Fiches sur
la réglementation
pour l'entrée en Italie
Projet financé par le Ministère de l’Intérieur
Département pour les L...
Si vous détenez un permis valable pour
une durée d'au moins un an destiné à
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Autorisation (ou « nulla-osta »)
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en ligne.
Visa
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Documents requis
Vous devez prouver d’avoir un revenu
suffisant et un logement adéquat.
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Statut de résident de longue durée de la
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Les membres de votre famille peuvent
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Sportello Unico per l’Immigrazione - Guichet unique pour l'immigration
http://www.interno.gov.it/it/temi/immigrazione-e-as...
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Regroupement familial_Tunisie

  1. 1. Fiches sur la réglementation pour l'entrée en Italie Projet financé par le Ministère de l’Intérieur Département pour les Libertés Civiles et l’Immigration Direction Centrale pour les Politiques d’Immigration et d’Asile Regroupement familial
  2. 2. Si vous détenez un permis valable pour une durée d'au moins un an destiné à l'emploi en Italie, au travail indépendant, aux études ou pour des raisons religieuses, vous êtes en droit de déposer une demande de regroupement familial. Parmi les membres de votre famille sont inclus: • votre époux(se) adulte légitime ; • vos enfants mineurs non mariés, et ceux de votre époux(se), à conditions d'avoir les consentements nécessaires ; • vos enfants adultes à charge avec de graves problèmes de santé ; • vos parents à charge n'ayant pas d'autres enfants dans leur pays d'origine ou les parents ayant plus de 65 ans si leurs autres enfants ne peuvent pas leur fournir de soutien pour des raisons de santé graves et démontrées. Les membres de votre famille doivent : • obtenir un visa d'entrée ; • déposer une demande de permis de séjour à leur arrivée en Italie. Conditions: Regroupement familial vous êtes en droit de déposer une demande de regroupement familial. Si vous détenez un permis valable pour une durée d'au moins un an destiné à l'emploi en Italie, au travail indépendant, aux études ou pour des raisons religieuses Les membres de votre famille sont: votre époux(se) adulte légitime vos enfants mineurs vos enfants adultes à charge avec de graves problèmes de santé vos parents à charge ayant plus de 65 ans si leurs autres enfants ne peuvent pas leur fournir de soutien pour des raisons de santé graves et démontrées
  3. 3. Autorisation (ou « nulla-osta ») Vous devez déposer une demande d'autorisation de regroupement familial en ligne. Visa Une fois que l'autorisation de regroupement familial a été délivrée, la/le(s) membre(s) de votre famille doit(vent) déposer une demande de visa d'entrée auprès de l'ambassade ou du consulat compétent, qui vérifiera le lien familial. Permis de séjour Les membres de votre famille doivent déposer une demande de permis de séjour auprès du Guichet unique pour l'Immigration de la Prefettura de la province compétente dans les huit jours qui suivent leur arrivée en Italie. Procédures: Où et comment déposer la demande Regroupement familial Pour obtenir le regroupement familial vous devez: Déposer une demande en ligne Demande de visa a l’ambassade Italienne dans votre pays d'origine Autorisation Sportello Unico per l'Immigrazione Guichet unique pour l'immigration8 Demande de permis de séjour dans les huit jours qui suivent leur arrivée en Italie
  4. 4. Documents requis Vous devez prouver d’avoir un revenu suffisant et un logement adéquat. Le Guichet unique pour l'immigration étudiera attentivement les liens familiaux réels, la durée de votre séjour en Italie et les liens avec le pays d'origine. Les membres de votre famille devront présenter leur passeport et documents de voyage lors du dépôt de leur demande de permis de séjour. Procédures: Où et comment déposer la demande la proposition de l'employeur est acceptée un logement adéquat Vous devez prouver d’avoir Le Guichet unique pour l'immigration étudiera attentivement les liens familiaux un revenu suffisant Guichet unique pour l'immigration passeport Demande de permis de séjour Votre famille doit présenter Regroupement familial
  5. 5. la proposition de l'employeur est acceptée Les permis de séjour des membres de votre famille seront valables pour la même durée que celle de votre permis, ou, dans tous les cas, pour une durée ne dépassant pas les deux ans. Ils sont renouvelables. Procédures: Durée de validité des permis Vous Les permis de séjour des membres de votre famille seront valables pour la même durée que celle de votre permis 2ans Votre famille même durée Permis de séjour Les permis de séjour sont renouvelables Regroupement familial
  6. 6. la proposition de l'employeur est acceptée Les décisions relatives aux permis de séjour peuvent être contestées auprès du Tribunal civil. Procédures: Recours Vous Les décisions relatives aux permis de séjour peuvent être contestées auprès du Tribunal civil. Tribunal civil Votre famille Regroupement familial
  7. 7. Statut de résident de longue durée de la CE Les membres de votre famille peuvent déposer une demande de statut de résident de longue durée après cinq années de séjour ininterrompu en situation régulière. Ils/elles doivent démontrer qu'ils/elles possèdent des ressources financières suffisantes, un logement et ils/elles ne doivent pas représenter une menace à l'ordre et à la sécurité publics. Ils/elles doivent présenter les documents suivants: • les copies de leurs passeports et déclarations d'impôts ou de revenus ; • Un extrait de casier judiciaire ; • Un certificat d'identification agréé et un certificat de logement adéquat lorsque le permis est délivré simultanément à un membre de la famille Droits Résidence de longue durée la proposition de l'employeur est acceptée Si vous avez cinq ans de séjour ininterrompu en situation régulière +5 ans Si vous n’êtes pas une menace à l'ordre et à la sécurité publics vous et votre famille pouvez demander un statut de résident de longue durée-CE Si vous avez des ressources financières suffisantes Si vous avez un logement adéquat Regroupement familial
  8. 8. Sportello Unico per l’Immigrazione - Guichet unique pour l'immigration http://www.interno.gov.it/it/temi/immigrazione-e-asilo/modalita-dingresso/sportello-unico- limmigrazione Sites institutionnels Ministero dell’Interno - Ministère de l’Intérieur http://www.interno.gov.it Ambasciata italiana a Tunisi - Ambassade d’Italie à Tunis http://www.ambtunisi.esteri.it/ambasciata_tunisi Consolato italiano a Tunisi – Consulat d’Italie à Tunis http://www.ambtunisi.esteri.it/Ambasciata_Tunisi/Menu/Ambasciata/La_rete_consolare Ministero del Lavoro e delle Politiche Sociali - Ministère du Travail et des Politiques Sociales http://www.lavoro.gov.it/ Portale Integrazione Migranti – Portail Intégration des Migrants http://www.integrazionemigranti.gov.it Regroupement familial EU Immigration Portal – Portail de l’UE sur l’Immigration http://ec.europa.eu/immigration/
  9. 9. IPRIT « Immigration Parcours de Légalité en Italie » - deuxième année est un Projet co-financé par le Ministère de l’Intérieur - Département pour les Libertés Civiles et l’Immigration - Direction Centrale pour les Politiques d’Immigration et d’Asile https://ipritimmigration.wordpress.com/ sous la direction du Centro Studi e Ricerche IDOS avec la collaboration d’Anolf Tunisia et de la Fondazione Mondo Digitale www.dossierimmigrazione.it http://www.anolf.it/index.php?option=com_content&view=category&id=63:anolf-tunisi www.mondodigitale.org Dernière mise à jour: 01/01/2015

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