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La Commissi...
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Annexes
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Cette brochure donne un aperçu des secteurs du renseignement de huit États. Elle décrit, de manière succincte, la façon dont ces États ont choisi d’organiser leurs services de renseignement et de sécurité, les responsabilités et les pouvoirs dont ils les ont investis et le type d’institutions qu’ils ont créées pour superviser ces services.

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Comparative Perspective comparative de l’architecture des secteurs du renseignement de 'architecture

  1. 1. Centre pour le contrôle démocratique des forces armées - Genève (DCAF) www.dcaf.ch I www.dcaf-tunisie.org DCAF un centre pour la sécurité, le développement et l’état de droit DCAF Une perspective comparative de l’architecture des secteurs du renseignement
  2. 2. 5 6 6 6 7 7 8 9 9 10 12 12 15 18 21 24 27 30 33 Tableau comparatif ................................. 2 Table des matières Le secteur du renseignement Différences entre les services de renseignement et la police ............ Critères pour l’étude des cas par pays ............................................. Informations générales sur le pays ..... Nombre de services ........................... Aperçu sur les services de renseignement .................................... Prérogatives et objectifs des services de renseignement ............................... Le rôle de l’exécutif dans le secteur du renseignement .............. Supervision du secteur du renseignement par le parlement ......... Supervision du secteur du renseignement par les organismes non-parlementaires ............................ Annexes 35Études des pays 11Introduction 5 36Profils de Pays Belgique ............................................ Croatie .............................................. Pays-Bas .......................................... Norvège ........................................... Roumanie ........................................ Serbie .............................................. Afrique du Sud ................................. Espagne ...........................................
  3. 3. 3 Perspective comparative de l’architecture des secteurs du renseignement
  4. 4. 4
  5. 5. 5 Introduction Cette brochure donne un aperçu des secteurs du renseignement de huit États. Elle décrit, de manière succincte, la façon dont ces États ont choisi d’organiser leurs services de renseignement et de sécurité, les respon- sabilités et les pouvoirs dont ils les ont investis et le type d’institutions qu’ils ont créées pour superviser ces services. L’objectif de ce document est de fournir un descriptif sommaire de la façon dont les secteurs de renseignement peuvent être organisés et régis. Ce document ne vise pas à comparer ces systèmes ou à analyser leurs forces et leurs faiblesses relatives. Il n’a pas, non plus, pour objectif d’évaluer de manière critique les secteurs de renseignement évoqués ici - les aperçus étant basés sur ce qui existe dans les textes de loi, plutôt qu’une évaluation de l’étendue d’exécution de ces lois et/ou des pratiques ayant trait au droit coutumier. Les États qui ont fait l’objet d’examen dans cette brochure sont la Belgique, la Croatie, les Pays-Bas, la Norvège, la Roumanie, la Serbie, l’Espagne et l’Afrique du Sud. Le choix s’est porté sur ces Etats parce qu’ils représentent une gamme de différents modèles de renseignement, sont situés dans différentes régions, et ont atteint différentes étapes dans l’élaboration de leurs processus démocratiques. Le secteur du renseignement Le secteur du renseignement d’un État est composé d’organismes publics qui font la collecte, analysent et diffusent des informations (normalement) Cette brochure donne un aperçu des secteurs du renseignement de huit États. Elle décrit, de manière succincte, la façon dont ces États ont choisi d’organiser leurs services de renseignement et de sécurité, les responsabili- tés et les pouvoirs dont ils les ont investis et le type d’institutions qu’ils ont créées pour superviser ces services.
  6. 6. 6 destinées à la sécurité nationale, la défense et la prévention de la criminalité. Leur objectif principal est d’informer la prise de décision par les décideurs politiques, les gouvernements, les commandants militaires et les enquêteurs de la police. Les services de renseignement et de sécurité comprennent des agences autonomes, des unités et des départements basés au sein des ministères et, parfois, des départements au sein des services de la police. Le secteur du renseignement peut également intégrer des organismes chargés de la coordination du renseignement, des activités des services de sécurité et/ou de l’analyse d’informations fournies par divers organes. Alors que les services de police peuvent exercer des fonctions de renseignement dans le domaine d’application de la loi, ils ne font pas, normalement, partie du secteur du renseignement. Les États utilisent différentes appellations pour désigner leurs services de renseignement et de sécurité. Ces appellations désignent souvent des fonctions différentes d’un État à l’autre. Pour des raisons de clarté, ce document utilise généralement le terme «services de renseignement» pour désigner les institutions qui sont variablement appelées agences de renseignement, agences de sécurité, services de sécurité et services de renseignement et de sécurité. Différences entre services de renseignement et services de la police Il convient, d’emblée, de signaler les différences qui existent entre les services de renseignement, les services de la police et d’autres organismes responsables de l’application de la loi. Il arrive parfois que le travail des services de la police et du renseignement et celui des services de sécurité se chevauchent. Il leur arrive souvent de coopérer par le partage d’informations en ce sens que, parfois, les services de la police engagent des actions (par exemple en procédant à des arrestations) sur la base d’informations fournies par les services de renseignement. Néanmoins, les principales fonctions de la police et des services de renseignement sont nettement différentes. Le travail des policiers est axé sur l’application de la loi, l’intervention pour empêcher les crimes de se produire, la conduite d’enquêtes sur les crimes qui ont été commis et l’engagement de poursuites pénales (de concert avec les procureurs). En revanche, le travail des services de renseignement porte essentiellement sur les préavis à fournir en matière de questions ayant trait à la sécurité nationale et autres intérêts essentiels. D’ordinaire, ils ne sont pas directement impliqués dans l’entreprise d’actions visant à prévenir les crimes, leur travail n’ayant pas normalement pour objectif d’engager des poursuites pénales. Bien que certaines de leurs activités liées à la collecte de renseignements puissent être d’ordre pénal, les services de renseignement et de sécurité font également la collecte d’informations sur les activités qui ne sont pas d’ordre pénal ou qui ne le sont pas encore devenues. Critères de profils des pays Ce document est divisé en huit profils succincts des pays choisis. Chaque profil passe en revue les mêmes éléments d’un secteur du renseignement. Cela permettra au lecteur de comparer et différencier les différents secteurs du renseignement. Les facteurs traités dans chaque profil sont expliqués ci-dessous. Informations générales sur le pays Chaque profil commence par une présentation succincte des données politiques, économiques et géographiques clés du pays en question. La taille d’un État, ses ressources et sa situation géographique donnent un aperçu instructif de son secteur du renseignement, en ce sens que ces facteurs définissent ce qui est faisable et ce qui pourrait être nécessaire en termes d’aptitudes de renseignement. De même, le régime politique ou le système constitutionnel d’un Etat ont un impact sur l’organisation de la supervision et le contrôle des services de renseignement, y compris le rôle qui incombe au pouvoir exécutif à cet égard. Ces données sont de nature à aider le lecteur à procéder à des comparaisons entre les pays examinés dans les études de cas et son propre pays.
  7. 7. 7 Nombre de services Pour mettre en place ou remettre en état le secteur du renseignement les législateurs et les décideurs politiques doivent tenir compte du nombre de services requis en fonction des besoins du pays concerné et la répartition des tâches et des fonctions entre ces services. Il n’y a pas de nombre précis de services. Tout dépendra, en grande partie, de l’histoire de l’État concerné, de ses besoins en sécurité et des ressources dont il dispose. Un examen du nombre de services de renseignement et de sécurité donne une indication pour savoir si un secteur du renseignement est fragmenté ou hautement centralisé. Un certain nombre d’États qui ont succédé à des régimes autoritaires, comme la Roumanie, où les anciens régimes ayant précédé la période de transition disposaient de services de renseignement étendus et tout-puissants, ont choisi de refondre leurs secteurs de renseignement en un ensemble de services de plus petite taille. L’opération a été effectuée pour empêcher toute concentration des pouvoirs au niveau d’un seul service. L’examen d’un plus grand nombre de services peut également indiquer qu’un État donné a choisi de constituer son secteur du renseignement à partir de plus petites unités très spécialisées. Alors que cette spécialisation a ses avantages, la constitution d’un plus grand nombre de services risquerait de donner lieu à une répétition inutile des fonctions (et potentiellement à une mauvaise exploitation des ressources) outre des problèmes de coordination. Par exemple, le gouvernement sud-africain a avancé l’argument de l’amélioration de l’efficacité et la réduction des doubles emplois comme l’une des principales raisons pour justifier sa décision de fusionner les deux principaux services de renseignement du pays. En ce qui concerne la coordination, l’histoire récente a démontré que le manque de coordination (y compris le partage de l’information) entre les services de renseignement peut avoir de graves conséquences sur la sécurité nationale. Aperçu sur les services de renseignement Chaque profil comporte une section détaillée des caractéristiques de base de chaque service ou organisme, avec le secteur du renseignement du pays. Ces caractéristiques comprennent: • la date de création du service, • les principales lois régissant ses fonctions, • son statut en tant qu’organisme autonome ou comme élément faisant partie d’un ministère, • le ministère de tutelle du Service en question, • le fait si le service et son personnel ont un caractère civil ou militaire, et lorsqu’il est mentionné, le budget du service et le nombre d’effectifs mis à sa disposition. Un aperçu de ces données de base définit le contexte régissant les mandats et les prérogatives dont sont investis les services de renseignement ainsi que le cadre régissant les modalités de supervision et de contrôle de ces services. Le fait de savoir si un service de renseignement est un organisme autonome ou intégré au sein d’un ministère est particulièrement important pour contrôler les services de renseignement et les tenir responsables de rendre compte de leur action. Il est généralement admis qu’il est plus facile de contrôler et de demander des comptes à un service de renseignement autonome, c’est-à-dire un organisme qui jouit d’un statut autonome. C’est en partie parce que les organismes autonomes disposent de leur propre budget et compte bancaire sous mandat de gestion, tandis que les services intégrés aux ministères ont souvent un budget de moindre importance intégré dans un budget bien supérieur. En outre, les expériences enregistrées en Europe centrale et de l’Est ont démontré que les services de renseignement intégrés aux ministères sont susceptibles de se politiser, pouvant agir comme l’instrument du ministre de tutelle. En revanche, les agences autonomes sont susceptibles, quant à elles, de détenir un pouvoir excessif et partant, trop difficiles à contrôler par les dirigeants politiques. Ce sont là des facteurs que les personnes
  8. 8. 8 investies de la tâche de concevoir un secteur du renseignement devront prendre en ligne de compte. Prérogatives et objectifs des services de renseignement Chaque profil présente de manière succincte la façon dont chaque État a défini les objectifs et conçu les prérogatives de ses services de renseignement. Il est essentiel que ces prérogatives (objectifs et fonctions) et les pouvoirs dont disposent les services de renseignement et de sécurité soient définis et énoncés dans le cadre d’une loi accessible au grand public. Cette disposition a le mérite de garantir le fait que le grand public soit conscient et informé du rôle de ces services et des limites de ce que ces derniers peuvent ou ne peuvent pas accomplir. Il est également pertinent d’examiner la portée géographique du mandat d’un service de renseignement, c’est-à-dire l’étendue qu’autorise ce mandat pour qu’il puisse exercer ses fonctions. Le mandat d’un service peut couvrir le territoire propre à l’État concerné ou un territoire étranger, ou peut se limiter à l’un ou à l’autre. Il n’y a pas de bonne ou mauvaise approche à cet égard, mais il est crucial que ces limites soient stipulées par la loi en question. C’est principalement parce que les services qui opèrent à l’étranger sont généralement soumis à des garanties plus faibles quant au contrôle de leurs activités en ce sens qu’ils peuvent avoir recours à des méthodes qu’ils ne devraient pas utiliser au niveau national. Une autre considération de taille est de savoir si oui ou non un service de renseignement dispose des pouvoirs reconnus à la police (c’est-à-dire la force d’appliquer la loi), à savoir le pouvoir d’arrêter, détenir et interroger. Il n’est pas considéré comme bonne pratique le fait d’accorder de tels pouvoirs aux services de renseignement. Il y a plusieurs raisons à cela, notamment: la réserve du secret qui entoure les activités des services et le potentiel d’abus inhérent à ces activités; le chevauchement de ces activités avec le travail de la police (et celui inhérent aux poursuites judiciaires), et la crainte que les activités des services de renseignement ne visent pas à poursuivre les personnes en justice. La crainte sous-tendant le fait d’accorder aux services de renseignement des pouvoirs d’application de la loi est amplement justifiée lorsque ces services ne sont pas mandatés pour appliquer la loi (la plupart des services de renseignement ne disposent pas d’un tel mandat). Il est donc probable que de tels pouvoirs puissent être utilisés dans le cadre des fonctions de collecte de renseignements. Les lecteurs peuvent remarquer que les États définissent les fonctions des services de renseignements de multiples façons et font usage de différentes terminologies pour désigner des fonctions fort similaires. Les fonctions des services de renseignement peuvent, cependant, être réparties en trois catégories de base (ces fonctions ne sont pas exhaustives, mais sont destinées à assurer plus de clarté pour le lecteur) : 1. Les activités de renseignement sont axées sur la collecte, l’analyse et la diffusion (pour les responsables politiques et les décideurs) d’informations pertinentes sur la sécurité nationale, la défense et les autres intérêts fondamentaux définis par la loi. Cela se fait normalement aux fins d’assurer une prise de conscience qui permettrait aux décideurs concernés de prévenir l’apparition de menaces ou de tirer parti d’opportunités qui pourraient se présenter. Moins fréquemment, les activités de renseignement font partie d’enquêtes criminelles ou d’un processus d’application de la loi. Les informations recueillies, résultant de l’activité de renseignement, sont diversement étiquetées comme «renseignements de sécurité », «renseignements stratégiques», «renseignements de défense », « renseignements étrangers » et « renseignements militaires étrangers». Il s’agit tout simplement de la teneur et des objectifs des renseignements recueillis. Par exemple, les renseignements de sécurité portent généralement sur les menaces à la sécurité nationale – ils ont un caractère défensif. En revanche, les renseignements dits étrangers se réfèrent normalement aux informations relatives aux aptitudes, intentions, points forts, et faiblesses des États étrangers - il peut s’agir de menaces aussi bien que d’opportunités. 2. Les activités de contre-espionnage se réfèrent à la prévention, la détection et la lutte contre l’espionnage pratiquées par d’autres États, des groupes ou des individus. Ces activités peuvent également inclure des tentatives
  9. 9. 9 d’infiltration, par exemple, des services de renseignement étrangers. 3. Les fonctions de sécurité préventives relatives à la protection de données, des systèmes de communication, d’installations et de personnes. Ces activités à caractère normalement défensif peuvent, par exemple, inclure la procédure de contrôle de sécurité pour les ministères, la sécurisation des systèmes informatiques contre les attaques et même fournir une protection physique aux dignitaires. Le rôle du pouvoir exécutif dans le secteur du renseignement Un ou plusieurs gouvernements ou ministères sont politiquement (et souvent légalement) responsables des services de renseignement. Les fonctions des ministres et de leurs ministères vis-à-vis du secteur du renseignement varient d’un Etat à l’autre, mais, d’une manière typique, elles englobent la définition des priorités, la promulgation des directives pour compléter les lois statutaires et l’autorisation de certaines formes de l’activité du renseignement. Certains États ont créé des ministères spécifiques chargés du renseignement et de la sécurité. Toutefois, et d’une manière plus générale, les services de renseignement ou de sécurité relèvent de la responsabilité des ministères dont le champ d’activité couvre un spectre plus large, tels que la défense ou les affaires intérieures. Alternativement, les chefs d’État et/ou de gouvernement peuvent être directement responsables des services de renseignement et de sécurité. L’attribution aux responsables politiques des services de renseignement et de sécurité a des implications importantes pour le poste de renseignement au sein du gouvernement, le degré d’attention que l’exécutif devrait accorder à ce poste et dans quelle mesure l’activité du renseignement devrait être alignée sur les autres politiques publiques, telle que la politique étrangère. À côté des ministères, certains États ont également créé des organismes intergouvernementaux chargés du renseignement et de la sécurité. Ces organismes peuvent jouer un rôle clé dans la coordination et la gestion par l’exécutif des services de renseignement. Les personnes chargées de la mise en place d’un nouveau secteur du renseignement doivent examiner soigneusement l’étendue d’implication de l’exécutif dans le secteur du renseignement. Les gouvernements démocratiques sont tenus de mettre en équilibre un certain nombre de priorités concurrentielles qui se résument en ceci : • Ils veulent s’assurer que les services de renseignement fournissent des informations opportunes, pertinentes, légales et efficaces aux décideurs gouvernementaux; • Ils veulent détenir assez de pouvoir quant à la supervision et le contrôle des services de renseignement, qui sont la responsabilité du gouvernement (y compris lorsque les choses tournent mal); • Ils veulent s’assurer que les services de renseignement jouissent d’une autonomie suffisante pour fournir des renseignements professionnels qui n’appuient pas forcément les points de vue du gouvernement; et • Ils doivent veiller à ce que les services de renseignement demeurent apolitiques et ne servent pas à appuyer les intérêts d’un parti politique ou d’un autre groupe. Supervision du secteur du renseignement par le parlement Le contrôle par le parlement des services de renseignement et de sécurité et des organes exécutifs associés est une dimension indispensable pour une gouvernance démocratique du secteur du renseignement. Cette supervision peut inclure l’examen et l’approbation des budgets de renseignement, l’établissement de politiques de sécurité nationale, l’approbation des nominations des directeurs des services de renseignement et la conduite d’enquêtes sur les allégations de fautes commises par les services de renseignement. La supervision est principalement effectuée par les commissions parlementaires. Les commissions budgétaires et les commissions chargées de la supervision des ministères responsables des services de renseignement
  10. 10. 10 et de sécurité sont habilitées à examiner les activités des services de renseignement parmi la multitude de sujets qu’ils examinent d’ordinaire. Considérant l’importance de l’examen, par des parties externes, du secteur du renseignement, de nombreux États ont mis en place des commissions dont le rôle spécifique consiste à superviser un ou tous les services de renseignement et de sécurité. Il leur est accordé divers types de mandats allant de ceux qui sont axés sur l’administration et les finances des services de renseignement à ceux qui jugent de la légalité et /ou de l’efficacité de leurs activités. La portée des mandats des commissions de supervision parlementaire doit être envisagée de concert avec les mandats des autres organismes de surveillance non parlementaires indépendants (voir la section suivante). Cette section consacrée à chaque profil présente un aperçu des principales commissions parlementaires chargées de la supervision des services de renseignement et de sécurité et dresse une liste des services qu’elles sont chargées de superviser. Elle fait également référence aux pouvoirs accordés aux commissions parlementaires de contrôle, notamment en ce qui concerne leur accès aux informations détenues par les services de renseignement et de sécurité. L’autorité et la capacité d’accéder aux informations et d’interroger les fonctionnaires concernés sont essentielles à l’efficacité du contrôle. Supervision du secteur du renseignement par les organismes non parlementaires indépendants À côté des commissions parlementaires, un certain nombre d’organismes indépendants sont en mesure de jouer un rôle dans le contrôle externe des services de renseignement. Il s’agit notamment d’organismes indépendants, qu’ils soient constitutionnels ou établis par la loi, tels que les institutions supérieures de contrôle, l’institution du médiateur et les commissions de protection des données et de la confidentialité des informations personnelles. Ces institutions ne sont pas spécifiques au secteur du renseignement. Leur mandat s’étend sur une plus grande échelle pour inclure tous les organismes publics. Elles supervisent généralement des aspects très spécifiques de l’activité des services de renseignement et de sécurité, y compris leurs finances (dans le cas des institutions supérieures de contrôle) et leur conformité avec les règles de traitement des données (commissions de confidentialité). Bien que ces institutions existent dans tous les États, leurs mandats n’englobent pas toujours le secteur du renseignement. Dans de nombreux cas, l’on sait peu de choses sur le contrôle, s’il y en a un, que ces organismes exercent sur le secteur du renseignement. Chaque profil fournit un aperçu des organismes de contrôle indépendants sélectionnés et le rôle qu’ils jouent en rapport avec les services de renseignement. Un nombre croissant d’États (tels que la Belgique, les Pays-Bas et la Norvège) ont mis en place des organismes de contrôle d’experts indépendants qui sont chargés exclusivement de contrôler les services de renseignement. Ce sont des organismes non parlementaires dont les membres sont généralement d’anciennes personnalités politiques, des personnalités de la société civile et des membres de l’appareil judiciaire. La supervision des services de renseignement a fait l’objet d’une couverture exhaustive dans les publications du DCAF. On y trouve de nombreuses recommandations pour les législateurs, les parties chargées de la supervision, les cadres des ministères, les services de renseignement et les organisations de la société civile. Par conséquent, l’organisation, les mandats et les prérogatives des systèmes de supervision ne seront pas discutés en profondeur dans ces études de cas. En raison du caractère succinct de ces études de cas, il est important de noter que la liste des fonctions exercées par les services de renseignement et des institutions de supervision dans chaque pays traité n’est pas exhaustive. Les lecteurs peuvent consulter les sources et références supplémentaires mentionnées en bas de chaque profil.
  11. 11. 11 Études des pays
  12. 12. 12 DONNÉES GÉNÉRALES SUR LE PAYS Système de gouvernement: Démocratie parlementaire fédérale sous monarchie constitutionnelle. Parlement bicaméral. Population: 10,444,268 (Estimations de juillet 2013) PIB (Parité de Pouvoir d’Achat/PPA): 427.2 milliards de dollars (est. 2012) PIB par tête d’habitant: 38,500 (est. 2012 est.) Indice de Développement Humain (IDH): Notation - 0.897; Classement - 17 Superficie: 30,528 km2 Nombre de services: 2 Aperçu des services de renseignement • La Sûreté de l’État est une agence civile autonome qui exerce ses activités sous l’autorité du Ministre de la Justice. Alors qu’ordinairement, la Sûreté de l’État travaille sous la direction du Ministre de la Justice, lorsqu’elle exerce ses fonctions de sécurité de protection de personnes physiques (c.à.d. protection rapprochée de personnalités) elle travaille sous la tutelle du Ministre de l’Intérieur. • Le Service des Renseignements Généraux des Forces Armées fait partie des forces armées. Ses employés sont membres des forces armées. Les deux services de renseignement jouissent du statut légal depuis 1998 quoiqu’ils eussent existé longtemps avant. Principales lois régissant les services de renseignement et leur contrôle: • Loi régissant le contrôle des services de police et de renseignement et de l’unité de coordination de l’évaluation des menaces (1991) • Loi régissant les Services de Sécurité du Renseignement (1998) • Loi sur l’Évaluation des Menaces 2006; Décret Royal sur l’Exécution de la Loi sur l’Évaluation des Menaces (2006) • Loi sur les Méthodes Spéciales de Renseignement des Services de Renseignement et de Sécurité (2010) Mandats et objectifs des services de renseignement La loi mandate la Sûreté de l’État de: faire la collecte, analyser et traiter les renseignements ayant trait à “toute activité qui menace ou est susceptible de menacer la sécurité intérieure de l’État et les relations internationales, le potentiel scientifique et économique, tels que définis par la Commission Ministérielle, ou tout autre intérêt fondamental du pays .” Les menaces mentionnées d’une manière explicite (et définies) par la loi incluent le terrorisme, l’espionnage, et l’interférence (les moyens illégaux, frauduleux, ou clandestins qui influent sur les processus de prise de décision), l’extrémisme, et la prolifération d’organisations sectaires nuisibles. Belgique
  13. 13. 13 La Sûreté de l’État a une responsabilité secondaire qui consiste à assurer la protection de personnes désignées par le Ministre de l’Intérieur. La Sûreté de l’État est un service de renseignement intérieur, ce qui signifie que ses activités se limitent au territoire belge. La Sûreté de l’État n’a pas ordinairement de pouvoirs de police. Elle a, cependant, le droit d’arrêter temporairement des personnes lors de l’exécution de ses fonctions de protection physique. Le Service de Renseignements Généraux et de Sécurité des Forces Armées est chargé de faire la collecte, analyser et traiter les renseignements relatifs à toute activité qui menace ou pourrait menacer: l’inviolabilité du territoire national, les plans militaires et de défense, l’exécution des missions des forces armées, la sécurité des ressortissants belges à l’étranger ou tout autre intérêt fondamental du pays, tel que défini par le Roi sur proposition de la Commission Ministérielle. Le service est également responsable du maintien de la sécurité militaire pour le personnel qui relève du Ministre de la Défense nationale, des installations militaires, des documents et des systèmes de communication. La procédure d’habilitation des personnels militaires et de la défense s’inscrit également dans le cadre du mandat du Service. Le Service des Renseignements Généraux et de Sécurité des Forces Armées est mandaté pour opérer aussi bien sur le territoire belge qu’à l’étranger. Le rôle de l’exécutif dans le secteur du renseignement Le Ministre de la Justice est responsable de la Sûreté de l’État, y compris l’organisation et la gestion générale du service et la nomination du directeur. Le Ministre de l’Intérieur peut être associé à la gestion générale du service lors de l’exercice de ses fonctions de sécurité de protection. Cela doit, cependant, s’effectuer avec le consentement du Ministre de la Justice. Le Ministre de la Défense est chargé des Forces Armées, y compris l’organisation et la direction générale du service, et la nomination du directeur. Ce rôle comprend l’attribution de tâches au service (conformément aux lignes directrices tracées par la Commission Ministérielle du Renseignement et de Sécurité et aux stipulations de la loi en vigueur). La Commission Ministérielle du Renseignement et de Sécurité est chargée d’établir la politique générale du renseignement et de la sécurité et de tracer les grandes lignes directrices pour les services. Les membres de cette commission sont des ministres qui représentent divers ministères compétents. Supervision du secteur du renseignement par le parlement La Commission Sénatoriale de Suivi: Composée de cinq sénateurs, la Commission Sénatoriale de Suivi est principalement chargée de la supervision du travail du principal organisme de supervision du renseignement de Belgique, la Commission non parlementaire permanente, la Commission I (voir ci-dessous). La Commission de Suivi a pour tâche de charger la Commission Permanente I d’enquêter sur des questions concernant le service de renseignement. Elle prend connaissance des rapports annuels de cas spécifiques soumis par la Commission I, et peut également solliciter l’avis de la Commission Permanente sur un projet de loi ou un projet de décret. Le parlement belge a opté pour «l’externalisation» de la supervision au jour le jour en la confiant à un organisme de supervision non parlementaire spécialisé. Supervision du secteur du renseignement par les organismes non parlementaires indépendants La Commission Permanente de Contrôle des Agences de Renseignement (Commission Permanente I): Cet organisme indépendant est composé de trois membres (qui sont détenteurs d’une expertise judiciaire, mais ne peuvent pas être membres du parlement) désignés par le parlement, et d’un personnel professionnel. Il supervise tous les aspects des activités de la Sûreté de l’État et du Service de Renseignements Généraux et de Sécurité
  14. 14. 14 des Forces Armées. Il a pour prérogatives non seulement le contrôle de la conformité à la loi, mais contrôle également l’efficacité de l’activité de ces deux institutions. Le Comité dispose d’un accès complet aux informations classifiées et des pouvoirs d’enquête y afférents. Commission d’autorisation de l’usage de pouvoirs spéciaux: Cette Commission est chargée d’autoriser et de superviser ce que la Belgique appelle «méthodes spécifiques et exceptionnelles pour la collecte de renseignements» utilisées par les deux services. Ces méthodes comprennent des mesures de surveillance intrusives telles que l’interception des communications et l’installation de caméras cachées et des micros dans des logements privés. Le panel est composé de trois magistrats, mais il ne s’agit pas d’un organisme judiciaire. Le Médiateur Fédéral: Est en mesure de recevoir et d’enquêter sur des plaintes portées contre tout organisme fédéral y compris les services de renseignements. La Cour des Comptes: À la charge d’examiner l’utilisation de certaines parties du budget des services de renseignement, mais pas lesdits fonds spéciaux utilisés pour les dépenses relatives aux opérations secrètes. Références supplémentaires • Site web de la Commission Permanente de Contrôle des Agences de Renseignement: www.comiteri.be • Wauter Van Laethem, ‘Supervision Parlementaire et Supervision Spécialisée des Services de Sécurité et de Renseignement en Belgique, en annexe à ‘Supervision Parlementaire des Agences de Sécurité et de Renseignement de l’Union Européenne’, Aidan Wills et Mathias Vermeulen, (Bruxelles: Parlement Européen, 2011). www.dcaf.ch/Publications/Parliamentary-Over- sight-of-Security-and-Intelligence-Agencies-in- The-European -Union
  15. 15. 15 Aperçu des services de renseignement • Agence de Sécurité et de Renseignement (SOA) (2006) est un service de renseignement civil autonome. Il est placé sous l’autorité du Président et du Premier ministre. • Agence de Sécurité et de Renseignement Militaire (VSOA) (rebaptisée et modifiée en 2006) est un service de renseignement militaire sis au sein du Ministère de la Défense, sous la tutelle du Ministre de la Défense. • Centre Opérationnel et Technique pour la Surveillance des Télécommunications (OTC) (2006) est un organisme civil autonome sous l’autorité du Président et du Premier ministre. Principales lois régissant les services de renseignement et leur contrôle: • Loi sur le Système de Sécurité du Renseignement de la République de Croatie (2006) • Loi sur la Sécurité de l’Information (2007) Mandats et objectifs des services de renseignement L’Agence de Sécurité et de Renseignement (SOA) a pour mandat de fonctionner à la fois dans le pays et à l’étranger. Sur le plan intérieur, la SOA est chargée de recueillir et d’analyser des informations sur les activités qui menacent l’ordre constitutionnel, la sécurité des organismes de l’État, la sécurité des citoyens ou d’autres intérêts nationaux. Dans ce contexte, la loi autorise la SOA à enquêter sur des menaces spécifiques, y compris des actes de terrorisme et autres formes de violence; l’activité de renseignement des services de renseignement étrangers, les activités extrémistes de groupes et d’individus, les actions qui mettent en danger la sécurité des fonctionnaires de l’État et les installations ainsi que les aires protégées , le crime organisé et la criminalité économique, l’accès non autorisé à des renseignements protégés et aux systèmes de communication des organes de l’État, et la divulgation d’informations classifiées. En dehors de la Croatie, la SOA est chargée de collecter des informations sur les États étrangers ou les organisations susceptibles de menacer la DONNÉES GÉNÉRALES SUR LE PAYS Système de gouvernement: République. Parlement unicaméral. Population: 4,475,611 (Estimations de juillet 2013) PIB (Parité de Pouvoir d’Achat/PPA): $79.69 Milliards (2012 est.) PIB par tête d’habitant: 18,100 $(est. 2012) Indice de Développement Humain (IDH): Notation - 0.807; Classement - 47 Superficie: 56,594 km² Nombre de services: 3 Croatie
  16. 16. 16 la sécurité nationale. La SOA est également chargée du contrôle de la sécurité et de fournir des renseignements ayant trait à l’activité du contre-espionnage et des informations sur la sécurité aux responsables compétents. La SOA ne dispose pas de pouvoirs d’arrestation ou de détention. L’Agence de Sécurité et de Renseignement Militaire (VSOA) a pour rôle principal d’assurer son appui au double plan de la planification et de l’exécution au travail du Ministère de la Défense et des Forces Armées. À ce propos, la loi confie à la VSOA la tâche de recueillir et d’analyser les informations concernant les forces armées étrangères et les menaces externes en rapport avec ce que l’on appelle la «sécurité de la défense ». La VSOA recueille les informations sur les intentions, le potentiel et les actions des personnes et des groupes qui menacent les capacités de défense de l’État. La loi habilite la VSOA de prendre des mesures visant à identifier, contrôler et lutter contre de telles activités. La VSOA assure également des activités de contre-espionnage pour protéger le personnel et les installations de la défense. Elle est également responsable de la sécurité des membres des forces armées et du Ministère de la Défense. Elle peut opérer à la fois dans le pays et à l’étranger. À l’instar de la SOA, le VSOA n’est pas investi de pouvoirs de police. Le Centre Opérationnel et Technique pour la Surveillance des Télécommunications (OCT) est chargé de l’exécution des mesures de surveillance électronique au nom des deux services principaux. Dans le cadre de ses prérogatives, il est chargé de superviser la conformité des entreprises de télécommunica- tions aux exigences de la surveillance. Le rôle de l’exécutif dans le secteur du renseignement Le Président et le Premier ministre sont conjointement responsables de la SOA. Ils nomment conjointement les directeurs des services de renseignement et exercent leur contrôle sur ces organismes par le biais du Conseil National de la Sécurité (CNS). Le Ministre de la Défense a la responsabilité principale de la VSOA et il/elle doit, par exemple, approuver les directives et les règlements internes relatifs à la VSOA. À la SOA, le directeur assume ce rôle. Le Conseil National de la Sécurité (CNS) est l’organe exécutif prééminent dans la gestion du secteur du renseignement. Il est chargé d’évaluer les menaces qui pèsent sur le pays et de l’adoption de lignes directrices pour la protection et la promotion des intérêts de la sécurité nationale. Par ailleurs, il dirige les travaux des agences de renseignement et de la sécurité, établit les priorités du renseignement et coordonne le travail des services. Les membres du CNS sont le Président, le Premier ministre, les Ministres chargés de la sécurité, des affaires étrangères et de la justice, les chefs des services, le chef d’état-major et le Président du parlement. Le CNS est soutenu par le Bureau du Conseil National de Sécurité (BCNS), qui est chargé d’analyser les rapports soumis par les agences et d’évaluer leur performance et la manière dont elles rendent compte au CSN. Le BCNS assure la surveillance professionnelle des services de renseignement, les questions de surveillance telles que la légalité et l’efficacité de leur travail, ainsi que les finances et la coordination entre les services. Le Conseil pour la Coordination des Services de Renseignement et de Sécurité est responsable de la coordination opérationnelle du travail des services de renseignement. Il assure un rôle de conseiller, par exemple, en ce qui concerne l’amélioration de l’efficacité des institutions et la coopération avec leurs homologues étrangers. Il met également en œuvre les décisions du Président et du Premier ministre relatives aux agences de sécurité du renseignement et affine les décisions prises par le CNS, qui visent ces organismes. Le Conseil est présidé par le ministre chargé de la sécurité et comprend également les chefs de service, le conseiller à la sécurité nationale et le chef du BCNS.
  17. 17. 17 Supervision du secteur du renseignement par le parlement La Commission pour la Politique Intérieure et la Sécurité Nationale est chargée de superviser les services de renseignement. Elle n’a pas de mandat précis, mais peut mener ses propres enquêtes sur le travail des services, notamment en convoquant des administrateurs ou des responsables pour les interroger au sujet d’activités illégales. La Commission peut demander des rapports en provenance : des agences concernant des actions entreprises ou des mesures prises, de la Cour Suprême concernant des mandats délivrés pour l’exercice de pouvoirs spéciaux, et du BCNS à la demande de la Commission pour une inspection / enquête par le BCNS. La Commission organise également des entretiens avec les candidats au poste de directeur de l’un des services. Enfin, la Commission est responsable de la sélection des membres du Conseil de Surveillance Civile des Agences de Renseignements et de Sécurité (voir ci-dessous) et il peut également demander que le Conseil enquête et présente des rapports sur des questions particulières. Supervision du secteur du renseignement par les organismes non parlementaires indépendants Le Conseil de Surveillance Civile des Agences de la Sécurité du Renseignement est un organisme indépendant dont les membres sont des personnes issues de la société civile et des universitaires - ils ne peuvent pas être des politiciens (ou des membres des services). Il est chargé de surveiller la légalité de la SOA et le travail de VSOA (il ne supervise pas l’OTC), et axe sa surveillance en particulier sur les méthodes qui restreignent les droits de l’Homme. À cet égard, il peut enquêter sur les plaintes des citoyens. Le Conseil rend compte à la Commission Parlementaire de la Politique Intérieure et la Commission Nationale de Sécurité, le Président du Parlement et le Conseil National de Sécurité. Il existe aussi un Médiateur qui est habilité à recevoir des plaintes concernant des actions entreprises à l’encontre d’un individu par les services de sécurité / renseignement. Références supplémentaires • Vlatko Cvrtila, ‘Croatie,’ Renforcer la Supervision du Renseignement dans les Balkans de l’Ouest /séries, DCAF 2012, accessible sur: www.dcaf.ch/intelligencegov- ernance • Site Web de l’Agence de Sécurité et du Renseignement: www.soa.hr/en
  18. 18. 18 DONNÉES GÉNÉRALES SUR LE PAYS Système de gouvernement: Monarchie Constitutionnelle. Parlement Bicaméral Population: 16,805,037 PIB (Parité de Pouvoir d’Achat/PPA): $718,6 Milliards (2012 est.) PIB par tête d’habitant: 42,900 $ (est. 2012) Indice de Développement Humain (IDH): Notation - 0.921; Classement - 4 Superficie: 41,543 km² Nombre de services: 2 Aperçu des services de renseignement • Service des Renseignements Généraux et de Sécurité (SRGS) est une agence civile autonome dépendant du Ministre de l’Intérieur. Elle a été créée en 2002 suite à la réorganisation du secteur du renseignement. Budget pour 2013: EUR 199.6m. • Le Service de Renseignement et de la Sécurité de la Défense (SRSD) est un service de renseignement militaire autonome. Il répond du Ministre de la Défense. Il a été créé en 1986 et renommé en 2002. Principales lois régissant les services de renseignement et leur contrôle: • Loi sur les Services de Renseignement et de Sécurité (2002) • Loi sur les Enquêtes de Sécurité (1996) Mandats et objectifs des services de renseignement La loi habilite le Service des Renseignements Généraux et de Sécurité à mener des enquêtes (recueillir et analyser les renseignements) auprès d’organisations et d’individus dont les activités prêtent à suspicion et représentent un danger pour la pérennité du système démocratique légal, ou pour la sécurité ou les autres intérêts vitaux de l’État. Les menaces spécifiques abordées par le SRSD varient dans le temps et sont énoncées dans le rapport annuel du service. Ils comprennent actuellement le terrorisme, l’extrémisme de gauche, l’extrémisme de droite ainsi que l’extrémisme des défenseurs des droits des animaux, l’ingérence hostile de la part des puissances étrangères, et la prolifération des armes de destruction massive. Sont également inclus dans le mandat du SRSD, la collecte de renseignements étrangers sur des sujets identifiés par les ministres compétents. En outre, le SRSD est chargé de mener des enquêtes de sécurité (en dehors du ministère Pays-Bas
  19. 19. 19 de la Défense ou des forces armées) et prendre des mesures pour protéger les informations critiques. Enfin, le SRSD fournit des estimations sur les risques et les menaces concernant les biens, les services et les informations. Il exerce ses activités dans le pays et à l’étranger. Il n’a pas les pouvoirs de police. L’activité du Service de Renseignement et de Sécurité de la Défense est axée sur la collecte et l’analyse de renseignements relatifs aux activités et à la sécurité des forces armées. Il est le principal fournisseur de renseignements pour les décideurs au sein du Ministère de la Défense et les commandants des forces armées. Le service exécute cinq tâches principales: 1. Enquêter sur, et évaluer la capacité opérationnelle des États étrangers / armées ainsi que les facteurs susceptibles de promouvoir / faire régner la sécurité dans le monde et faire respecter l’État de droit là où les forces armées néerlandaises interviennent ou peuvent intervenir; 2. Enquêter sur, et combattre les menaces contre la sécurité des forces armées, y compris la protection des informations classifiées; 3. Faire la collecte de renseignements liés à l’activité militaire à l’étranger; 4. Assurer le contrôle de la sécurité pour les forces armées et le Ministère de la Défense; 5. Procéder à des évaluations des menaces dans le but de protéger les effectifs, les biens et les systèmes militaires. Le SRSD opère dans le pays et à l‘étranger. Il ne dispose pas de pouvoirs de police. Le rôle de l’exécutif dans le secteur du renseignement Le Ministre de l’Intérieur est responsable du SRGS et le Ministre de la Défense est responsable du SRSD. Les attributions des deux ministres incluent l’élaboration du rapport à soumettre au Parlement sur les activités de leurs services respectifs. Les ministres ont également pour attributions d’autoriser l’utilisation des pouvoirs spéciaux / intrusifs par les services de renseignement / de sécurité relevant de leurs ministères respectifs - aux Pays-Bas, cette fonction n’est pas exercée par les juges. Les deux ministres travaillent de concert avec le Ministère des Affaires Générales (le ministère du Premier Ministre) et le Premier Ministre pour définir les priorités et les besoins des services de renseignement à l’étranger. En coordonnant le travail des services, les ministres de la Défense et de l’Intérieur s’assurent de l’appui d’un Coordonnateur du Renseignement. Il s’agit d’un haut fonctionnaire du ministère des Affaires générales. Il existe aussi un Conseil des Services de Renseignement et de Sécurité que préside le Premier Ministre. Y siègent les ministres de l’Intérieur, de la Défense, de la Sécurité et de la Justice et des Affaires étrangères. Cet organisme examine les rapports de renseignement / d’information en vue d’adopter une position du gouvernement sur les questions pertinentes. Supervision du secteur du renseignement par le parlement La Commission du Renseignement et de la Sécurité de la Chambre des Représentants, composée exclusivement des chefs des partis politiques (un membre par parti, leur nombre varie en fonction du nombre des partis représentés au Parlement), est la seule commission parlementaire habilitée à examiner les questions classifiées. Elle reçoit les rapports et les données budgétaires classifiés des services et procède à un contrôle ponctuel, généralement ayant trait à des questions qui ne peuvent pas être traitées par les comités sectoriels du Parlement (voir ci-dessous). Cette commission reçoit également des rapports et organise des audiences avec la Commission du Contrôle des Services de Renseignement et de Sécurité, non parlementaire (voir ci-dessous).
  20. 20. 20 La Commission des Affaires intérieures exerce sa surveillance sous forme d’auditions publiques avec le Ministre de l’Intérieur (et parfois les directeurs SRGS) qui portent sur des questions non classifiées relatives au SRGS, y compris l’accomplissement de ses tâches par le ministre et ses responsabilités vis-à-vis du SRGS. Étant donné que la Commission n’est pas habilitée à accéder à des informations classifiées, sa supervision se limite à des questions d’ordre général. La Commission de Défense assure un rôle similaire en ce qui concerne le Ministre de la Défense, qui est responsable du SRSD. Les deux commissions organisent des audiences périodiques avec la Commission de Contrôle des Services de Renseignement et de Sécurité. Les rapports publics de cette commission fournissent aux commissions parlementaires une plateforme pour interroger les ministres sur les services de renseignement. Supervision du secteur du renseignement par les organismes non parlementaires indépendants Les Pays-Bas ont créé un organisme non parlementaire de supervision. Il s’agit du Comité de Contrôle des Services de Renseignement et de Sécurité. La loi habilite ce Comité à contrôler la légalité des activités des deux services de renseignement. Pour ce faire, le Comité a un accès illimité à toutes les informations requises et est habilité à mener des enquêtes si nécessaire. Le Comité est composé de trois membres nommés conjointement par le Ministre de l’Intérieur et le Parlement. Il rend compte au Ministre de l’Intérieur (ou de la défense selon le cas) qui, à son tour, soumet des rapports afférents au Parlement. Deux organismes indépendants, la Cour des Comptes et le Bureau national d’audit sont chargés de vérifier les comptes financiers des services de renseignement et de sécurité ainsi que l’efficacité et la régularité de leur gestion financière. Il existe un Médiateur qui peut recevoir et examiner les plaintes en rapport avec les services de renseignement et de sécurité. Références supplémentaires • Site Web de la Commission de Contrôle des Services de Renseignement et de Sécurité: www.ctivd.nl • Site Web du Service des Renseignements Généraux et d Sécurité: www.aivd.nl/en • Nick Verhoeven, ‘Supervision Parlementaire et Spécialisée des Services de Renseignement aux Pays Bas, en annexe à ‘Supervision Parlementaire des Agences de Sécurité et de Renseignement de l’Union Européenne’, www.dcaf.ch/Publications/ Parliamentary-Oversight-of-Security-and- Intelligence-Agencies-in-The-European -Union
  21. 21. 21 DONNÉES GÉNÉRALES SUR LE PAYS Système de gouvernement: Monarchie Constitutionnelle. Parlement Unicaméral Population: 4,722,701 (est. Juillet 2013) PIB (Parité de Pouvoir d’Achat/PPA): $281,7 Milliards (est. 2012) PIB par tête d’habitant: 55,900 $ (est. 2012) Indice de Développement Humain (IDH): Notation - 0.955; Classement - 1 Superficie: 323,802 km² Nombre de services: 4 Aperçu des services de renseignement • Le Service de Sécurité de la Police (PST) (1937, rebaptisé en 2001) est un service de renseignement civil qui fait partie du service de la police nationale. Ordinairement, il relève directement du ministère de la Justice, mais quand le PST s’acquitte de ses fonctions de police judiciaire, il est placé sous l’autorité nationale de poursuite. Budget: 48 millions d’euros (2009). • Le Service de Renseignement Norvégien est un service de renseignement militaire qui fait partie des forces armées (quoique la majorité de son personnel est composé de civils). Il relève de la plus haute autorité de la défense (l’officier militaire le plus haut gradé) et du Ministre de la Défense. • L’Office National de la Sécurité (MNS) (2003) est une direction civile qui relève administra- tivement du ministère de la Défense, mais relève également du Ministère de la Justice lorsque ses activités portent sur des questions civiles. • Le Département Norvégien de la Sécurité de la Défense (FSA) (1940) est un service de sécurité et de contre-espionnage relevant de l’autorité du ministère de la Défense. Principales lois régissant les services de renseignement et leur contrôle: • Loi sur la Procédure Pénale, telle que modifiée (PST) • Loi sur la Police telle que modifiée en 2002 (PST); Loi du 20 mars 1998 sur le Service de Renseignement Norvégien • Loi du 20 mars 1998 sur les Services de Sécurité Préventive (NSM) • Loi du 3 février 1995 sur le contrôle, la surveillance et la sécurité des services de renseignement et de sécurité. Mandats et objectifs des services de renseignement Le Service de Sécurité de la Police (PST) est chargé de collecter et d’analyser les renseignements ayant trait aux menaces à Norvège
  22. 22. 22 la sécurité nationale et, partant, de prendre des mesures pour contrer ces menaces. Le service a pour mandat de mener des enquêtes préventives et judiciaires sur des activités incluant le terrorisme, la prolifération des armes de destruction massive, les activités de renseignement illégales (c’est-à-dire une fonction de contre-espionnage) et l’extrémisme à caractère violent. Il est important de noter que le PST est habilité à traiter ces questions de façon préventive (il s’agit là d’un rôle traditionnel du service de renseignement) ou en application de la loi-cadre du code pénal (normalement une fonction relevant de la police dans d’autres pays). Le PST a pleins pouvoirs de police lors de l’exécution d’enquêtes criminelles. Son mandat est exclusivement domestique. Le Service de Renseignement Norvégien a pour mandat de recueillir, d’analyser et de traiter les informations sur les États étrangers, les organisations et des individus afin de surveiller et contrecarrer les menaces visant les intérêts norvégiens et d’appuyer, par ailleurs la prise de décision à l’étranger concernant la sécurité et la défense. À ce propos, la loi mandate également ce service de recueillir des informations sur les questions spécifiques suivantes: le terrorisme international, les problèmes environnementaux supranationaux et la prolifération des armes de destruction massive. Enfin, les tâches du service comprennent la collecte d’informations ayant un rapport avec les alliances de défense de la Norvège, la gestion de crises et la planification stratégique à long terme et le déploiement des forces norvégiennes à l’étranger. Le service opère principalement à l’étranger et il lui est interdit de collecter des informations sur les citoyens norvégiens sur le territoire norvégien. Il ne possède pas de pouvoirs de police qu’il s’agisse d’arrestation ou de détention. L’Office National de la Sécurité (MNS) a pour mandat d’exercer des fonctions de sécurité et de protection, y compris le contrôle de la sécurité, la cryptographie, la protection de l’information gouvernementale et les systèmes de communication, la sécurisation des locaux et la classification et la levée du sceau du secret des informations. Ce rôle consiste à recueillir et à analyser les informations pertinentes pour la protection de la sécurité, le développement de nouvelles technologies de sécurité et de mener des inspections de sécurité. Ce service effectue des opérations de gestion et ne possède pas de pouvoirs de police. Le mandat principal de l’Agence de Sécurité de la Défense (FSA) est d’assurer la protection de la sécurité des forces armées, y compris la tâche de contrer les menaces contre les forces armées provenant de l’espionnage et du sabotage. Elle assure également le contrôle de sécurité pour les forces armées. Ce service ne peut recueillir et analyser des informations concernant les forces armées et ne dispose d’aucun pouvoir de police. Le rôle de l’exécutif dans le secteur du renseignement Le Ministre de la Justice a politiquement la responsabilité du PST. Cela inclut l’établissement des priorités pour le service et la réception des évaluations des menaces et des rapports qui lui sont soumis par le service. Le Ministre est responsable devant le Parlement quant à l’activité de ce service. Le Ministre de la Défense est politiquement responsable du Service de Renseignement Norvégien, du NSM et de la FSA. Le Ministre est responsable devant le Parlement de la performance de ces services. Chaque année, le Ministère de la Défense publie “le Service de Renseignement Norvégien”, publication qui dresse une liste des priorités opérationnelles (celles-ci doivent bien sûr être en conformité avec la loi). Supervision du secteur du renseignement par le parlement Deux commissions parlementaires, la Commission de la Justice et la Commission des Affaires Etrangères et de la Défense supervisent les deux ministères impliqués dans le secteur du renseignement et examinent
  23. 23. 23 parfois des questions en rapport avec l’activité du renseignement. Cependant, le Parlement a légiféré dans le but d’«externaliser» au jour le jour la supervision des services de renseignement / sécurité en la confiant à un organisme de surveillance non parlementaire spécialisé (Le Comité de surveillance parlementaire du renseignement norvégien, voir ci-dessous). Le Parlement reçoit les rapports non classés de cet organisme de surveillance et il peut tenir des audiences pour discuter de questions importantes. Supervision du secteur du renseignement par les organismes non parlementaires indépendants Le Comité de Surveillance Parlementaire du Renseignement Norvégien: Le Parlement norvégien a adopté une loi portant création d’un organisme de surveillance non- parlementaire spécialisé. Ce comité a pour mandat de contrôler la légalité des activités du renseignement, couvrant l’ensemble des services de renseignement / de sécurité. Il initie des enquêtes de sa propre initiative ou à la demande du Parlement. Il peut également enquêter sur les plaintes du public. Le Parlement nomme un Comité de sept membres, qui comprend d’anciens politiciens et juristes (mais il lui interdit d’accueillir les membres actuels du parlement). Le Comité bénéficie de l’appui d’un personnel spécialisé. La loi accorde l’accès du Comité à toutes les informations nécessaires pour remplir son mandat. Le Bureau du Commissaire aux Comptes Général: Le Commissaire aux Comptes Général est habilité à vérifier les finances des services de renseignement et de sécurité pour s’assurer que les comptes sont en règle et que les ressources ont été utilisées en conformité avec les décisions du parlement. Références supplémentaires • Commission de supervision: www. eos-utvalget.no • Frederick Sejersted, ‘Renseignement et Responsabilité dans les Rouages de l’État sans Ennemis: Le Cas de la Norvège,’ in Who’s Watching the Spies, eds., Hans Born and Ian Leigh, (Dulles VA: Potomac, 2005)
  24. 24. 24 DONNÉES GÉNÉRALES SUR LE PAYS Système de gouvernement: République (le Président est le Chef de l’État et le Premier Ministre est le Chef du Gouvernement). Parlement Bicaméral Population: 21,790,479 (est. Juillet 2013) PIB (Parité de Pouvoir d’Achat/PPA): $277,9 Milliards (est. 2012) PIB par tête d’habitant: 13,900 $ (est. 2012) Indice de Développement Humain (IDH): Notation - 0.786; Classement - 56 Superficie: 238,391 km² Nombre de services: 4 Aperçu des services de renseignement • Le Service de Renseignement Roumain (SRI) (1990) est un service de renseignement civil, autonome. Le directeur du SRI a rang de ministre. Le service ne relève d’aucun ministère, mais relève globalement du président. Budget en 2012: 235m Euros. • Le Service de Renseignement Etranger (SIE) (1990) est un service de renseignement civil, autonome, dirigé par un directeur qui a le rang de ministre. Il ne relève pas d’un ministère spécifique, mais est globalement sous l’autorité du président. • La Direction Générale du Renseignement et de la Protection Interne (DGIPI) (1990) est le service de renseignement civil qui fait partie du Ministère de l’Intérieur. • La Direction du Renseignement de la Défense, direction au sein du Ministère de la Défense (DGIA) est un service de renseignement militaire qui fait partie du Ministère de la Défense. Principales lois régissant les services de renseignement et leur contrôle: • Loi n° 14/1992 portant organisation et fonctionnement du Service de Renseignement Roumain • Loi n° 1/1998 portant organisation et fonctionnement du Service de Renseignement Etranger • Loi n° 51/ 1991 sur la Sécurité Nationale de Roumanie Mandats et objectifs des services de renseignement Le Service de Renseignement Roumain (SRI) a pour mandat de recueillir et d’analyser les informations nécessaires pour dévoiler et prévenir les actions qui constituent des menaces à la sécurité nationale. Ce mandat comprend la prévention et la lutte contre l’espionnage, le terrorisme et la criminalité transfrontalière. Le SRI est également chargé de veiller à la protection des informations classifiées de l’État. Le SRI n’a pas de pouvoirs Roumanie
  25. 25. 25 de police, mais, si ses agents assistent à la perpétration d’un crime contre la sécurité nationale, ils peuvent détenir temporairement une personne immédiatement avant de la remettre aux autorités judiciaires. Le SRI a un mandat couvrant le territoire national, mais il procède à la collecte de renseignements de sécurité au-delà des frontières de la Roumanie. Le Service de Renseignement Etranger (SIE) est mandaté pour la collecte et l’analyse de renseignements étrangers en rapport avec la sécurité nationale roumaine et autres intérêts nationaux. Il fournit des avertissements et des évaluations stratégiques prospectives sur l’environnement régional et international de la sécurité. La Direction Générale du Renseignement et de la Protection Interne (DGIPI) est responsable de la collecte et du traitement de renseignements ayant trait à la criminalité organisée et le terrorisme. Ce service est mandaté pour opérer sur le territoire national. La Direction du Renseignement de la Défense, direction au sein du Ministère de la Défense (DGIA) est chargée de recueillir et d’analyser des informations sur les menaces militaires et non militaires à la sécurité nationale. Elle contribue également au contre-espionnage, principalement en relation avec les forces armées. Les attributions de cet organisme comprennent également la protection des renseignements militaires et la mise à la disposition des Forces armées de services cryptographiques et du renseignement géographique. La DGIA est autorisée à exercer ses fonctions au niveau national et à l’étranger. Le rôle de l’exécutif dans le secteur du renseignement Les deux services de renseignement autonomes de Roumanie relèvent directement du Président, qui nomme également les directeurs de service (ces nominations doivent recevoir l’approbation du Parlement). Les ministres de l’Intérieur et de la Défense sont responsables des services au sein de leurs ministères respectifs. Le Premier ministre (agissant sur recommandation du ministre de l’Intérieur ou de la Défense) nomme les chefs des services de renseignement du ministère. Le principal organisme exécutif jouant un rôle dans le secteur du renseignement est le Conseil Suprême de Défense Nationale. Cet organisme coordonne l’organisation et le fonctionnement des services de renseignement, approuve les règlements intérieurs du SRI et du SIE, définit les priorités pour le secteur du renseignement et élabore les principaux documents de sécurité nationale sur la base des rapports de renseignement. Ses membres sont le Président, son conseiller/sa conseillère à la sécurité nationale, le Premier Ministre, les Directeurs du SRI et du SIE, le Chef d’état-major et divers ministres. Supervision du secteur du renseignement par le parlement Chaque chambre du parlement a une Commission pour la Défense, l’Ordre Public et la Sécurité Nationale chargée de la supervision des services de renseignement / sécurité ministériels, à savoir la Direction du Renseignement de la Défense au sein du Ministère de la Défense, et la Direction Générale du Renseignement et de la Protection intérieure au sein du Ministère de l’Intérieur. Il existe également deux commissions spécialisées parlementaires de contrôle qui sont, chacune, mandatées pour examiner un seul service: la Commission mixte permanente pour l’exercice du contrôle parlementaire de l’activité du SRI et de la Commission mixte permanente pour l’exercice du contrôle parlementaire de l’activité du SIE. Les deux commissions ont des attributions très variées pour contrôler la légalité de l’action des services, leur efficacité, les procédures administratives et les budgets / finances. Les commissions organisent également des audiences avec les candidats aux postes de
  26. 26. 26 directeurs des services. Ces deux commissions sont habilitées, chacune, à traiter les plaintes des citoyens concernant les actions du service relevant de leur mandat. En séance plénière, le Parlement nomme les directeurs des deux services autonomes sur la base des propositions faites par le Président. Les députés peuvent aussi voter pour démettre le directeur de ses fonctions. Supervision du secteur du renseignement par les organismes non parlementaires indépendants La Roumanie a un Médiateur qui est habilité à recevoir et à enquêter sur les plaintes ayant trait aux activités des services de renseignement. La Cour des Comptes vérifie l’utilisation des fonds budgétaires alloués aux deux services de renseignement autonomes et ceux des ministères qui abritent les quatre autres services. Références supplémentaires • Larry Watts, “Le Contrôle et la Supervision du Renseignement Sécuritaire en Roumanie” ,in Democratic Control of Intelligence Services, (Farnham, Ashgate, 2007). • Florina Cris Matei, “Le Cadre Juridique du Renseignement en Roumanie Post- Communiste» in Post-Communist Romania” in International Journal of Intelligence and Counterintelligence, September 2009;
  27. 27. 27 DONNÉES GÉNÉRALES SUR LE PAYS Système de gouvernement: République (le Président est le Chef de l’État et le Premier Ministre est le Chef du Gouvernement). Parlement Unicaméral Population: 7,243,007 (est. Juillet 2013) PIB (Parité de Pouvoir d’Achat/PPA): $ 80,2 Milliards (est. 2012) PIB par tête d’habitant: 10,600 $ (est. 2012) Indice de Développement Humain (IDH): Notation - 0.769; Classement - 64 Superficie: 77,474 km² Nombre de services: 3 Aperçu des services de renseignement • L’Agence de Sécurité de l’Information (SIA), (2002) est un organisme civil autonome. Il rend compte au gouvernement (à savoir le cabinet dirigé par le Premier ministre). • L’Agence de Sécurité Militaire (MSA), (2004) est un service de renseignement militaire au sein du Ministère de la Défense. • L’Agence de Renseignement Militaire (MIA), 2004) est un service de renseignement militaire au sein du Ministère de la Défense. La MSA et la MIA sont des services militaires qui relèvent de l’autorité du Ministre de la Défense (et non pas de l’état-major). Principales lois régissant les services de renseignement et leur supervision: • Loi sur l’Agence de Sécurité de l’Information (2002) • Loi sur la Réglementation de Base des Services de Sécurité (2007) • Loi sur l’Agence de Sécurité Militaire et l’Agence de Renseignement Militaire (2009) Mandats et objectifs des services de renseignement La loi serbe mandate l’Agence de Sécurité de l’Information (SIA) à détecter et prévenir les activités qui menacent de saper ou de perturber l’ordre constitutionnel. Cette tâche nécessite l’acquisition, le traitement et l’analyse d’informations de sécurité et de renseignements pertinents à la sécurité nationale. Les attributions de la SIA comprennent également la prise de mesures directes pour combattre le crime organisé, les actes criminels, contre les éléments terroristes étrangers, nationaux et internationaux et les formes les plus graves d’actes criminels contre l’humanité et le droit international et/ou à l’ordre constitutionnel et la sécurité de la république. Le mandat de la SIA inclut la capacité de mener des enquêtes préventives et des enquêtes d’ordre pénal. Elle dispose de pouvoirs de police pour arrêter et détenir les personnes soupçonnées Serbie
  28. 28. 28 d’être impliquées dans les actes ci-dessus mentionnés. L’Agence de Sécurité Militaire (MSA) est responsable de la sécurité et de la protection de l’activité de contre-espionnage du Ministère de la Défense et des Forces Armées serbes. Cela inclut la protection des installations, des systèmes et des ressources, le contrôle de la sécurité; la détection et la prévention d’opérations de renseignement, d’actes terroristes, et de l’extrémisme (par des entités étrangères ou des personnes) visant le ministère de la Défense et les forces armées ainsi que la détection et la prévention de la divulgation d’informations classifiées Défense. Lorsque les personnes ou les organismes sujets d’enquête n’appartiennent pas aux forces armées ou au ministère de la Défense, la MSA doit mener ses enquêtes en coordination avec la SIA et/ou la police. La MSA n’a pas de pouvoirs de police. L’Agence de Renseignement Militaire (MIA) est chargée de mener des activités de renseignement d’importance pour la défense, y compris la collecte, l’analyse, l’évaluation, la protection et le transfert de données et d’informations sur les activités, projets ou intentions (potentiels) de pays étrangers et de leurs forces armées, d’organisations internation- ales, de groupes ou d’individus. Cela comprend des informations relatives à la prolifération d’armes et de matériel militaire et les menaces terroristes dirigées à partir de l’étranger vers le système de défense du pays. La MIA est également chargée d’assurer la protection de la sécurité à l’étranger pour le Ministère de la Défense, des forces armées, des installations, des systèmes et du personnel. Le MIA n’a pas de pouvoirs de police. Le rôle de l’exécutif dans le secteur du renseignement Le gouvernement (le cabinet de ministres dirigé par le Premier Ministre) a politiquement la responsabilité des trois services, y compris la nomination des trois directeurs. Toutefois, le Conseil National de Sécurité est le principal organe exécutif responsable du secteur du renseignement. Il est responsable de la définition des priorités, du suivi de la mise en œuvre de ces priorités et de la coordination des activités des services de renseignement et de sécurité. Le CNS est le destinataire principal des évaluations effectuées par les services de renseignement / de sécurité. Enfin, le CNS soumet au gouvernement des avis sur les projets d’organisation et des projets de budget des services de renseignement, ainsi que sur la nomination et la révocation des directeurs d’agence. Les membres du CNS comprennent le Président, le Premier Ministre, les ministres de la Défense, de l’Intérieur et de la Justice et le chef d’état-major général et les chefs des trois services. Le Président préside le CNS, ce qui lui confère une position prééminente dans le contrôle exécutif de ces services. Un Bureau de Coordination a pour mission d’assurer la coordination opérationnelle entre les agences et l’exécution des directives du CNS. Cet organisme est présidé par le Directeur du cabinet présidentiel. Il comprend également comme membres les directeurs des services, des représentants de la police et du ministère des Affaires étrangères. Supervision du secteur du renseignement par le parlement Une Commission pour le contrôle des services de sécurité (CCSS) est responsable de la supervision par le parlement des trois services de renseignement. La Commission a pour mandat d’examiner la constitutionnalité et la légalité des activités des services, leur conformité avec les stratégies de défense et de sécurité nationale, leur neutralité politique et leur gestion budgétaire. Dans le cadre de cet examen, la Commission peut convoquer les directeurs, demander des rapports aux services ainsi que l’accès aux locaux des services et aux documents. Les membres de a Commission ne peuvent pas accéder à des informations ayant trait aux opérations, sources et méthodes en cours.
  29. 29. 29 Le Commission des Finances du parlement a le pouvoir de contrôler la légalité et l’efficacité des activités des services et de leurs budgets. Supervision du secteur du renseignement par les organismes non parlementaires indépendants Le Médiateur de Serbie est une instance indépendante autorisée à mener des enquêtes sur les trois services sur la base de plaintes reçues, et ce de sa propre initiative. Il dispose de pouvoirs étendus d’accès aux informations pertinentes et aux locaux, et le pouvoir d’interroger des responsables. Le Médiateur est également habilité à solliciter un réexamen judiciaire des dispositions légales et des pratiques qu’il considère comme susceptibles de transgresser la loi. Il est nommé par le parlement et relève de son autorité. Le Commissaire à l’Information et à la Protection de Données Personnelles peut superviser les services de renseignement de deux manières principales. Tout d’abord, il peut effectuer des inspections pour évaluer si oui ou non les politiques et les pratiques des services sont conformes à la loi sur la protection des données personnelles. Deuxièmement, il peut examiner les demandes d’accès du public aux informations que les services auront rejetées et peut annuler les décisions prises à cet égard. Le commissaire est nommé par le Parlement et relève de son autorité. Références supplémentaires • Predrag Petrovic, “Serbie, Renforcer la Supervision du Renseignement dans les Balkans de l’Ouest” séries, DCAF 2012, accessible sur: www.dcaf.ch/intelligence- governance • Timothy Edmunds, “Agences de Renseignement et Démocratisation: Continuité et Changement en Serbie Après Milošević”, Europe-Asia Studies, 60: 1 (2008).
  30. 30. 30 DONNÉES GÉNÉRALES SUR LE PAYS Système de gouvernement: République dont le Président est le Chef à la fois de l’Etat et du Gouvernement. Parlement Bicaméral Population: 48,601,098 (est. Juillet 2013) PIB (Parité de Pouvoir d’Achat/PPA): $ 592 Milliards (est. 2012) PIB par tête d’habitant: 11,600 $ (est. 2012) Indice de Développement Humain (IDH): Notation - 0.629; Classement - 121 Superficie: 1,219,090 km² Nombre de services: 3 Aperçu des services de renseignement • L’Agence de Sûreté de l’État (SSA) est un organisme civil autonome qui relève de la responsabilité du Ministre de la Sécurité de l’État. Le SSA est un nouvel organisme, créé en 2009-2013, sous forme de fusion d’anciens services de renseignement nationaux et extérieurs d’Afrique du Sud (créés en 1995), ainsi que d’organismes chargés de l’interception et de la protection des communications. Budget 2013: 294 m Euros. • La Division du Renseignement du Service de Police d’Afrique du Sud (1994) est une unité de la police nationale qui relève du Ministre de l’Intérieur. • La Division du Renseignement de la Force de Défense Nationale (1994) est un service de renseignement militaire intégrée aux forces armées. Il est placé d’une manière globale sous le commandement du Chef des Armées et sous la tutelle du Ministère de la Défense. Principales lois régissant les services de renseignement et leur supervision: • Loi de la République d’Afrique du Sud, Sections 198-199 • Loi sur le Service de Renseignement (1994) • Loi sur les Services de Renseignement (2002) • Loi sur le Renseignement Stratégique National (1994) • Loi portant Amendement des Lois Relatives aux Renseignements Généraux (2013) • Loi sur le Contrôle des Services de Renseignement (1994) • Loi sur la Défense (2002) Mandats et objectifs des services de renseignement La loi habilite l’Agence de Sûreté de l’État (SSA) à recueillir, corréler, évaluer et analyser les renseignements nationaux et étrangers en vue d’identifier toute menace à la sécurité nationale, et de fournir des renseignements relatifs à ces menaces qui visent le Comité National de Coordination du Renseignement Afrique du Sud
  31. 31. 31 (NICOC) et des autres ministères qui leur assurent l’appui nécessaire à l’exercice de leurs mandats. La loi définit les menaces à la sécurité nationale (dont le SSA peut recueillir les renseignements) qui incluent (la liste n’est exhaustive): les actes hostiles liés à une intervention étrangère, le terrorisme et les activités connexes, le dévoilement de secrets économiques / scientifiques / technologiques vitaux, l’espionnage, le sabotage, les formes de violence caractérisée visant à renverser l’ordre constitutionnel établi et les actes de sabotage de la capacité du pays à répondre à la menace ou à l’emploi de la force. La SSA a également un rôle de contre-espionnage qui inclut la protection des communications électroniques et des infrastructures. Le contrôle de la sécurité est également parmi les attributions de la SSA. La SSA est habilitée à œuvrer sur le territoire national et à l’étranger. Elle comporte une division intérieure et une division étrangère sur la base de la structure des anciens services. La SSA n’a pas de pouvoirs de police concernant l’arrestation et la détention. La Division du Renseignement de la Force de Défense Nationale a pour mandat de recueillir, corréler, évaluer et utiliser des renseignements sur les moyens, les intentions et les stratégies militaires étrangères (renseignements militaires étrangers) et de fournir les informations recueillies au NICOC lorsqu’il s’agit de «renseignements stratégiques». Le «renseignement stratégique national» est défini comme renseignement «d’une valeur estimative sur tous les aspects actuels et à long terme de la sécurité nationale qui constituent une source de préoccupation particulière à la prise de décision stratégique et à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique et de la stratégie ». Ce service de renseignement n’est pas autorisé à recueillir, secrètement, des renseignements de nature non-militaire. La Division du Renseignement de la Force de Défense Nationale n’a pas de pouvoirs de police. La Division du Renseignement du Service de Police d’Afrique du Sud a pour mandat de recueillir, corréler, évaluer, coordonner et utiliser les renseignements ayant trait à la criminalité, en appui aux objectifs de la police sud-africaine (qui est un organisme d’application de la loi). Elle est, cependant, habilitée à fournir des renseignements sur la criminalité au NICOC dans la mesure où ils se rapportent aux intérêts du renseignement stratégique national. Étant des policiers, les membres de ce service de renseignement possèdent des pouvoirs de police. Le rôle de l’exécutif dans le secteur du renseignement Le Ministre de la Sécurité de l’État est le seul ministre responsable de la SSA. Il / elle a la responsabilité politique d’assurer le fonctionnement efficace, le contrôle, la supervision et la coordination de la communauté du renseignement. Le ministre a la responsabilité de créer des succursales / bureaux et de nouvelles divisions de la SSA. Les décisions qui affectent les composantes de la Force de Défense Nationale ou le Service de Police d’Afrique du Sud doivent être prises en consultation avec les ministres responsables de ces services. Le Ministre de la Défense est responsable de la Division du Renseignement de la Force de Défense Nationale et le Ministre de l’Intérieur est responsable de la Division du Renseignement du Service de la Police d’Afrique du Sud. Le Président nomme le chef de la SSA et l’Inspecteur Général du Renseignement. Le Comité National de Coordination du Renseignement (NICOC) est chargé de coordonner les activités des différentes structures de renseignement et d’établir les priorités. Sur la base d’informations fournies par les différents services, il établit des estimations et les rapports de renseignement et les transmet aux décideurs. Il peut également faire des recommandations au gouvernement au sujet des priorités à établir. Les membres du NICOC comprennent un coordonnateur du renseignement (nommé par le ministre), le directeur de la SSA, les Chefs des deux divisions nationale et étrangère de la SSA, le chef de la Division du Renseignement du Service de la Police et le chef de la Division
  32. 32. 32 du Renseignement de la Force de Défense Nationale. Supervision du secteur du renseignement par le parlement La Commission Mixte Permanente sur le Renseignement est la principale commission parlementaire chargée de superviser le secteur du renseignement. La Commission est exclusivement mandatée pour contrôler l’administration, la gestion financière et les dépenses des services de renseignement, ce qui inclut la supervision du budget et des rapports d’audit. La commission n’est pas habilitée à superviser les opérations. La loi habilite la Commission à accéder aux informations classifiées et à convoquer les ministres concernés, les chefs de service et l’inspecteur général pour témoigner. Toutefois, elle n’a pas accès aux informations classifiées à caractère opérationnel. Les membres de la Commission sont sélectionnés parmi les députés des deux chambres du Parlement, sur la base de la représentation proportionnelle. Tous les membres ne doivent pas appartenir au secteur de la sécurité. Supervision du secteur du renseignement par les organismes non parlementaires indépendants L’Inspecteur Général du Renseignement (IGI) est un organisme de surveillance spécialisé indépendant chargé de contrôler tous les domaines d’activité des services de renseignement, d’en évaluer la conformité avec la loi et les politiques afférentes, ainsi que l’efficacité de ces services. Son principal objectif est de garantir à l’exécutif et au public que ces services travaillent en conformité avec les valeurs de la Constitution et des lois afférentes. Pour permettre à l’IGI de procéder à ces évaluations, la loi lui garantit un accès illimité aux informations classifiées, y compris les détails opérationnels. L’IGI rend compte au Ministre de la Sécurité de l’État et à la Commission Mixte Permanente du Parlement sur le Renseignement. L’IGI peut également recevoir et examiner les plaintes du public et des services de renseignement. Le Bureau du Commissaire aux Comptes vérifie les comptes annuels des services, examine les pratiques de gestion financière, évalue les contrôles financiers et effectue des vérifications sur l’optimisation des budgets. Ses rapports sont soumis au Ministre de la Sécurité de l’État et à la Commission Parlementaire Mixte Permanente. Références supplémentaires • Les services de renseignement dans une démocratie constituionnelle (Pretoria: September 2008). http://www.lse.ac.uk/internationalDevelop- ment/research/crisisStates/download/ others/ReviewCommSept08.pdf • Lauren Hutton, Espionner ou ne pas espionner: Le Renseignement et la Démocratie en Afrique du Sud, (Pretoria: Institute for Security Studies, 2009) • Site web de l’Inspecteur Général du Renseignement: www.igi.gov.za • Site web du Ministère de la Sécurité de l’État: www.ssa.gov.za
  33. 33. 33 DONNÉES GÉNÉRALES SUR LE PAYS Système de gouvernement: Monarchie Constitutionnelle. Parlement Bicaméral Population: 47,370,542 (est. Juillet 2013) PIB (Parité de Pouvoir d’Achat/PPA): $ 1,434 Trillion (est. 2012) PIB par tête d’habitant: 31,100 $ (est. 2012) Indice de Développement Humain (IDH): Notation - 0.885; Classement - 23 Superficie: 505,370 km² Nombre de services: 1 (NB: Il existe également de petites composantes de renseignement au sein des Ministères de l’Intérieur et de la Défense) Aperçu des services de renseignement Le Centre National de Renseignement (CNI) est un service de renseignement civil autonome (2002) qui relève de l’autorité du Ministère du Premier Ministre. Nombre approximatif d’employés: 2200 (2010); Budget: 255m Euros (2010) Principales lois régissant les services de renseignement et leur supervision: • Loi portant création du Centre National de renseignement 11/2002 • Décret Royal 436/2002 et Décret Royal 612/2006 Mandats et objectifs des services de renseignement La loi habilite le Centre National de Renseignement (CNI) à recueillir, analyser, interpréter et diffuser les renseignements nécessaires à la promotion des intérêts politiques, économiques, industriels, commerciaux et stratégiques de l’Espagne. Dans une perspective plus large, le CNI a pour mandat de recueillir, analyser et diffuser les informations ainsi recueillies et traitées auprès des décideurs qui peuvent prévenir les menaces visant: l’indépendance de l’État, de ses institutions et du territoire, l’État de droit et autres intérêts nationaux. La loi habilite également le CNI à prévenir et détecter les activités des services de sécurité étrangers, de groupes ou d’individus qui pourraient constituer un risque pour la Constitution et les libertés et droits fondamentaux des citoyens espagnols, la souveraineté nationale, l’intégrité et la sécurité de l’État, ou le fonctionnement normal de ses institutions. Au sein du CNI, le Bureau de Sécurité Nationale est chargé de la protection des informations classifiées. Cela inclut le contrôle de la sécurité et la protection des systèmes et des installations de sécurité. Le CNI opère en Espagne et à l’étranger. Le CNI n’a pas de pouvoirs de police tels que l’arrestation et la détention. Espagne
  34. 34. 34 Le rôle de l’exécutif dans le secteur du renseignement Le CNI a pour tutelle le Cabinet/Ministère du Premier ministre. Le Conseil des ministres approuve annuellement les objectifs / priorités du CNI. Les rapports du service sont souvent diffusés auprès des ministères des Affaires étrangères, de l’Intérieur et de la Défense. Il existe une Commission pour les Affaires de Renseignement, nommée par le Premier Ministre. Elle est chargée de coordonner le secteur de l’intelligence et de proposer au Premier Ministre des objectifs pour l’activité annuelle du CNI. Le Conseil des Ministres insère ensuite ces objectifs dans une directive nationale de renseignement. Supervision du secteur du renseignement par le parlement Une commission parlementaire appelée la Commission des Fonds Secrets est chargée de la supervision du CNI. En dépit de son appellation, ses attributions vont au-delà de l’examen des budgets et des dépenses secrètes. Elle reçoit également des renseignements annuels en provenance du gouvernement sur les priorités du CNI, son rapport annuel et une évaluation de ses performances. En outre, la Commission a la possibilité d’organiser des audiences. La Commission se compose des chefs des groupes politiques au Parlement, mais ils doivent auparavant recevoir l’aval des 3/5 des membres du Parlement. Supervision du secteur du renseignement par les organismes non parlementaires indépendants Il existe un Médiateur, désigné par le parlement. Il a pour responsabilité de recevoir les plaintes déposées par le grand public. Il/elle peut faire la demande pour toutes sortes d’informations pertinentes (y compris des documents classifiés) lors de la conduite d’enquêtes sur les plaintes déposées. Cependant, le gouvernement peut rejeter de telles demandes ce qui donne libre cours au parlement d’intervenir. Références supplémentaires • Antonio Diaz, ‘A mi-chemin de la Supervision des Services Espagnols de Renseignement,’ Intelligence and National Security, Vol.21, No.3, June 2006. • Susana Sanchez, ‘Supervision Parlementaire et Spécialisée des Services de Renseignement et de Sécurité en Espagne, en annexe à Parliamentary Oversight of Security and Intelligence Agencies in the European Union, Aidan Wills and Mathias Vermeulen, (Brussels: European Parliament 2011). www.dcaf.ch/Publications/Parliamen- tary-Oversight-of-Security-and-Intelligence- Agencies-in-The-European -Union • Site web du CNI: www.cni.es/en
  35. 35. 35 Annexes
  36. 36. Tableaucomparatif NomdupaysBelgiqueCroatiePaysBasNorvège Systèmedegouver- nement Démocratieparlementaire sousmonarchieconstitution- nelle.Parlementbicaméral. République.Parlementunicaméral.Monarchieconstitutionnelle. Parlementbicaméral Monarchieconstitutionnelle.ParlementUnicaméral. Population10.4m4.4m16.8m4.7m Nombredeservices2324 NomduserviceSécuritéde l’État Service Généralde Renseigne- mentetde Sécurité desForces Armées Agencede Sécuritéetde Renseigne- ment Agencede Sécuritéet deRensei- gnement Militaire CentreOpé- rationnelet Technique pourlaSur- veillancedes Télécommu- nications Servicedes Renseigne- mentsGéné- rauxetde Sécurité Servicede Renseigne- mentetde Sécuritéde laDéfense Servicede Sécuritédela Police Servicede Renseigne- mentNorvé- gien Office Nationaldela Sécurité Département Norvégiende Défenseetde Sécurité Militaire/civilCivilMilitaireCivilMilitaireCivilCivilMilitaireCivilMilitaireHybrideMilitaire Souslatutellede/duMinistèrede laJustice Forces Armées, Ministèrede laDéfense Président etPremier Ministre Ministredela Défense Président etPremier Ministre Ministèrede l’Intérieur Ministèrede laDéfense Ministèredela Défense Ministèredela Défense Ministèrede laDéfenseet Ministèredela Justice Ministèredela Défense PouvoirsdePolice d’arrestationetde détention(oui/non) Non(seule- mentdans descircons- tancestrès restreintes) NonNonNonNonNonNonOuiNonNonNon Mandatsurleterri- toirenationalou/età l’Etranger NationalNationalet Etranger Nationalet Etranger Nationalet Etranger NationalNationalet Etranger Nationalet Etranger NationalEtrangerNationalNational 36
  37. 37. NomduPaysRoumanieSerbieAfriqueduSudEspagne Systèmedegouver- nement République(PrésidententantqueChefd’ÉtatetPremier MinistreentantqueChefdegouvernement).Parlement Bicaméral République(PrésidententantqueChef d’Etatetpremierministreentantquechef dugouvernement.ParlementUnicaméral Républiqueoùleprésidentestchefdel’état etdegouvernement.ParlementBicaméral. MonarchieConstitution- nelle ParlementBicaméral Population21.7m7.2m48.6m47.3m Nbdeservices4331 NomdeservicesServicede Renseigne- mentRou- main Servicede Rensei- gnement Etranger Direction Générale durensei- gnement etdela Protection Intérieure Direction duRensei- gnementde laDéfense auseindu Ministèrede laDéfense Agencede Sécuritéde l’Informa- tion Agencede laSécurité Militaire Agence duRensei- gnement Militaire Agencede Sécuritéde l’État Division duRensei- gnement Service dePolice d’Afriquedu Sud Division duRensei- gnement delaForce Nationalede Défense CentreNationaldeRen- seignement Militaire/civilCivilCivilCivilMilitaireCivilMilitaireMilitaireCivilCivilMilitaireCivil SouslaTutelledePrésident/ Conseil Nationalde Sécurité Président/ Conseil Nationalde Sécurité Ministrede l’Intérieur Ministrede laDéfense Gouverne- ment–col- lectivement Ministèrede laDéfense Ministèrede laDéfense Ministèrede laSécuritéde l’État Ministèrede l’Intérieur Ministèrede laDéfense PremierMinistère Pouvoirsdepolice d’arrestationoude détention(oui/non) NonNonNonNonOuiNonNonNonOuiNonNon Mandatsurleterri- toireNationalet/ouà l’Etranger NationalEtrangerNationalNationaletà l’Etranger Nationaletà l’Etranger NationalNationaletà l’Etranger Nationaletà l’Etranger NationalNationaletà l’Etranger Nationaletàl’étranger 37
  38. 38. 38
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  40. 40. A propos du DCAF Le Centre pour le contrôle démocratique des forces armées – Genève (DCAF) promeut la bonne gouvernance et la réforme du secteur de la sécurité. Le Centre mène des recherches sur les bonnes pratiques en matière de gouvernance du secteur de la sécurité et encourage la mise en place de normes démocratiques aux niveaux national et international. Il élabore des recommandations générales en matière de gouvernance démocratique du secteur de la sécurité. Le centre propose également ses services consultatifs aux acteurs sur le terrain en appuyant les réformes sous la forme de programmes d’assistance. DCAF compte ainsi parmi ses partenaires principaux les gouvernements, les parlements, les organisations de la société civile, les médias et les organisations internationales. DCAF travaille également avec les instances judiciaires, les forces militaires et les forces de la sécurité intérieure dans la mise en œuvre de ses programmes de formation et d’assistance. En novembre 2013, le DCAF comprenait 61 États membres, dont le Liban et la Tunisie. DCAF est guidé par les principes de neutralité, d’impartialité, de participation et d’appropriation locale dans la mise en œuvre de ses programmes d’assistance. De plus amples informations sur DCAF sont disponibles sur le site web du DCAF : www.dcaf.ch ou sur le site web du DCAF en Tunisie: www.dcaf-tunisie.org. DCAF Genève (siège principal) DCAF Tunis Rue de Chantepoulet 11 14, Rue Ibn Zohr CH-1201 Genève Cité des Jardins Suisse 1082 Tunis Tunisie Tel: +41 (22) 741 77 00 Tel : +216 (71) 286 755 Fax: +41 (22) 741 77 05 Fax : +216 (71) 286 865 DCAF un centre pour la sécurité, le développement et l’état de droit DCAF

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