur paritaire Mesures envisagées pour assurer la mise en œuvre dune comptabilité analytique et la publicité des comptes. Mesures envisagées pour lapplication de la charte de bonnes pratiques établie par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Mesures envisagées pour la création dun service dématérialisé qui publie au sein dune rubrique dédiée : Pour les organismes collecteurs au titre du plan de formation et de la professionnalisation : ― la liste des priorités, des critères et des conditions de prise en charge des demandes présentées par les employeurs ; ― les coûts de diagnostics des entreprises ; ― les services proposés dinformation générale et de sensibilisation des entreprises ; ― les services proposés en matière daccompagnement des entreprises dans lanalyse et la définition de leurs besoins en matière de formation ; ― les travaux des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications ; ― les études et recherches intéressant la formation ; ― la liste des organismes bénéficiaires des fonds de lorganisme ainsi que le montant pour chacun de ces organismes ; ― les comptes annuels de lorganisme collecteur ainsi que le rapport du commissaire aux comptes. Pour les organismes collecteurs au titre du congé individuel de formation : ― la liste des priorités, des critères et des conditions de prise en charge des demandes présentées par les salariés ; ― linformation des salariés sur les congés de formation, de bilans de compétences,
  4. 4. dexamen, de validation des acquis de lexpérience ; ― les services proposés en matière daccompagnement des salariés dans le choix de leur orientation professionnelle et dappui à lélaboration de leur projet ; ― la liste des organismes bénéficiaires des fonds de lorganisme ainsi que le montant pour chacun de ces organismes ; ― les comptes annuels de lorganisme collecteur ainsi que le rapport du commissaire aux comptes.X. ― Reprise des biens dun organisme collecteur paritaire Si le champ de compétence territoriale ou professionnelle visé par la demande dagrément couvre en tout ou partie les champs de compétences dune autre personne morale titulaire dun agrément en tant quorganisme collecteur paritaire expirant le 1er janvier 2012 : Donner la liste des organismes collecteurs dont lactivité sera reprise, notamment en termes dengagements de financer des formations et de collecte, dans le cadre dune dévolution des biens de gré à gré subordonnée à autorisation ministérielle. (1) Fonds dassurance formation, organisme collecteur paritaire sous statut associatif. (2) Article R. 6332-17 du code du travail : les organismes collecteurs paritaires agrééspeuvent conclure avec une ou plusieurs morales, relevant des organisations demployeurssignataires de laccord portant constitution de lorganisme, des conventions dont lobjet est depermettre à ces personnes de mettre en œuvre, sous la responsabilité et le contrôle de conseildadministration paritaire, tout ou partie des décisions de gestion des organismes.

×