Girardin Industriel : Au-delà des idées reçues

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Gestion de fortune Parution : octobre 2010

Publié dans : Économie & finance
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Girardin Industriel : Au-delà des idées reçues

  1. 1. OCT 10 Mensuel35 RUE DE LIEGE Surface approx. (cm²) : 96475008 PARIS - 01 44 70 66 66 N° de page : 28-30 Page 1/3 Actualité Montage Girardin industriel Au-delà des idées reçues La loi Girardin industriel est elle vraiment un support haut dè gamme reserve exclusivement aux gros contribuables ? Le montage peut-il être réalise dans un cadre financier juridique et fiscal securise 9 L investissement aiguise-t-il systéma- tiquement la curiosité du fisc Jerôme Devaud directeur d Inter Invest leve les préju- ges associes a cette mesure d incitation fiscale uels sont grands principes des biens finances hors subvention des ^juridiques et fiscaux régis- I annee qui suit la souscription et la moitié [sant le Girardin industriel ? au moins de cet avantage fiscal devra être ^Jérôme Devaud : La loi rétrocédée au locataire ultramarm sous Girardin industriel est une niche fiscale forme de reduction de loyer souvent diabohsee avec une image sul- fureuse Pourtant il s agit d un dispositif La reduction dimpôt est retenue dans le noble qui sinscrit dans une logique dacti champ dapplication du plafonnement vite et de responsabilite En effet elle vise global des niches fiscales111 et fait égale- a accompagner le developpement econo- ment lobjet dun plafonnement spécifique <2) mique des Dom-Com en facilitant le finan- puisquelle ne peut pas excéder 80 DOO € 131 cement de matériels destines a lindustrie ou 30 % des revenus nets imposables . ou I artisanat afin notamment dabsorber Dans ce contexte, le Girardin constitue-t-il les différences de prix entre la metropole et toujours un puissant levier fiscal ? les zones ultramannes Par ailleurs, la loi J.D. : Bien sûr II s agit même d un sup- a la particularité de reposer sur un méca- port a privilégier dans le cadre dune pro- nisme davantage fiscal partage En effet blématique doptimisation fiscale car a la en contrepartie de son apport en compte difference des autres avantages fiscaux courant, linvestisseur reçoit une reduction le Girardin industriel suit un traitement dimpôt minimale de SO %* de la valeur particulier En effet étant donne que laINTERINVEST Eléments de recherche : INTERINVEST ou INTER INVEST : société spécialisée dans la finance et la défiscalisation, toutes citations5216155200508/GTG/MJP/2
  2. 2. OCT 10 Mensuel35 RUE DE LIEGE Surface approx. (cm²) : 96475008 PARIS - 01 44 70 66 66 N° de page : 28-30 Page 2/3 Jêrome Devaud Inter Invest dentrée. Aujourdhui les souscriptions sont accessibles au sein de notre structure dès le seuil de 5 DOO €dimpôt sur le revenu. Et ces profils dinvestisseurs sont très récep- tifs. Mais cette volonté na été possible quen industrialisant les procédures. Nous avons en effet mis en place un outil infor- matique capable de gérer les opérations de leur constitution jusquà leur dissolution pour limiter les risques liés à lintervention humaine qui se multiplient inéluctable- ment avec laccroissement du nombre de dossiers gérés. Quelles sont les raisons qui vous poussent à créer des sociétés en nom collectif (SNC) réduction dimpôt revient pour moitié au lo- pour acquérir du matériel destiné à être cataire ultramarin, elle nest donc compta- loué à lentreprise implantée dans les bilisée dans le plafond global quà hauteur Dom-Com ? de SO %. Dès lors, un contribuable plafonné J.D. : Ladministration fiscale préfère de à 44 DOO € davantages fiscaux peut espé- très loin la SNC car elle est fiscalement rer bénéficier dune réduction dimpôt de transparente. Bien souvent, des sociétés 88 DOO € sil investit sur ce support. * en participation (SEP) sont proposées par des petits monteurs mais malheureuse- Depuis 2006, vous avez voulu démocratiser ment, lhistoire nous montre quil faut faire cet investissement qui était initialement preuve de prudence avec ces formules destiné à des contribuables très lourde- dinvestissement. ment imposés. Comment vous y prenez- vous ? Linvestissement productif dans les Dom- J.D. : Pour diffuser le produit auprès dun Com nest pas sans risque. Quels sont par plus grand nombre de contribuables, nous exemple les engagements pris par Inter avons tout dabord mobilisé nos équipes Invest pour le sécuriser ? pour renforcer nos partenariats. Nous re- J.D. : Tous les dossiers que nous gérons censons actuellement un solide réseau de sont tout dabord systématiquement assor- près de 300 CGPI et courtiers, soit 3 fois tis dune clause de non-recours en cas dim- plus quil y a deux ans. Par ailleurs, nous payés des locataires. De plus, nous propo- avons progressivement abaissé le ticket sons une offre G3F (Garantie de bonne Fin-*INTERINVEST Eléments de recherche : INTERINVEST ou INTER INVEST : société spécialisée dans la finance et la défiscalisation, toutes citations5216155200508/GTG/MJP/2
  3. 3. OCT 10 Mensuel35 RUE DE LIEGE Surface approx. (cm²) : 96475008 PARIS - 01 44 70 66 66 N° de page : 28-30 Page 3/3 Financière et Fiscale) qui permet dè garan- est évident que linvestissement en Girar- tir le versement de la réduction dimpôt din industriel nentrave pas le bon dérou- quoi quil arrive, Inter Invest couvrant tous lement de leur activité professionnelle et les risques financiers et fiscaux. naltère pas leurs obligations profession- Nous avons également souscrit une assu- nelles ni leur indépendance, dautant plus rance « RC Parapluie » pour protéger les que les associés au sein de la SNC ne sont investisseurs contre le risque dappel en pas nommés gérants. Cest pourquoi, le responsabilité qui pourrait survenir en cumul est possible sous réserve de préve- cas de dommage causé par un matériel nir le conseil de lordre compétent. En pra- non assuré. Ainsi, nous avons cherché à tique, cest souvent lépoux(se) qui souscrit identifier lensemble des risques encourus au nom du foyer fiscal. par linvestisseur pour apporter une solu- tion sils venaient à se présenter. Mais il Les contrôles fiscaux sont-ils plus fré- convient dajouter que cest parce que la quents à la suite dun investissement dans profession nest pas réglementée que des des opérations en Girardin industriel ? risques liés à la défiscalisation en Girardin J.D. : Nous navons pas observé ce lien de apparaissent. Cest pourquoi, nous mili- causalité au sein de notre structure. Les tons avec ferveur pour éviter que certains statistiques parlent delles-mêmes : moins acteurs peu scrupuleux entrent sur le mar- de 3 % de nos clients ont reçu une demande ché et salissent limage du support. dinformation de ladministration fiscale et ce nest pas nécessairement linvestisse- Est-ce que les redevables exerçant une ment en Girardin qui a suscité la curiosité activité professionnelle réglementée, à de Bercy. linstar des médecins ou des avocats, sont autorisés à endosser le statut dassocié au Propos recueillis par Lucie Portejoie • sein dune SNC ? Selon les dispositions fiscales en vigueur J.D. : En principe il y a une incompatibi- ( 1 ) Article 200-0-Adu CGI lité car ces professions nont pas le droit (2) Article 199 undecies D du CGI dacquérir le statut de commerçant. Mais il (3) BCI 9 août 2010INTERINVEST Eléments de recherche : INTERINVEST ou INTER INVEST : société spécialisée dans la finance et la défiscalisation, toutes citations5216155200508/GTG/MJP/2

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