Tableau récapitulatif des documents à fournir lors de la constitution d'une Société Civile Immobilière (SCI)

1. CONSTITUTION SCI : TABLEAU RECAPITULATIF DES DOCUMENTS A FOURNIR
DOCUMENT EXEMPLAIRE SIGNATURE SIGNATAIRE DATE Notes
Statuts 1 exemplaire original • Signature originale
• Paraphe sur chacune
des pages
Tous les associés
Acte de nomination du
gérant le cas échéant
1 exemplaire Signature originale avec
mention « Certifié
conforme »
Gérant A la date des statuts Acte à fournir si la
nomination n’est pas
déjà inscrite dans les
statuts
Déclaration sur l’honneur
de non-condamnation
1 manuscrit original Signature originale Gérant A la date des statuts 1 exemplaire par gérant
le cas échéant
Attestation de parution
de la publicité légale
1 exemplaire Le journal d’annonces
légales habilité par la
préfecture
A la date des statuts L’Itinérant est reconnu
pour proposer les
annonces légales les
moins chères
Formulaire M0 1 exemplaire Signature originale Gérant A la date des statuts
Pièce d’identité 1 copie recto-verso • Signature originale
• Mention manuscrite
« Certifiée conforma à
l’originale »
Gérant Une pièce d’identité en
cours de validité
Chaque associés doit
présenter une copie
(carte d’identité ou
passeport)
Pièce d’identité personne
morale si cas échéant
1 exemplaire original de
moins de 3 mois
Le service public
émetteur
Peut être l’extrait Kbis ou
encore une copie de
parution au journal
officiel
Justificatif d’inscription
du commissaire aux
comptes
1 exemplaire Liste officielle des
commissaires aux
comptes
Dans le cas de la
nomination d’un
commissaire aux
comptes

2. Instructions relatives au justificatif de domicile
Si le siège social est domicilié chez le gérant qui est propriétaire, vous devez présenter:
• 1 exemplaire de l’attestation de domiciliation, signé et daté par le gérant
• 1 justificatif de domicile daté de moins de 3 mois (quittance EDF, eau, téléphone fixe…)
Si le siège social est domicilié chez le Gérant qui est locataire, vous devez présenter:
• 1 exemplaire de l’attestation de domiciliation, signé et daté par le gérant
• 1 attestation d’hébergement signé par l’hébergeur
• 1 justificatif de domicile daté de moins de 3 mois (quittance EDF, eau, téléphone fixe…)
Si le siège social est fixé ailleurs, vous devez présenter:
• 1 copie du document justifiant de l’occupation du siège social : contrat de bail, contrat de domiciliation, contrat de mise à disposition
des locaux à titre gratuit, etc.
Lettre de validation d’un
commissaire aux
comptes
1 exemplaire Signature originale Gérant A la date des statuts Dans le cas de la
nomination d’un
commissaire aux
comptes
Justificatif de domicile Se reporter aux instructions relatives ci-dessous
Chèque 1 Signature originale Gérant ou associé A la date des statuts A l’ordre du Greffe du
Tribunal de Commerce
qui vous communiquera
le montant
CONSTITUTION SCI : TABLEAU RECAPITULATIF DES DOCUMENTS A FOURNIR