Incitants fiscaux R&D_Le Point du LIEGE science park_27novembre 2015

Incitants fiscaux pour vos start-ups :
les déductions liées aux activités R&D et les nouvelles
perspectives suite à la loi-programme parue cet été 2015
Françoise Jans et Vincent Trevisan
DELOITTE
27-11-2015
27-11-2015
L'Interface vous donne rendez-vous chaque mois au LIEGE science park, pour faire le
point, avec un conseiller en innovation, sur une mesure en lien avec vos préoccupations.
Une initiative de

Incitants fiscaux pour vos start-
ups : les déductions liées à la
R&D et les nouvelles
perspectives suite à la loi
programme parue cet été.
Vincent Trevisan
Françoise Jans
27 novembre 2015

I. Introduction
II. Déduction pour investissement et crédit d’impôt recherche
III. Déduction de revenus de brevets
IV. Dispenses de précompte professionnel
V. Tax shelter pour PME
VI. Régime fiscal des primes et subsides
Agenda
© 2015 Deloitte Belgium 3

1. Introduction
4© 2015 Deloitte Belgium

Tax shelter pour PME
• Investissements en capital
• Investissements en prêt via une plateforme de
crowdfunding
• Déduction de 30% (PME) ou 45% (TPE).
• Diverses conditions (relatives à l’investisseur et
à la PME)
• Pas de choix comptable
Dispense de précompte professionnel
• R&D
• 80 % d’exonération
• Activités R&D + conditions de diplôme
• 15-20% de réduction du coût salarial
• Travail nuit / équipe / continu
Déduction pour investissement et
crédit d’impôt recherche
• Investissements R&D
• 13,5% - 20,5% de déduction
• Convertible en crédit d’impôt remboursable
• Diverses conditions (centre R&D, attestations…)
• Réduction du coût d’investissement de 5 à 7,5%
• Dépend de l’activation ou non des frais en
R&D
Déduction de revenus de brevets
• 80% de déduction
• Brevets ou améliorations de brevets
• Condition : centre R&D
• 0 à 6,8% de taux effectif
Introduction 1
4 grands axes d’incitants fiscaux

Introduction 1
Définition de la R&D – loi (art 275 / 3 §3 CIR)
Travaux expérimentaux ou théoriques entrepris essentiellement en
vue d'acquérir de nouvelles connaissances sur les fondements
de phénomènes ou de faits observables, sans qu'aucune
application ou utilisation pratique ne soit directement prévue
Recherche planifiée visant à acquérir de
nouvelles connaissances en vue de mettre
au point de nouveaux produits, procédés
ou services, ou de les améliorer
Acquisition, association, mise en
forme et utilisation de
connaissances et de techniques
scientifiques, technologiques,
commerciales et autres existantes
en vue de produire des projets, des
dispositifs ou des dessins pour la
conception de produits, de
procédés ou de services
nouveaux, modifiés ou améliorés
RERCHERCHE
FONDAMENTALE
RECHERCHE
INDUSTRIELLE
DEVELOPPEMENT
EXPERIMENTAL
Recherche et/ou
développement
expérimental (R&D) est
l’ensemble des travaux
de création entrepris de
façon systématique en
vue d’accroître la
somme des
connaissances, y
compris la connaissance
de l’homme, de la
culture et de la société,
ainsi que l’utilisation de
cette somme de
connaissances pour de
nouvelles applications

NOVATEUR
Doit avoir comme objectif des
nouvelles découvertes
INCERTITUDE
Doit être incertain quant à la
réalisation des objectifs finaux
SYSTEMATIQUE
Doit être planifié et budgétisé
CREATIF
Doit se baser sur des concepts et des
hypothèses originales, non évidentes
TRANSFERABLE ET/OU
REPRODUCTIBLE
Doit mener à des résultats qui
puissent être reproduit
RECHERCHE
ET
DEVELOPPEMENT
CREATIF INCERTITUDE
Introduction 1
Définition de la R&D – (manuel Frascati)

Déduction de
revenus de brevets
Primes et subsides
Régionaux /
Européens en R&D
Crédit d’impôt pour
R&D
Dispense de
versement de
précompte
professionnel
CUMUL DES
AVANTAGES
Introduction 1
Cumul des incitants fiscaux ET des subsides

2. Déduction pour
investissement et crédit
d’impôt recherche

crowdfunding
à la PME)
Dispenses de précompte professionnel
• R&D
• 13,5% - 20,5% de déduction
R&D
Déduction pour investissement et crédit d’impôt recherche 2

11
 Déduction pour investissement dans des projets R&D n’ayant pas d’impact
négatif sur l’environnement:
 Déduction unique: 13,5% x investissement activé (normes comptables belges statutaires)
= réduction de la base imposable à l’I.Soc l’année de l’investissement
 Déduction étalée: 20,5% x annuité d’amortissement = réduction de la base imposable à
l’I.Soc. l’année d’investissement et les années subséquentes (au prorata de
l’amortissement)
 Reportable indéfiniment
 Crédit d’impôt pour des projets R&D n’ayant pas d’impact négatif sur
l’environnement:
 Crédit d’impôt unique: 13,5% x investissement activé x 33,99% = réduction de l’I.Soc.
l’année d’investissement
 Crédit d’impôt étalé: 20,5% x annuité d’amortissement x 33,99% = réduction de l’I.Soc.
l’année d’investissement et les années subséquentes (au prorata de l’amortissement)
 Reportable indéfiniment et remboursable si pas utilisé dans les 5 ans
© 2015 Deloitte Belgium
Définition
EI 15 EI 16 EI 17 EI 18 EI 19 EI 20

 4,5 à 7% d’économie nette sur les investissements R&D
 Investissements selon les normes comptables belges statutaires et respect des
conditions d’activation selon le Code des sociétés
 Pas d’impact négatif sur l’environnement, certificat à recevoir de la Région
 Le traitement comptable des frais R&D doit être analysé dans le cadre de la
nouvelle Directive comptable (2013/34/UE) et sa transposition en Belgique
Impact
Conditions
Coûts d'investissement
Epargne nette
-4.5%
Coûts d'investissement
Epargne nette
-7%

13
A PARTIR DU 1.01.16
IL NE SERA PLUS
POSSIBLE D’ACTIVER
LES FRAIS DE
“RECHERCHE”
1
ILS NE SERONT DONC
PLUS ELIGIBLES POUR LE
CREDIT D’IMPOT R&D S’ILS
NE FONT PAS L’OBJET
UNE CORRECTION EXTRA
COMPTABLE
UNE ADAPTATION
FISCALEMENT NEUTRE ET
AINSI UNE SOLUTION DOIT
ETRE TROUVEE
2 3

Année 1 Année 2 * Année 3 * Total
1. Gain fiscal pris en charge 340 340
2. Gain fiscal amort. 3 ans 113 109 106 328
Gain fiscal DPI 13,50% 46 46
Total 159 109 106 374
2. Gain fiscal amort. 3 ans 113 109 106 328
Gain fiscal DPI 20,50% 23 22 22 67
Total 136 132 127 395
* Prise en compte de l'actualisation
Illustration: R&D pour 1.000 KEUR amortis en 3 ans

Pas d’activation
Avantages
Inconvénients
Avantages
Inconvénients
Activation et
deduction
étalée
Stratégies
Avantages
Inconvénients
Activation et
deduction
unique
Avantages et inconvénients de l’activation des frais R&D
Stratégies Fiscales possibles

3. Déduction de revenus de
brevets.

crowdfunding
à la PME)
• R&D
• 13,5% - 20,5% de déduction
R&D
Déduction de revenus de brevets 3

18
A. Définition
 80% des revenus de brevets exonérés;
 Applicable aux brevets développés par la société dans son centre de recherche,
mais aussi aux licences acquises de tiers si amélioration
 Taux de taxation effectif résultant de la déduction = 6,8%
[33,99% x (1-80%)] ≈ 6,8% ;
 En pratique, 0% plus réaliste vu l’existence d’autres charges
professionnelles déductibles (loyers, amortissements, etc.)
 Applicable à l’impôt des sociétés et à l’impôt des non-résidents/sociétés;
 Montant déduit de la base imposable avant la déduction pour capital à risque et
après la déduction RDT, mais non reportable si base imposable insuffisante
 Limité aux revenus de brevets imposables en Belgique
B. Impact
C. Caractéristiques principales
Revenus de brevet
Taux d'imposition
Taux effectif d'imposition
6,8%TEI

19
D. Conditions
 Brevet ou amélioration de brevet acquis ;
 Centre R&D en Belgique ou à l’étranger sauf pour les PMEs (art 15 C. Soc.);
 A partir de l’octroi du brevet (et pas de la demande) ;
 Pour les brevets (ou améliorations) non encore utilisés avant le 1/1/2007
 Revenus (licences ou rémunérations incluses dans le prix de vente des biens
ou services) de brevets développés en interne par le contribuable (totalement
ou partiellement) dans un centre de recherche formant une branche d’activité*
 Revenus (licences ou rémunérations incluses dans le prix de vente des biens
ou services) de brevets acquis de tiers améliorés par le contribuable
(totalement ou partiellement) dans un centre de recherche formant une
branche d’activité*
* Pour les PMEs (art 15 C.Soc.) un centre de recherche n’est pas une exigence légale
E. Revenus à prendre en considération

20
F. Exemple
Dans ce cas, le
gain d’impôt
s’élève à 2,72%
(10% X 80% X
33,99%) du CA
Tenant compte de 10%
de revenus de brevet
compris dans le CA
80% des revenus de
brevets est eligible pour la
deduction
Chiffre d’affaires (“CA”)
de
EUR 1.000
Revenus de Brevets de
EUR 100
Déduction pour Revenus
de Brevets de
EUR 80
Montant de gain d’impôt
EUR 27,2
Prise en considération
d’un taux d’impôt des
sociétés de 33,99%

21
G. Les évolutions possibles
• Nouveau régime conforme à l’évolution fiscale internationale à partir du 1er juillet
2016
• Pas de nouvelles demandes après le 30 juin 2016; augmentation de la transparence
pour les nouvelles demandes depuis le 6 février 2015
• Alignement avec l’approche voulue par l’OCDE :
• Revenus net (vs. revenus brut)
• Droits de propriété intellectuelle éligibles : extension aux droits d’auteur sur les
logiciels informatiques?

4. Dispenses de
précompte professionnel.

crowdfunding
à la PME)
• R&D
• 13,5% - 20,5% de déduction
R&D
Dispenses de précompte professionnel 4

Fonds de
recherche
scientifique
Universités
Hautes écoles
Partenariat -
institutions agréées
Partenariat -
institutions
européennes
universitaires ou
assimilées
Entreprises
privées – personnel
scientifique
Secteur
privé +
convention
de
partenariat
Secteur
public ou
non
marchand
« Young
innovative
companies » –
chercheurs
salariés
Secteur
privé
Institutions
scientifiques
agréées
A. Employeurs bénéficiaires

25© 2014. For information, contact Deloitte Fiduciaire
A. Définition:
 Exemption partielle 80% du paiement du précompte professionnel relatif au
salaire mensuel des chercheurs (Art. 275/3 §1 CIR) ;
 Bénéfice pour l’employeur (sans impact pour l’employé)
B. Impact:
 15% - 20% de diminution des coûts salariaux
C. Conditions:
 Diplômes qualifiants (Doctorat, Master), partenariats;
 Activités de R&D
D. Projet ou programme de recherche:
 Recherche fondamentale, recherche industrielle ou développement
expérimental

E. Procédure
 Afin de pouvoir bénéficier de la mesure de dispense de versements du
précompte professionnel, les sociétés doivent notifier auprès de Belspo leurs
projets / programmes de R&D avant d’appliquer la mesure.
 La notification en pratique:
1. Identification du contribuable (société);
2. Démontrer que les activités R&D se situent dans le domaine de la
recherche fondamentale, de la recherche industrielle ou du
développement expérimental;
3. Description du ou des programmes / projets de R&D en mettant l’accent
sur les avancées technologiques, les incertitudes technologiques et le
développement expérimental
4. Définir la période de recherche;
5. Identification des personnes concernées par la dispense de versement
de précompte professionnel.
 Notification ne vaut pas acceptation, un avis (contraignant) pourra être
demandé à Belspo

F. Exemple simplifié
Sans R&D Avec R&D
Coût pour l'employeur 135,00 107,80
dont Exonération de préc. prof. (PP) - 27,20 PP x 80%
- (sécu. soc. employeur) 35,00 SB x 35% 35,00 SB x 35%
Salaire brut (SB) 100,00 100,00
- (sécu. soc. employé) 13,07 SB x 13,07% 13,07 SB x 13,07%
- (Précompte professionnel estimé ) 34,00 34,00
Salaire Net 52,93 52,93
Ratio (salaire net/coût pour l'employeur) 39,21% 49,10%

Dispenses de précompte professionnel : travail en équipe et travail
de nuit
4
Travail de nuit/en équipe/en continu
En ce qui concerne, le travail en équipe, il faut que :
- Le travail soit effectué par au moins 2 équipes comprenant au moins
2 travailleurs, lesquelles font le même travail tant en ce qui concerne son objet
qu’en ce qui concerne son ampleur.
Les deux travailleurs sont donc “interchangeables”
- Les équipes se succèdent dans le courant de la journée sans qu’il n’y ait
interruption entre les équipes successives et sans que le chevauchement
excède ¼ de leurs tâches journalières.
Shift 1 Shift
1 & 2
Shift 2

de nuit
4
Conditions relatives au travail de nuit :
Pour être considérée comme une entreprise où est exercé un travail de nuit, il faut
qu’il s’agisse d’une entreprise où le travail est effectué entre 20 heures et 6
heures.
Exclusions :
- Travail accompli exclusivement entre 6 heures and Minuit.
- Travail commençant habituellement à partir de 5 heure.

de nuit
4
Si les travailleurs bénéficient d’une prime d’équipe/de nuit/de travail en continu,
alors dispense de précompte professionnel possible.
La hauteur de la dispense évolue comme suit :
ATTENTION : ces taux sont adaptés dans l’accord TAX SHIFT
Période de paiement
des primes de nuit et/ou
en équipes
Pourcentage de la
dispense – Travail de
nuit et/ou en équipes
Pourcentage de la
dispense – Système de
travail en continu
1er janvier 2014 – 31
décembre 2015
15,60 % 17,80 %
1er janvier 2016 –
31.12.2018
20,40 % 22,60 %
À partir du 1er janvier
2019
22,80 % 25,00 %

31
Volet fiscal
1
NOUVELLE
AUGMENTATION DE
L’EXONÉRATION POUR
LES PRODUITS DE HAUTE
TECHNOLOGIE
A partir du 1er janvier 2016 :
+ 2,2% pour les entreprises
qui produisent des produits de
haute technologie en cas de
travail de nuit ou d’équipe
SUPPRESSION PARTIELLE
DE LA REDUCTION AIP
L’exonération générale de
versement du précompte
professionnel (1%) est
supprimée pour le secteur
marchand
Exception : les petites sociétés
(art 15 C.Soc) et les agences
d’intérim bénéficient d’une
exonération de 0,12% du PP
Applicable aux rémunérations
versées à partir du 1er avril 2016
2 3
AUGMENTATION DE
L’EXONERATION
PARTIELLE DE
VERSEMENT DU PP
À partir du 1er janvier 2016 :
- 22,80% du PP sur les
primes de nuit ou
d’équipe
- 25% du PP pour le travail
en continu
Tax shift PME 4

5.Tax shelter pour PME :
le chaînon manquant du
financement entre les
banques et les actionnaires.

crowdfunding
à la PME)
• R&D
• 13,5% - 20,5% de déduction
R&D
Tax shelter pour PME 5

I. Introduction
II. Quel mode de financement pour quel besoin ?
III. Les incitants fiscaux destinés à l’homo investus
IV. Investir – mode d’emploi
Conclusion
Agenda

Alternatives pour le financement des PME
Introduction 1
Fonds propres
Dettes
Financements
complémentaires
15 - 20%
70%
10 – 15%
Existant
Epargnant privé
TAX

2. Quel mode de
financement pour quel
besoin?

Grants
Quel mode de financement pour quel besoin ? 2
Equity risk/return vs maturity stage
Rendement
Founders,
family and
friends
Crowdfunding
University
Funds
Regional Funds
Stock
options
Banks5%
15%
25%
35%
50%
Concept Création Early
development
Development
/ Growth
Consolidation Redeployment /
Recovery
Stage
SRIW
Business
Angels
Private Equity
Regional Funds
Dedicated Funds
VC Funds
IPO

Les acteurs privés du financement des PME 2
Les acteurs privés
Fonds de dettes à
haut rendement
Private Equity /
Venture capital
Factoring via une
plateforme
Réseau de
Business Angels
Investisseurs via
une plateforme
Homo
Investus
Mid -
Small
Players
Big
Players
Crowdfunding /
Crowdlending
Incitants fiscaux
Small
Players
Epargnant privé

3. Les incitants fiscaux
destinés à l’homo
investus.

 Accès difficile pour les PME au marché des capitaux
 Certaines sociétés sont confrontées à un funding gap
 Mobiliser l’épargne dormante des citoyens
Pourquoi?
Les incitants fiscaux destinés à l’homo investus 3
Plan Start-up: incitants fiscaux pour le financement des PME
Matching entre les exigences fiscales et la réalité économique
Mais critères nombreux (Fédéral)
 11 conditions sur les sociétés cibles (actions)
 3 conditions sur les intermédiaires (crowdfunding, Fonds
Starters)
 1 condition sur les investisseurs
 6 conditions sur les produits financiers (actions / prêts)

Direct
Indirect Via un Fonds Starter agréé
Via la société cible
Obligatoirement via une plateforme de Crowdfunding
Quoi?
Via une plateforme de CrowdfundingFinancement en
capital
Financement par
emprunt
Plan Start-up: incitants fiscaux pour le financement des PME

Plan Start-up: Financement en capital – Direct
Qui est exclu ? Les dirigeants d’entreprise !
• Les gérants, administrateurs, liquidateurs (ou fonctions analogues), les directeurs
indépendants
• Qui exercent de manière directe (en personne physique) OU indirecte (via leur société
dont ils sont actionnaires)
Pourquoi ?
• Le gouvernement considère “qu’un dirigeant d’entreprise n’a pas
besoin d’un incitant supplémentaire pour vouloir investir dans sa
propre entreprise.”
Qui peut ?
• Conjoint, enfants mineurs ou non, famille proche
• Amis, tiers…
Intéressant si on
paie de l’impôt !
Qui?
PrêtCapital

Conditions
Sociétés
PME
Entreprises
pas en
difficulté
Entreprises pas en difficulté
Sociétés PME – article 15 C.S.
Société qui ne dépasse pas plus d’un
des critères suivants:
- # de travailleurs occupés, en moyenne
annuelle: 50
- CA annuel, hors TVA: 7.300.000 EUR
- Total du bilan: 3.650.000 EUR
- Sauf si # travailleurs occupés > 100
Maximum 250.000 EUR par société
Exigence d’établissement belge et
débutant (phase de démarrage: 4 ans)
- Constituées à partir du 01/01/2013 en
Belgique
- Présentant un besoin de financement
Pas issue d’une fusion ou d’une
scission
Sociétés visées?
PrêtCapital

Société
d’investissement, de
trésorerie ou de
financement
Société qui, dans le
passé, a effectué des
réductions de capital
ou distributions de
dividendes
Société immobilière
ou société dont le
dirigeant use d’un
bien immobilier
Pas d’utilisation des
sommes perçues
pour une distribution
de dividendes ou
pour l’acquisition
d’actions ou parts ni
pour consentir des
prêts
Société de
management,
gestion
Société en
bourse
Sociétés exclues?
Argent fongible!
PrêtCapital

Plan Start-up: Financement en capital Direct
Date
• Actions émises à partir du 1er juillet 2015
Apport
• En numéraire
• Entièrement libéré
Durée
• Conservation des actions durant 4 ans
€€€
PrêtCapital
Gain fiscal
• Réduction d’impôt à l’IPP en % de l’investissement en capital:
• 30% si PME
• 45% si Micro-entreprise (directive 2013/34/EU)
(Bilan 350.000€ / CA 700.000€ / ETP 10)
Limites
• Investissement de maximum 100.000€ par contribuable (et 30% du capital)
• Levée de fonds maximum pour la société limitée à 250.000€

Plan Start-up: Financement en capital – Indirect (fonds starter)
Date
• Actions émises à partir du 1er juillet 2015
Apport
• En numéraire
• Entièrement libéré
Durée
• Conservation des actions durant 4 ans
Conditions pour le fonds Starter
• Agréé par la FSMA
• Parts nominatives
• Fonds à nombre fixe de parts
• Diversification des investissements
€€€
Fonds Starter
• Uniquement pour le financement en capital
• Financement indirect
Conditions pour le portefeuille
• 80% des fonds récoltés investis dans des actions de PME « qualifiantes »
• Max 20% détenus en liquidités
Désavantages
• Décalage d’un an pour la déduction IPP
• Pas de déduction majorée pour les
micro-entités (45%)
PrêtCapital

Plan Start-up: Financement par emprunt
Bénéficiaires visés
• Sociétés PME (Art. 15 C.S. voir supra)
• Personnes physiques qui répondent aux mêmes critères que l’art.15 C.S.
• Starter (48 mois maximum)
Qui ?
• Toute personne agissant à titre privé
• Le dirigeant d’entreprise (son épouse et ses enfants) peut (peuvent) financer sa société
via un prêt ( régime de requalification des intérêts en dividende)
Objectifs du financement
• Pas d’exclusion d’activités (><actions) mais initiatives économiques nouvelles
• Pas passage en société venant d’une personne physique
• Pas transfert d’activité existante via fusion ou scission d’apport
Durée
• 4 ans minimum
Limites
• 15.000 EUR par investisseur
• Pas de plafonds pour les emprunteurs
• Pas de taux déterminé
PrêtCapital

Les incitants fiscaux destinés à l’homo investus 3PrêtCapital
Plan Start-up: Financement par emprunt
Gain fiscal
• Exonération d’impôt à l’IPP (précompte mobilier) pour les intérêts
• 25%  31/12/2015
• 27% à partir du 01/01/2016
Uniquement via une plate-forme de crowdfunding

Prêt d’un particulier à une PME
 PME active depuis < 5 ans avec un siège d’exploitation en Wallonie
 Particulier investisseur sans lien avec la PME (>< dirigeant, employé,
actionnaire ou leur conjoint)
 Plafond : 50.000 € par contribuable
 Durée : 4, 6 ou 8 ans (remboursable à l’échéance)
Avantages financier et fiscal
 Crédit d’impôt:
 4% du montant prêté les 4 premières années
 2,5% à partir de la 5ème année (jusque l’échéance)
 Intérêt légal 2015: 1,25% à 2,5%
(publié au MB début d’année)
Le prêt Win-Win Wallon (en vigueur en 2016)
PrêtCapital

Le prêt Win-Win Wallon (en vigueur en 2016) – Quid du rendement ?
Prêt 50K€ sur 8 ans
Taux intérêt 2,5%
Crédit d’impôt
13K EUR
[= 50.000 € * (4 ans *
4% + 4 ans * 2,5%) ]
Intérêts nets
7.500 EUR
[= 50.000 € * 2,5% max
* 8 ans – 25*% PM]
20.500€ sur 8 ans
=> ± 2.500€/an
+ Couvrir le besoin de
financement (sans passer
par les banques)
+ à un taux raisonnable
+ sans garanties
Risque faillite société
 Prêt perdu mais
crédit d’impôt garanti
*bientôt 27% - Tax Shift
PrêtCapital

 Destiné à toutes les PME flamandes
 Durée imposée de 8 ans
 Possibilité de remboursement anticipé et/ou intermédiaire
 Crédit d’impôt de 2,5% sur la moyenne des montants prêtés
Comparaison avec le dispositif flamand (win-win lening)
*Source : PMV Groep, Werkingsverslag Winwinlening 2014, 22 mai 2015
En millions € Nombres de prêtsPrêt win-win flamand
PrêtCapital

4. Investir pour un
particulier – mode
d’emploi

Cas pratique – Votre déclaration fiscale (2 conjoints)
Total
Impôt état
=
45.781,65
Montant à investir si PME : 45.781,65/30% = 152.605,50 EUR
Montant à investir si Micro PME : 45.781,65/45% = 101.737 EUR
Investir pour un particulier – mode d’emploiInvestir pour un particulier – mode d’emploi 4

Investir pour un particulier – mode d’emploi 4
Investir ou ne pas investir en fonction de la nouvelle mesure du Tax Shelter?
 Exemple : Investissement de EUR 100.000 dans les fonds propres d’une micro start-up
(taux de crédit d’impôt de 45%);
Année 0 Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5
Investissement initial 100.000- - - - - -
Plus-value - - - - - 348.403
Exit - - - - - 100.000
Impôts - 45.000 - - - -
TOTAL 100.000- 45.000 - - - 448.403
IRR : 45%
Hypothèse 1 : Atteinte de 35% d’IRR
Plus-value - - - - - 348.403
Exit - - - - - 100.000
Impôts - - - - - -
TOTAL 100.000- - - - - 448.403
IRR 35%
Sanscrédit
d’impôt
Aveccrédit
d’impôt
Si l’investissement atteint un IRR de 35%, la
mesure fédérale augmente le rendement de 10%

Plus-value - - - - - -
Exit - - - - - -
Impôts - - - - - -
TOTAL 100.000- - - - - -
Plus-value - - - - - -
Exit - - - - - -
Impôts - 45.000 - - - -
TOTAL 100.000- 45.000 - - - -
IRR : -55%
Investir ou ne pas investir en fonction de la nouvelle mesure du Tax Shelter?
 Exemple : Investissement de EUR 100.000 dans les fonds propres d’une micro start-up
(taux de crédit d’impôt de 45%);
Hypothèse 2 : Perte de son investissement
Sanscrédit
d’impôt
Aveccrédit
d’impôt
Dans le cas où l’investisseur perd 100% de son
investissement, la nouvelle mesure du Tax Shelter
permet de limiter la perte de son investissement à 55%.
IRR -100%

Prêt 15.000- - - - - -
Intérêt - 1.230 1.230 1.230 1.230 1.230
Remboursement - - - - - 15.000
Impôts - 308- 308- 308- 308- 308-
TOTAL 15.000- 923 923 923 923 15.923
IRR 6,2%
Prêt 15.000- - - - - -
Intérêt - 1.230 1.230 1.230 1.230 1.230
Remboursement - - - - - 15.000
Impôts - - - - - -
TOTAL 15.000- 1.230 1.230 1.230 1.230 16.230
IRR 8,2%
Prêter ou ne pas prêter en fonction de la nouvelle mesure du Tax Shelter?
 Exemple : Prêt de EUR 15.000 à une start-up.
Hors
exonération
précompte
Si l’investisseur plaçait EUR 15.000 à un taux de 8,2% (taux de rendement
moyen estimé pour du crowdlending), son rendement réel serait de 6,2%
contre 8,2% s’il avait pu bénéficier de l’exonération du précompte
Taux
d’intérêt
brut:
8,2%
Taux
d’intérêt
brut:
8,2%
Avec
exonération
précompte

Avantage du prêt Win-Win?
 Exemple : Prêt de EUR 15.000 à une start-up.
Le taux facial de 2,5% conjugué à un crédit d'impôt donne un taux
interne de rentabilité de 5,2% sur 8 ans et de 5,9% sur 4 ans.
Année 0 Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Année 6 Année 7 Année 8
Prêt 50.000- - - - - - - - -
Intérêt - 1.250 1.250 1.250 1.250 1.250 1.250 1.250 1.250
Remboursement - - - - - - - - 50.000
Précompte mobilier - 313- 313- 313- 313- 313- 313- 313- 313-
Crédit d'impôt - 2.000 2.000 2.000 2.000 1.250 1.250 1.250 1.250
TOTAL 50.000- 2.938 2.938 2.938 2.938 2.188 2.188 2.188 52.188
IRR 5,2%
Année 0 Année 1 Année 2 Année 3 Année 4
Prêt 50.000- - - - -
Intérêt - 1.250 1.250 1.250 1.250
Remboursement - - - - 50.000
Précompte mobilier - 313- 313- 313- 313-
Crédit d'impôt - 2.000 2.000 2.000 2.000
TOTAL 50.000- 2.938 2.938 2.938 52.938
IRR 5,9%
Sur 8 ans
Sur 4 ans

Conclusion
“Tu en as, tu n'en n'as pas
Tu n'as pas vraiment le choix
Un mur de briques devant toi
Il est temps, dépense-toi, dépense-toi
Argent trop grand
Argent trop cher
La vie n’a pas de prix”
Téléphone – Argent trop cher - 1980

6. Primes et subsides
Régionaux / Européens en
R&D.

Primes et subsides Régionaux / Européens en R&D 6
 Les primes et subsides en capital et en intérêts qui sont accordés par les
Régions dans le cadre des aides à la R&D sont totalement exonérés à l’impôt
des sociétés.
 Cette disposition vise les primes et subsides octroyés en vue de l’acquisition
ou de la constitution d’immobilisations incorporelles ou corporelles.
Primes Subsides
0 %
impôt
Attribués par les
Régions
Dans le cadre des aides
à la R&D
pour l’acquisition ou la
constitution
d’immobilisations
Primes Subsides
33,99 %
impôt

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62
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Rue Alfred Deponthière, 46
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Vincent Trevisan
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Contact
Françoise Jans
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