Incitants fiscaux pour vos start-ups :
les déductions liées aux activités R&D et les nouvelles
perspectives suite à la loi...
Incitants fiscaux pour vos start-
ups : les déductions liées à la
R&D et les nouvelles
perspectives suite à la loi
program...
I. Introduction
II. Déduction pour investissement et crédit d’impôt recherche
III. Déduction de revenus de brevets
IV. Dis...
1. Introduction
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Tax shelter pour PME
• Investissements en capital
• Investissements en prêt via une plateforme d...
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Introduction 1
Définition de la R&D – loi (art 275 / 3 §3 CIR)
Travaux expérimentaux ou théoriqu...
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NOVATEUR
Doit avoir comme objectif des
nouvelles découvertes
INCERTITUDE
Doit être incertain quan...
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Déduction de
revenus de brevets
Primes et subsides
Régionaux /
Européens en R&D
Crédit d’impôt p...
2. Déduction pour
investissement et crédit
d’impôt recherche
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Tax shelter pour PME
• Investissements en capital
• Investissements en prêt via une plateforme ...
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 Déduction pour investissement dans des projets R&D n’ayant pas d’impact
négatif sur l’environnement:
 Déduction uniq...
 4,5 à 7% d’économie nette sur les investissements R&D
 Investissements selon les normes comptables belges statutaires e...
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A PARTIR DU 1.01.16
IL NE SERA PLUS
POSSIBLE D’ACTIVER
LES FRAIS DE
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PLUS ELIGIBLES POU...
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Année 1 Année 2 * Année 3 * Total
1. Gain fiscal pris en charge 340 340
2. Gain fiscal amort. 3 ...
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Inconvénients
Avantages
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3. Déduction de revenus de
brevets.
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• Investissements en capital
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A. Définition
 80% des revenus de brevets exonérés;
 Applicable aux brevets dévelop...
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D. Conditions
 Brevet ou amélioration de brevet acquis ;
 Centre R&D en Belgique ou...
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Déduction de revenus de brevets 3
F. Exemple
Dans ce cas, le
gain d’impôt
s’élève à 2,72%
(10% X 80% X
33,99%) du CA
Te...
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Déduction de revenus de brevets 3
G. Les évolutions possibles
• Nouveau régime conforme à l’évolution fiscale internati...
4. Dispenses de
précompte professionnel.
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• Investissements en capital
• Investissements en prêt via une plateforme ...
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Fonds de
recherche
scientifique
Universités
Hautes écoles
Partenariat -
institutions agréées
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A. Définition:
 Exemption p...
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E. Procédure
 Afin de pouvo...
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F. Exemple simplifié
Sans R&...
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Dispenses de précompte professionnel : travail en équipe et travail...
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Volet fiscal
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NOUVELLE
AUGMENTATION DE
L’EXONÉRATION POUR
LES PRODUITS DE HAUTE
TECHNOLOGIE
A partir du 1er janvier 20...
5.Tax shelter pour PME :
le chaînon manquant du
financement entre les
banques et les actionnaires.
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Tax shelter pour PME
• Investissements en capital
• Investissements en prêt via une plateforme ...
I. Introduction
II. Quel mode de financement pour quel besoin ?
III. Les incitants fiscaux destinés à l’homo investus
IV. ...
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Alternatives pour le financement des PME
Introduction 1
Fonds propres
Dettes
Financements
complé...
2. Quel mode de
financement pour quel
besoin?
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Grants
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Quel mode de financement pour quel besoin ? 2
Equity risk/return vs maturity stage
Rendem...
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Les acteurs privés du financement des PME 2
Les acteurs privés
Fonds de dettes à
haut rendement
...
3. Les incitants fiscaux
destinés à l’homo
investus.
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 Accès difficile pour les PME au marché des capitaux
 Certaines sociétés sont confrontées à un funding gap
 Mobiliser l...
Direct
Indirect Via un Fonds Starter agréé
Via la société cible
Obligatoirement via une plateforme de Crowdfunding
Quoi?
4...
Plan Start-up: Financement en capital – Direct
42© 2015. For information, contact Deloitte Fiduciaire
Les incitants fiscau...
43© 2015. For information, contact Deloitte Fiduciaire
Conditions
Sociétés
PME
Entreprises
pas en
difficulté
Entreprises p...
44© 2015. For information, contact Deloitte Fiduciaire
Société
d’investissement, de
trésorerie ou de
financement
Société q...
Plan Start-up: Financement en capital Direct
Les incitants fiscaux destinés à l’homo investus 3
Date
• Actions émises à pa...
Plan Start-up: Financement en capital – Indirect (fonds starter)
46© 2015. For information, contact Deloitte Fiduciaire
Le...
Plan Start-up: Financement par emprunt
47© 2015. For information, contact Deloitte Fiduciaire
Les incitants fiscaux destin...
48© 2015. For information, contact Deloitte Fiduciaire
Les incitants fiscaux destinés à l’homo investus 3PrêtCapital
Plan ...
Prêt d’un particulier à une PME
 PME active depuis < 5 ans avec un siège d’exploitation en Wallonie
 Particulier investi...
50© 2015 Deloitte Belgium
Les incitants fiscaux destinés à l’homo investus 4
Le prêt Win-Win Wallon (en vigueur en 2016) –...
 Destiné à toutes les PME flamandes
 Durée imposée de 8 ans
 Possibilité de remboursement anticipé et/ou intermédiaire
...
4. Investir pour un
particulier – mode
d’emploi
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Cas pratique – Votre déclaration fiscale (2 conjoints)
53© 2015 Deloitte Belgium
Total
Impôt état
=
45.781,65
Montant à in...
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Investir pour un particulier – mode d’emploi 4
Investir ou ne pas investir en fonction de la nou...
Année 0 Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5
Investissement initial 100.000- - - - - -
Plus-value - - - - - -
Exit - - ...
Année 0 Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5
Prêt 15.000- - - - - -
Intérêt - 1.230 1.230 1.230 1.230 1.230
Rembourseme...
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Investir pour un particulier – mode d’emploi 4
Avantage du prêt Win-Win?
 Exemple : Prêt de EUR...
Conclusion
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“Tu en as, tu n'en n'as pas
Tu n'as pas vraiment le choix
Un mur de briques devant to...
6. Primes et subsides
Régionaux / Européens en
R&D.
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Primes et subsides Régionaux / Européens en R&D 6
 Les primes et subsides en capital et en int...
Time for
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Questions and Answers
62
Contact
Deloitte
Office Park Alleur
Rue Alfred Deponthière, 46
4431 Loncin
Tel.: +32 4 349 35 35
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Incitants fiscaux R&D_Le Point du LIEGE science park_27novembre 2015

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Le gouvernement a mis en place des mesures fiscales en faveur des activités R&D : déduction pour investissements ou revenus brevets, crédit d'impôt recherche, dispense de précompte professionnel ou encore tax shelter pour PME.
Une conférence organisée par l'Interface Entreprises-Université de Liège, le 27 novembre 2015. Orateurs : DELOITTE

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Incitants fiscaux R&D_Le Point du LIEGE science park_27novembre 2015

  1. 1. Incitants fiscaux pour vos start-ups : les déductions liées aux activités R&D et les nouvelles perspectives suite à la loi-programme parue cet été 2015 Françoise Jans et Vincent Trevisan DELOITTE 27-11-2015 27-11-2015 L'Interface vous donne rendez-vous chaque mois au LIEGE science park, pour faire le point, avec un conseiller en innovation, sur une mesure en lien avec vos préoccupations. Une initiative de
  2. 2. Incitants fiscaux pour vos start- ups : les déductions liées à la R&D et les nouvelles perspectives suite à la loi programme parue cet été. Vincent Trevisan Françoise Jans 27 novembre 2015
  3. 3. I. Introduction II. Déduction pour investissement et crédit d’impôt recherche III. Déduction de revenus de brevets IV. Dispenses de précompte professionnel V. Tax shelter pour PME VI. Régime fiscal des primes et subsides Agenda © 2015 Deloitte Belgium 3
  4. 4. 1. Introduction 4© 2015 Deloitte Belgium
  5. 5. © 2014 Deloitte Belgium 5 Tax shelter pour PME • Investissements en capital • Investissements en prêt via une plateforme de crowdfunding • Déduction de 30% (PME) ou 45% (TPE). • Diverses conditions (relatives à l’investisseur et à la PME) • Pas de choix comptable Dispense de précompte professionnel • R&D • 80 % d’exonération • Activités R&D + conditions de diplôme • 15-20% de réduction du coût salarial • Travail nuit / équipe / continu • Pas de choix comptable Déduction pour investissement et crédit d’impôt recherche • Investissements R&D • 13,5% - 20,5% de déduction • Convertible en crédit d’impôt remboursable • Diverses conditions (centre R&D, attestations…) • Réduction du coût d’investissement de 5 à 7,5% • Dépend de l’activation ou non des frais en R&D Déduction de revenus de brevets • 80% de déduction • Brevets ou améliorations de brevets • Condition : centre R&D • 0 à 6,8% de taux effectif • Pas de choix comptable Introduction 1 4 grands axes d’incitants fiscaux
  6. 6. © 2014 Deloitte Belgium 6 Introduction 1 Définition de la R&D – loi (art 275 / 3 §3 CIR) Travaux expérimentaux ou théoriques entrepris essentiellement en vue d'acquérir de nouvelles connaissances sur les fondements de phénomènes ou de faits observables, sans qu'aucune application ou utilisation pratique ne soit directement prévue Recherche planifiée visant à acquérir de nouvelles connaissances en vue de mettre au point de nouveaux produits, procédés ou services, ou de les améliorer Acquisition, association, mise en forme et utilisation de connaissances et de techniques scientifiques, technologiques, commerciales et autres existantes en vue de produire des projets, des dispositifs ou des dessins pour la conception de produits, de procédés ou de services nouveaux, modifiés ou améliorés RERCHERCHE FONDAMENTALE RECHERCHE INDUSTRIELLE DEVELOPPEMENT EXPERIMENTAL Recherche et/ou développement expérimental (R&D) est l’ensemble des travaux de création entrepris de façon systématique en vue d’accroître la somme des connaissances, y compris la connaissance de l’homme, de la culture et de la société, ainsi que l’utilisation de cette somme de connaissances pour de nouvelles applications
  7. 7. 7© 2015 Deloitte Belgium NOVATEUR Doit avoir comme objectif des nouvelles découvertes INCERTITUDE Doit être incertain quant à la réalisation des objectifs finaux SYSTEMATIQUE Doit être planifié et budgétisé CREATIF Doit se baser sur des concepts et des hypothèses originales, non évidentes TRANSFERABLE ET/OU REPRODUCTIBLE Doit mener à des résultats qui puissent être reproduit RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT CREATIF INCERTITUDE Introduction 1 Définition de la R&D – (manuel Frascati)
  8. 8. © 2014 Deloitte Belgium 8 Déduction de revenus de brevets Primes et subsides Régionaux / Européens en R&D Crédit d’impôt pour R&D Tax shelter pour PME Dispense de versement de précompte professionnel CUMUL DES AVANTAGES Introduction 1 Cumul des incitants fiscaux ET des subsides
  9. 9. 2. Déduction pour investissement et crédit d’impôt recherche 9© 2015 Deloitte Belgium
  10. 10. © 2014 Deloitte Belgium 10 Tax shelter pour PME • Investissements en capital • Investissements en prêt via une plateforme de crowdfunding • Déduction de 30% (PME) ou 45% (TPE). • Diverses conditions (relatives à l’investisseur et à la PME) • Pas de choix comptable Dispenses de précompte professionnel • R&D • 80 % d’exonération • Activités R&D + conditions de diplôme • 15-20% de réduction du coût salarial • Travail nuit / équipe / continu • Pas de choix comptable Déduction pour investissement et crédit d’impôt recherche • Investissements R&D • 13,5% - 20,5% de déduction • Convertible en crédit d’impôt remboursable • Diverses conditions (centre R&D, attestations…) • Réduction du coût d’investissement de 5 à 7,5% • Dépend de l’activation ou non des frais en R&D Déduction de revenus de brevets • 80% de déduction • Brevets ou améliorations de brevets • Condition : centre R&D • 0 à 6,8% de taux effectif • Pas de choix comptable Déduction pour investissement et crédit d’impôt recherche 2
  11. 11. 11  Déduction pour investissement dans des projets R&D n’ayant pas d’impact négatif sur l’environnement:  Déduction unique: 13,5% x investissement activé (normes comptables belges statutaires) = réduction de la base imposable à l’I.Soc l’année de l’investissement  Déduction étalée: 20,5% x annuité d’amortissement = réduction de la base imposable à l’I.Soc. l’année d’investissement et les années subséquentes (au prorata de l’amortissement)  Reportable indéfiniment  Crédit d’impôt pour des projets R&D n’ayant pas d’impact négatif sur l’environnement:  Crédit d’impôt unique: 13,5% x investissement activé x 33,99% = réduction de l’I.Soc. l’année d’investissement  Crédit d’impôt étalé: 20,5% x annuité d’amortissement x 33,99% = réduction de l’I.Soc. l’année d’investissement et les années subséquentes (au prorata de l’amortissement)  Reportable indéfiniment et remboursable si pas utilisé dans les 5 ans © 2015 Deloitte Belgium Déduction pour investissement et crédit d’impôt recherche 2 Définition EI 15 EI 16 EI 17 EI 18 EI 19 EI 20
  12. 12.  4,5 à 7% d’économie nette sur les investissements R&D  Investissements selon les normes comptables belges statutaires et respect des conditions d’activation selon le Code des sociétés  Pas d’impact négatif sur l’environnement, certificat à recevoir de la Région  Le traitement comptable des frais R&D doit être analysé dans le cadre de la nouvelle Directive comptable (2013/34/UE) et sa transposition en Belgique 12© 2015 Deloitte Belgium Déduction pour investissement et crédit d’impôt recherche 2 Impact Conditions Coûts d'investissement Epargne nette -4.5% Coûts d'investissement Epargne nette -7%
  13. 13. 13 A PARTIR DU 1.01.16 IL NE SERA PLUS POSSIBLE D’ACTIVER LES FRAIS DE “RECHERCHE” 1 ILS NE SERONT DONC PLUS ELIGIBLES POUR LE CREDIT D’IMPOT R&D S’ILS NE FONT PAS L’OBJET UNE CORRECTION EXTRA COMPTABLE UNE ADAPTATION FISCALEMENT NEUTRE ET AINSI UNE SOLUTION DOIT ETRE TROUVEE 2 3 © 2015 Deloitte Belgium Déduction pour investissement et crédit d’impôt recherche 2
  14. 14. 14© 2015 Deloitte Belgium Année 1 Année 2 * Année 3 * Total 1. Gain fiscal pris en charge 340 340 2. Gain fiscal amort. 3 ans 113 109 106 328 Gain fiscal DPI 13,50% 46 46 Total 159 109 106 374 2. Gain fiscal amort. 3 ans 113 109 106 328 Gain fiscal DPI 20,50% 23 22 22 67 Total 136 132 127 395 * Prise en compte de l'actualisation Déduction pour investissement et crédit d’impôt recherche 2 Illustration: R&D pour 1.000 KEUR amortis en 3 ans
  15. 15. 15© 2015 Deloitte Belgium Pas d’activation Avantages Inconvénients Avantages Inconvénients Activation et deduction étalée Stratégies Avantages Inconvénients Activation et deduction unique Déduction pour investissement et crédit d’impôt recherche 2 Avantages et inconvénients de l’activation des frais R&D Stratégies Fiscales possibles
  16. 16. 3. Déduction de revenus de brevets. 16© 2015 Deloitte Belgium
  17. 17. © 2014 Deloitte Belgium 17 Tax shelter pour PME • Investissements en capital • Investissements en prêt via une plateforme de crowdfunding • Déduction de 30% (PME) ou 45% (TPE). • Diverses conditions (relatives à l’investisseur et à la PME) • Pas de choix comptable Dispenses de précompte professionnel • R&D • 80 % d’exonération • Activités R&D + conditions de diplôme • 15-20% de réduction du coût salarial • Travail nuit / équipe / continu • Pas de choix comptable Déduction pour investissement et crédit d’impôt recherche • Investissements R&D • 13,5% - 20,5% de déduction • Convertible en crédit d’impôt remboursable • Diverses conditions (centre R&D, attestations…) • Réduction du coût d’investissement de 5 à 7,5% • Dépend de l’activation ou non des frais en R&D Déduction de revenus de brevets • 80% de déduction • Brevets ou améliorations de brevets • Condition : centre R&D • 0 à 6,8% de taux effectif • Pas de choix comptable Déduction de revenus de brevets 3
  18. 18. 18 Déduction de revenus de brevets 3 A. Définition  80% des revenus de brevets exonérés;  Applicable aux brevets développés par la société dans son centre de recherche, mais aussi aux licences acquises de tiers si amélioration  Taux de taxation effectif résultant de la déduction = 6,8% [33,99% x (1-80%)] ≈ 6,8% ;  En pratique, 0% plus réaliste vu l’existence d’autres charges professionnelles déductibles (loyers, amortissements, etc.)  Applicable à l’impôt des sociétés et à l’impôt des non-résidents/sociétés;  Montant déduit de la base imposable avant la déduction pour capital à risque et après la déduction RDT, mais non reportable si base imposable insuffisante  Limité aux revenus de brevets imposables en Belgique B. Impact C. Caractéristiques principales Revenus de brevet Taux d'imposition Taux effectif d'imposition 6,8%TEI
  19. 19. 19 Déduction de revenus de brevets 3 D. Conditions  Brevet ou amélioration de brevet acquis ;  Centre R&D en Belgique ou à l’étranger sauf pour les PMEs (art 15 C. Soc.);  A partir de l’octroi du brevet (et pas de la demande) ;  Pour les brevets (ou améliorations) non encore utilisés avant le 1/1/2007  Revenus (licences ou rémunérations incluses dans le prix de vente des biens ou services) de brevets développés en interne par le contribuable (totalement ou partiellement) dans un centre de recherche formant une branche d’activité*  Revenus (licences ou rémunérations incluses dans le prix de vente des biens ou services) de brevets acquis de tiers améliorés par le contribuable (totalement ou partiellement) dans un centre de recherche formant une branche d’activité* * Pour les PMEs (art 15 C.Soc.) un centre de recherche n’est pas une exigence légale E. Revenus à prendre en considération
  20. 20. 20 Déduction de revenus de brevets 3 F. Exemple Dans ce cas, le gain d’impôt s’élève à 2,72% (10% X 80% X 33,99%) du CA Tenant compte de 10% de revenus de brevet compris dans le CA 80% des revenus de brevets est eligible pour la deduction Chiffre d’affaires (“CA”) de EUR 1.000 Revenus de Brevets de EUR 100 Déduction pour Revenus de Brevets de EUR 80 Montant de gain d’impôt EUR 27,2 Prise en considération d’un taux d’impôt des sociétés de 33,99%
  21. 21. 21 Déduction de revenus de brevets 3 G. Les évolutions possibles • Nouveau régime conforme à l’évolution fiscale internationale à partir du 1er juillet 2016 • Pas de nouvelles demandes après le 30 juin 2016; augmentation de la transparence pour les nouvelles demandes depuis le 6 février 2015 • Alignement avec l’approche voulue par l’OCDE : • Revenus net (vs. revenus brut) • Droits de propriété intellectuelle éligibles : extension aux droits d’auteur sur les logiciels informatiques?
  22. 22. 4. Dispenses de précompte professionnel. 22© 2015 Deloitte Belgium
  23. 23. © 2014 Deloitte Belgium 23 Tax shelter pour PME • Investissements en capital • Investissements en prêt via une plateforme de crowdfunding • Déduction de 30% (PME) ou 45% (TPE). • Diverses conditions (relatives à l’investisseur et à la PME) • Pas de choix comptable Dispenses de précompte professionnel • R&D • 80 % d’exonération • Activités R&D + conditions de diplôme • 15-20% de réduction du coût salarial • Travail nuit / équipe / continu • Pas de choix comptable Déduction pour investissement et crédit d’impôt recherche • Investissements R&D • 13,5% - 20,5% de déduction • Convertible en crédit d’impôt remboursable • Diverses conditions (centre R&D, attestations…) • Réduction du coût d’investissement de 5 à 7,5% • Dépend de l’activation ou non des frais en R&D Déduction de revenus de brevets • 80% de déduction • Brevets ou améliorations de brevets • Condition : centre R&D • 0 à 6,8% de taux effectif • Pas de choix comptable Dispenses de précompte professionnel 4
  24. 24. 24© 2015 Deloitte Belgium Fonds de recherche scientifique Universités Hautes écoles Partenariat - institutions agréées Partenariat - institutions européennes universitaires ou assimilées Entreprises privées – personnel scientifique Secteur privé + convention de partenariat Secteur public ou non marchand « Young innovative companies » – chercheurs salariés Secteur privé Institutions scientifiques agréées A. Employeurs bénéficiaires Dispenses de précompte professionnel 4
  25. 25. 25© 2014. For information, contact Deloitte Fiduciaire Dispenses de précompte professionnel 4 A. Définition:  Exemption partielle 80% du paiement du précompte professionnel relatif au salaire mensuel des chercheurs (Art. 275/3 §1 CIR) ;  Bénéfice pour l’employeur (sans impact pour l’employé) B. Impact:  15% - 20% de diminution des coûts salariaux C. Conditions:  Diplômes qualifiants (Doctorat, Master), partenariats;  Activités de R&D D. Projet ou programme de recherche:  Recherche fondamentale, recherche industrielle ou développement expérimental
  26. 26. 26© 2014. For information, contact Deloitte Fiduciaire Dispenses de précompte professionnel 4 E. Procédure  Afin de pouvoir bénéficier de la mesure de dispense de versements du précompte professionnel, les sociétés doivent notifier auprès de Belspo leurs projets / programmes de R&D avant d’appliquer la mesure.  La notification en pratique: 1. Identification du contribuable (société); 2. Démontrer que les activités R&D se situent dans le domaine de la recherche fondamentale, de la recherche industrielle ou du développement expérimental; 3. Description du ou des programmes / projets de R&D en mettant l’accent sur les avancées technologiques, les incertitudes technologiques et le développement expérimental 4. Définir la période de recherche; 5. Identification des personnes concernées par la dispense de versement de précompte professionnel.  Notification ne vaut pas acceptation, un avis (contraignant) pourra être demandé à Belspo
  27. 27. 27© 2014. For information, contact Deloitte Fiduciaire Dispenses de précompte professionnel 4 F. Exemple simplifié Sans R&D Avec R&D Coût pour l'employeur 135,00 107,80 dont Exonération de préc. prof. (PP) - 27,20 PP x 80% - (sécu. soc. employeur) 35,00 SB x 35% 35,00 SB x 35% Salaire brut (SB) 100,00 100,00 - (sécu. soc. employé) 13,07 SB x 13,07% 13,07 SB x 13,07% - (Précompte professionnel estimé ) 34,00 34,00 Salaire Net 52,93 52,93 Ratio (salaire net/coût pour l'employeur) 39,21% 49,10%
  28. 28. 28© 2014. For information, contact Deloitte Fiduciaire Dispenses de précompte professionnel : travail en équipe et travail de nuit 4 Travail de nuit/en équipe/en continu En ce qui concerne, le travail en équipe, il faut que : - Le travail soit effectué par au moins 2 équipes comprenant au moins 2 travailleurs, lesquelles font le même travail tant en ce qui concerne son objet qu’en ce qui concerne son ampleur. Les deux travailleurs sont donc “interchangeables” - Les équipes se succèdent dans le courant de la journée sans qu’il n’y ait interruption entre les équipes successives et sans que le chevauchement excède ¼ de leurs tâches journalières. Shift 1 Shift 1 & 2 Shift 2
  29. 29. 29© 2014. For information, contact Deloitte Fiduciaire Dispenses de précompte professionnel : travail en équipe et travail de nuit 4 Travail de nuit/en équipe/en continu Conditions relatives au travail de nuit : Pour être considérée comme une entreprise où est exercé un travail de nuit, il faut qu’il s’agisse d’une entreprise où le travail est effectué entre 20 heures et 6 heures. Exclusions : - Travail accompli exclusivement entre 6 heures and Minuit. - Travail commençant habituellement à partir de 5 heure.
  30. 30. 30© 2014. For information, contact Deloitte Fiduciaire Dispenses de précompte professionnel : travail en équipe et travail de nuit 4 Travail de nuit/en équipe/en continu Si les travailleurs bénéficient d’une prime d’équipe/de nuit/de travail en continu, alors dispense de précompte professionnel possible. La hauteur de la dispense évolue comme suit : ATTENTION : ces taux sont adaptés dans l’accord TAX SHIFT Période de paiement des primes de nuit et/ou en équipes Pourcentage de la dispense – Travail de nuit et/ou en équipes Pourcentage de la dispense – Système de travail en continu 1er janvier 2014 – 31 décembre 2015 15,60 % 17,80 % 1er janvier 2016 – 31.12.2018 20,40 % 22,60 % À partir du 1er janvier 2019 22,80 % 25,00 %
  31. 31. 31 Volet fiscal 1 NOUVELLE AUGMENTATION DE L’EXONÉRATION POUR LES PRODUITS DE HAUTE TECHNOLOGIE A partir du 1er janvier 2016 : + 2,2% pour les entreprises qui produisent des produits de haute technologie en cas de travail de nuit ou d’équipe SUPPRESSION PARTIELLE DE LA REDUCTION AIP L’exonération générale de versement du précompte professionnel (1%) est supprimée pour le secteur marchand Exception : les petites sociétés (art 15 C.Soc) et les agences d’intérim bénéficient d’une exonération de 0,12% du PP Applicable aux rémunérations versées à partir du 1er avril 2016 2 3 AUGMENTATION DE L’EXONERATION PARTIELLE DE VERSEMENT DU PP À partir du 1er janvier 2016 : - 22,80% du PP sur les primes de nuit ou d’équipe - 25% du PP pour le travail en continu Tax shift PME 4
  32. 32. 5.Tax shelter pour PME : le chaînon manquant du financement entre les banques et les actionnaires. 32© 2015 Deloitte Belgium
  33. 33. © 2014 Deloitte Belgium 33 Tax shelter pour PME • Investissements en capital • Investissements en prêt via une plateforme de crowdfunding • Déduction de 30% (PME) ou 45% (TPE). • Diverses conditions (relatives à l’investisseur et à la PME) • Pas de choix comptable Dispenses de précompte professionnel • R&D • 80 % d’exonération • Activités R&D + conditions de diplôme • 15-20% de réduction du coût salarial • Travail nuit / équipe / continu • Pas de choix comptable Déduction pour investissement et crédit d’impôt recherche • Investissements R&D • 13,5% - 20,5% de déduction • Convertible en crédit d’impôt remboursable • Diverses conditions (centre R&D, attestations…) • Réduction du coût d’investissement de 5 à 7,5% • Dépend de l’activation ou non des frais en R&D Déduction de revenus de brevets • 80% de déduction • Brevets ou améliorations de brevets • Condition : centre R&D • 0 à 6,8% de taux effectif • Pas de choix comptable Tax shelter pour PME 5
  34. 34. I. Introduction II. Quel mode de financement pour quel besoin ? III. Les incitants fiscaux destinés à l’homo investus IV. Investir – mode d’emploi Conclusion Agenda © 2015 Deloitte Belgium 34
  35. 35. 35© 2015 Deloitte Belgium Alternatives pour le financement des PME Introduction 1 Fonds propres Dettes Financements complémentaires 15 - 20% 70% 10 – 15% Existant Epargnant privé TAX
  36. 36. 2. Quel mode de financement pour quel besoin? 36© 2015 Deloitte Belgium
  37. 37. Grants 37© 2015 Deloitte Belgium Quel mode de financement pour quel besoin ? 2 Equity risk/return vs maturity stage Rendement Founders, family and friends Crowdfunding University Funds Regional Funds Stock options Banks5% 15% 25% 35% 50% Concept Création Early development Development / Growth Consolidation Redeployment / Recovery Stage SRIW Business Angels Private Equity Regional Funds Dedicated Funds VC Funds IPO
  38. 38. 38© 2015 Deloitte Belgium Les acteurs privés du financement des PME 2 Les acteurs privés Fonds de dettes à haut rendement Private Equity / Venture capital Factoring via une plateforme Réseau de Business Angels Investisseurs via une plateforme Homo Investus Mid - Small Players Big Players Crowdfunding / Crowdlending Incitants fiscaux Small Players Epargnant privé
  39. 39. 3. Les incitants fiscaux destinés à l’homo investus. 39© 2015 Deloitte Belgium
  40. 40.  Accès difficile pour les PME au marché des capitaux  Certaines sociétés sont confrontées à un funding gap  Mobiliser l’épargne dormante des citoyens Pourquoi? 40© 2015. For information, contact Deloitte Fiduciaire Les incitants fiscaux destinés à l’homo investus 3 Plan Start-up: incitants fiscaux pour le financement des PME Matching entre les exigences fiscales et la réalité économique Mais critères nombreux (Fédéral)  11 conditions sur les sociétés cibles (actions)  3 conditions sur les intermédiaires (crowdfunding, Fonds Starters)  1 condition sur les investisseurs  6 conditions sur les produits financiers (actions / prêts)
  41. 41. Direct Indirect Via un Fonds Starter agréé Via la société cible Obligatoirement via une plateforme de Crowdfunding Quoi? 41© 2015. For information, contact Deloitte Fiduciaire Les incitants fiscaux destinés à l’homo investus 3 Via une plateforme de CrowdfundingFinancement en capital Financement par emprunt Plan Start-up: incitants fiscaux pour le financement des PME
  42. 42. Plan Start-up: Financement en capital – Direct 42© 2015. For information, contact Deloitte Fiduciaire Les incitants fiscaux destinés à l’homo investus 3 Qui est exclu ? Les dirigeants d’entreprise ! • Les gérants, administrateurs, liquidateurs (ou fonctions analogues), les directeurs indépendants • Qui exercent de manière directe (en personne physique) OU indirecte (via leur société dont ils sont actionnaires) Pourquoi ? • Le gouvernement considère “qu’un dirigeant d’entreprise n’a pas besoin d’un incitant supplémentaire pour vouloir investir dans sa propre entreprise.” Qui peut ? • Conjoint, enfants mineurs ou non, famille proche • Amis, tiers… Intéressant si on paie de l’impôt ! Qui? PrêtCapital
  43. 43. 43© 2015. For information, contact Deloitte Fiduciaire Conditions Sociétés PME Entreprises pas en difficulté Entreprises pas en difficulté Sociétés PME – article 15 C.S. Société qui ne dépasse pas plus d’un des critères suivants: - # de travailleurs occupés, en moyenne annuelle: 50 - CA annuel, hors TVA: 7.300.000 EUR - Total du bilan: 3.650.000 EUR - Sauf si # travailleurs occupés > 100 Maximum 250.000 EUR par société Exigence d’établissement belge et débutant (phase de démarrage: 4 ans) - Constituées à partir du 01/01/2013 en Belgique - Présentant un besoin de financement Pas issue d’une fusion ou d’une scission Les incitants fiscaux destinés à l’homo investus 3 Plan Start-up: Financement en capital – Direct Sociétés visées? PrêtCapital
  44. 44. 44© 2015. For information, contact Deloitte Fiduciaire Société d’investissement, de trésorerie ou de financement Société qui, dans le passé, a effectué des réductions de capital ou distributions de dividendes Société immobilière ou société dont le dirigeant use d’un bien immobilier Pas d’utilisation des sommes perçues pour une distribution de dividendes ou pour l’acquisition d’actions ou parts ni pour consentir des prêts Société de management, gestion Société en bourse Les incitants fiscaux destinés à l’homo investus 3 Plan Start-up: Financement en capital – Direct Sociétés exclues? Argent fongible! PrêtCapital
  45. 45. Plan Start-up: Financement en capital Direct Les incitants fiscaux destinés à l’homo investus 3 Date • Actions émises à partir du 1er juillet 2015 Apport • En numéraire • Entièrement libéré Durée • Conservation des actions durant 4 ans €€€ PrêtCapital Gain fiscal • Réduction d’impôt à l’IPP en % de l’investissement en capital: • 30% si PME • 45% si Micro-entreprise (directive 2013/34/EU) (Bilan 350.000€ / CA 700.000€ / ETP 10) Limites • Investissement de maximum 100.000€ par contribuable (et 30% du capital) • Levée de fonds maximum pour la société limitée à 250.000€
  46. 46. Plan Start-up: Financement en capital – Indirect (fonds starter) 46© 2015. For information, contact Deloitte Fiduciaire Les incitants fiscaux destinés à l’homo investus 3 Date • Actions émises à partir du 1er juillet 2015 Apport • En numéraire • Entièrement libéré Durée • Conservation des actions durant 4 ans Conditions pour le fonds Starter • Agréé par la FSMA • Parts nominatives • Fonds à nombre fixe de parts • Diversification des investissements €€€ Fonds Starter • Uniquement pour le financement en capital • Financement indirect Conditions pour le portefeuille • 80% des fonds récoltés investis dans des actions de PME « qualifiantes » • Max 20% détenus en liquidités Désavantages • Décalage d’un an pour la déduction IPP • Pas de déduction majorée pour les micro-entités (45%) PrêtCapital
  47. 47. Plan Start-up: Financement par emprunt 47© 2015. For information, contact Deloitte Fiduciaire Les incitants fiscaux destinés à l’homo investus 3 Bénéficiaires visés • Sociétés PME (Art. 15 C.S. voir supra) • Personnes physiques qui répondent aux mêmes critères que l’art.15 C.S. • Starter (48 mois maximum) Qui ? • Toute personne agissant à titre privé • Le dirigeant d’entreprise (son épouse et ses enfants) peut (peuvent) financer sa société via un prêt ( régime de requalification des intérêts en dividende) Objectifs du financement • Pas d’exclusion d’activités (><actions) mais initiatives économiques nouvelles • Pas passage en société venant d’une personne physique • Pas transfert d’activité existante via fusion ou scission d’apport Durée • 4 ans minimum Limites • 15.000 EUR par investisseur • Pas de plafonds pour les emprunteurs • Pas de taux déterminé PrêtCapital
  48. 48. 48© 2015. For information, contact Deloitte Fiduciaire Les incitants fiscaux destinés à l’homo investus 3PrêtCapital Plan Start-up: Financement par emprunt Gain fiscal • Exonération d’impôt à l’IPP (précompte mobilier) pour les intérêts • 25%  31/12/2015 • 27% à partir du 01/01/2016 Uniquement via une plate-forme de crowdfunding
  49. 49. Prêt d’un particulier à une PME  PME active depuis < 5 ans avec un siège d’exploitation en Wallonie  Particulier investisseur sans lien avec la PME (>< dirigeant, employé, actionnaire ou leur conjoint)  Plafond : 50.000 € par contribuable  Durée : 4, 6 ou 8 ans (remboursable à l’échéance) Avantages financier et fiscal  Crédit d’impôt:  4% du montant prêté les 4 premières années  2,5% à partir de la 5ème année (jusque l’échéance)  Intérêt légal 2015: 1,25% à 2,5% (publié au MB début d’année) 49© 2015 Deloitte Belgium Les incitants fiscaux destinés à l’homo investus 4 Le prêt Win-Win Wallon (en vigueur en 2016) PrêtCapital
  50. 50. 50© 2015 Deloitte Belgium Les incitants fiscaux destinés à l’homo investus 4 Le prêt Win-Win Wallon (en vigueur en 2016) – Quid du rendement ? Prêt 50K€ sur 8 ans Taux intérêt 2,5% Crédit d’impôt 13K EUR [= 50.000 € * (4 ans * 4% + 4 ans * 2,5%) ] Intérêts nets 7.500 EUR [= 50.000 € * 2,5% max * 8 ans – 25*% PM] 20.500€ sur 8 ans => ± 2.500€/an + Couvrir le besoin de financement (sans passer par les banques) + à un taux raisonnable + sans garanties Risque faillite société  Prêt perdu mais crédit d’impôt garanti *bientôt 27% - Tax Shift PrêtCapital
  51. 51.  Destiné à toutes les PME flamandes  Durée imposée de 8 ans  Possibilité de remboursement anticipé et/ou intermédiaire  Crédit d’impôt de 2,5% sur la moyenne des montants prêtés 51© 2015 Deloitte Belgium Les incitants fiscaux destinés à l’homo investus 4 Comparaison avec le dispositif flamand (win-win lening) *Source : PMV Groep, Werkingsverslag Winwinlening 2014, 22 mai 2015 En millions € Nombres de prêtsPrêt win-win flamand PrêtCapital
  52. 52. 4. Investir pour un particulier – mode d’emploi 52© 2015 Deloitte Belgium
  53. 53. Cas pratique – Votre déclaration fiscale (2 conjoints) 53© 2015 Deloitte Belgium Total Impôt état = 45.781,65 Montant à investir si PME : 45.781,65/30% = 152.605,50 EUR Montant à investir si Micro PME : 45.781,65/45% = 101.737 EUR Investir pour un particulier – mode d’emploiInvestir pour un particulier – mode d’emploi 4
  54. 54. 54© 2015 Deloitte Belgium Investir pour un particulier – mode d’emploi 4 Investir ou ne pas investir en fonction de la nouvelle mesure du Tax Shelter?  Exemple : Investissement de EUR 100.000 dans les fonds propres d’une micro start-up (taux de crédit d’impôt de 45%); Année 0 Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Investissement initial 100.000- - - - - - Plus-value - - - - - 348.403 Exit - - - - - 100.000 Impôts - 45.000 - - - - TOTAL 100.000- 45.000 - - - 448.403 IRR : 45% Hypothèse 1 : Atteinte de 35% d’IRR Année 0 Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Investissement initial 100.000- - - - - - Plus-value - - - - - 348.403 Exit - - - - - 100.000 Impôts - - - - - - TOTAL 100.000- - - - - 448.403 IRR 35% Sanscrédit d’impôt Aveccrédit d’impôt Si l’investissement atteint un IRR de 35%, la mesure fédérale augmente le rendement de 10%
  55. 55. Année 0 Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Investissement initial 100.000- - - - - - Plus-value - - - - - - Exit - - - - - - Impôts - - - - - - TOTAL 100.000- - - - - - Année 0 Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Investissement initial 100.000- - - - - - Plus-value - - - - - - Exit - - - - - - Impôts - 45.000 - - - - TOTAL 100.000- 45.000 - - - - IRR : -55% 55© 2015 Deloitte Belgium Investir pour un particulier – mode d’emploi 4 Investir ou ne pas investir en fonction de la nouvelle mesure du Tax Shelter?  Exemple : Investissement de EUR 100.000 dans les fonds propres d’une micro start-up (taux de crédit d’impôt de 45%); Hypothèse 2 : Perte de son investissement Sanscrédit d’impôt Aveccrédit d’impôt Dans le cas où l’investisseur perd 100% de son investissement, la nouvelle mesure du Tax Shelter permet de limiter la perte de son investissement à 55%. IRR -100%
  56. 56. Année 0 Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Prêt 15.000- - - - - - Intérêt - 1.230 1.230 1.230 1.230 1.230 Remboursement - - - - - 15.000 Impôts - 308- 308- 308- 308- 308- TOTAL 15.000- 923 923 923 923 15.923 IRR 6,2% Année 0 Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Prêt 15.000- - - - - - Intérêt - 1.230 1.230 1.230 1.230 1.230 Remboursement - - - - - 15.000 Impôts - - - - - - TOTAL 15.000- 1.230 1.230 1.230 1.230 16.230 IRR 8,2% 56© 2015 Deloitte Belgium Investir pour un particulier – mode d’emploi 4 Prêter ou ne pas prêter en fonction de la nouvelle mesure du Tax Shelter?  Exemple : Prêt de EUR 15.000 à une start-up. Hors exonération précompte Si l’investisseur plaçait EUR 15.000 à un taux de 8,2% (taux de rendement moyen estimé pour du crowdlending), son rendement réel serait de 6,2% contre 8,2% s’il avait pu bénéficier de l’exonération du précompte Taux d’intérêt brut: 8,2% Taux d’intérêt brut: 8,2% Avec exonération précompte
  57. 57. 57© 2015 Deloitte Belgium Investir pour un particulier – mode d’emploi 4 Avantage du prêt Win-Win?  Exemple : Prêt de EUR 15.000 à une start-up. Le taux facial de 2,5% conjugué à un crédit d'impôt donne un taux interne de rentabilité de 5,2% sur 8 ans et de 5,9% sur 4 ans. Année 0 Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Année 6 Année 7 Année 8 Prêt 50.000- - - - - - - - - Intérêt - 1.250 1.250 1.250 1.250 1.250 1.250 1.250 1.250 Remboursement - - - - - - - - 50.000 Précompte mobilier - 313- 313- 313- 313- 313- 313- 313- 313- Crédit d'impôt - 2.000 2.000 2.000 2.000 1.250 1.250 1.250 1.250 TOTAL 50.000- 2.938 2.938 2.938 2.938 2.188 2.188 2.188 52.188 IRR 5,2% Année 0 Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Prêt 50.000- - - - - Intérêt - 1.250 1.250 1.250 1.250 Remboursement - - - - 50.000 Précompte mobilier - 313- 313- 313- 313- Crédit d'impôt - 2.000 2.000 2.000 2.000 TOTAL 50.000- 2.938 2.938 2.938 52.938 IRR 5,9% Sur 8 ans Sur 4 ans
  58. 58. Conclusion 58© 2015 Deloitte Belgium “Tu en as, tu n'en n'as pas Tu n'as pas vraiment le choix Un mur de briques devant toi Il est temps, dépense-toi, dépense-toi Argent trop grand Argent trop cher La vie n’a pas de prix” Téléphone – Argent trop cher - 1980
  59. 59. 6. Primes et subsides Régionaux / Européens en R&D. 59© 2015 Deloitte Belgium
  60. 60. © 2014 Deloitte Belgium 60 Primes et subsides Régionaux / Européens en R&D 6  Les primes et subsides en capital et en intérêts qui sont accordés par les Régions dans le cadre des aides à la R&D sont totalement exonérés à l’impôt des sociétés.  Cette disposition vise les primes et subsides octroyés en vue de l’acquisition ou de la constitution d’immobilisations incorporelles ou corporelles. Primes Subsides 0 % impôt Attribués par les Régions Dans le cadre des aides à la R&D pour l’acquisition ou la constitution d’immobilisations Primes Subsides 33,99 % impôt
  61. 61. Time for 61© 2015 Deloitte Belgium Questions and Answers
  62. 62. 62 Contact Deloitte Office Park Alleur Rue Alfred Deponthière, 46 4431 Loncin Tel.: +32 4 349 35 35 Mobile: + 32 475 56 00 35 vtrevisan@deloitte.com Bureau de Liège - Loncin Vincent Trevisan Partner © 2015 Deloitte Belgium Contact Françoise Jans Director Deloitte Office Park Alleur Rue Alfred Deponthière, 46 4431 Loncin Tel.: +32 4 349 35 46 Mobile: + 32 476 60 54 44 fjans@deloitte.com
  63. 63. Deloitte refers to one or more of Deloitte Touche Tohmatsu Limited, a UK private company limited by guarantee (“DTTL”), its network of member firms, and their related entities. DTTL and each of its member firms are legally separate and independent entities. DTTL (also referred to as “Deloitte Global”) does not provide services to clients. Please see www.deloitte.com/about for a more detailed description of DTTL and its member firms. Deloitte provides audit, tax, consulting, and financial advisory services to public and private clients spanning multiple industries. With a globally connected network of member firms in more than 150 countries and territories, Deloitte brings world-class capabilities and high-quality service to clients, delivering the insights they need to address their most complex business challenges. Deloitte’s more than 200,000 professionals are committed to becoming the standard of excellence. This communication contains general information only, and none of Deloitte Touche Tohmatsu Limited, its member firms, or their related entities (collectively, the “Deloitte Network”) is, by means of this communication, rendering professional advice or services. No entity in the Deloitte network shall be responsible for any loss whatsoever sustained by any person who relies on this communication. © 2015. For information, contact Deloitte Belgium © 2015 Deloitte Belgium 63

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