REPUBLIQUE D’HAITI

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BUREAU DE LA PRIMATURE
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TABLE DES MATIERES
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TABLE DES MATIERES .................................................................................
Annexe # 1 : La Police Nationale Haïtienne en 2011 (Mise à jour du plan de réforme de
la PNH)................................
Liste des Abréviations
ACCP :
AMERIPOL :
BRI:
BRJ:
CBIM:
CCE :
CIDA / ACDI :
CIMO :
CNMP :
CRO :
CSPN :
DAP :
DCASG :
DCPA...
FFPM:
FRANCOPOL :
GdH:
GC:
HNP‐RP :
HQ :
HRM :
HTG :
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IG :
IGCPNH :
IGPNH :
INTERPOL :
IT :
JMAC :
MINUSTAH :
NAS :
O...
Introduction
Le 18 août 2006, notamment après des mois de discussion, le Gouvernement d'Haïti a accepté le
plan de réforme...
ralenti cet élan de réforme déjà enclenché au sein de la police. Il est à noter que ce processus a
été repris vers la fin ...
Le contexte du Plan de réforme de la PNH 2006 – 2011
Le calendrier pour la mise en œuvre du Plan de réforme de la PNH en H...
Durant les cinq années du processus de réforme, la PNH soutenue par la Police de la
MINUSTAH, a augmenté considérablement ...
Premier Chapitre
Plan de Développement de la PNH 2012-2016
La Vision de la PNH :
 
En 2016, la Police Nationale Haïtienne ...
Pour un service de police professionnel, la sécurité publique doit être définie sur la base de plans
à court, moyen et lon...
Les Défis pour le développement de la PNH
Pour pouvoir disposer de cette feuille de route qui facilitera la mise en œuvre ...
d’assurer que les projets contenus dans le nouveau Plan 2012-2016 soient réussis en temps
et en qualité.
-

Le leadership ...
-

Les catastrophes naturelles sont à l’origine de graves épidémies ce qui pourra affaiblir la
capacité opérationnelle de ...
En plus, un plan de gestion rationnelle de ressources humaines sera élaboré et tiendra compte
du déploiement rationnel des...
-

Officialiser et renforcer le Bureau de Coordination du Genre et des Affaires Féminines
au sein de la Direction du Cabin...
-

La dotation de la PNH d’un outil d’analyse statistique de la criminalité par la création
d’un bureau d’Analyse Statisti...
-

L’instauration d’un système de contrôle des agences de sécurité privée notamment dans
les domaines stipulés par la loi ...
Composante 1 :

Réajustement organisationnel et développement institutionnel.

La Police Nationale d'Haïti, à ce tournant ...
- La garantie que les bâtiments, véhicules et autres équipements de la PNH fassent l’objet
-

d’entretien et de maintenanc...
Renforcer les communications de la PNH
par l’installation des systèmes de réseaux
radio et téléphonique afin de soutenir l...
Charte # 1: STRUCTURES PROPOSEES DE LA POLICE NATIONALE D’HAITI
CONSEIL SUPERIEUR DE LA
POLICE NATIONALE (CSPN)
Premier Mi...
Composante 2:
Amélioration de la Gestion des ressources humaines et de la
formation policière
La PNH est actuellement conf...
Autre objectif de cette composante est de faire de la PNH un corps doté de policiers, des femmes
et des hommes, munis de f...
-

Renforcement du leadership à tous les échelons de commandement par une formation
appropriée en gestion,

-

Support pou...
familles ainsi que
l’encadrement médical
des policiers.

Une amélioration et
normalisation de
processus
d'avancement de
ca...
formation policière à travers
l’établissement de la Direction Centrale
des Ecoles et de la Formation
Permanente (DCEFP). C...
d’octroyer des bourses d’études pour les
membres de la PNH, particulièrement
pour la formation spécialisée au profit
des c...
Tableau # 3

Composante 3: Prévention du crime et la violence
Résultats
Indicateurs de
Activités
attendus /Cible
performan...
autant de facteurs à prendre en
considération. (Voir aussi la composante clé
# 7) 
L’augmentation de la couverture territo...
Élaborer un plan d’action pour améliorer
le Bureau de la police scientifique et
technique (BPST) 

Renforcement de la
capa...
de Lutte contre les Crimes Sexuels
(CLCS)

Elaborer et mettre en œuvre un Plan
d’action pour renforcer la capacité du
Bure...
-

Révision et mise à jour des directives générales, des règlements et de procédures
opérationnelles de la PNH concernant ...
permettre de finaliser le processus de
certification des membres de la PNH.
Cela implique une affectation d’un
nombre suff...
-

-

Mettre à jour les politiques de la PNH, les Ordres généraux, les Directives Générales et les
Standards de Procédures...
Développement de la
PNH 2012-2016.
Réviser et soumettre des propositions
pour la mise à jour régulière des
politiques de l...
Plan de developpement_de_la_pnh_31_aout_2012_vfinal adotee par le cspn
Plan de developpement_de_la_pnh_31_aout_2012_vfinal adotee par le cspn
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Plan de developpement_de_la_pnh_31_aout_2012_vfinal adotee par le cspn
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Plan de developpement_de_la_pnh_31_aout_2012_vfinal adotee par le cspn

  1. 1. REPUBLIQUE D’HAITI ------------------------------------------------------ BUREAU DE LA PRIMATURE ----------------------------------------------------CONSEIL SUPERIEUR DE LA POLICE NATIONALE ------------------------------------------------------ DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE ----------------------------------------------- Plan de Développement de  la Police Nationale d’Haïti  2012‐2016 Port-au-Prince le 31 Août 2012 Version officielle adoptée le 31 Août 2012 par le CSPN
  2. 2. TABLE DES MATIERES Page TABLE DES MATIERES ................................................................................................ 2  Liste des Abréviations ..................................................................................................... 4  Introduction ..................................................................................................................... 6  Le contexte du Plan de réforme de la PNH 2006 – 2011 ................................................ 8  Premier Chapitre : Plan de Développement de la PNH 2012-2016 ............................. 10  La Vision de la PNH :................................................................................................. 10  La mission de la PNH: ............................................................................................... 10  Le but et les Objectifs stratégiques du Plan : ............................................................. 10  Les Composantes Clés du Plan: ............................................................................... 18  Composante 1 :  Réajustement organisationnel et développement institutionnel. 19  Composante 2:  Amélioration de la Gestion des ressources humaines et de la formation policière .................................................................................................. 23  Composante 3:  Prévention du crime et de la violence ......................................... 28  Composante 4:  Renforcement des capacités de la Police Judiciaire ................... 30  Composante 5:  Renforcement de l’Inspection Générale de la PNH .................... 32  Composante 6:  Renforcement de la Capacité de planification stratégique .......... 34  Composante 7:  Renforcement des Capacités Opérationnelles de la PNH .......... 36  Composante 8:  Renforcement des Capacités de la Direction Centrale de l’Administration Pénitentiaire de la PNH ................................................................. 40  La mise en œuvre du Plan : ....................................................................................... 42  Deuxième Chapitre : Mécanisme de coordination des donateurs ............................... 43  La Composante UNPOL chargée de supporter la mise en œuvre du Plan de Développement de la PNH : ................................................................................... 43  Les fonds de Projet d'Impact Rapide (QIP) de la MINUSTAH :.............................. 44  Les Bailleurs des Fonds : ....................................................................................... 44  Mobilisation et utilisation des fonds: ....................................................................... 45  Mécanisme de Coordination des bailleurs de fonds : ............................................. 46  Les organes du mécanisme de coordination des bailleurs de fonds : .................... 47  Troisième Chapitre : Prévisions de financement du Plan de Développement de la PNH 2012-2016 ..................................................................................................................... 49  pg. 2 
  3. 3. Annexe # 1 : La Police Nationale Haïtienne en 2011 (Mise à jour du plan de réforme de la PNH).......................................................................................................................... 54  La Structure organisationnelle de la PNH .............................................................. 54  La doctrine de la Police Nationale d’Haïti ............................................................... 58  Le système de Recrutement .................................................................................. 58  Le Personnel de la PNH ......................................................................................... 59  Le Plan de Carrière ................................................................................................ 61  La Formation Policière ........................................................................................... 61  La Vérification des Antécédents « Vetting » et Certification ................................... 64  L’Inspection Générale (IGPNH).............................................................................. 65  La Police Communautaire ...................................................................................... 67  Les Capacités Opérationnelles de la PNH ............................................................. 68  La Sécurité Routière .............................................................................................. 69  La Sécurité de Frontières ....................................................................................... 70  1.  Service de Garde-côtes ................................................................................... 70  2.  La Sécurité de Frontières Terrestres ................................................................ 70  La Lutte contre le Trafic des drogues et stupéfiants............................................... 71  Le Bureau de la Police Scientifique et Technique (BPST) ..................................... 72  Les Compagnies de Sécurité Privée ...................................................................... 73  Le Genre au sein de la PNH .................................................................................. 74  Les Systèmes d'Appui institutionnel ....................................................................... 74  -  Capacité d'approvisionnement ......................................................................... 74  -  Logistique ......................................................................................................... 75  -  Gestion de la flotte ........................................................................................... 75  -  Système de Communication de la PNH ........................................................... 76  Les infrastructures de la PNH : .............................................................................. 77  Le budget de la PNH : ............................................................................................ 79  Le Cadre Juridique de la PNH :.............................................................................. 80  Les Statistiques au sein de la Police Nationale d’Haïti :......................................... 81  Le Système Pénitentiaire : ..................................................................................... 81  Analyse Forces, Faiblesses, Possibilités, Menaces (FFPM) ..................................... 82  Annexe # 2 : les infrastructures à construire / rénover ................................................. 84  Annexe # 3 : Budget Estimatif pour l’investissement de capital .................................... 87  pg. 3 
  4. 4. Liste des Abréviations ACCP : AMERIPOL : BRI: BRJ: CBIM: CCE : CIDA / ACDI : CIMO : CNMP : CRO : CSPN : DAP : DCASG : DCPA : DCPJ : DCPR : DD : DDA : DDC : DDGA : DDN : DDNI : DDNE : DDNO : DDO : DDR : DDS : DDSE : DEA : DEFP : DFC : DGPNH : DL: DP : DPC : DPKO : FIPCA-PNH : Association des Commissaires de Police des Caraïbes Communauté des Polices d’Amérique Brigade de Recherches et d’Interventions Bureau de Renseignements Judiciaires Corps de Brigades d`Interventions Motorisées Cellule Contre Enlèvement Agence Canadienne de Développement International Corps d`Intervention et de Maintien d`Ordre Commission Nationale des Marchés Publics Centre de Renseignement et d’Opérations Conseil Supérieur de la Police Nationale Direction de l`Administration Pénitentiaire Direction de l`Administration et des Services Généraux Direction Centrale de la Police Administrative Direction Centrale de la Police Judiciaire Direction de la Circulation et de la Police Routière Directeur Départemental Direction Départementale de l`Artibonite Direction Départementale du Centre Direction Départementale de la Grand ‘Anse Direction Départementale du Nord Direction Départementale des Nippes Direction Départementale du Nord-est Direction Départementale du Nord-ouest Direction Départementale de l`Ouest Désarmement, Démantèlement et Réintégration Direction Départementale du Sud Direction Départementale du Sud-est « Drug Enforcement Administration », Etats-Unis Direction des Écoles et de la Formation Permanente Direction Financière et de la Comptabilité Direction Générale de la Police Nationale d`Haïti Direction de la Logistique Direction du Personnel Direction de la Protection Civile Département des Opérations du Maintien de la Paix Formation Initiale et Perfectionnement des Cadres de la Police Nationale d’Haïti pg. 4 
  5. 5. FFPM: FRANCOPOL : GdH: GC: HNP‐RP : HQ : HRM : HTG : i‐2 : IG : IGCPNH : IGPNH : INTERPOL : IT : JMAC : MINUSTAH : NAS : ONG/NGO : PAP : PNH/HNP : PNUD : QIP : SDPJ : SESP : SGBV : SOP : SPAF : START : SRSG : CONATEL : UDMO : ULCC : UNPOL : USD : USGPN : USP : Forces, faiblesses, possibilités, menaces Réseau international francophone de formation policière Gouvernement d`Haïti Garde Côtière de la Police Nationale d`Haïti Plan de Réforme de la Police Nationale d`Haïti Quartier Général Gestion des Ressources Humaines Gourdes Haïtiennes (Monnaie Nationale Haïtienne) Programme d`Enquête et d`analyse (Base de données d`intelligence) Inspecteur Général Inspecteur Général en Chef de la Police Nationale d`Haïti Inspection Générale de la Police Nationale d`Haïti Organisation internationale de police criminelle Technologies de l`Information Cellule d`Analyse Conjointe de Mission (MINUSTAH) Mission des Nations Unies pour la Stabilisation en Haïti Section des Affaires Narcotiques (Etats-Unis) Organisations Non Gouvernementales Port‐au‐Prince Police Nationale d`Haïti Programme des Nations Unies pour le Développement Projet à Impact Rapide / Quick Impact Project (MINUSTAH) Section Départementale de la Police Judiciaire Bureau du Secrétaire d`État à la Sécurité Publique Violence Sexuelle Basée sur le Genre Procédures d`Opérations Normalisées Service de Permis d`Armes à Feu Groupe de travail sur la stabilisation et la reconstruction (GTSR), Canada Représentant Spécial du Secrétaire Général des Nations Unies Conseil National des Télécommunications Unité Départementale de Maintien de l`Ordre Unité de Lutte Contre la Corruption Police des Nations Unies Dollar des États‐Unis Unité de Sécurité Générale du Palais National Unité de Sécurité Présidentielle pg. 5 
  6. 6. Introduction Le 18 août 2006, notamment après des mois de discussion, le Gouvernement d'Haïti a accepté le plan de réforme de la Police Nationale d’Haïti qui a été ensuite approuvé par le Conseil de Sécurité des Nations Unies. Le plan quinquennal a été conçu pour moderniser et professionnaliser la seule institution chargée de la sécurité publique, la Police Nationale d’Haïti, afin de promouvoir la paix après des décennies d'instabilité sociale. En conséquence, des initiatives contenues dans ce Plan de réforme et aujourd'hui expérimentées, donnent une plus grande capacité à la PNH de fournir des services de sécurité publique efficaces aux citoyens haïtiens. Après l'adoption de la Résolution du Conseil de Sécurité des Nations Unies S/2006/726, également intitulée «Plan de réforme de la PNH », un cadre commun et une plateforme pour l'action furent développés avec des rôles et des responsabilités selon un calendrier d’activités pour toutes les parties impliquées dans ce processus de réforme. Ainsi, en 2007, le plan de réforme de la Police Nationale d’Haïti a été officiellement présenté au Gouvernement d'Haïti et au Haut Commandement de la PNH. En dépit des réserves initiales de la PNH, le plan de réforme a reçu une réponse positive des autorités gouvernementales d’Haïti ainsi que des donateurs internationaux. C’est ainsi qu’au cours de la mise en œuvre du plan échelonné sur une période de cinq ans, le Gouvernement d'Haïti a réaffirmé son engagement en lui permettant de devenir un instrument efficace pour la réforme de la Police. Le plan de réforme de la PNH vise à rendre la PNH beaucoup plus professionnelle et démocratique : une Institution qui respecte les Droits Humains et qui jouit de la confiance du peuple Haïtien. Ce résultat sera atteint grâce à la réalisation des trois objectifs stratégiques suivants: i) La professionnalisation des capacités des ressources humaines de la PNH, ii) Le renforcement de ses capacités opérationnelles, iii) Le renforcement des capacités institutionnelles. Agissant en étroite collaboration avec la Police Nationale d’Haïti et avec d'autres partenaires, la Mission des Nations Unies pour la Stabilisation en Haïti (MINUSTAH) a été appelée à élaborer une large stratégie dans le but de répondre aux défis, soutenir et renforcer les efforts de la réforme policière. Au cours des cinq dernières années, le mandat de la MINUSTAH consistait à créer un environnement sûr et stable en Haïti. Sous les termes d'un mandat non-exécutif, les autorités Haïtiennes ont été invitées à collaborer avec la MINUSTAH afin de faciliter la mise en œuvre du processus de réforme de la Police Nationale d’Haïti (PNH). Après le séisme catastrophique du 12 Janvier 2010, le Conseil de Sécurité a mandaté la MINUSTAH afin qu’elle supporte l’aide humanitaire et les efforts de redressement, et a ainsi autorisé une augmentation temporaire de policiers et de troupes militaires en Haïti ; ce qui a pg. 6 
  7. 7. ralenti cet élan de réforme déjà enclenché au sein de la police. Il est à noter que ce processus a été repris vers la fin de 2010 et au début de 2011. Les résolutions du Conseil Sécurité des Nations Unies 1944/2010 et 2012/2011 "appellent le gouvernement d'Haïti, avec le soutien de la MINUSTAH, à développer la prochaine étape du plan de réforme de la PNH afin d’assurer la continuité à l'expiration du plan 2006-2011". Étant donné que ledit plan quinquennal touche à sa fin au 31 Décembre 2011, une révision complète du processus de réforme de la Police a été effectuée durant la période d’Août à Octobre 2011 (Voir l’annexe # 1 La Police Nationale Haïtienne en 2011, Mise à jour du plan de réforme de la PNH). Il est essentiel que le Plan de Développement de la PNH 2012-2016 puisse mettre l'accent sur l'importance d'offrir un programme national de base, dans le but ultime de renforcer l’Etat de Droit en Haïti. L'élaboration du Plan de Développement de la PNH tient compte des orientations donnée par le Gouvernement d'Haïti, quant à ses priorités, pour la PNH et pour la sécurité publique en Haïti. Pour que le plan soit financièrement viable en s’appuyant sur un budget prévisionnel de cinq ans, il a été préparé par une équipe conjointe de planificateurs de la PNH et de la MINUSTAH appuyée par un engagement ferme de la part du gouvernement Haïtien à le mettre en œuvre. Le Plan de développement de la PNH de 2012-2016 est divisé en cinq sections principales: - Une introduction, - Une préface qui fournit le contexte et les antécédents du précédent «Plan de réforme de la PNH 2006-2011» et établit les défis politiques et socio-économiques auxquels sont confrontées Haïti et la Police Nationale, - Le chapitre I qui donne la mission, la vision, les valeurs, les objectifs stratégiques et les défis pour le nouveau plan. - Le chapitre II qui aborde les mécanismes de coopération et leur mise en œuvre, tout en soulignant la nécessité d'une plus grande harmonisation entre les bailleurs de fonds ainsi que les mécanismes de coordination qui doivent être établis. - Les annexes qui contiennent d’une part, une analyse approfondie de la PNH dans sa situation actuelle laquelle servira de base afin de poursuivre le développement de la force policière dans un effort renouvelé et d’autre part, une mise en évidence des infrastructures à construire ou à rénover. pg. 7 
  8. 8. Le contexte du Plan de réforme de la PNH 2006 – 2011 Le calendrier pour la mise en œuvre du Plan de réforme de la PNH en Haïti, de 2006 à 2011, fut marqué par une période d’activités politiques intenses, suivie de tensions sociales et d’une crise humanitaire continue à la suite du tremblement de terre de 2010. Ces événements ont révélé la stabilité fragile et relative d’Haïti et permis également de souligner la nécessité d'avoir une Police Nationale (PNH) mieux qualifiée et plus professionnelle, à même de faire face à ces genres de situations. Il est à noter que les autorités Haïtiennes ont fait preuve d’une volonté manifeste à fournir des réponses concrètes aux incidents qui menacent l’environnement sécuritaire. Dans cette perspective, il ne fait aucun doute que le plan de réforme de la PNH (2006-2011) aurait été, en effet, une feuille de route claire à utiliser comme pierre angulaire pour la stabilisation d'Haïti. Certes, la mise en œuvre du processus de réforme de la Police Nationale d’Haïti n'a pas été une tâche facile. Le pays a connu de graves reculs socio-économiques dus au terrible séisme du 12 Janvier 2010 et aux effets des pénuries alimentaires, des tempêtes tropicales et ouragans de la période 2008 à 2010. Ces tragédies ont entraîné de nombreux décès et des dommages importants causés aux infrastructures du Pays. Sur le plan politique, il y a eu deux événements majeurs qui ont affecté la stabilité politique du Pays : - Le premier événement est survenu à cause d’une crise humanitaire en avril 2008 qui fut à l’origine du vote de non confiance contre le gouvernement de l'ancien Premier Ministre Jacques Edouard ALEXIS par le Sénat. Cinq mois après, le Sénat a ratifié Mme Michèle Duvivier PIERRE-LOUIS qui est devenue par la suite Première Ministre. - Le deuxième événement a surgi lorsque le Parlement a rejeté les deux Premiers Ministres désignés par le Président Michel Joseph MARTELLY, en l’occurrence M. Daniel ROUZIER et Me. Bernard GOUSSE. Cela a paralysé le fonctionnement du pays pendant plus de quatre mois et a limité la capacité de l'Etat à mettre en œuvre ses programmes, afin de guider le processus de reconstruction et d'assumer ses responsabilités envers le peuple Haïtien. - Le 5 Septembre 2011, le Président a fait le choix du troisième Premier Ministre, en la personne de M. Garry CONILLE. Ce dernier avait bénéficié de la confiance de l’Assemblée Nationale, et cinq mois plus tard il avait remis sa démission le 24 février 2012. Une fois encore la capacité de l’Etat a vu son fonctionnement ralentir. - Finalement, après la ratification les 10 avril et 3 mai 2012 respectivement par le Sénat et la Chambre des Députés, Monsieur Laurent Salvador LAMOTHE a été nommé Premier Ministre par Arrêté présidentiel du 4 Mai 2012. pg. 8 
  9. 9. Durant les cinq années du processus de réforme, la PNH soutenue par la Police de la MINUSTAH, a augmenté considérablement ses patrouilles et mené maintes opérations contre la criminalité. Ces efforts ont ouvert la voie au démantèlement des bandes armées et ont entraîné une baisse significative des crimes, particulièrement les enlèvements et les homicides. Cela a permis de renforcer la confiance entre la Police et la population. Cependant, la situation sécuritaire globale en Haïti reste encore fragile et instable en raison, certainement, de la faiblesse du système judiciaire haïtien, de la pauvreté, du déclin économique et du chômage chronique. Cela a créé un environnement propice aux tensions politiques, aux troubles civils et aux activités criminelles. Tous ces problèmes ont constitué une menace sérieuse au processus de réforme de la Police et aux efforts qui devaient permettre d’atteindre les objectifs stratégiques du plan de réforme de la PNH 2006-2011 lequel est arrivé à son terme. Actuellement, la PNH est à un tournant critique de son développement professionnel. Malgré les difficultés rencontrées pendant la mise en application du plan de réforme, des progrès ont été réalisés en augmentant légèrement le ratio policier / population passé de 0,76 agent de police pour mille citoyens en 2006 à 1,05 en 2011. Ceci a été réalisé grâce à un recrutement réussi et à des efforts de formation qui ont abouti à la remise de diplômes à six promotions d’agents (de la 18ème Promotion à la 22ème et une promotion d’agents correctionnels). En 2004, la PNH comptait environ 6,300 policiers. Le Plan de réforme 2006-2011 contenait des dispositions pour porter ce nombre à 14,000 policiers à la fin de 2011. Les effectifs d'environ 10,106 agents de police, à la fin du mois de décembre 2011 indiquent un progrès évident bien que l’objectif initial n’ait pas été atteint. L’augmentation du nombre de policiers reste toujours un impératif étant donné qu’il y a une corrélation directe entre le ratio police/ population. Le nombre suffisant d’agents de police et de cadres entraîne une faiblesse non seulement liée à la capacité opérationnelle de la PNH mais aussi à la qualité des services rendus, surtout dans le cadre de la décentralisation des services de la PNH à travers tout le pays. L'augmentation du personnel qualifié pour la PNH est nécessaire pour qu’Haïti puisse répondre aux standards des forces policières internationales en matière d’application de la loi et minimiser les menaces qui sont liées aux différents types des crimes, comme par exemple le trafic des drogues illicites, les enlèvements, etc. Les efforts croissants de la PNH pour avoir une présence frontalière ainsi qu’une présence sur les eaux territoriales, bien que louables, demeurent insuffisants pour contrecarrer les activités illégales d’où la nécessité de mettre l’emphase sur la continuité du plan de réforme. Ce plan propose non seulement à la PNH une nouvelle vision de sa raison d’être dans la société, mais aussi lui fournit des outils pour accomplir plus efficacement sa mission.   pg. 9 
  10. 10. Premier Chapitre Plan de Développement de la PNH 2012-2016 La Vision de la PNH :   En 2016, la Police Nationale Haïtienne sera une institution moderne, équipée de moyens technologiques lui permettant d’accomplir convenablement sa mission. Elle sera caractérisée par son professionnalisme et jouira du respect et de la confiance de la population. A travers sa vision, la Police Nationale Haïtienne devra: - Etre un Corps de Police professionnel ; Se doter de ressources humaines formées et hautement spécialisées ; Se doter de cadres de carrière à tous les niveaux de la chaîne de commandement ; Se doter de moyens adéquats pour assurer la protection des vies et des biens ; Exercer ses activités sur l'ensemble du territoire national; La mission de la PNH: La Police Nationale d’Haïti, en tant qu’auxiliaire des pouvoirs publics, doit contribuer au renforcement de l’Etat de droit. La Mission de la PNH est prescrite par la Loi du 29 Novembre 1994 Portant, Création, Organisation et Fonctionnement de la Police Nationale (Moniteur No : 103 du 28 Décembre 1994), article 7. Le but et les Objectifs stratégiques du Plan : Le maintien de l’ordre en Haïti s’est révélé de plus en plus complexe et difficile au cours des dernières années. La tendance démontre qu’une demande de services de police professionnelle va en augmentant. Pour répondre à ces nouvelles exigences, le besoin d’un plan de développement de la PNH devient une priorité. Le Premier Ministre, Monsieur Laurent Salvador LAMOTHE, en compagnie de son cabinet, a présenté, le mardi 8 mai 2012, à la chambre haute du parlement haïtien, la déclaration de politique générale du Gouvernement d’Haïti. Dans son énoncé, « une augmentation sensible de l’effectif de la Police Nationale et un apport en logistique adéquat » ont été mentionnés comme faisant partie de l’arsenal des mesures à prendre pour donner à la Police Nationale les moyens dont elle a besoin pour assurer la sécurité publique du pays. Il a également annoncé un certain nombre de mesures pour renforcer le système pénitentiaire. pg. 10 
  11. 11. Pour un service de police professionnel, la sécurité publique doit être définie sur la base de plans à court, moyen et long termes. Ceci est la pierre angulaire d’une transformation socioéconomique indispensable à la création d’un environnement sécuritaire capable d’attirer les investissements et engendrer la prospérité. En plus de la déclaration de politique générale du Premier Ministre, le plan de Développement de la PNH 2012-2016 constituera la feuille de route pour l’instauration d’un environnement sécuritaire pour tous les Haïtiennes et Haïtiens. Le Plan de Développement de la Police Nationale d’Haïti 2012-2016 marque une étape décisive dans la transformation de l’institution policière en une organisation professionnelle et moderne. Le plan répond aux prévisions des Résolutions du Conseil de Sécurité 1944 (2010) et 2012 (2011) qui “appellent le gouvernement d’Haïti, avec le support de la MINUSTAH, à développer le prochain plan de réforme de la PNH pour assurer la continuité après l’expiration du Plan de Réforme 2006-2011. Le but du Plan de Développement de la PNH 2012-2016 est de donner les grandes orientations stratégiques et les objectifs à atteindre par le Gouvernement d'Haïti, en ce qui concerne le domaine de la sécurité publique et le développement de la PNH. Le Plan donne des orientations à la prise des décisions du Gouvernement d’Haïti sur les actions stratégiques et opérationnelles pour la période 2012 à 2016. Il s'agit du deuxième plan quinquennal mis en œuvre, établissant ainsi la continuité et la consolidation des acquis du Plan de Réforme de la PNH 2006-2011. Le Plan constitue la base sur laquelle s’établira la gestion des plans opérationnels annuels de la PNH et tient compte des considérations et facteurs essentiels qui sont nécessaires pour réussir effectivement sa mise en œuvre au cours des cinq prochaines années. Cinq (5) objectifs stratégiques y sont définis : i) Professionnaliser les Ressources Humaines de la PNH, ii) Renforcer les capacités Opérationnelles de la PNH, iii) Développer les Capacités Institutionnelles de la PNH, iv) Renforcer le mécanisme de coordination des bailleurs de fonds, et v) Renforcer les relations institutionnelles de la PNH avec des institutions et organismes tant nationaux qu’internationaux aux fins d’une collaboration et une coordination renforcées. La paternité de ce plan de développement appartient au Conseil Supérieur de la Police Nationale Haïtienne (CSPN) qui va déléguer la responsabilité de sa mise en œuvre au Directeur Général de la PNH. Le Plan de développement offre un cadre d’orientation assez clair à la PNH et à ses partenaires en vue de canaliser leurs efforts au cours des cinq prochaines années. Le plan fait aussi des projections sur la qualité des services que la PNH aura à fournir au cours de cette période. pg. 11 
  12. 12. Les Défis pour le développement de la PNH Pour pouvoir disposer de cette feuille de route qui facilitera la mise en œuvre de ce plan de développement, de nombreux défis et actions, tant politiques que techniques, doivent être soulignés : - La volonté politique du nouveau gouvernement en faveur du développement de la PNH. Des mesures concrètes devraient être adoptées par le Gouvernement Haïtien pour faire de la PNH une institution pleinement professionnelle y compris un budget qui reflète les coûts supplémentaires pour les nouveaux équipements et infrastructures que la PNH reçoit des donateurs. - Le déplacement massif de la population vivant dans des campements improvisés constitue un défi à la sécurité. Les camps de réfugiés sont un environnement particulièrement propice aux activités des gangs où les femmes et les enfants sont particulièrement vulnérables. - Le besoin d’une stratégie globale pour combattre l’impunité. Cette stratégie devrait inclure des mesures visant à combattre l’impunité au sein de la Police Nationale, à lutter contre la corruption et la violation des droits humains. A titre d’exemple, pendant que le Plan de Réforme de la PNH met en œuvre le processus de Certification et de Vetting pour combattre l’impunité, cela n’a pas apporté des résultats satisfaisants. Cependant, les stratégies et les mesures pour combattre l’impunité, l’indiscipline et la violation de droits humains au sein de la PNH ne peuvent pas s’appliquer de façon isolée et doivent faire partie d’un cadre institutionnel et politique global. - Le développement de nouveaux mécanismes de coordination des donateurs. La mise en œuvre effective du Plan de Développement de la PNH 2012-2016 dépend de l’habilité du Conseil Supérieur de la Police Nationale (CSPN), de la MINUSTAH et des différents intervenants à remplir leurs mandats. L’objectif de ces nouveaux mécanismes serait de pouvoir mieux coordonner les interventions des différents partenaires dans la poursuite des objectifs du Plan. Cela permettrait à la PNH de bénéficier amplement de la contribution bilatérale et multilatérale. L’attention internationale accrue sur le développement de la police en Haïti a conduit à une légère augmentation des fonds disponibles pour les projets de la PNH. Cependant la duplication des efforts et les lacunes programmatiques en matière d’exécution des fonds risquent de constituer un obstacle majeur à la mise en œuvre du Plan. Le défi se pose maintenant aux partenaires internationaux d’avoir une vision intégrée pour que les projets soient priorisés et que les fonds puissent être canalisés dans un effort coordonné vers les besoins pressants de la PNH. Après les cinq années d’implémentation du Plan de Réforme de la Police Nationale Haïtienne (2006-2011), force est de constater que les modalités de contribution et les efforts de coordination des bailleurs de fonds devrait changer substantiellement afin pg. 12 
  13. 13. d’assurer que les projets contenus dans le nouveau Plan 2012-2016 soient réussis en temps et en qualité. - Le leadership du CSPN et la synergie de tous les intervenants au processus de développement de la PNH sont nécessaires pour l’exécution du Plan de Développement. À cet égard, un leadership résolu de la part du CSPN et de la hiérarchie de la PNH est nécessaire pour maintenir la cohésion et un dialogue constant entre les différents partenaires, conditions indispensables pour assurer la réalisation des objectifs stratégiques du plan. Au moins deux scenarios peuvent être relevés dans le cadre de la poursuite des objectifs du Plan : Le meilleur des cas: - - - - L’Etat Haïtien devra soutenir le développement de la PNH, incluant un budget réaliste. La MINUSTAH devra continuer à renouveler le mandat annuel tout en incluant une stratégie de sortie convenue. L'objectif final est que la Police Nationale Haïtienne soit en mesure d'assurer la sécurité publique du pays sans recourir au soutien des forces de la MINUSTAH, Le Plan de développement de la PNH 2012-2016 sera mis en œuvre à tous les niveaux, Un nombre significatif de cadres de la PNH seront formés pour atteindre les niveaux moyen et supérieur de gestion, Une augmentation des opérations conjointes entre la PNH et la Composante Policière de la MINUSTAH sera exécutée dans le but de réduire considérablement les activités des gangs, de la violence et des enlèvements. La Composante Policière de la MINUSTAH devra consacrer davantage de ressources humaines à la mise en œuvre du Plan de développement 2012-2016. L’engagement ferme des contributeurs bilatéraux et multilatéraux pour soutenir le développement de la PNH. La diminution des camps de déplacés internes. Le gouvernement devra être en mesure de donner des solutions pacifiques et politiques aux malaises sociaux susceptibles d’engendrer des manifestations, des troubles civils et des flambées de violence. Cela préserverait la force policière du stress supplémentaire. Le renforcement des capacités de protection civile afin de réagir efficacement aux catastrophes naturelles. Le pire des cas: - Le manque de capacité de la part des intervenants à mettre en œuvre le Plan de développement 2012-2016 PNH. La persistance des troubles civils et de la violence favorisera les activités criminelles et créeront davantage d’instabilité politique, face à une PNH incapable de réagir efficacement en raison de son sous-équipement et de sa faiblesse opérationnelle. pg. 13 
  14. 14. - Les catastrophes naturelles sont à l’origine de graves épidémies ce qui pourra affaiblir la capacité opérationnelle de l’institution policière. La diminution du soutien à la PNH de la communauté internationale en raison de la récession économique mondiale entraînerait le déclin institutionnel et aggraverait l’instabilité et la violence. Le mandat de la MINUSTAH n’est pas renouvelé et celle-ci est obligée de quitter le pays. - - Ce plan prévoit: - L'accroissement des effectifs et l’établissement d’un système de gestion des ressources humaines. Pour pouvoir offrir les services de meilleure qualité, l’institution policière doit être capable de gérer les ressources humaines d’une manière efficace. A cet égard, la gestion des ressources humaines est un élément important pour la planification stratégique institutionnelle particulièrement dans le cas de l’augmentation des effectifs qualifiés de la PNH. A la fin de juin 2012 la PNH comptait 10,106 policiers, toutes catégories confondues, soit 1,05 policiers pour mille habitants. L'objectif fixé dans le présent Plan est d'atteindre une taille minimale de 15,000 policiers, soit 1,36 policiers pour mille habitants. La taille de la PNH pourrait atteindre un maximum de 20,000 policiers si certaines conditions sont remplies. Il s’agit notamment de : i. Amélioration du système de recrutement des candidats tel que prévu dans la directive générale # 62. Un effort particulier devrait être fait en ce qui concerne le déroulement des examens médicaux. ii. Renforcement de la capacité d’accueil de l’école de police et l’augmentation de ressources humaines dédiées à la formation. Cela pourrait se faire soit par l’augmentation du nombre des instructeurs et par l’extension des infrastructures de l’école à Port-au-Prince et/ou la construction des écoles de police régionales. iii. Dotation de la PNH d’un budget annuel adéquat qui permet de couvrir les besoins de fonctionnement opérationnel et les aspects salariaux. Le budget doit inclure les coûts supplémentaires pour les nouveaux équipements et infrastructures que la PNH reçoit des bailleurs. Aussi, sera-t-il nécessaire d’assurer le budget d’investissement de capital. L'accroissement du personnel doit être accompagné de la création d’une Direction Centrale de Ressources Humaines, du Bien Etre et de la Santé. Un effort particulier devra se faire en matière du Bien Etre du personnel de la PNH visant son encadrement et sa promotion sociale, tout en incluant les membres de leurs familles. Une Direction Médicale est aussi prévue visant la prise en charge et l’encadrement médical des policiers par des moyens préventifs et curatifs. Elle facilitera l’implantation d’un hôpital métropolitain et des centres médico-chirurgicaux départementaux ainsi que l’émergence et le fonctionnement des structures sanitaires dans les différentes unités de la PNH. pg. 14 
  15. 15. En plus, un plan de gestion rationnelle de ressources humaines sera élaboré et tiendra compte du déploiement rationnel des effectifs sur la base des critères spécifiques de déploiement visant à une extension de la présence policière, dans les 570 sections communales du pays. La PNH doit tenir compte de la population de chaque département administratif, du taux de criminalité, de l’étendue du territoire, des activités économiques, des services de police requis et de la nécessité d'un nombre suffisant de cadres de commandement à tous les échelons. - La mise en place d’une structure organisationnelle et du fonctionnement de la PNH moderne. Cela doit se faire sur la base de la recherche de l’efficacité, ce qui suppose des aménagements à faire dans la loi organique de la PNH. - L’augmentation de la couverture territoriale de la PNH en vue d’une extension vers toutes les communes et les sections communales d’Haïti. Des efforts particuliers devront se faire afin de permettre une extension de la présence policière, dans les cent quarante (140) communes et les cinq cent soixante-dix (570) sections communales du pays. - Le renforcement de la capacité de recrutement. L’augmentation des effectifs exigera un effort de recrutement et de formation pour un minimum de 5.000 policiers supplémentaires. La taille de chaque nouvelle promotion doit être au moins de mille (1.000) cadets. Cet effort devra inclure l’augmentation du nombre de cadets féminins accomplissant la formation de base par chaque promotion. Certainement, le système de recrutement, est un élément clé dans la gestion des ressources humaines, et doit être considéré comme une activité structurée, permanente et systématique qui a pour objectif d’attirer, d’identifier et d’évaluer, les meilleurs candidats pour la Police Nationale. Tenant compte du fait que le système de recrutement actuel de la PNH ignore de façon sélective la majeure partie des orientations prescrites par la directive générale 62 notamment en ce qui concerne la mise en place d’un processus de recrutement structuré et permanent, un effort additionnel devra se faire en vue d’améliorer l’efficacité dudit processus de recrutement. Cet effort devra inclure la révision des critères de recrutement des cadets, la mise à jour des politiques et des orientations actuelles et développer aussi une structure organisationnelle renforcée des bureaux de recrutement. - L’adoption d'un Statut Particulier du personnel de la PNH incluant un Plan de déroulement de la Carrière qui en outre devra établir officiellement les droits et devoirs, les avantages de service des membres de la PNH et définir clairement le régime de retraite, des promotions, des transferts et des nominations à des postes de responsabilité. Le sens du mérite, de l’excellence, de la qualification et de la compétence devront occuper une place privilégiée dans ledit Statut. - L’adoption d’une politique en faveur du Genre au sein de la PNH se poursuivra afin d’accroitre les effectifs en personnel féminin qui devraient dépasser le seuil minimal de onze pour cent (11%) de l’effectif total. En outre, cette politique doit veiller à ce que l’affectation des femmes policières ne soit pas le résultat de préjugés sexistes. pg. 15 
  16. 16. - Officialiser et renforcer le Bureau de Coordination du Genre et des Affaires Féminines au sein de la Direction du Cabinet du DG PNH. - La consolidation du système de formation policière, qui a pour but de doter les membres de la PNH des compétences, des connaissances et de la formation nécessaires pour accomplir leurs tâches de façon efficace. Afin d’établir un système harmonisé de formation, certaines actions occuperont une place prépondérante dans le cadre du présent Plan. Telles sont par exemple : la création et le renforcement de la Direction Centrale des Ecoles et de la Formation Permanente, la nomination des cadres des deux organes de formation que sont l’Ecole de Police et l’Académie Nationale de Police, ainsi que des efforts de coordination des activités de l’Ecole de Police et de la nouvelle Académie Nationale de Police1 incluant le développement des curriculums à tous les échelons de la carrière policière. - L’instauration d’un processus de formation continue à tous les niveaux de la hiérarchie dans les différentes activités de la Police. - La révision, l’harmonisation et l’adaptation aux besoins de la PNH de tout l’arsenal juridique (lois, décrets, ordres généraux, directives générales et règlements de procédures opérationnelles) en rapport avec le fonctionnement de la Police. - Le Renforcement et la décentralisation de l’Inspection Générale de la PNH. Cet organe a pour mission de veiller à la transparence et le sens de responsabilité dans l’exercice de la fonction policière. La dotation de moyens adéquats, la finalisation du processus de certification du personnel de la PNH, la décentralisation des services de l’Inspection Générale, les inspections des unités de la PNH et les enquêtes disciplinaires constituent des défis majeurs pour la réussite de sa mission. En plus, l’éradication de la corruption au sein de l’institution policière est un objectif à long terme qui nécessitera un engagement sans faille de la part de l’Inspection Générale et dont le combat doit commencer immédiatement. Les constatations faites par les observateurs de défense des droits de l’Homme tant nationaux qu’internationaux révèlent l’existence encore aujourd’hui, des cas de violations des droits de l’Homme au sein de la PNH. Cependant, il est évident que la formation et l’enseignement ne peuvent à eux seuls, assurer la protection et le respect des droits de l’Homme par les policiers haïtiens. Tout travail entamé au niveau de l’Ecole et de l’Académie Nationale de Police doit être complété par un renforcement notamment de l’Inspection Générale et de la capacité de supervision des cadres moyens et supérieurs de la PNH. - Le Renforcement de la Direction Centrale de la Police Judiciaire. Cela comprendra la dotation des d'équipements appropriés, l’installation des bases de données criminelles destinées à des fins de renseignement, la formation en matière d'enquêtes criminelles, et l’amélioration de conditions de travail dans tous les bureaux de la DCPJ. Une priorité particulière devra être réservée au renforcement des Services Départementaux de Police Judiciaire (SDPJ). 1 L’Académie Nationale de Police, a été inaugurée le 11 avril 2012 dans ses locaux temporaires destinés à la formation des cadres supérieurs de la PNH. pg. 16 
  17. 17. - La dotation de la PNH d’un outil d’analyse statistique de la criminalité par la création d’un bureau d’Analyse Statistique du Crime et de la Violence qui devra fournir des informations statistiques sur la criminalité, les statistiques de violence et autres données connexes. - La création d’une cellule de lutte contre les crimes sexuels au sein de la DCPJ. - Le renforcement de la capacité opérationnelle. Cela comprendra la dotation des d'équipements appropriés, l’amélioration des conditions de travail et la formation des unités rattachées à la Direction Centrale de Police Administrative. Une priorité particulière devra être réservée au renforcement des standards de procédures opérationnelles et des règles d’engagement, ainsi qu’à la formation spécialisée. - La réduction de la criminalité et de la violence. Elle se poursuivra par le renforcement de la capacité d'analyse criminelle, outil indispensable à l’identification des activités criminelles et à l’amélioration de la capacité de planification d’opérations de police bien structurées. Pour prévenir les crimes, troubles et les conséquences de la victimisation, l’élaboration, le développement et la mise en place d’une stratégie nationale de police communautaire sera une priorité. Le but de cette stratégie sera surtout la résolution de problèmes, le renforcement de la légitimité de l’institution, le rehaussement du niveau de respect et de confiance. En outre, il sera nécessaire de renforcer la capacité opérationnelle du centre d’appel d'urgence «114» dans le département de l'Ouest et envisager pour les autres départements un système qui permet aux citoyens de faire appel aux unités de la PNH de leurs localités. - Le renforcement du système de sécurité aux frontières terrestres, maritimes et aériennes d’Haïti par la mise en place de la direction de sécurité frontalière2 et mettant en œuvre une stratégie de gestion sécuritaire pour les frontières terrestres, aériennes et maritimes ainsi que l’instauration de renseignements fiables. - La modernisation du système pénitentiaire. Ceci se poursuivra entre autres par la professionnalisation du personnel de la Direction d’Administration Pénitentiaire (DAP), le renforcement de sa capacité organisationnelle et opérationnelle, le développent des règles d’engagement, et la construction de nouveaux établissements pénitentiaires ou la réhabilitation de ceux déjà existants. - Le renforcement de la collaboration avec d'autres entités de sécurité non policières (douanes, immigration, autorités aéroportuaires, agents forestiers etc.) et améliorer les relations avec tous les services gouvernementaux et les ministères par une communication ouverte et le partage des informations pertinentes. - L’amélioration de la coopération avec les organismes de protection civile pour pouvoir apporter des réponses plus rapides et efficaces en cas de catastrophes naturelles et autres. 2 Loi portant création, organisation et fonctionnement de la Police Nationale d’Haïti en date du 29 Novembre 1994, Art. 29. pg. 17 
  18. 18. - L’instauration d’un système de contrôle des agences de sécurité privée notamment dans les domaines stipulés par la loi respective3. - Le renforcement des capacités administratives de la PNH, en ce qui concerne notamment la logistique, les communications, l’infrastructure, les opérations d’entretien et de maintenance, le processus d’approvisionnement, la préparation et l’exécution des budgets annuels. Un effort aussi devra se faire pour la tenue de la comptabilité des matériels et actifs ainsi que le suivi de leur potentiel. - La construction ou le réaménagement des bâtiments de Police qui serviront de logements en nombre suffisant pour les membres de la PNH. Dans la mesure du possible, les bâtiments disposeront des centres d’accueil pour les personnes victimes de violences sexuelles, de lieux d’accueil pour les mineurs, des espaces de parking, de dépôts d’uniformes, de magasins d’armement et d’équipements de communication. La création d’une unité de génie civil (composée d’ingénieurs, d’architectes et de techniciens) au sein de la PNH est aussi prévue pour mieux gérer, construire et maintenir les établissements de Police. - Le renforcement de la capacité de planification de la PNH par la création d'un Bureau de planification stratégique et d’études générales. Cette structure aura pour missions entre autres, le suivi du Plan de Développement, la préparation de plans d’action annuels, la préparation du budget, l’élaboration de projets et des réflexions ayant trait à la doctrine, à l’organisation et à l’emploi de la Police Nationale d’Haïti. - Le renforcement de la coopération avec les organisations internationales de police dans la lutte contre le terrorisme international, le trafic de stupéfiants, la traite des personnes et la criminalité organisée transnationale (Communauté des Polices d’Amérique (AMERIPOL), Association des Commissaires de Police des Caraïbes (ACCP), « Drug Enforcement Administration » (DEA), Réseau international francophone de formation policière (FRANCOPOL), Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL) etc.) Les Composantes Clés du Plan: Afin de faciliter l'élaboration de plans d’actions annuels et opérationnels, les objectifs stratégiques de la Police Nationale Haïtienne sont regroupés dans huit composantes clés. Chaque composante est subdivisée en activités, résultats attendus, indicateurs de performance et échéances. Lesdites composantes sont liées entre elles, interdépendantes les unes des autres et forment un ensemble cohérent et complet pour un fonctionnement intégral de la PNH. Cela permettra d’atteindre les objectifs stratégiques et les résultats à long terme. 3 Voir aussi la loi portant création, organisation et fonctionnement de la Police Nationale d’Haïti en date du 29 Novembre 1994, Art. 69. pg. 18 
  19. 19. Composante 1 : Réajustement organisationnel et développement institutionnel. La Police Nationale d'Haïti, à ce tournant de son existence a besoin d'établir avec cohérence et pertinence, les fonctions et les structures dérivées de l'énoncé de sa mission pour atteindre ses objectifs. Il faut noter qu’un changement de la structure organisationnelle de la PNH implique un changement de la loi portant création, organisation et fonctionnement de la Police Nationale d’Haïti en date du 29 Novembre 1994. Une organisation moderne est celle dans laquelle la mission, le fonctionnement et les structures sont synchronisés, la chaîne de commandement est bien définie, les décisions sont fondées sur le jugement de professionnels et l’existence des règles et directives formelles les régissant. Le Plan de Développement de la Police Haïtienne 2012-2016 offre une opportunité unique pour une évaluation complète de l’institution policière, particulièrement de sa mission, de son fonctionnement et de ses structures. Cette évaluation aura pour finalité la maîtrise de la situation actuelle de la PNH, la mise en exergue des défis qu’il faudra par la suite relever à travers l’exécution du présent plan. La première étape de cette évaluation consistera à réviser l’arsenal juridique qui régit les fonctions de la PNH. Cet exercice requiert un examen approfondi, une harmonisation des diverses lois, décrets et procédures ; ce qui permettra à la fin d’éviter des contradictions et des incohérences. La deuxième étape de l’évaluation consistera à identifier les points de discordance et de dysfonctionnement en ce qui concerne les structures organisationnelles actuelles de la PNH et proposer les mesures de réajustement. Les résultats attendus de cette composante qui permettront d’assurer un développement institutionnel de la PNH sont les suivants: - - La refonte des statuts, décrets et procédures qui régissent la PNH. La conception d'une structure organisationnelle basée sur le partage des responsabilités et la délégation de pouvoir. La mise en place de structures organisationnelles capables d’assurer la qualité du service depuis l’échelon le plus bas jusqu’au plus élevé. Après l’harmonisation de la loi portant création, organisation et fonctionnement de la Police Nationale d’Haïti, il est nécessaire de disposer d’un poste de Directeur Générale Adjoint pour garantir la coordination entre les unités de la PNH et assurer que les instructions données par la Direction Générale soient exécutées effectivement, assurer la continuité du commandement en cas d’absence ou d’empêchement du Directeur Général. Ses fonctions seront définies par la réglementation interne de la PNH. L’harmonisation des relations existant entre les différentes institutions et les organismes impliqués dans le domaine de la Sécurité Publique d’Haïti. La mise à disposition des policiers en temps opportuns, de ressources matérielles, technologiques et financières nécessaires pour l’accomplissement de leurs tâches. pg. 19 
  20. 20. - La garantie que les bâtiments, véhicules et autres équipements de la PNH fassent l’objet - d’entretien et de maintenance régulièrement. Un système de gestion qui permettra le contrôle, le suivi de l’état du patrimoine de la PNH. Une gestion budgétaire et comptable efficace et efficiente. Tableau # 1 Composante # 1: Réajustement fonctionnel et développement institutionnel Résultats Attendus/ Indicateurs de Activités Calendrier Cible performance Examiner la mission, la structure organisationnelle et du fonctionnement actuel de la PNH et fournir des propositions pour faire de la PNH une institution policière moderne. Ce processus devra prendre en compte les relations de la PNH avec les autres institutions et organes étatiques tel que le CSPN, le Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique, le Bureau du Secrétaire d'Etat à la Sécurité Publique etc. (Une proposition est jointe cidessous. Voir la Charte # 1 Structure Proposée de la PNH).  Décentraliser les unités de la PNH sur le territoire national afin de renforcer leur capacité à offrir des services de qualité.   Renforcer la participation et la coopération effective de la PNH dans les organisations internationales de police telles que AMERIPOL, Association des Commissaires de Police des Caraïbes (ACCP), DEA, FRANCOPOL, INTERPOL, etc. Cela permettra entre autres de lutter contre le trafic de stupéfiants, la lutte contre le trafic des êtres humains ainsi que la lutte contre la criminalité transnationale.  Recueillir et examiner le cadre juridique lié à la PNH et soumettre des propositions pour son harmonisation. Identifier les besoins d’une législation complémentaire.  Évaluer, développer et mettre en œuvre un Plan d’Informatisation de la PNH 2012-2016.  Une structure organisationnelle moderne dans le cadre du secteur de la sécurité publique bien structuré et coordonné.  -Nouvelle structure organisationnelle, Mission, Vision et Valeurs proposées et adoptées. -Nouvelle Loi Organique PNH adoptée 2012-2013 2013    Des services décentralisés de la PNH à travers les départements d’Haïti. Amélioration de la coopération de la PNH avec des organisations internationales policières.  -Harmonisation du cadre juridique actuel. -Instauration d’une nouvelle législation.  Incorporation des systèmes informatisés et des bases de données à tous les niveaux de la PNH. Identification des unités à décentraliser et proposition approuvée  -Nombre de réunions auxquelles prendre part annuellement. 2012-2013  2012-2016  -Nombre d’opérations conjointes  - Constitution d’une Bibliothèque juridique de la PNH -Propositions pour une harmonisation. -Proposition et adoption de nouveaux textes de loi (loi organique et qualification judiciaire etc) . 2012-2014  Plan d’Informatisation proposé, approuvé, et mis en œuvre.  2012-2014  pg. 20 
  21. 21. Renforcer les communications de la PNH par l’installation des systèmes de réseaux radio et téléphonique afin de soutenir le travail de la Police.  Élaborer un plan systématique pour l’entretien et la maintenance des bâtiments, véhicules et autres équipements.  Acquérir de nouveaux moyens de transport (véhicules, motocyclettes, bateaux etc.).  Systèmes de communication efficaces et plus opérationnels couvrant tout le territoire national. Garantir que les bâtiments, véhicules et autres équipements de la PNH fassent l’objet d’entretien et maintenance régulièrement. Une mobilité renforcée pour garantir le fonctionnement efficace de la PNH. Renforcer le fonctionnement de la Direction des Finances et de la Comptabilité de la PNH. Cela doit inclure la dotation de moyens et la mise à jour de la directive générale n ° 53. Garantir une gestion budgétaire et comptable efficace et efficiente. Réviser les procédures et les méthodes d'appel d'offres, la procédure d'évaluation des offres et des termes de référence, la procédure de sélection et d’attribution des marchés publics et standardiser les documents d’appel d'offres. Mise en place d’un système plus efficace et conforme aux règles des marchés publics pour les achats et les approvisionnements de la PNH. Mettre à jour un système d'inventaire et de gestion des actifs de la PNH.  Mener un inventaire physique annuel des véhicules, des motos et des bateaux pour déterminer l'état de la flotte de la PNH.  Créer un nouvel atelier d’entretien et de maintenance mécanique pour la PNH à Tabarre (Département de l'Ouest). Développer des procédures opérationnelles, y compris des protocoles pour assurer le contrôle de pièces de rechange.  Construire des nouveaux bâtiments et rénover des installations policières déjà existantes. Etablir des projets y afférents pour attirer la contribution de la communauté internationale. (Voir l'annexe n ° 2. Proposition des installations PNH à Construire / Rénover).  Améliorer le fonctionnement de la Direction Centrale d’Administration et des Services Généraux de la PHN notamment par une mise à jour de la directive générale n ° 52. Un système de gestion qui permettra le contrôle, le suivi et l’état du patrimoine. Renforcement de la capacité à inspecter, contrôler et gérer la flotte de la PNH. Systèmes de réseaux radio et téléphonique installés et fonctionnels.  2012-2013  Plan d'entretien annuel élaboré et adopté.   2012-2016  Flotte opérationnelle et accrue.  2012-2016  -Nombre de séances de formation dispensées aux membres de la Direction des Finances et de la comptabilité par année. -La Directive Générale No 53 mise à jour et adoptée. Adoption de règles visant la conformité de procédures des Achats et approvisionnent de la PNH au régime établi par la Commission Nationale de Marchés Publics (CNMP). 2012  2012-2016 Système mis à jour, adopté et fonctionnel.  2012-2013  Rapport de l’inventaire mené sur une base annuelle.  2012-2016  Amélioration de l'entretien et de la maintenance de la flotte automobile de la PNH.  -Atelier construit et opérationnel. -Des procédures développées et adoptées.  2012-2014  Installations plus adéquates adaptées aux besoins opérationnels de la PNH et notamment adaptées aux besoins du personnel des deux sexes.  Nombre d'installations de la police construites / rénovées.  2012-2016  Garantir un appui administratif et logistique adapté aux besoins de la PNH.  La Directive Générale No 52 mise à jour et adoptée.  2012-2013  pg. 21 
  22. 22. Charte # 1: STRUCTURES PROPOSEES DE LA POLICE NATIONALE D’HAITI CONSEIL SUPERIEUR DE LA POLICE NATIONALE (CSPN) Premier Ministre Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique Ministre de l’Intérieur et de Collectivites Territorielles Secretaire d’Etat à la Sécurité Publque Directeur Gènèral PNH Inspecteur Gènèral en Chef PNH MINISTERE DE LA JUSTICE ET DE LA SECURITE PUBLIQUE DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE D’HAITI DIRECTION GENERALE ADJOINT INSPECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE DIRECTIONS DEPARTEMENTALES BUREAU DU GENRE ET DE COORDINATION DES AFFAIRES FEMININES DIRECTION CENTRALE DE LA POLICE ADMINISTRATIVE (DCPA) OUEST Direction de la Sécurité Publique et de Maintien de l'Ordre Corps d’Intervention et du Maintien de l’Ordre (CIMO) NIPPES Groupe d’Intervention de la PNH (SWAT) ARTIBONITE Corps de Brigades d’Intervention Motorisées (CBIM) Service de Permis d’ Arme à Feu (SPAF) CENTRE Bureau de Controle des Agences de Sécurité Privée SUD Direction de la Police de Mer,de l’Air,des Frontieres,de la Migration et des Forets GRAND ANSE DIRECTION CENTRALE DE LA POLICE JUDICIAIRE (DCPJ) Bureau des Affaires Criminelles (BAC) CABINET DE LA DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE CENTRE DE RENSEIGNEMENTS ET DES OPERATIONS DIRECTION CENTRALE D’ADMINISTRATION ET DES SERViCES GENERAUX (DCASG) Direction de la Logistique Bureau de Lutte contre le Traffic de Stupefiants (BLTS) Bureau des Renseignements Judiciares (BRJ) Direction des Finances et de la Comptabilité Direction des Affaires Légales Bureau de la Police Scientifique et Techniques (BPST) BUREAU DES RELATIONS INTERNATIONALES DIRECTION CENTRALE DES ECOLES ET DE FORMATION PERMANENTE (DEFP) Ecole de Police (EP) Academie Nationale de Police (APN) SERVICE DE PRESSE ET DES RELATIONS PUBLIQUES DIRECTION CENTRALE DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE (DAP) BUREAU DE PLANIFICATION STRATEGIQUE ET DES ETUDES GENERALES DIRECTION CENTRALE DES RESSOURCES HUMAINES, BIEN ETRE ET DE LA SANTE Direction du Personnel Direction du Bien Etre Policièr Direction Médicale Bureau de Génie Civil et des Infrastructures Brigade de Recherches et d’Intervention (BRI) Brigade de Protection des Mineurs (BPM) Garde-Côtes Services des Aeroports SUD-EST Services des Frontiers Terrestres Direction de la Protection Civile, Incendies et autres Cataclysmes NORD NORD-OUEST BUREAU DU SECRETAIRE D’ETAT A LA SECURITE PUBLIQUE Bureau des Affaires Financières et Economiques (BAFE) Cellule Contre l’ Enlèvement (CCE) Direction de la Circulation et de la Police Routiere (DCPR Service de Circulation des Vehicules Cellule de Lutte Contre les Crimes Sexuels NORD-EST Service de la Police Routiere Direction des Services des Hautes Personnalités Unité de Sécurité Générale du Palais National (USGPN) Unité de Sécurité Présidentielle (USP) Unité de Sécurité Diplomatique (USD) Ces Unités sont proposées d’etre réorganisées ou creées en suivant la modification de la Loi Portant, Création, Organization et Fonctionnement de la Police Nationale pg. 22 
  23. 23. Composante 2: Amélioration de la Gestion des ressources humaines et de la formation policière La PNH est actuellement confrontée à une multitude de défis dans le domaine des ressources humaines qui nécessitent un engagement particulier et innovateur dans les années qui viennent. Cette composante traite de la nécessité d’accroitre et d'améliorer la gestion des ressources humaines, des problèmes liés à l'absence d'un plan de carrière et de la nécessité de renforcer le système de formation policière. L'objectif fixé dans le présent Plan est d'atteindre une taille minimale de 15.000 policiers à l’horizon 2016, soit 1,36 agent de police pour mille habitants. Des stratégies ciblées peuvent, néanmoins permettre d’atteindre un effectif maximal de 20.000 membres au terme de ce plan de développement. Pour répondre aux exigences liées à la question du genre au sein de la PNH, il conviendra de veiller à l’accroissement du nombre des cadets féminins gradués. La création d’une Direction Centrale de Ressources Humaines, du Bien-être et de la Santé visant la définition et la mise en œuvre d’un modèle de gestion de Ressources Humaines sont aussi prévues. Un plan de gestion rationnelle des ressources humaines sera élaboré et tiendra compte des plus hauts standards pour chaque processus du modèle (recrutement, enquêtes de proximité, formation, bien-être du personnel et santé), et il devra être un outil pour atteindre les objectifs stratégiques de la PNH.   Un effort particulier devra aussi se faire en matière du Bien-être du personnel de la PNH visant l’encadrement et la promotion sociale, tout en incluant les membres des familles des policiers. En outre, la création d’une Direction Médicale est prévue avec l’objectif de la prise en charge et l’encadrement médical des policiers par des moyens préventifs et curatifs. Elle facilitera l’implantation d’un hôpital métropolitain et des centres médico-chirurgicaux départementaux ainsi que l’émergence et le fonctionnement des structures sanitaires dans les différentes unités de la PNH.   L'accroissement en nombre du personnel policier établi dans cette composante, doit être accompagné d'un plan qui spécifie les critères de déploiement dans tout le pays, avec l'objectif de soutenir les Directions Centrales et Départementales. Dans cette optique, un Plan d’encadrement et de déploiement rationnel des effectifs sera élaboré sur la base des critères spécifiques. La PNH doit tenir compte de la population de chaque département administratif, du taux de criminalité, de l’étendue du territoire, l des services de police requis et de la nécessité d'un nombre suffisant de cadres de supervision correspondant à chaque échelon de commandement de la PNH. L’approbation et la mise en application d'un Statut Particulier du personnel de la PNH incluant un Plan de déroulement de la Carrière sera une priorité essentielle dans les années qui viennent. Le Statut Particulier devra prévoir des règles d’avancement en grades, des transferts et des nominations basées sur le mérite, la qualification, la compétence et les besoins. pg. 23 
  24. 24. Autre objectif de cette composante est de faire de la PNH un corps doté de policiers, des femmes et des hommes, munis de formations de base, continue, avancée et spécialisée requises. Ils devront être, respectueux des valeurs découlant du professionnalisme et de l’intégrité ainsi que du respect des droits humains et des règles de l’Etat de Droit en réponse aux normes et exigences d’une Police moderne. Pour la consolidation du système de formation policière, la création de la Direction Centrale des Écoles et de la Formation Permanente est prévue pour poursuivre les efforts entrepris dans le but d’instaurer un système cohérent et intégré de formation professionnelle du personnel policier et pour harmoniser les différentes activités de l’École de Police et de l’Académie Nationale de Police. Un aspect important à prendre en considération est le fonctionnement d’une institution d’enseignement supérieure telle que l’Académie Nationale de Police, déjà en cours. Cette question doit faire l’objet des amples discussions dans la mise en exécution du projet FIPCAPNH. Pour atteindre la taille minimale de 15.000 policiers, le processus de recrutement doit répondre effectivement aux besoins en nombre et en qualité du personnel policier. L’objectif sera de recruter dans chaque nouvelle promotion au moins mille (1.000) cadets. En complément du processus de recrutement, un effort particulier devra se faire pour que le processus d’enquête de proximité permette l’authentification des informations fournies par les candidats potentiels (surtout les informations personnelles, les profils académiques, les aptitudes et compétences, leur casier judicaires, et les informations financières) avant de rentrer à l’Ecole de Police. Dans tous les cas, les critères de recrutement devront relever d’une transparence et d’une équité sans reproche tel que stipulé dans la directive générale No. 62. Dans l’attente de répondre à l'éventail de questions liées à la gestion des ressources humaines, à la formation et au déploiement, les principaux résultats de cette composante sont entre autres: - L’élaboration, l’approbation par le CSPN et la mise en vigueur d'un Statut Particulier du personnel de la PNH incluant un plan de déroulement de la carrière, - L’augmentation des effectifs de la PNH (au moins à une taille minimale de 15.000 policiers), - Mise en application d’un système de gestion rationnelle des ressources humaines, par la création de la Direction Centrale de Ressources Humaines, du Bien‐être et de la Santé - Mise en place d’un système de recrutement garantissant l’application réelle de la directive générale N0. 62. Un effort particulier devra être fait pour établir clairement les critères de recrutement des cadets ; ces critères doivent inclure la notion de genre. - Renforcement du système de formation policière. Cela doit comprendre l’établissement de la Direction des Écoles et de la Formation Permanente, l’amélioration de la formation de base, la formation continue et la formation spécialisée. Une priorité sera donnée à la création de l’Académie Nationale de Police, ce qui permettra la mise en place d’un programme de formation avancée pour les cadres de la PNH tel que stipulé par la législation y relative, pg. 24 
  25. 25. - Renforcement du leadership à tous les échelons de commandement par une formation appropriée en gestion, - Support pour promouvoir le leadership et accroître l’affectation objective de femmes policières au sein des unités de la PNH. Tableau # 2 Composante 2: Amélioration de la Gestion des ressources humaines et de la formation policière Résultats attendus Indicateurs de Activités Calendrier / Cible performance 2012-2013 -Plan d’action élaboré, approuvé et mis en Elaborer un plan d’action visant à Mise en place d’un application en renforcer le système dans le cadre global système de concordance avec d’une augmentation des effectifs en recrutement permanent la Directive passant de 10,106 (fin 2011) à un garantissant générale # 62. effectif minimal de 15.000 ou maximal 2012 l’application réelle de - Critères de de 20.000 policiers en 2016. Cela la directive générale recrutement des implique la prise en considération de No. 62 et capable de cadets clairement tous les facteurs qui permettront de fournir des candidats établis. réussir la taille attendue de la PNH. Ces suffisants (en nombre, - Réalisation du 2012-2016 facteurs sont entre autres: l’amélioration qualité et genre) requis nombre des des appels à la sélection des postulants pour chaque candidats requis de la PNH, l’amélioration du processus promotion de pour chaque des examens (notamment les examens formation de base dans Promotion de médicaux), la capacité d’accueil de la période 2012-2016. formation de base l’école de police, le budget alloué, etc. (au moins mille (1.000) cadets par Promotion) Augmenter le nombre de cadets féminins accomplissant la formation de base par chaque promotion entre la période de 2012 à 2016. L’accroissement du taux actuel 7,52% de policiers féminins à environ 11% (au moins) en 2016. Mettre en application un système de gestion effective des ressources humaines. Cela implique la création de la Direction Centrale des Ressources Humaines, du Bien-être et de la Santé, composée par la Direction de Personnel, la Direction de Bien-être policier et la Direction Médicale. La définition et la mise en œuvre d’un modèle de Gestion de Ressources Humaines visant l’encadrement et la promotion sociale des membres de la police et de leurs -Nombre de cadets féminins gradués par promotion. -Pourcentage global de femmes policières d’environ 11% en 2016. Plan d’action pour la création de la Direction Centrale des Ressources Humaines, du Bien-être et de la Santé élaboré, approuvé et mis en 2012-2016 2012-2016 pg. 25 
  26. 26. familles ainsi que l’encadrement médical des policiers. Une amélioration et normalisation de processus d'avancement de carrière pour le personnel de la PNH. Finaliser et soumettre pour approbation au CSPN le projet de Statut Particulier du personnel de la PNH incluant un Plan de déroulement de la carrière et élaborer un plan d’action de mise en œuvre. application. Mise en application d’un système de bienêtre pour les membres de la PNH. Mise en exécution du système d’appui médical au bénéfice des membres de la PNH. -Statut Particulier du personnel de la PNH élaboré et approuvé -Plan d’action de mise en œuvre du Statut Particulier du personnel de la PNH élaboré et approuvé. -Statut Particulier du personnel de la PNH mise en application. 2012 2012 2013-2016 2013 - Mettre à jour et veiller à l’application effective de l’ordre général No. 8, relatif à l’évaluation des performances des membres de la PNH. Cela aussi devra assurer le processus de d’évaluation de performance des agents en probation tel que prévu dans l’ordre général No. 8. Créer et renforcer le système de - - Mise en place d’un système des performances des membres de la PNH. Mise en place d’un bureau (rattaché à la Direction de Personnel) responsable de l’évaluation des performances des membres de la PNH. -Mise à jour de l’Ordre Général No. 8. -Mise en place d’un bureau responsable des évaluations de performance des ressources nécessaires. -Plan d’action approuvé et mis en application établissant les pourcentages des évaluations de performances des agents en probation et des membres actifs de la PNH 2013-2016 La constitution -La Direction 2012-2014 2013 pg. 26 
  27. 27. formation policière à travers l’établissement de la Direction Centrale des Ecoles et de la Formation Permanente (DCEFP). Cet effort devra aussi inclure une intégration de deux entités de formation à savoir l’Ecole de Police déjà existante à Port-au-Prince (et éventuellement des écoles régionales) et l’Académie Nationale de Police. Mettre en place dans les deux entités de formation policière un processus cohérent de gestion de la formation et de conception des programmes éducatifs. Augmenter le nombre des instructeurs au sein de l’Ecole de Police et la création du corps des instructeurs à l’Académie Nationale de Police. Dans ce dernier cas la nomination des instructeurs doit se faire de façon urgente et en étroite coordination avec le projet FIPCA-PNH Renforcer la coopération avec les institutions étrangères de formation policière. Le but essentiel sera - d’un système formation en un ensemble, homogène, structuré et continu, en relation directe avec l’évolution dans la carrière policière. Mettre en place au sein de l’Ecole de Police en plus de la formation basique des structures chargées d’assurer le processus de formation continue et spécialisée pour les membres de la PHN. L’augmentation de la capacité pédagogique pour faire face à une demande croissante de cours de formation. Appui à la formation dispensée à l’Ecole et l’Académie de Police Centrale des Ecoles et de la Formation Permanente créée et renforcée (DCEFP), -Les Directeurs de l’Ecole et de l’Académie de Police nommés. -Les cadres des instructeurs de l’Ecole de Police et de l’Académie Nationale de Police nommés et formés, -Système de formation intégré élaboré, approuvé et mis en application, -L’Académie Nationale de Police fonctionnelle, -Mise en exécution d’un Plan annuel de formation pour l’Ecole de Police et l’Académie Nationale de Police. -Sections de formation continue et spécialisée créées au sein de l’Ecole de Police. Nombre d’instructeurs formés et nommés au sein de l’Ecole de Police et de la l’Académie Nationale de Police. -Nombre des membres de la PNH formés à 2012 2012-2014 2013-2014 2012-2014 2013-2016 2013 2012-2013 2012-2016 pg. 27 
  28. 28. d’octroyer des bourses d’études pour les membres de la PNH, particulièrement pour la formation spécialisée au profit des cadres moyens et supérieurs de la PNH. Il s’agira également d’échange d’expertise et de matériels didactiques. En tout cas, la coopération avec les institutions étrangères de formation policière doit être cohérente avec la nature, l’opportunité et les objectives de la PNH de convenir ces partenariats ou non. Composante 3: par des connaissances et expertises internationalement reconnues au bénéfice des membres de la PNH. l’étranger. -Nombre de bourses d’études octroyées chaque année. Prévention du crime et de la violence Cette composante est conçue pour l'élaboration d'une stratégie nationale de lutte contre le crime et la violence en général ainsi que les comportements qui contribuent à l’insécurité et pavent la voie vers la criminalité. Un accent particulier sera mis sur la prévention du crime et l'engagement de la communauté, principalement visant à protéger les groupes les plus vulnérables. La création d'un Bureau de statistiques et d’analyse de la criminalité et de la violence et la mise en place d’une stratégie de police communautaire sont parmi les mesures qui permettront la réussite de la stratégie globale de lutte contre le crime et la violence. Des efforts particuliers devront se faire visant à une extension de la visibilité policière, dans les cent quarante (140) communes et les 570 sections communales du pays. Il est bien entendu que les sections communales ne sont que des démembrements des directions départementales et devront rester sous le commandement des Directeurs départementaux. Les principaux résultats de cette composante sont les suivants: - - L’augmentation de la couverture territoriale de la PNH en vue du maillage de la division administrative d’Haïti. Création d'un Bureau de statistiques et d’analyse de la criminalité et de la violence capable de fournir des analyses sur l'évolution de la démographie et les facteurs liés à la criminalité et la violence, et formuler des recommandations d'intervention. Institutionnalisation du concept de police communautaire au sein de la PNH, Organisation des campagnes pour le renforcement de la sensibilisation citoyenne face à la prévention du crime, Développement de mécanismes visant à encourager le signalement des faits délictueux, Renforcement de la capacité à protéger les citoyens, les personnes les plus vulnérables dont les enfants, les femmes et les personnes âgées en priorité, pg. 28 
  29. 29. Tableau # 3 Composante 3: Prévention du crime et la violence Résultats Indicateurs de Activités attendus /Cible performance Créer un Bureau de statistiques et d’analyse de la criminalité et de la violence relevant du Directeur de cabinet de la Direction Générale et particulièrement au sein du Centre de renseignement et d’Operations (CRO). -Capacité de produire statistiques sur la criminalité. -Fournir des analyses sur base d’indices et formuler des recommandations. Développer et mettre en œuvre une stratégie nationale de prévention du crime visant à renforcer la capacité des unités de la PNH pour prévenir et réduire les homicides, les victimes d'enlèvement, les cambriolages résidentiels ainsi que d’autres crimes. Capacité de dissuader et lutter efficacement contre la criminalité et la violence. Renforcer la capacité des unités de la PNH pour réduire le nombre d’accidents de circulation. Performance accrue dans la prévention des accidents de circulation. Élaborer et mettre sur pied des stratégies de police communautaire au niveau national. Élaborer et vulgariser une stratégie de sensibilisation contre la criminalité et la violence. Développer la capacité du Centre d’appels d'urgence «114» dans le département de l'Ouest ainsi que développer un système similaire dans les autres départements du pays. Le système doit permet aux citoyens de faire appel d'urgence aux unités de la PNH de leurs localités. Renforcer la capacité du Corps des Brigades d'Interventions Motorisées (CBIM) dans le département de l'Ouest. L’accroissement des effectifs qualifiés, la fourniture d'équipements et la formation continue sont Des relations améliorées avec la population visant à prévenir et lutter efficacement contre le crime et la violence. Réduction de la criminalité et la violence grâce à la participation active de la population. -La collecte d’informations sur différentes activités criminelles. -Capacité de réaction accrue visant à répondre aux situations d’urgence. L’augmentation de la capacité d’intervention rapide dans le Département de l'Ouest. Statistiques et analyse annuelles de la criminalité. Stratégie de prévention du crime de la PNH élaborée et adoptée. Statistiques annuelles d'homicides, de victimes d'enlèvement et d'autres crimes - Stratégie de prévention d’accidents de circulation élaborée et adoptée. -Statistiques annuelles d'accidents de circulation mortels. Calendrier 2014-2016 2012-2016 2012-2016 Stratégie de Police communautaire développée et mis en application dans chaque département d’Haïti. 2013-2015 Des campagnes de sensibilisation menées par année. 2013-2016 -Élargissement de la portée du numéro d'urgence <<114>> -Système d’appels d’urgence mis en œuvre dans les différents départements du pays -Nombre d’appels d’urgence par année. -Nombre des effectifs et moyens mis à la disposition du CBIM. -Nombre de séances de formation dispensées 2013-2015 2014-2016 2012-2016 2013-2014  pg. 29 
  30. 30. autant de facteurs à prendre en considération. (Voir aussi la composante clé # 7)  L’augmentation de la couverture territoriale de la PNH en vue d’une extension vers toutes les communes et les sections communales d’Haïti. Un calendrier détaillé de mise en œuvre sera élaboré, ce qui déterminera les étapes pour que les souscommissariats deviennent complètement opérationnels. Composante 4: aux membres du CBIM par année.  Capacité de dissuader et lutter efficacement contre la criminalité et la violence sur l’étendue du territoire d’Haïti. -Nombre des Communes et Sections Communales avec présence de la PNH. -Nombre des effectifs et moyens mis à la disposition des Communes et des Sections Communales. 2012-2016 Renforcement des capacités de la Police Judiciaire L'objectif de cette composante est d'améliorer la capacité et l’efficacité de la Direction Centrale de la Police Judiciaire et les bureaux départementaux. Le renforcement du personnel de la DCPJ, la formation et le perfectionnement des méthodes d'enquête et de renseignements criminels, sans oublier l'utilisation fréquente des méthodes de preuves scientifiques et techniques sont autant de mesures à envisager pour atteindre cet objectif. Les principaux résultats attendus de cette composante sont entre autres: - Le renforcement de la capacité de la DCPJ et de ses bureaux départementaux (SDPJ), L’amélioration de la capacité à préserver et à traiter les scènes de crime, Approfondir les connaissances des membres de DCPJ/SDPJ en matière d'enquête criminelle, L'amélioration et l’implantation des systèmes et des processus de collecte et d'analyse du renseignement criminel, La création d’une cellule de lutte contre les crimes sexuels La révision des dispositions légales et réglementaires pour répondre aux exigences des enquêtes criminelles, Le renforcement du partenariat en matière des enquêtes criminelles : DEA, Interpol, Police Nationale de la République Dominicaine, etc. Tableau # 4 Composante 4: Renforcement des capacités de la Police Judiciaire Résultats attendus Indicateurs de Activités /Cible performance -Plan stratégique pour la DCPJ 2012-2016 Élaborer un plan stratégique pour la élaboré et mis en DCPJ et les sections départementales de Renforcement de la exécution. police judiciaire (SDPJ). Ce plan doit capacité des unités de la -Nombre des SDPJ prévoir la dotation de ressources DCPJ/SDPJ dans la lutte opérationnelles. nécessaires, les installations requises, les contre les activités -Nombre des outils technologiques et relever les criminelles.  arrestations résultant besoins en formation.   des enquêtes criminelles. Calendrier 2012     2013-2016   2012-2016     pg. 30 
  31. 31. Élaborer un plan d’action pour améliorer le Bureau de la police scientifique et technique (BPST)  Renforcement de la capacité de la préservation des scènes de crime, ce qui permettra d’appuyer efficacement les enquêtes par des preuves scientifiques   -Nombre des présentations a la justice résultant de renseignements judiciaires. -Plan d’action du BPST élaboré et adopté, -Le nombre des rapports établis de police technique et scientifiques fournies en appui aux enquêtes par année.   2012-2016       2013  2013-2014 Renforcer le Bureau d'analyse du renseignement criminel (BRJ) en lui dotant de moyens humains et matériels. Une priorité sera réservée aux moyens technologiques pour l'installation et configuration de bases de données, les empreintes digitales (l'AFIS) et le système d'intelligence criminelle (i-2), en l’occurrence.   Le renforcement des processus pour la collecte, le traitement et l'analyse du renseignement criminel.  -Nombre des effectifs et moyens mis à la disposition de la BRJ. -Nombre de séances de formation dispensées aux membres de la BRJ par année. -Bases de données installées, configurées et opérationnelles.  2013-2015 2012-2014   Établir un mécanisme conjoint avec la Direction de l’Immigration et de l’Emigration pour contrôler le rapatriement des citoyens haïtiens, principalement les auteurs de crimes   Renforcer la capacité d’exécution des mandats de justice. Cette activité se concrétisera par la formation et la dotation d’équipements nécessaires aux différentes unités en charge de l’exécution des mandats.  Renforcer le Bureau national d’Interpol en personnel qualifié et moyens matériels.   L'amélioration de l’efficacité et la performance du processus d'enquête.  Nombre de citoyens haïtiens rapatriés inscrits par année.  2013-2016  Renforcement de la capacité d’exécution des mandats de justice   Nombre de mandats de justice exécutés par année.  2013-2014  Renforcement du Bureau national d’Interpol à lutter contre la criminalité transnationale. Nombre de mandats d’arrestation traités par année.   2013-2014  Renforcer la Cellule contre les Enlèvements (CCE) par la dotation de moyens nécessaires (personnel qualifié et matériels) pour prévenir et traiter efficacement les cas d’enlèvements. Cela aussi comprendra l’installation et la configuration d’une base de données Anti-kidnapping pour soutenir les enquêtes sur les cas d’enlèvements.   Accroissement de la capacité opérationnelle de la CCE ce qui permettra la prévention et le traitement adéquat et, par delà, une réduction sensible des cas des enlèvements. Elaborer et mettre en œuvre un Plan d’action pour la création d’une Cellule Accroissement de la capacité opérationnelle - Base de données installée et opérationnelle, -Nombre d'entrées à la base de données, -Nombre de séances de formation dispensée aux membres de CCE, -Nombre de cas d’interventions réussies de la CCE.  -Plan d’action du CLCS élaboré et 2012-2013 2012-2016 2012-2016     2012-2016   2013 pg. 31 
  32. 32. de Lutte contre les Crimes Sexuels (CLCS) Elaborer et mettre en œuvre un Plan d’action pour renforcer la capacité du Bureau de lutte contre le trafic des Stupéfiants (BLTS). Sur la base du fonctionnement actuel du BLTS, ce plan envisage la décentralisation au moins dans cinq départements objectivement ciblés et la mise en place d’une unité des chiens renifleurs (K-9). Enfin, un accent particulier doit être mis sur la formation du personnel et la dotation de moyens matériels adéquats.   Composante 5: de traitements et d’enquêtes des crimes sexuels. Renforcement de la capacité du BLTS à prévenir, détecter et lutter contre le trafic national et international des stupéfiants   adopté, -Nombre de séances de formation dispensée aux membres de CLCS, -Nombre de cas d’interventions réussies de la CLCS. -Le poids de drogues saisies par année - Nombre d'arrestations effectuées par année   2013-2016 2012-2016 2012-2016  Renforcement de l’Inspection Générale de la PNH La PNH est d'abord et avant tout une institution gouvernementale, avec plus de 11,9004 employés et ayant un budget de fonctionnement pour la période fiscale 2011-2012 d’environ 5.475.517.425,84 Gourdes haïtiennes (environ $ 136.887.935,65dollars américains). Étant donné que la PNH est une institution étatique dont le financement provient des fonds publics, un mécanisme de contrôle efficace devient un impératif. Ce mécanisme doit aussi permettre de protéger la PNH contre la corruption, de promouvoir et garantir la discipline interne, le respect des Droits Humains et de veiller à ce que l’institution policière fonctionne efficacement, engagée au service du citoyen. Conformément à l'article 38 de la Loi Portant Création et Organisation de la Police Nationale, l'Inspection Générale (IG) de la PNH est responsable de l'audit et de l'inspection des activités policières, d’enquêter sur les plaintes des citoyens contre le personnel de la PNH et de communiquer aux autorités compétentes le résultat de son rapport. En outre, l'IG est chargé de formuler des recommandations nécessaires à l'évolution et l'efficacité de la PNH. Les principaux résultats de cette composante sont entre autres : - 4 L’élaboration et la mise en œuvre d'un plan pour l'Inspection Générale 2012-2016 qui précisera des stratégies à adopter pour d’une part renforcer l'IG et ses six Bureaux qui la composent et d’autre part, poursuivre et finaliser la certification de tous les membres de la PNH. Le plan devrait également intégrer les audits et toutes les activités d’inspection à effectuer à l’intérieur des unités de la PNH et en préciser la périodicité. Au mois mai 2012 pg. 32 
  33. 33. - Révision et mise à jour des directives générales, des règlements et de procédures opérationnelles de la PNH concernant l’Inspection Générale mais surtout le fonctionnement de la PNH, afin de renforcer l’IG dans l'exercice de ses fonctions. - Décentralisation des services de l'Inspection Générale au moins dans trois autres départements administratifs d’Haïti (Sud, Nord et Centre). - Développement de mécanisme efficace pour lutter contre la corruption et autres formes d’abus commis par les membres de la PNH. Ce mécanisme devra permettre à l’Inspection Générale de recevoir et traiter les plaintes formulées contre les membres de la PNH. Une des mesures qui s’imposent est la création d’une base de données où seront enregistrées toutes les plaintes ainsi que leurs saisines et facilitera l’élaboration des rapports d’activités. Tableau # 5 Composante 5: Renforcement de l’Inspection Générale de la PNH Résultats Indicateur de Activités Calendrier Attendus /Cible performance Préparer et mettre en œuvre un Plan de Renforcement de -Plan élaboré et 2012 développement pour l’Inspection la capacité de approuve Générale de la PNH pour la période l'Inspection -Plan mis en 2013-2016  2012-2016.  Générale application - Groupe de travail (PHN-UNPOL) Constituer une équipe conjointe PNHintégré mis en UNPOL travaillant en collaboration Transfert place et pour renforcer les capacités d’expertise opérationnel. opérationnelles des six Bureaux de nécessaire pour le -Le nombre l’Inspection Générale. Les Bailleurs de fonctionnement d’audits menés 2012-2016  Fonds peuvent aussi contribuer (de efficace de annuellement façon coordonnée) pour le renforcement l’Inspection -Le nombre de de l’Inspection Générale. Générale plaintes contre les   membres de la   PNH traitées chaque année.   -Nouvelle structure de l’Inspection Créer au sein de l'Inspection Générale de Générale S’assurer que la PNH une unité de vérification des approuvée et mis les candidats avant antécédents des aspirants policiers, qui en place. de rentrer à l’Ecole travaillera en étroite coordination entre -Nombre de 2012 - 2013  de Police fassent autres avec l’unité de recrutement et la rapports de preuve de bonne Direction Centrale des Ecoles et de la vérification moralité.  Formation Permanente.  d’antécédents traités dans chaque promotion de cadets. Renforcer l’équipe conjointe PNHFinaliser le -Nombre de 2012-2014  UNPOL du « vetting » pour lui processus de dossiers du vetting pg. 33 
  34. 34. permettre de finaliser le processus de certification des membres de la PNH. Cela implique une affectation d’un nombre suffisant de Policiers enquêteurs de la PNH, formés et dotés de moyens logistiques nécessaires quitte à travailler constamment aux côtés des équipes UNPOL, déjà constituées.   certification des membres de la PNH ce qui permettra de raffermir la confiance de la population.   Equiper le bâtiment de l’IG situé à Delmas 2, pour que le service soit pleinement opérationnel. Il sera nécessaire d’affecter du personnel policier qualifié et en nombre suffisant dans les six Bureaux de l’IG.   Le renforcement de la capacité de l’Inspection Générale pour accomplir sa fonction.   Renforcer le leadership des Directeurs Départementaux et Directeurs Centraux visant leur implication effective dans les enquêtes administratives menées contre leurs subordonnés. Cela doit être en ligne avec les procédures décrites dans le Règlement de Discipline Générale.  Exercer un contrôle effectif sur la discipline au sein de la PNH.   Composante 6: clôturés et soumis à l’Inspection Générale et confirmés par le CSPN. -Nombres des membres de la PNH certifiés et non certifiés.   -Nouveau bâtiment construit et fonctionnel, -Du personnel affecté aux différents Bureaux de l’IG Nombre d'enquêtes disciplinaires traitées par les Directeurs Départementaux et Directeurs Centraux et soumis à l'Inspection Générale. 2012  2012-2016  Renforcement de la Capacité de planification stratégique La PNH a actuellement besoin d'une structure chargée de la planification stratégique en son sein. Cette structure aura pour mission principale de fournir au commandement des analyses sur l’état des lieux de l’institution et de préparer les grandes lignes stratégiques dans ce qui a trait au développement institutionnel. De façon particulière elle assurera le suivi du Plan de Développement, la préparation de plans d’action annuels, contribuera à la préparation du budget et l’élaboration des différents projets et des études générales. Les résultats attendus de cette composante sont entre autres : - - Créer un Bureau de planification stratégique au sein de la PNH qui doit relever du Directeur de Cabinet du Directeur Général de la PNH (Voir charte # 1 Voir la Charte # 1 Structure Proposée de la PNH). Évaluer et rapporter les progrès spécifiés dans le cadre du Plan de Développement de la PNH 2012-2016. Développer les plans d’action annuels de la PNH et préparer des rapports sur les progrès observés. pg. 34 
  35. 35. - - Mettre à jour les politiques de la PNH, les Ordres généraux, les Directives Générales et les Standards de Procédures Opérationnelles afin de répondre aux besoins de développement de la PNH. Fournir un soutien pour la préparation annuelle du budget. Tableau # 6 Composante 6: Activités Renforcement de la capacité de planification stratégique Résultats Indicateur de Calendrier attendus /Cible performance 2012 -Le projet de création Créer et mettre en place un Bureau de Planification Stratégique et d’Etudes Générales.  Intégrer le processus budgétaire annuel aux objectifs stratégiques établis dans le Plan de Développement de la PNH 2012-2016.  La capacité de planification stratégique de la PNH sera améliorée.  Elaboration du budget en harmonie avec les objectifs à atteindre (tels que décrits dans le Plan de Développement de la PNH). du Bureau de Planification Stratégique et d’Etudes Générales. est élaboré, approuvé et mis en application. -La sélection des membres du BPS est accomplie et la formation dispensée. 2012-2013 Propositions budgétaires fiscales (annuelles) en ligne avec les objectifs stratégiques du Plan.  2012-2016  Garantir les objectifs à atteindre (tels que décrits dans le Plan de Développement de la PNH). Propositions de projets sont élaborées, approuvées et mises en application. 2013-2016 Prévoir des sources de financement dont aura besoin la PNH pour la mise en œuvre du Plan de Développement.  -Plan de financement élaboré, soumis et approuvé. -Propositions de projets.  Identification des points de réussite et des lacunes dans la mise en œuvre du Plan de Les rapports préparés et soumis.    Élaborer et assurer le suivi de propositions de projets (d’infrastructures, d’équipements, etc.) à être financées par les Bailleurs de Fonds ou par le Gouvernement d’Haïti. Assurer le suivi du Plan de Financement du Plan de Développement de la PNH 2012-2016. Ce Plan doit prendre en considération la contribution financière de l’Etat d’Haïti et celle de la Communauté Internationale et servira de base pour le suivi de financement dédié à la mise en application du plan.  Mener une fois par année une évaluation sur la mise en exécution du Plan de Développement de la PNH 2012-2016.  2012 2013-2016  2012-2016  pg. 35 
  36. 36. Développement de la PNH 2012-2016. Réviser et soumettre des propositions pour la mise à jour régulière des politiques de la PNH, les Ordres généraux, les Directives Générales et les Standards de Procédures Opérationnelles afin de répondre aux besoins de développement de la PNH. Composante 7: Adaptation continue du cadre juridique de la PNH.  Nombre de politiques institutionnelles mises à jour et adoptée.  2013-2016  Renforcement des Capacités Opérationnelles de la PNH La principale raison de cette composante est d’accroître l’efficacité opérationnelle de la PNH en créant officiellement au sein de la Direction Centrale de la Police Administrative des structures dont la mise en place n'a pas été achevée lors de la mise en œuvre du Plan de réforme de la PNH 2006-2011. Le plan de réforme de la PNH 2006-2011 avait établi la création des nouvelles directions rattachées à la Direction Centrale de la Police Administrative : i) Direction de la protection des hautes personnalités5; ii) Direction de la police de mer, de l’air, des frontières, de la migration, des forêts, des aéroports, de l’immigration et de l’environnement6; iii) Direction de la protection civile, des incendies et cataclysmes naturels ou provoqués7. Cette composante essaie également de redynamiser les structures faibles ou non opérationnelles, particulièrement le Groupe d’intervention de la PNH, le CIMO, les UDMO, la BRI et le CBIM entre autres. Aussi, cette composante s’occupe d’implanter le plan de mise en œuvre des stratégies de la police communautaire, de la protection civile, de la sécurité frontalière, de la police maritime, de la protection rapprochée, de l’enregistrement d'armes à feu et de l'intervention motorisée. De plus, la composante envisage de renforcer le contrôle, tel que prescrit par la loi de 1989 concernant les responsabilités de la PNH par rapport au fonctionnement des Agences de Sécurité Privée. Cela comprendra, entre autres, les services de délivrance des certificats d’aptitude à manipuler des armes à feu et les services d’informations relatives aux uniformes des agences de sécurité privée. 5 La Direction de Protection des Hautes Personnalités n’est pas prévue dans la loi de 1994, mais sa création a été prévue dans le Plan de Reforme 2006-2011. 6 Ibid 2 7 Ibid 2 pg. 36 

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