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CONTEXTE PAYS ET AGENDA DE DEVELOPPEMENT
CONTEXTE SOCIOPOLITIQUE
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22. Les 40% les plus pauvres (b40) de la population - critique pour déterminer l'étendue de la
prospérité partagée dans un...
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LE DIAGNOSTIC PAYS SYSTÉMATIQUE : VECTEURS DE LA RÉDUCTION DE LA
PAUVRETÉ ET DÉFIS DU DÉVELOPPEMENT
26. Malgré des progrès...
côté des dépenses, la dérive de la masse salariale doit être inversée ou au moins contenue par des
contrôles plus stricts ...
Sécurité
29. Le principal défi du gouvernement est de maintenir la sécurité comme une condition
essentielle pour rétablir ...
réglementation bancaire, la révision des procédures de traitement des banques en difficulté financière, et
la restructurat...
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à travers le logement social, instituer un état du système de protection sociale avec un mécanisme
de ciblage uniforme ("i...
des changements dans les structures politiques bien ancrées, mais aussi les conflits entre les
groupes de différentes idéo...
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Figure 5 : Architecture du Cadre de Partenariat Pays de la Tunisie Pays pour 2016-2020
44. Le CPP du GBM pour les Exercice...
gouvernementales pour obtenir un impact plus important, et d'éviter les doublons au niveau des
interventions d'autres dona...
46. L'avantage comparatif du Groupe de la Banque Mondiale par rapport à d'autres organismes
donateurs et au secteur privé ...
CPP et des synergies seront recherchées entre notre soutien à une protection sociale modernisée
et élargie et les améliora...
(iv) renforcer la concentration sur les "niches de genre" potentielles dans les opérations du GBM
telles que la microfinan...
modèles d'effet de démonstration à la fois grâce à des investissements et des projets consultatifs. Enfin, le
GBM continue...
Nouveaux programmes : (i) nouvelle série BIRD DPL (Exercice 2017 et Exercice 2018) (ii)
BIRD P4R sur la modernisation du s...
finance islamique en Tunisie ; (x) projet consultatif de la SFI pour la modernisation des dépôts de
la BCT et l'établissem...
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1. La Tunisie est le seul pays à avoir émergé du « Printemps Arabe » avec un État démocratique. L'attribution du prix Nobel de la Paix au Quartet du Dialogue National Tunisien en Octobre 2015 "pour sa contribution décisive à la construction d'une démocratie pluraliste en Tunisie dans le sillage de la révolution de 2011" reconnaît le rôle que la société civile a joué pour aider le pays à passer d'un régime autoritaire à un processus politique ouvert et démocratique. Le Quartet, composé de l'Union Générale du Travail (UGTT) ; l'Union Tunisienne de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat (UTICA) ; la Ligue des droits de l'Homme ; et l'Ordre des Avocats, est la manifestation d'une société civile robuste qui a déjà joué un rôle crucial dans les changements politiques intervenus en Tunisie en 2011. Le fait que ces groupes aient été capables de travailler ensemble, malgré leurs différences, montre la résilience du peuple tunisien. Le Prix Nobel de la Paix représente également une reconnaissance importante du progrès que le pays a accompli durant les quatre dernières années et demi, depuis que les manifestants ont renversé le dictateur Ben Ali (voir Encadré 1). L'adoption d'une nouvelle Constitution au début de 2014, suivie par des élections présidentielles et parlementaires tenues fin 2014, constituent la réalisation la plus visible de cette transition

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  1. 1. + Document du Groupe de la Banque Mondiale POUR USAGE INTERNE SEULEMENT Rapport No. _________ BANQUE INTERNATIONALE POUR LA RECONSTRUCTION ET LE DEVELOPPEMENT ASSOCIATION INTERNATIONALE DE DEVELOPPEMENT SOCIETE FINANCIERE INTERNATIONALE AGENCE MULTILATERALE DE GARANTIE DES INVESTISSEMENTS CADRE DE PARTENARIAT PAYS POUR LA REPUBLIQUE TUNISIENNE POUR LA PERIODE 2016-2020 19 octobre 2015 PROJET POUR DISCUSSION Département du Maghreb Région Moyen-Orient et Afrique du Nord Société Financière Internationale Agence Multilatérale de Garantie des Investissements `
  2. 2. La distribution de ce document est restreinte et il ne peut être utilisé par ses destinataires que dans l'exercice de leurs fonctions officielles. Son contenu ne peut être divulgué sans l'autorisation préalable du Groupe de la Banque Mondiale. 2
  3. 3. Contenu CONTEXTE PAYS ET AGENDA DE DEVELOPPEMENT...................................................4 Contexte Sociopolitique ...................................................................................................4 Développements Économiques Récents...........................................................................6 Perspectives macroéconomiques et viabilité de la dette...................................................8 Profil de Pauvreté .............................................................................................................9 Le Diagnostic Pays Systématique : Vecteurs de la Réduction de la Pauvreté et Défis du Développement.............................................................................................................................14 STRATEGIE DE PARTENARIAT DU GROUPE DE LA BANQUE MONDIALE............18 A. Programme Gouvernemental et Stratégie à Moyen-Terme........................................18 Cadre de Partenariat Pays Proposé par le GBM.............................................................19 4. B. 1 Enseignements tirés du Rapport d'Achèvement du CPP, de l'évaluation de l'IEG, et des Consultations des Intervenants .....................................................................................................19 4. B. 2 Cadre Global de la Stratégie du Groupe de la Banque Mondiale...................................21 4. B.2 Thématiques Transversales..............................................................................................25 4. B. 4 Une perspective du secteur privé ...................................................................................26 4. B. 5 Objectifs soutenus par le Programme du GBM .............................................................27 B. Mise en œuvre du Cadre de Partenariat Pays..............................................................36 GESTION DES RISQUES DU PROGRAMME CPP..............................................................40 3
  4. 4. CONTEXTE PAYS ET AGENDA DE DEVELOPPEMENT CONTEXTE SOCIOPOLITIQUE 1. La Tunisie est le seul pays à avoir émergé du « Printemps Arabe » avec un État démocratique. L'attribution du prix Nobel de la Paix au Quartet du Dialogue National Tunisien en Octobre 2015 "pour sa contribution décisive à la construction d'une démocratie pluraliste en Tunisie dans le sillage de la révolution de 2011" reconnaît le rôle que la société civile a joué pour aider le pays à passer d'un régime autoritaire à un processus politique ouvert et démocratique. Le Quartet, composé de l'Union Générale du Travail (UGTT) ; l'Union Tunisienne de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat (UTICA) ; la Ligue des droits de l'Homme ; et l'Ordre des Avocats, est la manifestation d'une société civile robuste qui a déjà joué un rôle crucial dans les changements politiques intervenus en Tunisie en 2011. Le fait que ces groupes aient été capables de travailler ensemble, malgré leurs différences, montre la résilience du peuple tunisien. Le Prix Nobel de la Paix représente également une reconnaissance importante du progrès que le pays a accompli durant les quatre dernières années et demi, depuis que les manifestants ont renversé le dictateur Ben Ali (voir Encadré 1). L'adoption d'une nouvelle Constitution au début de 2014, suivie par des élections présidentielles et parlementaires tenues fin 2014, constituent la réalisation la plus visible de cette transition. 2. La révolution de janvier 2011 a été alimentée par le fait que le contrat social de la Tunisie de l'après-indépendance souffrait de faiblesses fondamentales. Ces faiblesses ont déclenché une grande frustration liée au manque d'intégration sociale et politique, et aux carences de gouvernance ainsi qu'en raison de la corruption, du chômage exponentiel et de la hausse du coût de la vie. Près de cinq ans après la révolution, le nouveau contrat social de la Tunisie peine encore à se matérialiser générant el sentiment parmi les différents intervenants que les «exigences» clés de la révolution ne se sont pas réalisées. Dans ce contexte, le gouvernement a fait de ses priorités la mise en place d'un environnement propice à un modèle économique plus équitable offrant des opportunités pour tous. 3. Aujourd'hui, la Tunisie reste en transition. La transition démocratique est loin d'être achevée et le gouvernement eà la tâche de créer un équilibre délicat entre le maintien de la sécurité et de la stabilité sociale tout en préservant les libertés individuelles durement gagnées. Les deux attaques terroristes très déstabilisatrices perpétrées en mars et juin 2015 ainsi que de plus petits incidents sécuritaires constituent d'importants revers. Non seulement elles ont coûté des vies, mais ont aussi infligé des chocs importants à une économie tunisienne déjà fragile. Le chaos politique en Libye voisine a permis aux militants islamistes à croître à la fois en puissance et en nombre. La Tunisie est devenue la plus importante source de combattants étrangers rejoignant l'État Islamique et d'autres groupes extrémistes en Syrie et en Irak, avec une estimation de 3.000 Tunisiens (la plupart d'entre eux sont des hommes de moins de 30 ans) combattant pour l'État Islamique (ISIL). L'attaque terroriste de juin 2015 à Sousse a déclenché des débats parlementaires houleux sur deux textes de loi controversés. Le premier est la loi "anti-terrorisme", approuvée par le Parlement en juillet 2015, qui prévoit des pouvoirs unilatéraux supplémentaires à l'appareil sécuritaire afin de procéder à des perquisitions et à des arrestations. Ce texte a été vivement critiqué par les organisations de la société civile, qui ont estimé qu'il pourrait porter atteinte aux droits constitutionnels des citoyens. Le second est la législation "de la réconciliation économique", toujours en attente d'approbation parlementaire, qui amnistie les fonctionnaires et les hommes d'affaires qui ont commis des infractions économiques ou financières sous le régime de Ben Ali, si ces personnes rendent une partie de leurs gains illicites au gouvernement. Plusieurs acteurs de la société civile tunisienne considèrent ce projet de loi comme la dernière d'une série de mouvements visant à restreindre certains acquis de la révolution tunisienne de 2011. 4
  5. 5. 4. La communauté internationale perçoit la Tunisie comme un bien public régional et mondial. Les partenaires internationaux ont réitéré leur engagement à soutenir la Tunisie à la réunion du G8 tenue en septembre 2015, percevant le développement et la stabilité en Tunisie comme un bien public à la fois pour la région MENA et la communauté internationale. Les partenaires internationaux sont particulièrement désireux d'assurer que la Tunisie ne soit pas minée politiquement ou économiquement par les attaques terroristes. 5. Le gouvernement tunisien reste sous une grandepression pour répondre à des défis économiques et sociaux importants. Bien que les attentes élevées de nombreux Tunisiens pour que la transition démocratique apporte des changements en termes de développement ne se soient pas réalisées à ce jour, très peu de Tunisiens appellent à un renversement du système politique lui-même. Bien au contraire, la pression est fermement axée sur le gouvernement en exigeant des résultats tangibles sur les dividendes économiques de la démocratie, en particulier en créant des emplois pour les jeunes chômeurs, et en renforçant la gouvernance et la prestation de service. Le nouveau gouvernement est déterminé à relever ces défis en coopération avec la société civile - y compris le Quartet - afin de maintenir la paix sociale. 6. L'insatisfaction du public par rapport à la situation économique - particulièrement le chômage - reste élevée. L'économie tunisienne continue à fonctionner selon les règles du jeu de l'avant révolution, avec une main mise de l'élite. Les réformes structurelles visant à modifier le modèle économique monopolistique et à "rompre avec le passé" n'ont pas été pleinement mises en œuvre. Sans ces réformes, l'économie a peu de chance d'atteindre les taux de croissance nécessaires à réaliser un impact significatif sur les taux de chômage et les standards de vie. Le taux de chômage se situe autour de 15,4 pour cent à l'échelle nationale, ce qui représente environ un million de personnes. La baisse du chômage depuis son record de 18,9 pour cent enregistré en 2012 après la révolution a désormais atteint un palier, étant donné que les recrutements ad hoc de la fonction publique et parapublique ne peuvent être maintenus. Le chômage des jeunes est extrêmement élevé avoisinant 30 pour cent. Il en est de même pour les taux de chômage parmi les personnes instruites et les femmes. Un quart des nouveaux diplômés se retrouvent sans emploi à l'échelle nationale (voir Figure 1), un chiffre qui atteint entre 31 et 48 pour cent dans les régions du centre et du sud, régions les moins développées du pays. Les femmes sont encore plus durement touchées par le chômage, bien que l'égalité des sexes ait été intégrée dans la nouvelle Constitution. Les faiblesses structurelles qui sont déjà à l'origine du chômage des jeunes (par exemple, l'inadéquation entre l'offre de compétences et la demande de main-d'œuvre) sont désormais aggravées par des facteurs externes tels que la stagnation économique de l'Union Européenne, principal partenaire commercial de la Tunisie. 7. Les jeunes sont ceux qui s'étaient emparés des rues en plus grand nombre au cours de la révolution de 2011 et il existe aujourd'hui une frustration croissante parmi eux. Leur voix s'élève pour dénoncer que le modèle économique de l'avant-révolution - basé sur le clientélisme et l'exclusion - est toujours en place. L'incapacité des jeunes à accéder aux opportunités promises dans le cadre du contrat social à l'âge adulte - y compris une éducation de qualité, un emploi viable, le mariage et la formation d'une famille - a provoqué un ressentiment massif motivant les jeunes à chercher activement le changement au sein de leur pays et région. Comme l'a souligné un rapport de la Banque Mondiale1 , les jeunes Tunisiens ont peu de confiance dans les institutions publiques, et seulement 8,8 pour cent de la 1 Tunisie : Briser les Obstacles à l'Inclusion de la Jeunesse, Banque Mondiale, 2014 5
  6. 6. jeunesse rurale et 31,1 pour cent des jeunes en milieu urbain faisaient confiance au système politique en 2013. La confiance dans la police est aussi faible. En comparaison, le militaire, l'imam local et les institutions religieuses bénéficient des cotes de confiance les plus élevées chez les jeunes, avoisinant les 80 pour cent, soit à peu près le même niveau de confiance accordée à la famille. Alors que la plupart des jeunes Tunisiens continuent à s'engager de manière positive dans les rangs de la société civile, un petit groupe a été de plus en plus attiré par le djihadisme violent. 8. Dans ce contexte difficile, le prix Nobel est beaucoup plus qu'une simple reconnaissance des efforts courageux et dévoués du quartet. Il sert également à souligner les progrès remarquables de la Tunisie et à encourager la société civile à maintenir le consensus et l'inclusion tout en encourageant également les autres pays de la région à suivre son exemple. Encadré 1 : La Tunisie et la Révolution de 2011 Malgré des décennies de forte performance économique et d'améliorations sociales, la corruption généralisée et les préoccupations croissantes concernant la performance économique, les inégalités persistantes, l'insécurité et le manque d'opportunités ont conduit à la Révolution de 2011 et à l'éviction de l'ancien président Ben Ali. La forte performance de la Tunisie a compris un quintuplement du revenu par habitant dans les 40 premières années ayant succédé à l'indépendance, période au cours de laquelle tous les indicateurs sociaux et économiques se sont améliorés de manière significative (par exemple, l'espérance de vie est passée de 50 à 75 ans) et l'incidence de la pauvreté a chuté de manière drastique. Le pays a également gravi les classements internationaux en matière de compétitivité. Pourtant, la corruption généralisée, la coercition et l'ingérence politique, en plus de l'absence de responsabilité publique, de transparence et de liberté d'expression - qui ont atteint des sommets au cours de la décennie ayant précédé la révolution - ont miné la stabilité sociale et la capacité de l'économie à décoller et à apporter de la prospérité et de bons emplois à tous. La triple exigence de la révolution pour "l'emploi, la liberté et la dignité", a révélé que, malgré un certain succès économique et social, les frustrations croissantes, le désenchantement politique et économique, la perte de dignité et d'expression libre sont restés une réalité pour de nombreux Tunisiens. La Tunisie a également échoué à créer une croissance inclusive, ce qui s'est traduit par de grandes disparités socioéconomiques. Les dichotomies profondes du modèle tunisien ont émergé à travers plusieurs dimensions : sur le plan économique (par exemple, la dualité entre le secteur offshore avec ses exportations plus dynamiques et le secteur protégé et stagnant de l'onshore où les intérêts verrouillés d'une minorité ont fait un bouclier à la concurrence dans les secteurs clés) ; sur le plan spatial, entre les régions côtières prospères et les régions intérieures pauvres ; et, dans le marché du travail, entre les insiders, qui ont bénéficié d'emplois sécurisés (principalement dans le secteur public) et les outsiders, des Tunisiens de plus en plus jeunes et instruits qui subissaient des taux de chômage en croissance et l'insécurité des emplois. DÉVELOPPEMENTS ÉCONOMIQUES RÉCENTS 9. La croissance économique en Tunisie a été volatile au cours de la dernière décennie et s'est considérablement ralentie après la Révolution de 2011. Alors que la Tunisie a montré une certaine résistance à la crise financière de 2008, la croissance a plongé après la Révolution et seul un modeste redressement s'est accompli depuis. Un rebond de courte durée en 2012 n'a pas conduit à une reprise économique soutenue étant donné que l'investissement a diminué tandis que la consommation a commencé à se stabiliser. En 2013 et 2014, la croissance réelle du PIB a atteint 2,3 pour cent. L'expansion des secteurs des services et administratifs a été compensée par un secteur extractif en déclin et un secteur manufacturier stagnant. La demande extérieure est restée faible reflétant la stagnation au sein de la zone Euro, tandis que la demande intérieure a ralenti en raison de politiques macroéconomiques strictes. Les tensions sociales qui ont marqué la première moitié de 2015, ainsi que l'effet combiné des deux attaques terroristes en mars et juin 2015 ont affecté négativement les activités du premier trimestre 6
  7. 7. de 2015, conduisant l'économie à subir deux trimestres consécutifs de croissance négative trimestre-à- trimestre (-0,2 pour cent et -0,7 pour cent). 10. L'inflation a atteint un sommet en 2013, mais a ralenti depuis. L'inflation a augmenté à 5,8 pour cent en 2013, alors qu'elle n'était que de 3,5 pour cent en 2011. Les prix alimentaires et énergétiques ont été les principaux vecteurs de la dynamique inflationniste au cours des quelques dernières années. Bien que les tarifs de l'électricité (liés à l'élimination progressive des subventions) et les prix alimentaires ont augmenté en 2014, ils ont ensuite ralenti et l'inflation s'est stabilisée à 4,9 pour cent et devrait rester modérée si les prix internationaux du pétrole restent bas et si la banque centrale maintient une politique monétaire restrictive. 11. Une faible croissance et de plus grands déséquilibres extérieurs menacent la viabilité macroéconomique et budgétaire. Le déficit budgétaire a augmenté de 1 pour cent du PIB à 6,2 pour cent entre 2010 et 2013 et la dette publique de 40,7 pour cent du PIB à 44,8 pour cent pendant la même période. Les déséquilibres des comptes courants ont augmenté depuis 2011, étant donné que l'élargissement du déficit commercial n'a pu être compensé par des importations nettes de services, notamment le tourisme, en raison de la situation politique et sécuritaire incertaine. Une position plus souple dans la politique des taux de change, ainsi que la forte dépendance au financement externe des institutions financières internationales (IFI), a contribué à préserver un niveau acceptable de réserves internationales2 . 12. La politique budgétaire post-révolution a été biaisée à cause de dépenses récurrentes, tandis que l'investissement public a souffert à la fois de contraintes budgétaires et de goulets d'étranglement dans l'exécution de projets. Alors que le déficit budgétaire a été en moyenne plus élevé qu'avant la révolution, il ne s'est pas traduit par l'accumulation d'arriérés et a atteint les objectifs du programme de l'Accord Stand-By conclu avec le FMI en 2012, et l'augmentation de la dette publique est restée viable. Cependant, la composition des dépenses est problématique, car la majeure partie de l'ajustement a été portée par la baisse des dépenses en capital pour atteindre un niveau record à la baisse en 2014 (4,8 pour cent du PIB). Le défi imposant de trouver un équilibre entre la consolidation budgétaire et le maintien de la paix sociale est illustré à travers l'augmentation continue de la masse salariale et les subventions jusqu'en 2014, malgré le gel sur les salaires et le recrutement de fonctionnaires et l'augmentation progressive des prix des carburants subventionnés. En 2014, la masse salariale a atteint 12,7 pour cent du PIB (contre 10,6 pour cent en 2010), et les subventions et les transferts ont représenté 7,2 pour cent du PIB (contre 3,6 pour cent en 2010). La récente décision du gouvernement (septembre 2015) d’augmenter les salaires à partir de 2016 pour un équivalent de 0,7 pour cent du PIB est en contradiction avec la nécessité de ralentir la croissance des dépenses de fonctionnement et d'améliorer progressivement la composition des dépenses. 13. Des risques budgétaires considérables existent et doivent être abordées. Les subventions sont devenues un fardeau fiscal budgétaire croissant, pour atteindre environ 24 pour cent du total des dépenses. Les subventions aux carburants ont atteint les deux tiers du budget des subventions totales en 2013, contre moins d'un tiers en 2009, ce qui équivaut à près de 90 pour cent des dépenses combinées destinées à la santé et à l'éducation de base. Les risques budgétaires et les passifs éventuels des entreprises publiques sont également en augmentation, comme en témoigne la hausse de la dette extérieure des entreprises publiques garantie par le gouvernement à 34 pour cent de la dette publique extérieure totale (10 pour cent du PIB) à la fin 2013, dont la Société Tunisienne d'électricité et de Gaz (STEG), entreprise publique d'électricité représente 40 pour cent. Dans ce contexte, le gouvernement est en train de lancer un système plus transparent de gestion du risque budgétaire grâce à l'amélioration du suivi des subventions, des audits et des consolidations des situations financières des grandes entreprises, et du cadre de gouvernance des entreprises publiques. La stabilisation nécessaire de la situation macro-budgétaire nécessitera une action 2 En janvier 2015, lorsque la Tunisie a lancé des obligations souveraines de 1 milliard de $ US sans garanties auprès de la communauté internationale, ceci a démontré la forte confiance des investisseurs internationaux en la Tunisie. 7
  8. 8. continue en matière de réforme de la fonction publique et de restructuration des entreprises publiques (SOE). PERSPECTIVES MACROÉCONOMIQUES ET VIABILITÉ DE LA DETTE 14. Les perspectives économiques sont affectées par le fort impact du choc sécuritaire et des tensions sociales qui ont marqué une grande partie de 2015. La Banque prévoit une baisse du PIB de 0,8 pour cent en 2015, avec un risque baissier plus prononcé, avant de voir la croissance se redresser autour de 3 pour cent en 2016-18 dans un scénario positif fait de réformes accélérées, d'une sécurité renforcée, d'une amélioration de la situation régionale (notamment un début de normalisation en Libye) et une accélération modérée de la demande externe. L'inflation devrait décélérer à 4,2 pour cent par an en moyenne entre 2015 et 2018. La baisse des prix internationaux de l'énergie a eu un effet limitée pour les consommateurs en raison des prix administratifs, et son impact sur les équilibres extérieurs sera en partie compensé par la dépréciation progressive du dinar tunisien. La loi de finance approuvée en 2015 prévoit une plus grande consolidation des dépenses récurrentes en 2015 (-0,9 pour cent du PIB), grâce à des contraintes sur appliquées à la masse salariale. Ceci sera inversé en 2016-18 en raison de l'augmentation salariale annoncée à partir de 2016 si aucune mesure compensatoire n'est mise en œuvre (par exemple le gel des recrutements, des promotions, des bonus). La balance commerciale ne sera que modérément améliorée à moyen terme, mais les perspectives de la balance des paiements sont susceptibles de bénéficier de la reprise progressive des échanges de service, même si le tourisme sera affecté par la situation sécuritaire en 2015. Par conséquent, le déficit de la balance courante devrait s'améliorer progressivement vers 6 pour cent du PIB d'ici 2017. Les réserves internationales devraient se stabiliser à environ 4 mois d'importations (biens et services). 15. Alors que la dette publique et extérieure3 est restée à un niveau acceptable par rapport aux normes internationales, elle pourrait croitre considérablement si des réformes ne sont pas mises en oeuvre ou si l'économie est affectée par des chocs budgétaires ou de taux de change défavorables. Une gestion prudente de la dette et une croissance soutenue ont permis de réduire la dette publique de 52 pour cent du PIB en 2005 à 40 pour cent en 2010, avec près de 25 pour cent de dette extérieure. La dette extérieure totale a chuté de 60 pour cent du PIB en 2004 à 46 pour cent du PIB en 2010 (dont 37 pour cent du PIB en dette à moyen et long terme). La dette publique et la dette extérieure ont commencé à augmenter à nouveau en 2011 en raison des besoins de financement liés à la réponse à la crise économique de l'après-révolution et à la récession. Une récente analyse de viabilité de la dette4 montre que si les réformes de consolidation budgétaire ne sont pas mises en œuvre, la dette publique pourrait atteindre environ 62 pour cent du PIB d'ici 2019, alors qu'un choc de croissance négative permanente l'augmenterait encore à environ 67 pour cent du PIB d'ici à 2019. Tableau 1. Sélection d'indicateurs macro-économiques, réels et projetés, 2011- 2018 Exercice 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 Réel Réel Réel Est. Proj. Proj. Proj. Proj. Taux réel de croissance du PIB (%) -1,9 3,9 2,3 2,3 0,8 2,8 3,7 4,5 Taux de chômage (Fin de période, %) 18,9 16,7 15,3 15,3 15,7 … … … Inflation (Indice IPC, Moyenne de la Période) 3,5 5,1 5,8 4,9 5,0 4,3 4,0 3,7 3 La dette extérieure a également augmenté depuis la révolution, ce qui reflète l'expansion budgétaire et l'élargissement du déficit de la balance courante. 4 Cinquième revue du SBA - FMI (Décembre 2014). 8
  9. 9. IDE (% PIB) 0,9 3,9 2,4 2,1 2,1 2,8 3,2 3,5 Investissement National Brut (% PIB) 23,6 24,3 22,0 19,2 19,4 20,0 21,9 23,7 Dont : Investissement privé (% PIB) 16,4 17,6 18,2 18,4 18,5 19,0 19,3 19,8 Solde Budgétaire (excl. encaissements exceptionnels, % PIB) -3,5 -5,7 -6,2 -4,1 -6,7 -4,1 -3,4 -3,0 Balance Courante (% PIB) -7,4 -8,2 -8,3 -8,8 -8,4 -7,8 -6,9 -5,9 Réserves Officielles (mois d'importations) 3,4 3,9 3,9 3,9 4,0 4,0 4,1 4,2 Ratio de Dette Publique (% du PIB) 44,5 44,5 44,8 49,5 55,7 58,1 53,5 52,3 Source : Autorités Nationales et Calculs du Staff de la Banque. Projections du Staff de la Banque PROFIL DE PAUVRETÉ 16. La Tunisie a fait des progrès impressionnants en matière de réduction de la pauvreté avant la révolution, avec une diminution de moitié de l'incidence de la pauvreté entre 2000 et 2010, de plus de 32 pour cent à 15,5 pour cent (Figure 2). Tout aussi impressionnant, la réduction de l'extrême pauvreté de moitié au cours de la même période, passant de 12 pour cent à moins de 5 pour cent de la population. Des baisses ont été observées de façon constante à travers les régions, les strates urbaines et rurales. 17. Les estimations post-révolution suggèrent que les taux de pauvreté ont augmenté en 2011, immédiatement après la révolution et ont diminué en 2012 (Figure 2). L'impact de la révolution en 2011 sur la pauvreté oscille entre 0,9 et 2,2 points de pourcentage, selon les hypothèses utilisées pour projeter les taux de pauvreté post-révolution.5 La reprise du PIB et de l'emploi en 2012 a contribué à inverser l'augmentation de la pauvreté de l'année précédente, tandis que l'augmentation du coût de la vie a limité l'impact favorable de la reprise économique sur la pauvreté. Dans l'ensemble, les taux de pauvreté estimés en 2012 sont légèrement en dessous des niveaux de 2010. Les taux d'extrême pauvreté projetés pour 2010 et 2012 indiquent des tendances similaires (Figure 2). Figure 2. Tendances de la Pauvreté et l'Extrême Pauvreté 2000-2012 Source : Banque Mondiale (à paraître), évaluation de la pauvreté en utilisant les données de l' ENBCV, estimations de l'INS pour le chômage et le rapport de l'IPC, l'INS, la Banque Africaine de Développement et la Banque Mondiale (2012) "Mesure de la Pauvreté, des inégalités et de la polarisation en Tunisie 2000-2010." Tunis, INS. Les estimations post-révolution se réfèrent à des projections de pauvreté utilisant le PIB sectoriel, les taux de chômage et les ajustements de l'inflation. 5 Ces résultats sont tirés à partir de projections de la consommation des ménages observée en 2010 (rapportées dans l'ENBCV) qui sont mises à jour régulièrement sur la base des développements macroéconomiques de 2011 et 2012. 9 Pauvreté Pauvreté Extrême
  10. 10. Notes : Les zones colorées indiquent les estimations du staff de la Banque ; les zones non-colorées indiquent les estimations officielles. 18. La réduction de la pauvreté en Tunisie a constitué un phénomène généralisé qui a bénéficié aux plus défavorisés mais qui s'est également étendue à d'autres groupes de la population. Les courbes d'incidence de la croissance - qui rapportent les taux de croissance de la consommation à travers la répartition des ménages dans une société -, confirment des augmentations uniformes de la consommation autour d'un taux de croissance de 3 pour cent par an entre 2005 et 2010 pour la grande majorité des ménages. Seuls 20 pour cent des ménages tunisiens ont connu une plus faible croissance de la consommation, de 2 pour cent. 19. Paradoxalement, la croissance de la consommation qui a conduit à des réductions impressionnantes de la pauvreté ne s’est pas traduite en une diminution des disparités. L'inégalité de la consommation globale entre 2000 et 2010 n'a que légèrement diminué : l'indice de Gini est passé de 0,375 à 0,358 durant ces années. En outre, les inégalités inter-régionales ont substantiellement augmenté entraînant une concentration de 70 pour cent des personnes extrêmement pauvres dans les régions les plus pauvres du pays - le Nord-Ouest, le Centre Ouest et le Sud-Ouest - (et 55 pour cent de tous les pauvres), alors que ces régions n'hébergent que 30 pour cent de la population. De même, les taux de chômage montrent des disparités considérables entre les régions, et sont particulièrement élevés dans les régions rurales intérieures (voir la Figure 3 ci-dessous). Figure 3. Pauvreté en Tunisie par Région 20. La vulnérabilité à la pauvreté demeure élevée en Tunisie mais a diminué au fil du temps. Sur la base d'une définition récente internationalement acceptée - les ménages non pauvres avec une probabilité de 10 pour cent ou plus de devenir plus pauvres -, environ 56 pour cent de la population en 2005 et 46 pour cent en 2010 seraient considérée comme vulnérable à la pauvreté. Ceci constitue un niveau de vulnérabilité notable dans le contexte de l'après révolution en Tunisie avec une croissance du PIB 10
  11. 11. relativement volatile, une inflation croissante, des taux de chômage sensibles, et des réformes qui peuvent potentiellement conduire à de brusques fluctuations importantes de la consommation. 21. Malgré des améliorations, les profils de la pauvreté post-révolution sont très semblables à ceux observés avant la révolution. En fait, les profils de 2012 ne fournissent pas de preuves en faveur de modifications substantielles par rapport à 2010 au niveau des données démographiques, de concentration géographique, de conditions de travail, d'accès aux services et de possession d'actifs. Les pauvres en 2012 ont continué à vivre dans des ménages plus surpeuplés que les non-pauvres. La part des pauvres des milieux ruraux a dépassé celle des pauvres des milieux urbains (56 pour cent et 44 pour cent, respectivement). Les pauvres de l'après-révolution sont également concentrés de manière disproportionnée dans les régions de l'Ouest. En 2012, les proportions de chefs de ménages inactifs et chômeurs étaient très semblables à celles de l'avant révolution observées en 2010 : près d'un tiers des chefs des ménages non-pauvres étaient inactifs (27 pour cent parmi les pauvres). La proportion de chômeurs pauvres était 3,5 fois plus grande que les chômeurs non-pauvres. Les chefs de ménages pauvres de l'après-révolution continuent de travailler dans l'agriculture, l'industrie et les services à parts égales, soit environ 33 pour cent pour chaque secteur. Environ 24 pour cent des chefs de ménages non pauvres étaient des professionnels, comparés à seulement 5 pour cent des ménages pauvres. En ce qui concerne l'accès aux services, des disparités importantes en matière d'accès à l'eau potable existaient entre les pauvres et les non pauvres comme observé les années précédentes (63 pour cent et 89 pour cent respectivement), tandis que pour l'électricité, l'accès demeure pratiquement universel (plus de 99 pour cent à la fois pour les pauvres et non pauvres). Figure 4. Profils de 2012 des Pauvres et des Non-Pauvres (en % de la population au sein de chaque catégorie avec une caractéristique donnée) Source : Estimations du staff de la Banque Mondiale à partir de l'ENBCV de 2010, et l'ENPE de 2012. 11
  12. 12. 22. Les 40% les plus pauvres (b40) de la population - critique pour déterminer l'étendue de la prospérité partagée dans un pays - s'aligne étroitement avec le profil socioéconomique du Tunisien pauvre. Ainsi, 44 pour cent et 43 pour cent, respectivement, des ménages pauvres et des b40 vivent dans les zones urbaines. La concentration des ménages pauvres et b40 est géographiquement semblable dans les régions de l'Ouest (50 pour cent des b40 vivent dans ces régions). Par rapport au travail, la répartition des secteurs parmi les pauvres et les b40 s'alignent étroitement (chaque catégorie comprend environ un tiers des chefs de ménages actifs). C'est également le cas pour les catégories professionnelles considérées dans cette analyse. En ce qui concerne les services de base, les taux d'accès à l'eau du robinet, aux toilettes, et aux services d'assainissement pour les ménages des b40 sont plus proches des taux d'accès des pauvres plutôt que des taux d'accès des non-pauvres. Cet alignement étroit entre les populations pauvres et les populations des 40 pour cent inférieurs (b40) est observé pour 2005, 2010, et 2012. 23. Une série d'erreurs politiques, économiques et sociales ont contribué à entraver l'élargissement de l'inclusion et de la réduction des inégalités en Tunisie. La politique d'investissement a longtemps été fondée sur un traitement séparé des entreprises produisant pour l'exportation (offshore) et des entreprises produisant sur le marché domestique (onshore). Le résultat consiste en une augmentation des importations de produits intermédiaires ; moins d'emplois domestiques ; une faible demande pour les travailleurs hautement qualifiés ; et de bas salaires. Les incitations visant à attirer les investissements et favoriser la création d'emplois sont fortement concentrées dans les secteurs intensifs en travail et basés dans les régions côtières - à l'exception du textile, le type d'investissements qui ont le plus bénéficié des incitatives offshore du gouvernement ont été l'industrie minière, l'énergie et de les banques - exacerbant ainsi les disparités régionales. Lorsque les contrats flexibles ont été introduits dans les années 2000, les investissements sont allés à des emplois peu qualifiés et informels dans des activités à faible valeur ajoutée, loin des emplois hautement qualifiés. En outre, beaucoup de gens croient qu'une part substantielle des dépenses sociales généreuses en matière de subventions, de filets de sécurité et d'infrastructures de base en milieu rural - initialement conçues pour améliorer le bien-être des gens et apaiser les tensions sociales - a disparu et a été distribuée à travers des réseaux clientélistes par le parti au pouvoir. 24. Plus positivement, le développement d'un secteur intensif en main-d'œuvre orienté vers l'exportation (y compris les travailleuses peu qualifiées), tels que le textile et les usines de vêtements ; l'expansion de l'industrie du tourisme vers la fin des années 90 ; la maîtrise de l'inflation ; l'accroissement des investissements dans l'agriculture rurale ; et les subventions alimentaires généreuses qui facilitent et incitent à l'augmentation de la production agricole ont tous contribué à la croissance économique et à l'augmentation du niveau de vie des Tunisiens. L'augmentation des salaires minimums ; d'importants investissements dans le capital humain ; des programmes de développement rural qui ont élargi l'infrastructure, les routes, l'approvisionnement en eau et les services d'assainissement ; les subventions énergétiques généreuses - quoique mal ciblées - ; et les programmes de création d'emploi, de formation et de fonds d'investissement social ont également contribué à soutenir la réduction de la pauvreté durant des décennies. 25. La prospérité partagée en Tunisie fait face à des défis importants. Tous les emplois qui auraient pu être créés, mais qui ne l'ont pas été, constituent des occasions manquées d'intégrer les chômeurs dans l'économie. Les consommateurs dans leur ensemble paient des prix plus élevés que les industries monopolistiques et fortement réglementées. Comme seules quelques personnes avaient traditionnellement accès aux cercles du pouvoir afin d'accaparer les avantages, la majorité des Tunisiens n'avaient pas accès à ces opportunités économiques, ce qui a conduit à un profond sentiment d'injustice sociale se transformant en frustration. La croissance en Tunisie peut avoir été pro-pauvres mais a été incapable de réduire substantiellement les inégalités et de favoriser l'inclusion dans une société qui a fini par se rebeller lors du Printemps Arabe. Des réformes marginales apportées à un modèle coincé pendant des décennies dans des activités à faible productivité, un favoritisme à l'égard de régions spécifiqueset une exclusion des possibilités économiques, ne pourront suffire. Au lieu de cela, la refonte économique inévitable 12
  13. 13. nécessaire pour apporter une prospérité inclusive est d'un gros calibre, impliquant des changements profonds qui pourraient menacer la stabilité sociale et le consensus si nécessaire à la mise en œuvre des réformes en premier lieu. Encadré 2 - La pertinence du Rapport sur le Développement dans le Monde 2009 : Repenser la Géographie Économique (WDR 2009), à la réduction de la pauvreté en Tunisie Beaucoup de pays en développement sont confrontés au même défi en matière de réduction des différences spatiales du niveau de vie. La transformation structurelle qui a lieu lorsque des pays croissent de faibles à hauts revenus est accompagnée d'une prospérité qui se limite à quelques endroits, comme cela a été observé à partir de l'histoire de nombreux pays développés et se répète dans de nombreux pays en développement, comme la Chine, l'Inde, l'Indonésie et le Sri Lanka. Selon le Rapport sur le Développement dans le Monde de 2009 : Repenser la Géographie Économique (WDR 2009), la croissance déséquilibrée est la norme, mais le développement peut tout de même être inclusif. Comment alors des paysages de croissance inégaux peuvent-ils entraîner un développement inclusif ? Les principaux messages du texte accompagnant le WDR2009 Poor Places, Thriving People: How the Middle East and North Africa Can Rise Above Spatial Disparities peuvent être résumés en quatre mots : peuple, connexions, communautés, et institutions. • Le plus sûr moyen d'aider une région à rattraper son retard est d'investir dans sa population. Un manque d'éducation (en particulier pour les filles) et des ratios de dépendance élevés sont l'essence même du phénomène de régions en retard de développement ; • La région MENA dispose d'une excellente proximité : les populations de ses zones en retard de développement sont rarement loin de ses pôles de croissance. Le rapport montre comment les investissements et les politiques intelligents dans les transports peuvent connecter les endroits pauvres aux économies dynamiques de leurs voisins riches. Il existe également un vaste champ ouvert d'opportunités à travers les télécommunications qui peuvent apporter une proximité électronique aux zones en retard de développement ; • De nombreux pays ont dépensé des sommes énormes en matière de subventions pour inciter les investisseurs à s'installer dans les zones en retard de développement - généralement sans aucun impact durable. Le rapport recommande que les gouvernements orientent leurs efforts vers une nouvelle approche de développement économique local, qui gagne du terrain partout dans le monde, et qui est basée sur des clusters économiques, sur l'avantage concurrentiel local, l'initiative privée, et le dialogue public-privé. • L'héritage historique de la région MENA est la prédominance d'institutions centralisées et sectoriellement cloisonnées. Cependant, comme les gouvernements de la région mettent davantage l'accent sur le développement local intégré, ils explorent de nouveaux modèles institutionnels qui sont plus adaptés à leurs besoins. Le rapport décrit l'état d'avancement de la planification territoriale, de la gestion des finances publiques, des programmes ciblés, de la déconcentration et de la décentralisation, et fait l'esquisse de quelques leçons émergentes. 13
  14. 14. LE DIAGNOSTIC PAYS SYSTÉMATIQUE : VECTEURS DE LA RÉDUCTION DE LA PAUVRETÉ ET DÉFIS DU DÉVELOPPEMENT 26. Malgré des progrès significatifs vers une société plus ouverte et transparente et un système économique démocratique et pluraliste, d'importantes mesures sont encore nécessaires pour une transformation économique favorisant la croissance durable et inclusive. Stimuler la prospérité partagée nécessitera un effort concerté pour renouveler le contrat social, en particulier dans le domaine de la promotion de l'égalité des chances. Dans le cas de la Tunisie, cela signifie avant tout le rétablissement de la confiance dans les institutions publiques et les fonctionnaires de l'État et la garantie de participation active des citoyens. Des progrès significatifs ont été accomplis par les gouvernements de transition afin de renforcer la transparence et la participation, notamment en termes de nette amélioration en matière de droits politiques, une plus grande liberté de la presse et des organisations non-gouvernementales (ONG) et les premiers pas vers l'amélioration de la gouvernance économique. De profondes réformes structurelles sont maintenant nécessaires pour permettre une reprise économique durable, en suivant la voie d'autres pays à revenu intermédiaire (PRI) de la tranche supérieure qui ont accompli beaucoup mieux que la Tunisie au cours des deux dernières décennies. Ces réformes devront exploiter les capacités sous- jacentes du pays et ré-aligner les incitatives afin de faciliter une croissance durable, inclusive et à forte valeur ajoutée, et d'aller au-delà des succès obtenus jusqu'ici en matière de réduction rapide de la pauvreté globale. La Tunisie doit maintenant accélérer les réformes et procéder à la mise en œuvre de la prochaine génération de réformes profondes et vitales. Ce nouveau modèle de développement serait la clé de la réussite de la Tunisie, lui permettant de forger un nouveau contrat social pour redéfinir la relation entre le gouvernement et les différentes parties prenantes de la société et de libérer le potentiel d'atteindre une croissance et une prospérité partagée plus élevées. 27. Le Diagnostic Pays Systématique (SCD) a identifié deux facteurs clés pour réduire la pauvreté et accroître la prospérité partagée, ainsi que deux pré-conditions, ou problématiques globales, qui doivent être abordées afin de parvenir à une croissance économique durable en Tunisie. Les deux pré- conditions qui constituent le fondement de la réussite des efforts de développement de la Tunisie sont la stabilité macroéconomique et l'amélioration de la gouvernance. Le SCD traite également de l'importance de la cohésion sociale et de la sécurité. Les deux principaux facteurs pour lesquels la Tunisie aura besoin de prendre des initiatives durables sont : (i) la promotion de la création d'emplois dans le secteur privé ; et, (ii) l'amélioration de l'égalité des chances et le soutien de ceux qui pourraient être délaissés (en particulier les jeunes des régions en retard de développement). Stabilité Macroéconomique 28. Comme indiqué précédemment, les déséquilibres macroéconomiques et les défis émergents sont parmi les principaux obstacles à l'accélération de la croissance et au lancement de la Tunisie sur la voie d'un développement économique durable. L'environnement macroéconomique et budgétaire présente de grandes vulnérabilités qui, si elles ne sont pas traitées, empêcheront la croissance d'atteindre son plein potentiel ainsi que la création d'emplois durables sur la base d'une transformation structurelle profonde. Des réformes structurelles plus profondes à moyen terme sont essentielles pour l'amélioration des perspectives macroéconomiques et budgétaires de la Tunisie, pour l'augmentation de la confiance des investisseurs nationaux et internationaux, et pour le renforcement de la capacité du pays à réduire la pauvreté et stimuler la prospérité partagée. La consolidation budgétaire devrait être basée sur l'augmentation des faibles recettes fiscales et la réduction des dépenses élevées, en particulier en matière de subventions aux carburants, pour lesquelles le gouvernement a pris des mesures encourageantes. Du 14
  15. 15. côté des dépenses, la dérive de la masse salariale doit être inversée ou au moins contenue par des contrôles plus stricts et plus de rationalisation. 15
  16. 16. Sécurité 29. Le principal défi du gouvernement est de maintenir la sécurité comme une condition essentielle pour rétablir l'activité économique et remettre l'économie sur une trajectoire de croissance. La baisse estimée d'environ 50 pour cent des recettes du tourisme a non seulement ralenti davantage l'économie, mais a aussi conduit à une diminution des réserves en devises et à un déficit élevé de la balance courante. Les investissements directs étrangers, déjà faibles, pourraient également craindre l'insécurité. Améliorer la Gouvernance 30. Améliorer la gouvernance est essentiel pour parvenir à une croissance durable et réduire la pauvreté. La Tunisie fait actuellement face à : (a) un État de droit encore faiblement ancré ; (b) une centralisation excessive du processus de prise de décision et des régions ne disposant pas encore de l'autonomie et des ressources nécessaires pour forger une dynamique de développement local ; (c) un faible niveau de participation des citoyens dans les questions politiques, économiques et sociales, en particulier de la part des jeunes et des femmes, spécialement dans les zones rurales; (d) un niveau élevé de mainmise par l'élite à travers des restrictions à la participation économique 6 incarnée par un réseau de favoritisme réglementaire qui minimise la concurrence ; (e) un haut niveau de petite corruption / corruption 7 ; et (f) une faible capacité institutionnelle. En effet, le système de gouvernance a été moulé autour de la poursuite de la mainmise par l'élite tout en éliminant les moyens efficaces permettant de contester les politiques officielles et les actions gouvernementales. Les systèmes de gouvernance et les institutions connexes ont été eux-mêmes compromis ou négligés, entraînant ainsi une faible prestation de services au public. Améliorer le système de gouvernance nécessitera une approche à deux volets se concentrant sur les acquis à long terme tout en créant un environnement propice aux améliorations à court et à moyen terme, Vecteur Clé 1 : Promouvoir la création d'emplois issus du secteur privé 31. Les réformes de l'environnement des affaires et du secteur financier présentent un grand potentiel pour la croissance, la création d'emplois dans le secteur privé et, enfin, pour l'inclusion. L'élimination des barrières à l'entrée et à la concurrence permettrait d'améliorer sensiblement les performances de l'économie tunisienne et de renforcer la capacité des entreprises les plus productives à croître et à créer des emplois de qualité. L'élimination des obstacles à la concurrence du marché devrait commencer par les secteurs des services et les secteurs à fort potentiel de création d'emplois, notamment le commerce, l'éducation, les services de santé, les transports, l'énergie et les télécommunications afin d'ouvrir les investissements dans ces secteurs. Une simplification radicale des réglementations qui entravent l'activité du secteur privé, qui réduirait la marge discrétionnaire dans leur mise en œuvre, est également critique. L'amélioration de l'accès aux possibilités de crédit aux entreprises, en particulier pour les personnes sans antécédents de crédit et avec des garanties limitées (principalement les MPME et les startups) en réformant le secteur bancaire et en développant des sources alternatives de financement, permettront l'allocation de ressources à des projets plus productives et augmenteront la quantité de financement disponible pour le secteur privé pour investissement8 . Pour améliorer l'efficacité du système bancaire et la concurrence dans le secteur, la priorité devrait être donnée à l'application stricte de la 6 La Révolution Inachevée : Créer des opportunités, des emplois de qualité et de la richesse pour tous les Tunsiens.Mai 2104 - http://www.worldbank.org/content/dam/Worldbank/document/MNA/tunisia_report/tunisia_report_the_unfinished_r evolution_eng_synthesis.pdf 7 La Global Financial Integrity estime que le montant d'argent illégal perdu par la Tunisie en raison de la corruption, des pots de vin, de la mauvaise évaluation de la valeur réelle, et d'activités criminelles entre 2000 et 2008 a été, en moyenne, d'environ deux pour cent du PIB par an (environ 1,2 milliard $ US). Le FMI estime que l'économie informelle représente 30% du PIB de la Tunisie (FMI, 2011). 16
  17. 17. réglementation bancaire, la révision des procédures de traitement des banques en difficulté financière, et la restructuration ou la privatisation des banques publiques (SOBs). Enfin, l'augmentation de l'inclusion financière (accès et utilisation des services financiers formels) est essentielle au bien-être des ménages à travers la stimulation de l'activité économique du secteur privé et l'aide à la gestion des chocs économiques. Vecteur Clé 2 : Améliorer l'égalité des chances et soutenir les personnes délaissées 32. Pour répondre aux besoins de la population très nombreuse de chômeurs (surtout parmi les jeunes), une nouvelle stratégie intégrée de l'emploi doit être mise en place pour contribuer à la prospérité partagée. Ceci nécessite de transcender les différentes dimensions et de lier les politiques qui facilitent la création de nouveaux emplois dans le secteur privé avec des politiques qui soutiennent une productivité accrue. Il faudrait également diminuer l'inadéquation des compétences sur le marché du travail. Le gouvernement peut jouer un rôle actif dans l'accompagnement du développement des secteurs à fort potentiel grâce à des mesures horizontales et en remédiant aux défaillances de coordination. Les politiques visant à améliorer l'environnement global des entreprises devraient être complétées par des interventions ciblées visant à créer des emplois dans des secteurs et des régions spécifiques. 33. Ces politiques de création d'emplois devront également être accompagnées par des réformes de la réglementation de l'assurance sociale et du travail pour inciter à l'emploi formel. L'accent devrait être mis sur la réduction des taxes sur le travail et des autres coûts inhérents à la main-d'œuvre9 , tout en garantissant une protection adéquate des revenus des travailleurs. La législation autour de la protection de l'emploi joue un rôle essentiel en facilitant la stabilité industrielle, l'accumulation du capital et de l'innovation humaine spécifique à l'entreprise. A l'avenir, il sera important d'accompagner les politiques d'investissement ciblées avec des politiques de l'emploi favorisant de plus grandes création d'emplois et croissance économique. 34. Afin de soutenir les groupes les plus vulnérables de la population, des systèmes de protection sociale durables, efficaces, transparents, qui peuvent être facilement généralisés, seront essentiels. Renforcer le système tunisien de protection sociale constitue un complément nécessaire aux réformes favorables à la croissance, afin de protéger efficacement les populations pauvres et vulnérables, et de veiller à ce que les plus pauvres ne soient pas délaissés. L'équité et l'efficacité du système tunisien de protection sociale constituent des aspects essentiels du modèle de développement de la Tunisie. Un meilleur ciblage du modèle actuel permettrait une meilleure protection des plus pauvres et apaiserait les inégalités et les tensions sociales. 35. Un facteur de renforcement clair pour une croissance plus inclusive est fourni à travers des politiques visant à réduire les inégalités spatiales en matière d'accès et de qualité des services de base, d'accès à une bonne infrastructure, et plus généralement, en ciblant les échecs institutionnels qui génèrent des "opportunités" inégales. Augmenter la parité d'accès à des services de base de qualité (notamment les services d'eau, de santé et d'éducation) dans les régions en retard de développement permettra d'améliorer l'emploi des populations, leur qualité de vie, et de contribuer ainsi à la croissance économique à long terme. L'amélioration de la gouvernance et du cadre institutionnel et réglementaire afin de permettre des services à la fois plus responsables et plus efficaces serait de nature à inciter l'investissement privé et à permettre la fourniture de services plus viables, d'où une réduction durable des inégalités en matière d'accès et de qualité à travers les régions. L'engagement de la Tunisie dans la 8 Une meilleure performance dans le secteur bancaire pourrait augmenter le niveau du crédit au secteur privé d'au moins 10 pour cent du PIB, ce qui pourrait générer plus de 10 milliards $ US en investissements supplémentaires à injecter dans l'économie au cours des 10 prochaines années, ce qui correspond à environ 38.000 emplois supplémentaires par an (Tunisie 2012, DPR). 9 Réduire l'écart fiscal, rationaliser les arrangements redistributifs, réformer les procédures de licenciement, et réduire la discrétion dans la fixation du salaire minimum. 17
  18. 18. décentralisation s'est matérialisé à travers les dispositions de la nouvelle Constitution relatives aux structures de gouvernance locale et à l'habilitation des entités locales élues. STRATEGIE DE PARTENARIAT DU GROUPE DE LA BANQUE MONDIALE A. PROGRAMME GOUVERNEMENTAL ET STRATÉGIE À MOYEN-TERME 36. Après les élections présidentielles et parlementaires de 2014, le Président Essebsi a nommé un Premier ministre chargé de former un gouvernement de coalition. Le Premier Ministre a également dirigé la préparation d'une «Note d'Orientation Stratégique» (note d'orientation pour le plan de développement 2016-2020) définissant la vision de développement de la Tunisie et ses orientations stratégiques pour les cinq prochaines années, avec une forte implication de la société civile et de la communauté internationale et l ápprobation Conseil des Ministres en Septembre 2015. Cette note est la base sur laquelle les ministères de tutelle construiront leurs plans de développement respectifs. Tous les plans serviront comme inputs clés de la conférence internationale des donateurs prévue pour la première moitié de 2016. 37. La note d'orientation est soutenue par un travail analytique plaidant pour une transformation structurelle de l'économie vers des secteurs à plus forte valeur ajoutée. Elle présente un modèle de développement alternatif qui cible plus une "efficacité économique basée sur l'innovation et le partenariat, l'inclusion sociale et le développement durable." Cet objectif constitue une "rupture avec le passé", car il combine les valeurs de la Tunisie post-révolution avec un nouveau modèle économique. Les objectifs de la note supposent une amélioration plus efficace de l'environnement de l'entreprise, ainsi que des progrès réalisés dans la mise en œuvre des grandes réformes, en particulier celles liés à la modernisation de l'administration, la révision du système de passation des marchés publics, la promulgation d'un nouveau code d'investissement, la poursuite de la réforme fiscale ainsi que l'adoption d'une politique volontariste pour renforcer le partenariat public-privé. La note définit également une délimitation plus claire des rôles du Gouvernement, la société civile et du secteur privé, ce dernier devenant le premier moteur de croissance de la Tunisie. 38. L'objectif primordial de la Note d'Orientation est de créer un environnement propice à la bonne gouvernance et la mise en œuvre de réformes économiques qui ouvrent la voie à des taux de croissance plus élevés. Il fixe un but ambitieux d'une croissance de 5 pour cent pour les cinq prochaines années, une réduction du déficit de la balance courante à 6,8 pour cent du PIB en 2020, et une diminution du taux de chômage à 11 pour cent. Il existe quatre piliers : • Faire basculer l'économie d'un modèle de productivité à faible valeur ajoutée et d'emplois à bas salaires à un "hub économique" Cela nécessiterait le positionnement de l'économie dans les chaînes de valeur mondiales, la construction d'infrastructures et de logistique à plus grande échelle, favoriser l'innovation, promouvoir les investissements, augmenter la productivité pour la compétitivité et promouvoir l'emploi. Ce modèle vise à placer l'investissement du secteur privé au cœur de la croissance et de la création d'emplois, tout en renforçant la productivité du secteur public. La promotion des exportations serait au centre de l'attention afin d'intégrer la Tunisie dans l'économie mondiale avec un objectif de 42 pour cent du PIB pour les exportations en 2020. • Promouvoir le développement humain et l'inclusion sociale. En termes de développement humain, la qualité de l'éducation demeure une priorité pour améliorer les perspectives d'employabilité. Renforcer les droits des femmes et à améliorer les perspectives d'emploi de ces dernières seront également essentiels, notamment en termes de participation des femmes à l'activité économique et politique. Compte tenu de l'effondrement du tourisme, l'accent sera mis sur l'attraction de la diaspora tunisienne. Du point de vue du dialogue social, des mesures seront prises pour améliorer la productivité en milieu de travail, améliorer les résultats en matière de santé (en particulier dans les régions en retard de développement), améliorer les conditions de vie 18
  19. 19. à travers le logement social, instituer un état du système de protection sociale avec un mécanisme de ciblage uniforme ("identifiant unique") pour tous les programmes de protection sociale et réformer les régimes de retraites et d'assurance de santé pour les rendre plus viables. Le gouvernement vise à réduire l'extrême pauvreté de 4,6 pour cent en 2014 à 2,5 pour cent d'ici 2020 en augmentant les indicateurs de développement humain et en allouant au moins 20 pour cent de son budget aux secteurs sociaux. • Soutenir les régions en retard de développement en luttant contre les disparités régionales entre les régions les moins développées et les régions côtières. Dans ce contexte, le gouvernement est déterminé à attirer les investissements dans les régions en retard de développement par la construction d'infrastructures, notamment les routes, les ports et les voies ferrées. En parallèle, des efforts considérables seront déployés pour soutenir les institutions de micro-finance dans les régions en retard de développement tout en généralisant les programmes de renforcement des compétences pour les jeunes en leur permettant de développer des petites start-ups. Plus important encore, des efforts sont actuellement déployés afin de préparer les élections des administrations locales à commencer par délimiter les frontières régionales et municipales. • Le quatrième pilier est la croissance verte pour un développement durable. Le premier objectif du gouvernement en vertu de ce pilier est un développement spatial équilibré comprenant toutes les régions d'une manière respectueuse de l'environnement. L'utilisation rationnelle des ressources naturelles demeurera également un facteur clé étant donné que l'accent sera mis sur la rationalisation de la consommation de l'eau et de l'énergie, tout en favorisant les systèmes agricoles modernes qui garantissent la sécurité alimentaire. L'objectif d'atteindre la provision de 12 pour cent de l'électricité du pays à ravers l’'énergie renouvelable d'ici 2020 est fixé. CADRE DE PARTENARIAT PAYS PROPOSÉ PAR LE GBM 39. Le Cadre de Partenariat Pays (CPP) proposé par le GBM est basé sur une compréhension des priorités du pays, et de la nécessité de flexibilité requise par la situation du pays. Il est fondé sur les enseignements tirés de l'engagement passé du GBM et de son évaluation par IEG tout en utilisant un ensemble de principes directeurs pour définir les domaines d'engagement prioritaires. Il est aussi aligné avec la stratégie régionale de la région MENA dont le principe fondamental est que les interventions traditionnelles de la Banque Mondiale ne permettront pas d’atteindre les objectofs jumeaux ou une croissance inclusive dans la région. Le CPP proposé est compatible avec le premier pilier de la nouvelle stratégie régionale de la région MENA pour soutenir le renouvellement du contrat social de la Tunisie et aider le gouvernement à répondre à l'une des causes profondes et persistantes du soulèvement de janvier 2011. 4. B. 1 Enseignements tirés du Rapport d'Achèvement du CPP, de l'évaluation de l'IEG, et des Consultations des Intervenants 40. La Banque a préparé un projet de Rapport d'achèvement de la Note de Stratégie Intérimaire (ISN) et de la Stratégie de Partenariat-Pays (CPS) (novembre 2014 - joint à ce document) qui propose un certain nombre d'enseignements à considérer par la Banque dans la conception du CPP. Le Rapport d'Achèvement a évalué les réalisations de la CPS 2010 lors de sa première année de mise en œuvre et celle de l'ISN 2012 couvrant les exercices 2013-14. Les principaux enseignements tirés comprennent : • Les réformes prennent du temps et les résultats doivent être réalistes et modestes dans un environnement politique instable sujet à des troubles sociaux dans un pays en transition. Les programmes en Tunisie doivent prendre en compte les perturbations causées non seulement par 19
  20. 20. des changements dans les structures politiques bien ancrées, mais aussi les conflits entre les groupes de différentes idéologies. Il est également important de prendre en compte que des discussions sur les réformes sont en cours avec de nouveaux acteurs et que les réformes de premier ordre (comme celles du droit du travail et du code d'investissement) sont difficiles à mettre en œuvre dans tout pays. • Faire de la place à la flexibilité pour répondre aux défis émergents. Le programme de l'ISN a été envisagé sur deux années avec des objectifs annuels adaptables afin d'offrir plus de flexibilité quant aux éventuels retards dans le programme de réforme et d'investissement en raison de l'environnement social et économique tunisien difficile pendant la période couverte . L'approche flexible du Groupe de la Banque Mondiale a également permis à l'institution d'ajuster son aide budgétaire pour le programme de réforme dans la série GOJ DPL afin de s’aligner aux réalités de l'économie politique de la Tunisie en 2013 et 2014, en calibrant le financement de la Banque au niveau d'ambition et de faisabilité des efforts de réforme. • Continuer à mettre l'accent sur l'information de tous les intervenants des réformes nécessaires. La diffusion de travaux d'analyse de haute qualité préparés par le Groupe de la Banque Mondiale a contribué à alimenter le débat économique assez vide au moment de la Révolution et a contribué à définir un agenda politique pour l'avenir et à créer un engagement de la part des différents segments de la société par rapport à la nécessité de réformes économiques. • Le Groupe de la Banque Mondiale joue un rôle important dans la promotion de la coordination des donateurs. À un moment difficile, la coordination forte entre les donateurs orchestrée par le GBM, en partenariat avec le FMI et d'autres partenaires de développement, ainsi que la coordination exemplaire entre la Banque et la SFI, ont permis un partenariat international fort et engagé pour aider à guider les efforts de réforme des autorités et ont été essentiels à l'établissement de la confiance et à l'encouragement des autorités à continuer à avancer. • Le choix des instruments de prêt et des sources de financement est important. L'expérience tunisienne a montré que l'utilisation de l'instrument DPL (Prêt de Politique de Développement) est nécessaire comme vecteur de dialogue politique et fournit un soutien pour assurer la stabilité macroéconomique et budgétaire. Le DPL a également été un vecteur pour fournir une assistance technique et un accompagnement si nécessaires à faire avancer de nombreux efforts de réforme difficiles. Les fonds fiduciaires ont aidé à fournir un financement pour l’assistance technique liée aux opérations d’appuis budgétaire remédiant ainsi aux limites du budget propre de la Banque. Toutefois, la Tunisie a également connu une prolifération des petits dons pour les activités individuelles, dont plusieurs pour des missions innovantes post-révolution, qui ont eu l'effet involontaire d'augmenter la charge de supervision sur les équipes du Groupe Banque Mondiale et les coûts de transaction avec des résultats inégaux. • Continuer à respecter les principes de sélectivité suivis par la SFI en ne s'engageant qu'avec des groupes du secteur privé tunisien qui n'étaient pas connectés politiquement sur la période de la CPS précédente. Compte tenu du niveau élevé d'entreprises tunisiennes connectées politiquement durant le régime Ben Ali, la SFI a pris une décision consciente d'être très sélective dans ses engagements d'investissement avec des entreprises tunisiennes locales. Ce haut niveau de sélectivité a aidé à assurer des risques limités sur la réputation et des retombées limitées sur le portefeuille des événements post-révolution. 41. Le Groupe Indépendant d'Evaluation (IEG) a entrepris un examen de la performance de la Banque en Tunisie pour les exercices de 2005 à 2013. Dans son Évaluation du Programme Pays du 14 février 2013, l'IEG a examiné l'approche changeante du Groupe de la Banque Mondiale en Tunisie au cours de ces années, parfois contestant activement le gouvernement sur les questions de gouvernance et renonçant à d'autres moments à contester ouvertement le gouvernement malgré l'impact des mauvaises pratiques de gouvernance sur le potentiel de développement. L'IEG a noté que la Banque Mondiale a continué à fixer des objectifs ambitieux au niveau pays malgré l'absence d'engagement gouvernemental 20
  21. 21. aux réformes de premier ordre. En outre, les goulets d'étranglement critiques identifiés dans l'ESW n'ont pas été abordés. Le résultat du programme de la Banque Mondiale avant 2011 a été jugé « insatisfaisant ». 42. Après la révolution de 2011, l'IEG a constaté que le Groupe de la Banque Mondial a établi des relations plus solides avec le gouvernement et a suivi de manière appropriée l'agenda du gouvernement de transition pour soutenir la liberté d'expression, la transparence, la responsabilisation et l'emploi. L'IEG a également noté l'engagement renforcé de la SFI afin d'aider à mettre en œuvre des réformes essentielles soutenues par les prêts de la Banque Mondiale. Bien que l'IEG ait jugé satisfaisant le programme de la Banque après 2011, il a recommandé ce qui suit : • L'ISN n'a pas articulé adéquatement les risques de mise en œuvre qui pouvaient se matérialiser. La prochaine stratégie devrait inclure des scénarios d'atténuation des risques fondés sur une analyse actualisée des risques liés à l'économie et aux conflits politiques, complétés si nécessaire par une analyse économique politique spécifique des réformes dans les secteurs critiques. • Le Groupe de la Banque Mondiale devrait atteindre et aider à informer un large éventail d'intervenants, y compris les syndicats, les groupes de réflexion, d'autres OSC, et le parlement. Cela contribuerait à améliorer la capacité des intervenants à sensibiliser et à progressivement s'approprier l'agenda des réformes, contribuant ainsi à surmonter la résistance au changement issue des intérêts personnels. L'IEG cite la Revue des politiques de développement 2013 « La Révolution Inachevée. Créer des opportunités, des emplois de qualité et de la richesse pour tous les Tunisiens »en tant que bonne exemple de cette stratégie. • Ordonner soigneusement et de manière sélective les réformes politiques de premier ordre dans la stratégie du Groupe de la Banque, en tenant compte des contraintes de capacité et d'autres contraintes inhérentes à la période de transition. Les priorités pour la Tunisie pourraient consister à assurer un "level playing field" (environnement concurrentiel équitable) à travers un code d'investissement adéquat et une législation de la concurrence appropriée ; lutter contre le chômage en réduisant les rigidités du marché du travail et en adoptant une approche stratégique pour l'emploi des jeunes à la fois du côté de l'offre et la demande ; et réformer le système de subventions actuel. L'IEG a félicité la SFI pour son approche très sélective en Tunisie en ne s'engageant qu'avec des entreprises locales qui sont restées indépendantes des "personnes politiquement exposées". • Soutenir et informer le gouvernement en matière d'appropriation et de capacité sur "comment" lancer l'agenda des réformes. Cela nécessitera une interaction approfondie avec le gouvernement pour assurer d'abord une définition claire, et une compréhension mutuelle des objectifs stratégiques sur le "quoi faire". 4. B. 2 Cadre Global de la Stratégie du Groupe de la Banque Mondiale 43. L'objectif global du CPP est de soutenir les efforts de la Tunisie pour renouveler son contrat social en définissant un modèle économique offrant des opportunités aux personnes les plus dáfavorisées. Il vise à continuer à appuyer les changements structurels engagés durant la période précédente tout en abordant les défis à court terme créés par l'environnement fragile. Il est donc construit autour de trois piliers, à savoir i) la restauration d'un environnement propice à une croissance durable et à la création d'emplois dans le secteur privé ; ii) la réduction des disparités régionales ; et iii) la promotion d’uneplus grande inclusion sociale et la réduction dela fragilité en mettant l'accent sur la jeunesse ainsi que deux thèmes transversaux du genre et de la gouvernance et enfin une "perspective secteur privé". 21
  22. 22. Figure 5 : Architecture du Cadre de Partenariat Pays de la Tunisie Pays pour 2016-2020 44. Le CPP du GBM pour les Exercices 2016-2020 est construit en utilisant quatre "principes directeurs"" de sélectivité : • Le premier "principe directeur" se concentre sur les deux voies identifiées dans le Diagnostic Pays Systématique (SCD) afin d'atteindre le Double Objectif d'éliminer la pauvreté et de stimuler la prospérité partagée. Ces voies sont : (i) la promotion de la création d'emplois induite par le secteur privé ; et, (ii) l'amélioration de l'égalité des chances et le soutien des personnes délaissées ; • Le deuxième "principe directeur" consiste en la "Note d'Orientation Stratégique" de septembre 2015 ; • Le troisième "principe directeur" est basé sur deux des objectifs de la stratégie de la Banque Mondiale pour la région MENA : i) soutenir le renouvellement du "contrat social" entre les citoyens et l'État ; et ii) favoriser une plus grande intégration régionale ; • Enfin, le quatrième "principe directeur" couvre les interventions qui font le meilleur usage de l'avantage comparatif et de l'"additionnalité" de la Banque en termes de solutions intégrées qui combinent l'expérience locale, les connaissances mondiales, l'assistance technique, le dialogue politique, le financement et l'organisation du pouvoir afin de catalyser les interventions 22
  23. 23. gouvernementales pour obtenir un impact plus important, et d'éviter les doublons au niveau des interventions d'autres donateurs. 45. Ces principes sont alignés avec l'Agenda 2030 pour le Développement Durable, qui comprend un ensemble de 17 objectifs de Développement Durable (ODD) pour mettre fin à la pauvreté, lutter contre les inégalités et l'injustice, et lutter contre le changement climatique d'ici 2030 et guident l'engagement CPP. En Tunisie, le Groupe de la Banque Mondiale travaille activement dans de nombreux domaines pertinents aux ODD, mais diverses évaluations ont souligné l'importance des approches intégrées multi-sectorielles qui poussent les pays et leurs partenaires à trouver de nouvelles façons de travailler. Le double objectif du Groupe de la Banque Mondiale se reflète dans les ODD, en particulier dans l'ODD 1 "Mettre fin à la pauvreté sous toutes ses formes, partout" et 8 "promouvoir une croissance économique durable et inclusive, un plein emploi productif et un travail décent pour tous". Figure 6. Élaboration de la Stratégie du CPP 23
  24. 24. 46. L'avantage comparatif du Groupe de la Banque Mondiale par rapport à d'autres organismes donateurs et au secteur privé en matière de soutien de la Tunisie réside dans son pouvoir d'organisation, sa connaissance globale et sa capacité à mener un dialogue politique dans des secteurs clés. Les principaux atouts de la Banque Mondiale en Tunisie sont sa forte présence sur le terrain et un historique de réaction rapide et de flexibilité à la suite de crises et son rôle de signalement afin de mobiliser les flux d'investissement vers les pays avec une perception de risque élevé pour les investisseurs. Même si la Tunisie peut assurer le financement de projets à partir des marchés de capitaux et d'un large éventail de bailleurs de fonds internationaux (y compris la BAD, ISDB, et l'Union européenne), et peut également obtenir l'expertise technique à partir de nombreuses organisations internationales, le GBM apporte en plus une profondeur et une diversité des services qui sont uniques à l'institution. 47. Tenir compte des filtres de sélectivité décrits plus haut signifie que certains domaines prioritaires ne peuvent être considérés à ce moment précis. Il s'agit des trois catégories suivantes : • Les domaines identifiés comme prioritaires dans le Programme du Gouvernement et la SCD, mais pour lesquels l'avantage comparatif de la Banque est limité. A titre d'exemple, le soutien au secteur de la santé, qui a été identifié comme une préoccupation dans le SCD et la "Note d'orientation", mais où l'avantage comparatif de la Banque est limité. En outre, ce domaine s'est vu accordé la priorité dans le budget du Gouvernement - même si cet accent a été miné par l'augmentation récente des dépenses liées à la sécurité - et reçoit également le soutien d'autres partenaires au développement tels que les agences de l'UE et de l'ONU. Par conséquent, ce secteur identifié comme prioritaire pour le développement humain par le Gouvernement est susceptible d'être financé par d'autres moyens. Cependant, le dialogue politique et l'assistance technique en cours du GBM sur les réformes du financement de la santé aideront à identifier un instrument approprié avec le plus grand ajout de valeur à offrir lors des prochaines années du 24
  25. 25. CPP et des synergies seront recherchées entre notre soutien à une protection sociale modernisée et élargie et les améliorations dans le secteur de la santé (voir Troisième Pilier). • Les domaines identifiés comme prioritaires dans le SCD et la "Note d'orientation", mais où le contexte de l'économie politique ne favorise pas les réformes. A titre d'exemple, la réforme de la fonction publique qui a été identifiée comme pré-requis dans le SCD, mais pour laquelle l'environnement politique et social n'est actuellement pas propice. Bien que la modernisation de la fonction publique est nécessaire de toute urgence, le défi est de trouver le moment opportun et le point de démarrage approprié en tenant compte de la fragilité globale. Dans ce contexte, l'engagement de la Banque mettra l'accent sur l'assistance technique sélectionnée, y compris le développement d'une unité au sein du Premier Ministère pour suivre la mise en œuvre des réformes, la budgétisation basée sur la performance et les progrès en matière de décentralisation dans le cadre du second pilier de la stratégie. En outre, le GBM visera à renforcer les capacités et le les institutions de gestion économique sélectionnées dans le cadre sous-objectif 1.1. Enfin, la Banque Mondiale fournira une assistance technique en matière de rationalisation de la masse salariale en coordination avec le FMI. 48. Pour renforcer l'impact de son soutien, le GBM consolidera davantage les progrès accomplis lors de la période ISN/CPS précédente et ce dans cinq domaines. Tout d'abord, l'utilisation d'un processus de filtrage systématique permettra au GBM de faire basculer son programme de soutien vers les domaines et les activités les plus pertinentes. Deuxièmement, la Banque intensifiera les partenariats avec les parties prenantes nationales et internationales, basés sur la coordination solide mis en place par le Gouvernement qui existe déjà avec les donateurs. Troisièmement, les prêts de la Banque seront considérablement élargis comparé à la période de l'ISN et les investissements de la SFI s'inscriront dans la fourchette des 30 à 60 millions de $ par an (en fonction de la demande réelle du secteur privé et l'ouverture de l'économie), démontrant ainsi une intensification des efforts par rapport à la moyenne annuelle des prêts de la Banque pour les Exercices de 2011 à 2014, moyenne de 392 millions $ et la moyenne annuelle des engagements de la SFI de 28 millions $. Quatrièmement, une plus grande proportion des prêts sera fournie sous la forme de prêts d'investissement à décaissement plus rapide (ie, Lignes de Crédit et Programme Pour Résultats fournis à la réalisation des résultats visés) pour aborder les réformes essentielles, renforcer les capacités institutionnelles, et se concentrer sur les résultats. 49. Les nouvelles activités sont clairement précisées pour les deux premières années de la CPS, mais seules des descriptions indicatives sont incluses pour les années suivantes, afin de conserver la flexibilité visant à adapter le programme aux circonstances émergentes. Ces activités seront précisées plus tard lors d'un Examen de Performance et d'Apprentissage (PLR) à mi-cycle, examen qui évaluera également les progrès et apportera les ajustements nécessaires. 4. B.2 Thématiques Transversales Résultats Escomptés : en vertu de ces deux thématiques, le GBM prévoit de : (i) promouvoir les objectifs de genre liés à la main-d'œuvre féminine et à la participation aux affaires publiques ; (ii) renforcer les institutions publiques clés de gestion économique ; (iii) appuyer le programme de décentralisation du Gouvernement ; (iv) améliorer l'accès à l'information à travers le secteur public ; (v) accroître la participation des citoyens à la prestation de services ; et (vi) continuer à soutenir la mise en œuvre des réformes pour éviter "la mainmise des élites". 50. La dimension liée au genre sera appliquée à travers les domaines suivants: (i) poursuivre la concentration sur le genre pour toutes les opérations en cours et nouvelles avec des indicateurs ventilés par genre ; (ii) poursuivre le dialogue sur la mise en œuvre du WDR2012 sur le Genre et des recommandations de la stratégie de la région MENA pour le genre applicable à la Tunisie; (iii) sensibiliser sur les effets économiques et sociaux d'une plus grande inclusion en matière de genre ; et 25
  26. 26. (iv) renforcer la concentration sur les "niches de genre" potentielles dans les opérations du GBM telles que la microfinance, qui ont déjà démontré de bons résultats. L'appui dans le cadre du domaine de l'emploi des jeunes se concentrera sur les contraintes auxquelles sont confrontées les jeunes femmes en matière d'accès au marché du travail, et inclura une dimension axée sur le genre en particulier autour des interventions prévues dans l'enseignement supérieur et la formation professionnelle, ainsi qu'en matière d'acquisition de compétences entrepreneuriales. Les efforts du GBM s'aligneront à et bénéficieront de la forte présence dans ce domaine des agences de l'ONU et d'autres partenaires de développement pour garantir que la Tunisie soit sur la bonne voie pour atteindre l'ODD 5: "Promouvoir l'égalité des sexes et autonomiser les femmes". 51. La BM abordera les questions de gouvernance en se concentrant d'abord sur le renforcement des institutions et des systèmes au cœur du secteur public et de l'analyse de l'économie politique. En outre, la question de la gouvernance sera également répartie à travers les trois piliers de la stratégie et les différents secteurs d'intervention. Le programme de la Banque veillera à ce que tous les secteurs abordent les questions de gouvernance. Les efforts seront donc déployés sur quatre domaines où la Banque dispose d'avantages comparatifs et où elle a été encouragée par le gouvernement afin de prendre les devants : (i) une plus grande responsabilisation du gouvernement et la concentration de la performance dans la gestion des ressources publiques, y compris au sein des entreprises publiques, ainsi que les actifs naturels (par exemple : la sylviculture) (ii) une plus grande transparence budgétaire et l'accès aux informations du secteur public ; (iii) l'accès des citoyens à l'information et l'amélioration des politiques de participation citoyenne ; et (iv) le renforcement de la gouvernance des principaux fournisseurs de service public, à savoir le gouvernement central, les gouvernements locaux, ainsi que le secteur privé avec un accent particulier sur le renforcement des régimes de divulgation financière et de la réglementation des conflits d'intérêt. 4. B. 4 Une perspective du secteur privé 52. Lorsque possible, la priorité sera accordée au financement du secteur privé. Le rôle du secteur privé sera sensiblement renforcé dans tous les domaines d'intervention du GBM, y compris (i) les secteurs sociaux (éducation) pour résoudre les problèmes d'inadéquation des compétences de la jeunesse tunisienne aux besoins du marché du travail ; (ii) l'accès au financement des MPME pour soutenir le développement des entreprises et la création d'emplois ; (iii) les secteurs à haute valeur ajoutée et les secteurs générateurs d'emplois tels que le tourisme, les TIC, l'agro-industrie, et les soins de santé; et (iv) les services d'infrastructure, en particulier dans le cadre de partenariats public-privé (PPP) pour alléger le fardeau de la position budgétaire du gouvernement. À cette fin, dans les domaines où le soutien du GBM est nécessaire, la Banque Mondiale fournira un appui au Gouvernement afin de renforcer les cadres politique et réglementaire nécessaires pour attirer les investissements privés, tandis que la SFI explorera les opportunités pour catalyser l'investissement privé dans les secteurs viables. Cela comprend l'assistance visant à combler les lacunes dans l'attractivité financière des PPP pour les projets socialement souhaitables, une assistance pour permettre le développement des PPP, et la structuration des affaires, ainsi que les garanties contre les risques politiques et réglementaires. Parmi les autres domaines d'appui politique que la Banque Mondiale et la SFI fourniront, on cite le domaine des réformes du climat d'investissement et l'appui à l'inclusion financière, sur la base du travail robuste que le GBM fournit déjà en Tunisie. 53. Les exemples des possibilités d'accroissement de la participation du secteur privé sur la base d'un environnement propice aux investissements étrangers et locaux couvrent l'énergie, le transport (exemple des ports et de la logistique), les TIC, l'eau, l'assainissement et l'éducation. Les entreprises industrielles et agroalimentaires qui mettent l'accent sur la valeur ajoutée pourraient également être soutenues à travers des opérations durables et efficaces. Sous réserve que le climat général de l'investissement en Tunisie s'améliore grâce à la mise en œuvre effective des réformes économiques clés longtemps retardées, la SFI contribuera à restaurer la confiance des investisseurs et à développer des 26
  27. 27. modèles d'effet de démonstration à la fois grâce à des investissements et des projets consultatifs. Enfin, le GBM continuera à être sélectif en s'engageant avec les partenaires du secteur privé qui répondent à des standards élevés d'indépendance par rapport aux sphères politiques, de gouvernance d'entreprise, et de pratiques environnementales et sociales. Les activités de conseil de la SFI appuierontla gouvernance d'entreprise et les standards environnementaux et sociaux ainsi que les meilleures pratiques internationales. 4. B. 5 Objectifs soutenus par le Programme du GBM PILIER I - RESTAURER UN ENVIRONNEMENT PROPICE A UNE CROISSANCE ECONOMIQUE DURABLE ET A UNE CRÉATION D'EMPLOIS INDUITE PAR LE SECTEUR PRIVE Résultats Escomptés : (i) plus d'institutions performantes de gestion économique et un cadre macro- économique stabilisé ; (ii) la lutte contre l'inadéquation des compétences; (iii) le renforcement du climat des affaires, du commerce et de la compétitivité ; (iv) un environnement favorable à l'entrepreneuriat et à l'innovation ; (v) moderniser le secteur financier ; et (vi) l'implication du secteur privé avec des garanties pour les projets de transformation de l'infrastructure ; (vii) améliorer la viabilité financière et l'efficacité opérationnelle des entreprises publiques, en particulier à travers les PPP et la privatisation, avec une perspective visant à renforcer à terme la participation du secteur privé et réduire le rôle de l'État. Objectif 1.1. Améliorer l'efficacité institutionnelle et la gestion économique 54. La Banque Mondiale suivra une approche à deux volets : (i) améliorer la performance et la qualité des institutions de gestion économique ; tout (ii) en contribuant à assurer un cadre budgétaire et macro-économique stable. Le GBM mettra l'accent sur la rationalisation des entités publiques sélectionnées en fournissant un renforcement des capacités institutionnelles, à travers la formation des administrateurs et du personnel, l'échange d'expériences et de connaissances (y compris la participation sud-sud), des voyages d'étude et autres interventions de renforcement des capacités. En outre, le groupe de la Banque Mondiale continuera à insister sur l'importance cruciale de la supervision et de la communication autour d'une réforme généralisée en soutenant l'unité économique en charge au sein du cabinet du Premier Ministre. Assurer la stabilité macroéconomique à la suite des récentes attaques terroristes est un pré-requis pour réaliser des progrès dans tout autre domaine. Le gouvernement a indiqué son appréciation pour l'appui fourni dans ce domaine par le Groupe de la Banque Mondiale depuis la révolution (en coordination avec le FMI, l'Union européenne et d'autres bailleurs de fonds clés). Dans un contexte marqué par la faiblesse de la reprise économique en Europe et en raison des risques budgétaires liés à l'augmentation des dépenses du gouvernement en matière de sécurité, ainsi que les risques de développement économique et social découlant du changement climatique, l'épuisement des ressources naturelles et les disparités régionales, la Banque Mondiale a l'intention de fournir une aide substantielle dans ce domaine, aide qui sera ajustée pendant toute la période du CPP pour répondre à l'évolution des besoins. Les quatre domaines d'action au titre de ce sous-objectif seront : (i) analyse budgétaire et macroéconomique des risques et identification des réponses politiques; (ii) conception de scénarios budgétaires et macro-économiques à moyen terme; et (iii) renforcement du cadre politique pour une croissance économique durable, résiliente et inclusive; (iv) dialogue permanent avec les autorités pour assurer la stabilité macro-économique. Programmes existants : (i) Série d’appui budgétaire pour pour la gouvernance, les opportunités et l'emploi (Exercice 2016); (ii) AT de l'Institution de renforcement des capacités de gestion économique ; (iii) projet Investment Authority OCDE-SFI. 27
  28. 28. Nouveaux programmes : (i) nouvelle série BIRD DPL (Exercice 2017 et Exercice 2018) (ii) BIRD P4R sur la modernisation du secteur financier (Exercice 2016); (iii) BIRD AAA sur les systèmes de protection sociale et les réformes des subventions (Exercice 2017); (iv) AT de la BIRD sur la rationalisation de la masse salariale ; et (v) l'Assistance Technique juste-à-temps. Objectif 1.2. Améliorer la compétitivité du secteur privé 55. Pour contribuer à l'amélioration de la compétitivité de la Tunisie, le GBM mettra l'accent sur les contraintes spécifiques qui affectent le développement du secteur privé, tout en continuant à soutenir certaines réformes clés marqués par un plus grand engagement des intervenants. Le pré- requis pour toutes les réformes envisagées dans le cadre de ce sous-objectif consiste en une évaluation des processus politique et économique qui prévalent - spécifiquement, les mesures incitatives, les relations et la répartition du pouvoir entre les différents groupes. L'accent sera mis sur : (i) l'amélioration des aspects clés de l'environnement réglementaire affectant le développement du secteur privé, grâce à une combinaison d'activités axées sur des questions transversales affectant le développement des PME, les contraintes sectorielles affectant les chaînes de valeur sélectionnées et les politiques non "spatialement aveugles" qui entraînent des distorsions dans des domaines tels que l'agriculture ; la foresterie, le marché du travail et la réforme des subventions, qui entraînent la marginalisation économique des régions en retard de développement ; et, (ii) continuer à soutenir le commerce et l'intégration régionale grâce aux opérations existantes, y compris la poursuite des procédures liées à l'efficacité du port de Radès, le transport de marchandises, les douanes, la réglementation de l'exportation et la TVA. 56. Le GBM continuera à poursuivre les réformes clés dans le secteur financier tunisien en vue de promouvoir la croissance économique et la création d'emplois. Les interventions viseront à construire un secteur financier profond, diversifié et inclusif en Tunisie, à travers : (i) l'appui au gouvernement en matière de restructuration et, éventuellement, de privatisation des banques publiques ; (ii) l'élargissement de l'accès aux services financiers pour les MPME avec un accent sur les femmes entrepreneurs ; (iii) favoriser l'accès au financement du logement pour les ménages à faible revenu, particulièrement les jeunes et dans les régions en retard de développement ; (iv) le renforcement des composants sélectionnés du paysage du secteur financier (assurance, fonds de placement privés., financement des exportations et micro-finance, etc.) ; (iv) le développement des marchés de capitaux et (v) l'amélioration de l'infrastructure financière et du cadre juridique / réglementaire (y compris la résolution de la dette, les rapports de crédit et les prêts garantis, et les finances numériques); (vi) soutenir l'expansion régionale "Sud-Sud" des institutions financières tunisiennes grâce à des investissements et des services consultatifs pour leur permettre d'accéder aux marchés de la région MENA et d'Afrique sub-saharienne. L'engagement ciblera spécifiquement les questions d'inclusion financière pour les groupes défavorisés tels que les femmes, les jeunes et les populations rurales. Programmes existants : (i) les investissements de la BIRD : Série GOJ DPL (en Exercice 2016), troisième projet de développement des exportations ; EDP3 (en vigueur depuis septembre 2015) et Energy Efficiency operation (Exercice 2009); (ii) AT de la BIRD TA Competitive Industries CIIP (Exercice 2013) ; (iii) AT en appui à l'amélioration de l'efficacité et de la gouvernance du port de Radès ; et (iv) L'étude du Commerce Informel dans le Maghreb; (c) Projet de Développement des MPME - Financement additionnel (Exercice 2011); (vi) AT sur la modernisation du secteur financier ; AT sur le financement de logement abordable (Fonds de Transition); (vii) la SFI a conduit des services consultatifs en matière de simplification réglementaire, le nouveau code d'investissement, la réglementation de la faillite, la réglementation de la concurrence (vii) Investissements de la SFI et AT dans le secteur bancaire lié aux PME (Amen Bank) et la micro-finance (ENDA); (viii) Equity Investments de la SFI dans les equity funds des PME régionaux : Fonds MPEF II et III (gérés par Africinvest), fonds ANAF II (géré par Abraaj), fonds Intaj II (géré par Swicorp), fonds CNAV II (géré par North Africa Capital Partners) ; (ix) études de marché de la SFI sur les Services bancaires liés aux PME et la 28
  29. 29. finance islamique en Tunisie ; (x) projet consultatif de la SFI pour la modernisation des dépôts de la BCT et l'établissement d'un bureau de crédit privé. Nouveaux programmes : (i) travail analytique de la BIRD (Investment Climate Update, Exercice 2016); (ii) prêts d'investissement et politiques de la BIRD : restructuration prévues des banques publiques P4R (Exercice 2017), nouvelle série DPL (Exercice 2017 et Exercice 2018), nouvelle ligne de crédit pour MPME (prochaines années); (iii) Services d'investissements et consultatifs de la SFI et de la BIRD dans l'accès au financement pour les MPME, l'infrastructure financière); (iv) analyse de l'économie politique de la BIRD; (v) assistance technique de la SFI en appui au cadre légal de résolution de la dette et à la sortie d'activité ; (vi) financement supplémentaire pour l'efficacité énergétique (vii) investissements de la SFI dans le financement du commerce, la microfinance, les services bancaires aux PME, les fonds d'equity des PME, les institutions spécialisées dans la restructuration de la dette, l'inclusion financière et la technologie financière liée aux investissements. Plus précisément, la SFI continuera à soutenir Enda Inter-Arabe afin de renforcer ses activités de sensibilisation à des segments de la population mal desservis et pour l'aider à faire face aux développements de l'environnement de marché, des conditions socio- économiques et réglementaires et des nouvelles technologies. La SFI cherchera également à collaborer avec de nouveaux entrants (exemple : Entrepreneur Financial Centre ou CFE) dans le secteur de la microfinance pour élargir davantage la disponibilité de produits financiers aux plus pauvres, de manière à réduire les inégalités économiques régionales et de genre. Objectif 1.3. Promouvoir des projets de transformation d'infrastructure 57. Le GBM mettra à profit son pouvoir de convocation et ses ressources financières afin de rechercher des opportunités de cofinancement de donateurs et de financement du secteur privé dans les infrastructures, en particulier les TIC, l'assainissement de l'eau, gestion des déchets, les transports, la logistique et l'énergie, y compris à travers des PPP. En se basant sur l'exemple des efforts actuellement déployés pour attirer l'implication du secteur privé à la société publique d'assainissement, l'ONAS, et en supposant que l'élimination de plusieurs contraintes clés et la restructuration réussie des concessions de la TAV sur les aéroports d'Enfidha et Monastir, la SFI et la BIRD pourraient jouer un rôle important à la fois à travers les projets consultatifs PPP et les investissements dans les transports (en particulier les ports et la logistique), les TIC, l'énergie, l'eau et l'assainissement. En outre, MIGA accroîtra son soutien de garantie et la Banque renforcera son travail en amont pour permettre à l'environnement d'attirer le secteur privé. Enfin, le Groupe de la Banque Mondiale continuera à promouvoir l'amélioration de la viabilité financière et de l'efficacité opérationnelle des entreprises publiques par le redressement des coûts accrus, les politiques tarifaires, les réformes des subventions et l'amélioration de la performance. Il favorisera le financement des infrastructures du secteur public nécessaires à attirer les investissements du secteur privé (ports et logistique). Afin de soutenir ces initiatives, le GBM encouragera les mécanismes de responsabilisation sociale impliquant la participation citoyenne, en particulier chez les groupes de jeunes. Programmes existants : (i) Les investissements de la BIRD : Projet Urbain d'approvisionnement en eau (Exercice 2005) et financement supplémentaire (Exercice 2014) ; Projet des eaux usées du Nord de Tunis (Exercice 2010) et financement supplémentaire (Exercice 2015) ; (iii) Programme pilote de partenariat public-privé (PPP) afin de a) professionnaliser les services d'approvisionnement en eau en milieu rural AT, et b) d'identifier des projets potentiels de PPP dans les transports (Mécanisme consultatif pour l'infrastructure public-privé (PPIAF)); (iv) Renforcement institutionnel pour le développement durable du secteur des transports ESW; (v) l'étude de la sécurité routière ; (vi) financement arabe pour l'infrastructure (AFFI) de la BIRD/SFI et les activités d'assistance technique financées par le PPIAF avec les services publics SONEDE et ONAS; et (vii) AT sur la faisabilité d'importation du gaz naturel. 29

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