La constitution de l'association

645 vues

Publié le

La constitution de l'association

0 commentaire
0 j’aime
Statistiques
Remarques
  • Soyez le premier à commenter

  • Soyez le premier à aimer ceci

Aucun téléchargement
Vues
Nombre de vues
645
Sur SlideShare
0
Issues des intégrations
0
Intégrations
4
Actions
Partages
0
Téléchargements
14
Commentaires
0
J’aime
0
Intégrations 0
Aucune incorporation

Aucune remarque pour cette diapositive

La constitution de l'association

  1. 1. Le cadre juridique qui régit le travail associatif en Tunisie 1 Cadre juridique général Si la première loi statuant sur la création d’associations date de 1888, ce n’est réellement qu’en 1959 (Loi n° 1959-154 du 7 novembre 1959) qu’est reconnue la liberté d’association en Tunisie, par l’inscription de ce principe dans la nouvelle Constitutio n. Pourtant, la loi traduisant cette liberté restaure un système d’autorisation. Le ministère de l’intérieur conserve un pouvoir discrétionnaire pour évaluer et accepter les demandes de création d’associations. La loi de 1988 abroge cette exigence de visa et apporte de la souplesse dans la procédure de création d’associations, mais des embûches au bon développement de la société civile persistent. La procédure de création d’association est, aujourd’hui, régie par le décret -loi n° 88 pour l’année 2011, daté du 24 septembre 2011, concernant l’organisation des associations. La création d’une association relève, désormais, du régime déclaratif prévu par ce décret. Définition de l’association Ce présent décret-loi définit l’association comme étant la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes oeuvrent, de façon permanente, pour réaliser des objectifs non lucratifs. C’est un groupement, une réunion de personnes ayant un but ou un intérêt commun, hormis leur enrichissement personnel. L'appartenance à une association est volontaire, fondée sur l'intuitu personae. Elle ne peut être ni obligatoire, ni résulter d'un état de fait. L’article premier du décret précité garantit la liberté de créer des associations, d’y adhérer et de s’y rendre actif. Il oblige les pouvoirs publics à renforcer les organisations de la société civile et de les développer, tout en préservant leur indépendance. Ethique associative
  2. 2. 2 Article 3 du décret-loi du 24 septembre 2011 : Le s associations doivent respecter les principe s de l’Etat de droit, la démocratie , le pluralisme , la trans pare nce , l’égalité e t le s droits de l’homme , te ls que définis par le s conve ntions internationales ratifiées par la République tunisienne. Article 4 du décret-loi du 24 septembre 2011 : Il e s t inte rdit à toute as s ociation d’incite r à la viole nce , à la haine , à l’intolérance ou à la discrimination fondée sur la base de la religion, du s e xe ou de l’apparte nance régionale . L’as s ociation ne doit pas e xe rce r de s activités comme rciale s ayant pour but de dis tribue r de l’arge nt à s es membres, pour le ur profit pe rs onnel. Elle ne doit pas être ins trume ntalis ée à de s fins de fraude fiscale. Elle ne doit pas aussi recueillir des fonds pour soutenir des partis politiques ou des candidats indépendants aux élections nationales, régionales ou locales. Il est à signaler à cet égard, que ce tte inte rdiction ne compre nd pas le droit de l’association d’exprimer s es opinions politique s e t ses positions concernant les affaires publiques. Note : Le Secrétariat Général du gouvernement veillera particulièrement à ce que l’association nationale ou étrangère respecte les valeurs, principes et interdictions qui s’appliquent aux associations. La constitution de l’association : la démarche légale à suivre Qui peut fonder une as sociation ? Toute personne physique, tunisienne ou étrangère résidente en Tunisie a le droit de créer une association, à condition d’avoir 16 ans. Mais, les fondateurs et les gestionnaires des associations n’ont pas le droit d’être en même temps responsables au sein des organes centraux de direction des partis politiques. Qui peut êt r e m em b r e d’une as sociation ? Pour être membre d’une association, il suffit d’être tunisien ou étranger résidant en Tunisie, d’avoir au moins 13 ans, d’accepter par écrit les statuts de l’association, et de payer la cotisation demandée. L’association doit, conformément aux dispositions du décret-loi de 2011, tenir un registre mentionnant l’identité de ses membres, leur adresse, nationalité, âge et profession.
  3. 3. 3 Comment peut -on fonder une As sociation ? Ceux qui souhaitent créer une association doivent conformément aux dispositions de l’article 10 du décret relatif au travail associatif soumettre au Secrétaire général du Gouvernement tunisien une demande par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception comprenant : 1. Une déclaration portant :  le nom de l’association ;  son thème, son domaine d’activité ;  ses objectifs ;  son siège social et les sièges des ses sections, le cas échéant. 2. Une copie de la carte d'identité nationale des personnes physiques tunisiennes fondatrices de l’association, ou une copie de la carte d’iden tité du tuteur, le cas échéant, et une copie du certificat de résidence quant aux étrangers. 3. Deux exemplaires des statuts signés par les membres fondateurs, ou leurs représentants. Les statuts : Définition Les statuts sont les textes régissant la vie interne de l’association, délimitant le domaine de compétence de chaque acteur associatif, et fixant les droits et les obligations de chaque membre de l’association. Ils définissent les finalités de cette dernière et ils peuvent contenir des clauses particulières, notamment en matière d’adhésion et de dissolution. Note : L’acte statutaire a « force de loi » à l’égard de toutes les personnes signataires. Les statuts s’élaborent lors d’une assemblée générale constitutive. Cette assemblée qui se compose des membres fondateurs de l’association, se réunit une seule fois afin de les préparer et de déclencher les procédures de démarrage de l’association. Les mentions que doivent comporter les statuts Les statuts doivent, selon l’article 10 du décret susmentionné, comporter :
  4. 4.  Le nom officiel de l’association en langue arabe et en langue étrangère, le cas 4 échéant;  L’adresse du siège social de l’association; (cette adresse peut être provisoire)  Un état des objectifs de l'association et des moyens pour les atteindre;  Les conditions d'adhésion, les cas de révocation et les droits et obligations des membres;  Un organigramme de l’association, du mécanisme des élections et des prérogatives de chacun de ces organes;  La désignation, au sein de l’association, de la partie disposant des prérogatives de modifier son règlement intérieur, d’en décider la dissolution, la fusion ou la scission;  La désignation des façons de prendre les décisions et les mécanismes de règlement des conflits;  Le montant de la souscription mensuelle ou annuelle, le cas échéant;  La définition des moyens de suspendre ses activités temporairement ou de la dissoudre;  La définition des règles de liquidation des fonds de l’association et des actifs lui appartenant en cas de sa dissolution sur l’initiative de ses membres comme le détermine son statut. La réforme des statuts Toute réforme faite aux statuts de l’association, doit être déclarée au Secrétaire Général du gouvernement dans un délai d’un mois, moyennant une lettre recommandée avec accusé de réception. La certification du huissier-notaire Il est nécessaire d’obtenir la certification d’un huissier-notaire pour l’envoi des documents. Celui-ci doit rédiger une attestation de validité en deux exemplaires, qu’il livrera au représentant de l’association. Ce document certifie le contenu et les exigences de forme, des différents documents qui composent cette déclaration. La publication au journal officiel de la république tunisienne (JORT) Après avoir reçu l’accusé de réception, ou passé 30 jours sans réponse, le représentant de l’association doit remettre dans un délai de 7 jours une annonce publique à l’Imprimerie
  5. 5. Officielle de la République Tunisienne, qui énonce le nom de l’association, son objet, son but et son siège. En effet, en l’absence de réponse, on parle de décision implicite ou tacite d’acceptation : au bout de 30 jours, on considère que le silence de l’administration vaut validation. L’association est dite légalement constituée dès l’envoi de la lettre. Elle ne possède en revanche un statut juridique qu’à partir de la date de publication au Journal Officiel tunisien. Une annonce publique de la création de l’association est publiée au Journal Officiel de La République Tunisienne (JORT) dans un délai de 15 jours. 5 Les associations étrangères : On parle d’association étrangère pour désigner une section, établie en Tunisie, d’une association étrangère. Ces associations sont régies par la loi tunisienne, et voient s’appliquer la réglementation générale concernant les associations. Le Secrétariat Général du gouvernement veillera particulièrement à ce que l’association étrangère respecte les valeurs, principes et interdictions qui s’appliquent aux associations tunisiennes. En cas de non-conformité, celui-ci peut refuser d’enregistrer l’association étrangère, dans les 30 jours. Ce refus peut ensuite être contesté devant une juridiction administrative, par l’intermédiaire d’un recours en excès de pouvoir. La déclaration de création doit comporter :  le nom de l’association ;  l’adresse de son siège social ;  la présentation des activités qu’elle souhaite mettre en oeuvre en Tunisie ;  les noms et adresses des responsables de la section ;  une photocopie de la carte d’identité des responsables tunisiens et une photocopie du permis de séjour des responsables étrangers ;  deux exemplaires des statuts (sur le même modèle que doivent suivre les associations tunisiennes classiques) signés ;  un document officiel prouvant que l’association étrangère mère est bien établie dans le pays d’origine. Note : Tous ces renseignements et documents doivent être traduits en langue arabe.

×