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Sociale
Fiches sur
la ré glementation
pour l'entré e en Italie
Projet financé par le Ministère de l’Intérieu...
Systè me de sé curité sociale
Le système de sécurité sociale, mais aussi d’accès aux
soins, constitue un outil d’inclusion...
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Structure et activité s
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21.838 sont le nombre de leurs bureaux et adresses
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Pour la dé fense des immigré s en Italie
Les « patronati »offrent leur assistance pour toutes les
démarches en matière de ...
INPS - Institut National de sé curité sociale
http://www.inps.it
INAIL - Institut national pour l’assurance contre les acc...
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anné e
est un Projet co-financé par le Ministè re de l’I...
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Securitè sociale

  1. 1. 8888 Sécurité Sociale Fiches sur la ré glementation pour l'entré e en Italie Projet financé par le Ministère de l’Intérieur Département pour les Libertés Civiles et l’Immigration Direction Centrale pour les Politiques d’Immigration et d’Asile La législation nationale et les accords bilatéraux
  2. 2. Systè me de sé curité sociale Le système de sécurité sociale, mais aussi d’accès aux soins, constitue un outil d’inclusion essentiel, parce qu’il offre une protection effective contre les différents risques sociaux comme le chô mage, les accidents du travail, la maladie et l’invalidité. Sécurité Sociale
  3. 3. Le principal organisme italien de sécurité sociale est l’INPS (Institut National de sécurité sociale) qui assure la quasi totalité des employés du secteur privé et aussi, depuis peu, du secteur public, tandis que d’autres catégories (comme, entre autres, les journalistes, les médecins, les avocats) relèvent d’autres instituts. L’INPS ne s’occupe pas seulement de retraite, mais aussi du paiement de toutes les prestations de soutien au revenu (comme, par exemple, chô mage, maladie, maternité, chô mage partiel, prestation de fin du rapport de travail) et de celles visant à aider les personnes ayant un revenu modeste et les familles nombreuses (comme les allocations par foyer et de maternité et les allocations de famille nombreuses versées par les communes de résidence). Sécurité Sociale
  4. 4. L’INAIL (Institut national pour l’assurance contre les accidents du travail) gère le régime d’assurance, financé grâce aux cotisations versées par les employeurs, qui garantit une protection aux travailleurs en cas d’accidents ou de mort sur le travail ou de maladies professionnelles. L’INAIL offre des prestations de nature temporaire ou des rentes pour incapacité permanente ou des indemnités en cas de mort. Sécurité Sociale
  5. 5. Systè me de retraite Ci-dessous un aperç u des prestations prévues par le régime de sécurité sociale italien, sur lequel nous reviendrons avec des approfondissements ultérieurs. Les pensions peuvent être de plusieurs types : •Pension d’invalidité; •Allocation d’invalidité; •Pension de vieillesse; •Pension de survivant. Sécurité Sociale
  6. 6. Les prestations autres que les pensions versé es par l’INPS • Chô mage non agricole: prestation économique versée aux travailleurs salariés qui ont été licenciés. • Chô mage agricole : indemnité reconnue aux ouvriers qui travaillent dans l’agriculture et sont inscrits dans les listes spéciales nominatives des travailleurs agricoles. • Mobilité : subside économique versé à certaines catégories de travailleurs licenciés par des entreprises en difficulté, pour garantir une indemnité de remplacement du salaire en attente d’une réinsertion dans le monde du travail. • Chô mage partiel : prestation économique visant à intégrer ou substituer la rémunération des travailleurs en vue de faire face à de graves situations d’excédence d’emploi qui pourrait amener les entreprises à des licenciements de masse. • Traitement de fin de rapport : Fonds géré par l’INPS pour verser le traitement de fin de rapport (TFR) et les trois derniers mois de salaire à la place de l’employeur en cas d’insolvabilité de ce dernier. Sécurité Sociale
  7. 7. Les prestations autres que les pensions versé es par l’INPS • Allocations par foyer : prestation de soutien aux familles des travailleurs salariés et des bénéficiaires de prestations à charge de l’assurance générale obligatoire, qui ont un revenu annuel inférieur aux niveaux de revenu établis chaque année par loi. • Allocation pour soigner la tuberculose : indemnité versée aux malades de tuberculose, même si non inscrits à l’INPS, et aux membres de leur famille (conjoint, enfants, frères, sœurs, parents). • Maladie : indemnité reconnue aux travailleurs en cas de maladie qui en détermine temporairement leur incapacité au travail. • Allocations familiales versé es par les Communes : allocation octroyée par les Communes, mais versée par l’INPS, de soutien du revenu du foyer, cumulable avec n’importe quel autre traitement de famille. • Maternité et Paternité : indemnité versée aux travailleuses mères et, dans certains cas, à des travailleurs pères, suite à la naissance ou à l’adoption d’un mineur. Sécurité Sociale
  8. 8. Les prestations autres que les pensions versé es par l’INPS • Assistance aux handicapé s : prestations économiques versées aux personnes (non nécessairement travailleurs) atteintes d’une maladie invalidante et congés rétribués accordés aux travailleurs, gravement handicapés, et aux membres de leur famille pour favoriser les soins et l’assistance de l’handicapé. • Cures thermales : cures octroyées afin d’éviter, de retarder ou d’éliminer une situation d’invalidité. • Allocation pour congé s matrimonial : congé payé extraordinaire de la durée de 8 jours octroyé aux deux époux à l’occasion de leur mariage, dont ils peuvent jouir dans les 30 jours suivant la date de leur mariage. • Allocation de maternité de l’É tat et des Communes de ré sidence : il s’agit d’une prestation à charge de l’État, versée en cas de maternité. L’allocation de maternité des communes est une prestation octroyée par les communes mais versée également par l’INPS. • Congé s parentaux et repos pour l’allaitement : congés payés pour abstention de l’activité professionnelle octroyés aux mères et aux pères pour assister leurs enfants, même si adoptés. Sécurité Sociale
  9. 9. Les prestations autres que les pensions versé es par l’INPS L'INAIL verse des prestations aux travailleurs assurés qui sont victimes d’un accident ou contractent une maladie suite à leur activité professionnelle. • Les prestations de l’assurance contre les accidents de travail • Indemnisation pour invalidité temporaire absolue Il s’agit d’une indemnisation journalière qui est versée dans les cas d’invalidité absolue qui comporte l’abstention du travail pour plus de trois jours • Indemnisation pour incapacité permanente : sous forme de capital ou de rente Dans les cas d’incapacité permanente l’indemnisation se fait sous forme d’une : • indemnisation sous forme de capital, s’il s’agit d’un taux d’incapacité compris entre 6% et 15% qui est calculé sans prendre en compte la rétribution; • indemnisation en rente, il s’agit d’un taux d’incapacité compris entre 16% et 100%. La première loi organique sur l’immigration approuvée en Italie (n. 40/1998) a institué une égalisation parfaite entre Italiens et immigrés dans les secteurs de la prévoyance et de l’assistance sociale concernant les périodes d’abstention pour maternité, service militaire, accident du travail, maladie et chômage partiel. Sécurité Sociale
  10. 10. Le ré gime italien de sé curité sociale et les immigré s A. Le travailleur étranger qui exerce son activité professionnelle en Italie est assujetti à la législation italienne en matière de sécurité sociale sur la base du principe de la territorialité et de l’assurance obligatoire. B. Les travailleurs immigrés séjournant en Italie titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée sont sujets au même régime de sécurité sociale qui protège les travailleurs italiens et ont droit au même traitement. C. Les travailleurs saisonniers ne bénéficient par contre que de certaines formes d’assurance (pensions, accidents du travail, maladie et maternité) D. L’Italie, qui jusqu’aux années soixante-dix a été un pays de grande émigration, a signé de nombreuses conventions bilatérales en matière de sécurité sociale, sur la base desquelles les États contractants s’engageaient à appliquer, sur leurs territoires respectifs, un régime de sécurité sociale susceptible de protéger de manière non discriminatoire les ressortissants migrants de l’autre État contractant. E. Pour être appliqués pleinement, ces accords doivent être ratifiés par une loi du Parlement, à la différence de ce qui se passe pour les Règlements communautaires en matière de sécurité sociale qui, après avoir été approuvés, sont directement applicables dans les pays membres suite à la primauté du droit communautaire. Sécurité Sociale NB L’accord de partenariat Euro-Med est basée sur le principe de non discrimination dans le domaine soit de la sécurité sociale soit de l’assistance sociale
  11. 11. Le ré gime italien de sé curité sociale et les immigré s F. Les Conventions bilatérales stipulées par l’Italie dans le passé avaient pour principal objectif la protection des migrants italiens dans les pays où l’émigration italienne était particulièrement importante (Europe, Amérique et Australie). La 1° entente bilatérale fut, en effet, l’Accord italo-français (15 avril 1904) G. Dans les années ’80, en relation avec la transformation de l’Italie de pays d’émigration à pays d’immigration, de nouvelles conventions ont été ratifiées avec les principaux pays de provenance des flux migratoires (comme Cap Vert et Tunisie), alors qu’avec d’autres on s’est arrêté aux ententes préliminaires ou au maximum à la signature (c’est le cas du Maroc). En effet, le poids économique que comportent ces accords ont dissuadé l’Italie de signer d’autres accords et de procéder à la ratification de certains d’entre eux déjà signés. Dans l’ensemble, l’Italie a signé et ratifié des conventions de sécurité sociale avec les États suivants : Sécurité Sociale
  12. 12. Le ré gime italien de sé curité sociale et les immigré s H. Les Conventions bilatérales ne protègent en général que les ressortissants des États contractants. Cependant, dans le cas de l’Argentine, du Canada, de Saint-Marin, des États-Unis, de l’Uruguay et du Venezuela, ces accords établissent qu’il n’est pas nécessaire d’être ressortissants de l’un des deux États contractants, mais qu’il suffit d’être assujettis aux régimes de sécurité sociale dans les deux pays. I. Les prestations versées sur la base des Conventions bilatérales sont énumérées explicitement dans chacune de ces conventions et couvrent les champs suivants : • vieillesse, survivants, invalidité; • accidents du travail et maladies professionnelles ; • allocations familiales; • maladie et maternité; • chômage. La totalisation des périodes d’assurance permet d’additionner les différentes périodes de cotisations créditées dans les États signataires de la convention pour remplir les conditions minimales donnant droit aux prestations sociales et de sécurité sociale prévues par les droits nationaux. Sécurité Sociale
  13. 13. Les immigré s marocains et la protection sociale en Italie dans le cadre de l’accord euro-mé diterrané en d’association •Partenariat euro-mé diterrané en •Amorcés en 1995 par le Processus de Barcelone, •ces accords signés avec 7 pays, •remplacent les accords de coopération des années 1970. •Ils reposent sur trois principes : •réciprocité, solidarité et codéveloppement. •Ils constituent le support du dialogue politique entre le Nord et le Sud pour la libéralisation des échanges et la coopération économique, sociale et culturelle. Sécurité Sociale
  14. 14. Les immigré s marocains et la protection sociale en Italie dans le cadre de l’accord euro-mé diterrané en d’association •Accord euro-mé diterrané en du Maroc •Entré en vigueur le 1er mars 2000 •il remplace l’accord précédent de coopération de 1976. •Il garantit l’égalité de traitement dans les États membres et confirme la clause de non discrimination, en revanche, cependant, il n’introduit pas la coordination de leurs régimes de sécurité sociale. Sécurité Sociale
  15. 15. Les immigré s marocains et la protection sociale en Italie dans le cadre de l’accord euro-mé diterrané en d’association •Personnes couvertes par l’accord Les travailleurs marocains et les membres de leur famille résidant avec eux dans l’État membre où ils exercent une activité professionnelle bénéficient en matière de sécurité sociale du même traitement que les ressortissants de cet État membre sans aucune discrimination fondée sur la nationalité. L’application concerne aussi les travailleurs qui ont perdu leur emploi suite à un accident de travail, ainsi que les membres de leur famille et ayants droit (relation d’étroite parenté dérivant du mariage) Sécurité Sociale
  16. 16. Les immigré s marocains et la protection sociale en Italie dans le cadre de l’accord euro-mé diterrané en d’association Couverture subordonné e à la pré sence ré guliè re •Sont exclus de la prévision d’égalité de traitement •les ressortissants des parties contractantes •qui résident ou travaillent illégalement sur le territoire. Qu’entend-on par sé curité sociale •Sont inclus les secteurs et les prestations concernant la maladie, la maternité, •les pensions (invalidité, vieillesse et survivants), •les accidents du travail et les maladies professionnelles, •le chômage et les prestations familiales. Exclue la pré vision de conditions additionnelles •Il est interdit de prévoir des “conditions additionnelles” par rapport à celles faites valoir pour un Italien. •Par conséquent, les prestations sont attribuées faisant abstraction de toute évaluation individuelle ou discrétionnaire des exigences personnelles, uniquement sur la base d’une situation légalement définie. Sécurité Sociale
  17. 17. Les immigré s marocains et la protection sociale en Italie dans le cadre de l’accord euro-mé diterrané en d’association Inclusion des prestations à caractè re non contributif •Aux termes du Règlement CE n. 883/2004 (art. 3, c. 3, et art. 70), par prestations de ‘sécurité sociale’ il faut entendre aussi les prestations “mixtes” à savoir à caractère d’assistance, n’étant pas fondées sur une base contributive. •Ces prestations se configurent comme des droits subjectifs, en tant que les critères et les conditions pour y avoir accès sont réglementés par la législation sans marge de pouvoir discrétionnaire. •Sont exclus de la prévision d’égalité de traitement les ressortissants des parties contractantes qui résident ou travaillent illégalement sur le territoire. Sécurité Sociale
  18. 18. Les immigré s marocains et la protection sociale en Italie dans le cadre de l’accord euro-mé diterrané en d’association Possibilité d’actionner en justice les pré visions de l’Accord •Les dispositions de l’Accord sont directement applicables et obligent le juge national à ne pas appliquer la loi interne en contraste et en cas de doute à recourir à la Cour de Justice ou à motiver le non recours à la Cour. Interventions des juges italiens et des Cours europé ennes •De nombreux arrêts ont été prononcés par : *la Cour de Justice de la Communauté européenne *la Cour européenne des Droits de l’Homme *la Cour Constitutionnelle italienne *la Cour de Cassation italienne *les Juges de fond italiens Sécurité Sociale
  19. 19. Les immigré s marocains et la protection sociale en Italie dans le cadre de l’accord euro-mé diterrané en d’association É claircissements fournis par la jurisprudence •Les arrêts ont favorisé une ouverture sur les points suivants : *pensions sociales à des citoyens sans ressources *prestations à des mutilés et invalides civils, sourds-muets et aveugles (pensions, allocations et indemnités) *allocation compensatrice pour tierce personne *pension sociale pour les personnes âgées de plus de 65 ans *logements populaires *accès au crédit *allocation communale de maternité Sécurité Sociale
  20. 20. Les immigré s marocains et la protection sociale en Italie dans le cadre de l’accord euro-mé diterrané en d’association Dé passé e la condition requise de sé jour permanent •À la différence de ce qui était prévu dans le passé, il n’est plus nécessaire d’être titulaire d’un permis de séjour de longue durée, subordonné à une résidence précédente de 5 ans, la possession d’un permis de séjour annuel (mais non saisonnier) ayant été jugée suffisante. •Limites de l’accord d’association •L’accord assure l’égalité de traitement dans le cadre de l’UE mais ne garantit pas la coordination des régimes de sécurité sociale : la totalisation des périodes d’assurance accomplies dans le pays d’origine, l’égalisation de son territoire (par ex. pour la maladie) et la possibilité d’exportation y compris des prestations non liées à une pension (assistance temporaire, prestations de santé) et des prestations n’ayant pas un caractère contributif peuvent être réglés par des accords bilatéraux. Sécurité Sociale
  21. 21. Les immigré s marocains et la protection sociale en Italie dans le cadre de l’accord euro-mé diterrané en d’association La convention bilaté rale avec la Maroc n’est pas encore ratifié e •La convention de sécurité sociale, signée en 1994 avec le Royaume du Maroc, n’a pas été ratifiée en raison de ses coûts. •Selon les spécialistes on pourrait trouver une voie médiane avec de nouvelles conventions qui permettraient au moins la totalisation des périodes d’assurance donnant droit à la retraite. •Possibilité de mise en retraite à 66 ans •Un Marocain résidant en Italie reçoit la pension de vieillesse s’il a cotisé pendant 20 ans, ou autrement la pension sociale. •S’il a cotisé pendant 20 ans il peut aussi se faire verser directement sa pension au Maroc, s’il a cotisé moins de 20 ans il peut demander (il n’y a pas d’automatismes) la quote-part de sa pension. Sécurité Sociale
  22. 22. Les immigré s marocains et la protection sociale en Italie dans le cadre de l’accord euro-mé diterrané en d’association Où pré senter la demande de retraite *directement à l’INPS *via internet *en s’adressant à l’un des organismes de patronage, qui opèrent aussi à l’étranger, pour présenter la demande par leur intermédiaire, *en se rendant auprès du Consulat italien. Sécurité Sociale
  23. 23. Les « patronati » en Italie Les « patronati »ont été institués tout de suite après la guerre par le décret législatif n.804 /1947 Ils ont été réformés en 2001 par la loi n.152. Ce qu’il font et ce qu’ils garantissent : A. Assistance gratuite : les patronati sont des organismes promus par des syndicats et des associations de travailleurs indépendants. B. Ils sont au service de toutes les personnes et offrent leur assistance pour les dé marches en matière de prestations sociales et de sécurité sociale, accidents du travail et maladies professionnelles. C.Leur intervention est gratuite. Bureau du “patronato” Bureau du « patronato » Sécurité Sociale
  24. 24. Structure et activité s 29 « patronati » sont reconnus en Italie 21.838 sont le nombre de leurs bureaux et adresses dans des petites et grandes communes 11.936 opé rateurs 15.000 collaborateurs bé né voles Pour l’assistance médicale et juridique ils disposent de 3.932 avocats et de 3000 mé decins conventionnés. Sécurité Sociale
  25. 25. Pour la dé fense des immigré s en Italie Les « patronati »offrent leur assistance pour toutes les démarches en matière de : • renouvellement et délivrance des titres de séjour, • regroupement familial, • décret flux, • régularisation, • émersion du travail au noir. Cette faculté, prévue dans le Texte Unique Immigration 286/1998, a été rendue opérationnelle par des conventions signées avec les Ministères de l’Intérieur et du Travail. Une question très important : le droit au «pro-rata »de pension italienne après le rapatriement. Document Sécurité Sociale
  26. 26. INPS - Institut National de sé curité sociale http://www.inps.it INAIL - Institut national pour l’assurance contre les accidents du travail http://www.inail.it Sites institutionnels Ministero dell’Interno - Ministè re de l’Inté rieur http://www.interno.gov.it Ambasciata italiana a Rabat - Ambassade d’Italie à Rabat http://www.ambrabat.esteri.it/ambasciata_rabat Consolato italiano a Casablanca – Consulat d’Italie à Casablanca http://www.conscasablanca.esteri.it/Consolato_Casablanca Ministero del Lavoro e delle Politiche Sociali - Ministè re du Travail et des Politiques Sociales http://www.lavoro.gov.it/ Sécurité Sociale EU Immigration Portal – Portail de l’UE sur l’Immigration http://ec.europa.eu/immigration/
  27. 27. IPRIT « Immigration Parcours de Lé galité en Italie » - deuxiè me anné e est un Projet co-financé par le Ministè re de l’Inté rieur - Dé partement pour les Liberté s Civiles et l’Immigration - Direction Centrale pour les Politiques d’Immigration et d’Asile https://ipritimmigration.wordpress.com/ sous la direction du Centro Studi e Ricerche IDOS avec la collaboration d’Anolf Maroc et de la Fondazione Mondo Digitale www.dossierimmigrazione.it www.anolf.it/archivio/marocco/marocco.htm www.mondodigitale.org Dernière mise à jour: 01/01/2015

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