TERMES DE REFERENCE
Mission de consultation
Projet Soutien des Associations de Microcrédit à Médenine (Tataouine)
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l’accompagnement et...
 Elaborer, en coordination avec l’AMC, le plan d’affaire (sur 5 ans en deux langues arabe et français)
ainsi que le monta...
La durée totale de la mission est estimée à 30 h/jours de prestation détaillée dans le tableau suivant :
Activités à mener...
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Pour cette consultation, Mercy Corps recherche deux profils de consultants :
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Produits d’exploitation
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Mercy Corps recherche 2 consultants pour son projet de soutien des Associations de Microcrédit à Médenine (Tataouine)

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Projet: Soutien des Associations de Microcrédit à Médenine (Tataouine)
Mission: Accompagnement et mise en conformité d’une association AMC pour obtention d’agrément de micro-crédit suivant les modalités en vigueur

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Mercy Corps recherche 2 consultants pour son projet de soutien des Associations de Microcrédit à Médenine (Tataouine)

  1. 1. TERMES DE REFERENCE Mission de consultation Projet Soutien des Associations de Microcrédit à Médenine (Tataouine) Mission Accompagnement et mise en conformité d’une association AMC pour obtention d’agrément de micro-crédit suivant les modalités en vigueur. Lieu de la mission : Médenine Date début de la mission 20 avril 2015 Convaincu de l’importance du rôle de l’inclusion financière dans le développement et la consolidation des initiatives entrepreneuriales, Mercy Corps et au sein de son projet « Tounes Tekhdem», compte soutenir des AMC et les accompagner vers une mise en conformité et obtention d’un agrément pour pratiquer la Microfinance suivant la réglementation en vigueurs. I. Cadre de la mission: L'exercice de l'activité de microfinance est soumis à un agrément délivré par le ministre des finances sur avis de l'autorité de contrôle de la micro finance, et ce conformément aux dispositions du Décret-loi n°117_novembre 2011. Ceci dit, les associations de microcrédits, acteurs historiques de microfinance en Tunisie, sont dotées de peu de moyens et d’expertises, et se trouvent comme tout autre acteur du secteur aujourd’hui, concernés par cette transformation législative imposante. Suivant le texte de la loi n°46 du 24 juillet 2014, les associations agréées conformément à la loi organique n° 99-67 du 15 juillet 1999, relative aux microcrédits accordés par les associations demeurent agréées en tant qu'institutions de microfinance à condition de se conformer aux dispositions du présent décret-loi dans un délai maximum ne dépassant pas la fin du mois de décembre 2016. Cette mise en conformité législative est conditionnée par des formes bien définies d’évolution institutionnelle, à savoir la Fusion et la Filialisation (article 25,26 et 27 du décret-loi 117) A Médenine, Mercy corps soutient depuis 2012 des institutions financières afin de promouvoir l’offre des services financiers, et améliorer l’écosystème entrepreneurial dans la région. Cette assistance technique cible, entre autre, des AMCs actives, motivées et souhaitant se conformer.
  2. 2. À cet effet, et suite un diagnostic mené, Mercy Corps compte recruter deux consultant(e)s pour assurer l’accompagnement et la mise en conformité d’une association AMC de la région. Cette consultation s’inscrit dans le cadre de son projet de soutien à l’emploi et l’entrepreneuriat « Tounes Tekhdem », financé par l’Agence Française de Développement dans le gouvernorat de Medenine. A travers ce projet, Mercy corps vise à contribuer aux efforts nationaux de l'insertion économique et professionnelle des jeunes marginalisés, et ce à travers un ensemble d’activités qui aident à créer un environnement favorable pour l’entrepreneuriat, à augmenter l’inclusion financière des jeunes et améliorer leurs compétences et pratiques entrepreneuriales, tout en stimulant les acteurs privés, publics et de la société civile à leurs fournir des services appropriés. II. Description de la mission L’objectif de la mission Fournir une assistance technique pour appuyer la restructuration et la mise en conformité réglementaire d’une Association de Microcrédit active dans le gouvernorat de Médenine (identifiée), et l’accompagner vers l’obtention d’un agrément de la part du Ministère des Finances suivant les modalités en vigueurs. Les résultats attendus  Un rapport intermédiaire et des ateliers de restitution sur les différentes étapes de la consultance (voire la liste des livrables dans le calendrier d’activités)  Plan de développement 2015-2020  Plan de Formation  Les textes de base (statuts, règlements intérieurs, et autres) nécessaires pour la création de la nouvelle entité et pour l’octroi de l’agrément sont élaborés avec l’AMC  Le Plan d’affaire (sur 5 ans en deux langues arabes et français) est élaboré par l’AMC  un référentiel des emplois et des compétences, manuel des procédures,  Le dossier complet de demande d’agrément est déposé (et accepté) à l’Autorité de Contrôle  Rapport Final Le processus définit, la méthodologie déployée, les livrables produits ainsi que toute production rattachée à la consultation sont libre de droits, et serviront de référence pour accompagner d’autres AMCs dans d’autres régions de la Tunisie. L’objectif de la consultance est que Un dossier d’agrément de l’association de microcrédit bénéficiaire d’assistance technique de la présente consultation, qui répond à tous les conditions et les règles en vigueur, est déposé et accepté par l’Autorité de Contrôle de la Microfinance. III. Les prestations demandées  Accompagner une association de microcrédit (prédéfinie par Mercy corps) dans une démarche de filialisation suivant les modalités précises de la réglementation en vigueur (Annexe)
  3. 3.  Elaborer, en coordination avec l’AMC, le plan d’affaire (sur 5 ans en deux langues arabe et français) ainsi que le montage financier pour l’Association en question, en conformité avec les notes de l’autorité de contrôle de la microfinance et ses recommandations.  Commenter et donner des recommandations sur tous les retours / feed back formels de l’autorité de contrôle (ministère des finances) jusqu’à obtention de l’agrément pour le projet d’IMF relatif à l’Association concernée. IV. Activités à réaliser & Calendrier de la mission : La réalisation de la mission suivra les phases suivantes : 1. Accompagnement d’une association dans une démarche de filialisation :  Diagnostiquer les capacités de l’association (SWOT) et définir les enjeux et défis pour son projet de restructuration et évolution institutionnelle.  Identifier les réformes fondamentales nécessaires et fournir un calendrier pour leurs réalisations.  Elaborer les textes de base (statuts, règlements intérieurs, référentiel des emplois et des compétences et manuel des procédures et autres) nécessaires pour la création de la nouvelle entité et pour l’octroi de l’agrément.  Proposer, suite à un atelier de réflexion stratégique au profit de l’association en question, la vision, la mission et les orientations stratégiques pour le développement de l’IMF à créer.  Identifier un plan d’action opérationnel en cohérence avec les objectifs stratégiques ressortis de l’atelier de réflexion susmentionné  Elaborer le plan d’affaire conformément aux textes de loi, notes de l’autorité de contrôle de la microfinance et ses recommandations.  Evaluer les besoins actuels et futurs de formation (comité directeur et personnel), en lien avec les orientations stratégiques pour le développement de l’association à créer et proposer un plan de formation conséquent. 2. Suivi (partagé) de la demande d’agrément pour le projet d’IMF :  Rester disponible durant la période entre la date du dépôt de la demande d’agrément et la date de la décision d’agrément prise par le ministère des finances pour commenter et donner les recommandations requises sur tous les retours / feed back formels de l’autorité de contrôle (ministère des finances)
  4. 4. La durée totale de la mission est estimée à 30 h/jours de prestation détaillée dans le tableau suivant : Activités à mener Nombre de jours de consultance livrables Date limite de la prestationIMF Filialisation Diagnostiquer les capacités d’association en question (SWOT) et Identifier les réformes fondamentales 4 - Un rapport intermédiaire - un atelier de restitution 11 / 05 Elaborer les textes de base (statuts, règlements intérieurs, autres) 4 - textes de bases : statut nouvelle association, règlement intérieur,) - atelier de restitution des travaux 11 / 05 Réaliser un atelier de réflexion stratégique au profit de l’association en question, et proposition de la vision, la mission, les orientations stratégiques et le plan d’action opérationnel. 4 - plan de développement 2015 2020 - atelier de restitution des travaux 18 / 05 Elaborer un référentiel des emplois et des compétences, et un manuel des procédures, pour les opérations de microfinance de l’association. 8 - manuel des procédures, 25 / 05 Elaborer le plan d’affaires et compléter la constitution du dossier d’agrément. 6 - Plan d’affaire - Dossier complet de demande d’agrément. 31 / 05 Evaluer les besoins en formation 2 - Plan de formation 31 / 05 commenter et donner les recommandations sur tous les retours / feed back formels de l’autorité de contrôle (ministère des finances) 2 - Réponse formelle par courriel ou lettre officielle dans des délais ne dépassant pas la semaine pour chaque sollicitation. Délais de 3 mois à partir de la date du dépôt de la demande d’agrément Total 30 - Rapport final intégrant les observations formulées par toutes les parties prenantes et capitalisation. 12 / 06
  5. 5. V. Qualifications et Expérience Requise: Pour cette consultation, Mercy Corps recherche deux profils de consultants : - Un consultant (consultant 1) : compétence juridique ou équivalente, spécialisé dans l’élaboration des statuts et réglementation au profit des associations (ONG), ayant une connaissance du contexte de la finance inclusive et l’évolution du secteur de la microfinance en Tunisie (ou ailleurs dans d’autres pays un plus) - Un consultant (consultant 2) : compétence en montage de projet, étude de faisabilité et plan d’affaires des institutions de microfinance ou équivalent (secteur financier), facilitation et animation de réunion ayant une maitrise du contexte de la finance inclusive et l’évolution du secteur de la microfinance en Tunisie (ou ailleurs dans d’autres pays_un atout) Transversal : - Maitrise du contexte régional en matière de société civile et de développement; - Expérience de travail dans une structure d’inclusion financière est un atout ; - Expérience en animation des groupes - Aisance dans la communication écrite et orale en arabe et en français - Aisance dans la communication écrite et orale en anglais est un atout Le prestataire doit fournir une offre précisant : - La méthodologie proposée pour la mission - Le calendrier précisant le déroulement de la mission, et les objectifs et livrables pour chaque étape. - Les honoraires journaliers. Pour demander des informations complémentaires veuillez contacter ahermessi@tn.mercycorps.org VI. Personnes impliquées : Les consultants travailleront en étroite collaboration avec le coordinateur technique spécialisé en inclusion financière qui assurera le cadrage et l’appui nécessaire à la mission. Toute autre personne/ressource pertinente à Mercy Corps ou chez des associations partenaires pourra être sollicitée par le coordinateur du projet pour faciliter le bon déroulement de la mission. Le coordinateur technique spécialisé en inclusion financière assurera l’explication des termes de référence, l’identification des personnes concernées et les différents contributeurs dans la mission, la planification et l’organisation logistique de la mission, l’organisation des restitutions et la validation des livrables.
  6. 6. VII. Documents mis à la disposition du consultant : - Annexe : Note n°3 relative à la Filialisation. - Décret-loi n°117_novembre 2011. - loi n°46 du 24 juillet 2014 - Textes de lois rattachées. - notes de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance - Documents de association cible : Statuts, états financiers, PVs comité directeur etc. Pour postuler, veuillez envoyer un CV à jour à l’adresse mail suivante : recruitment@tn.mercycorps.org (cc : ahermessi@tn.mercycorps.org) avant le 13 Avril 2015. Appartement 15 Immeuble Jasmin, Rue du Lac Turkana Les Berges Du Lac - Tunis - 1053 Tunisia www.mercycorps.org
  7. 7. ANNEXE Note N°3 relative à la constitution d’un dossier de filialisation L'article 26 du décret-loi n°117 du 5 novembre 2011 stipule que toute institution de microfinance constituée sous forme associative peut filialiser son activité de microfinance par la participation dans une institution de microfinance créée sous forme d’une société anonyme ou sous forme d’une association. Ce même article, interdit à toute institution de micro finance ayant filialisé son activité d’exercer directement l’activité de microfinance. Par ailleurs l'article 27 du décret-loi précité qualifie toute institution de microfinance constituée sous forme associative qui a filialisé son activité liée à la microfinance conformément à l’article 26 du décret-loi ; d’association de développement et la soumet au contrôle de l’autorité de contrôle de la microfinance. L'article 11 de l'arrêté du ministre des finances du 22 janvier 2013 relatif aux procédures d'octroi d'agrément aux institutions de microfinance et leur évolution institutionnelle stipule que la filialisation telle que prévue par l'article 26 cité ci-dessus ; intervient soit dans une institution de de microfinance créée à cet effet soit dans une institution de microfinance existante. La présente note vise à : - Préciser les pièces devant être fournies dans le dossier de demande d'agrément lorsque l'activité de microfinance est à filialiser par la participation dans une institution de microfinance :  Créée à cet effet, sous forme d’une association  Créée à cet effet sous forme d’une société anonyme  Existante - Préciser le contenu du plan d’affaires de l'institution de microfinance bénéficiaire de la filialisation.
  8. 8. Titre 1 : les pièces devant être fournies dans le dossier de demande d'agrément lorsque l'activité de microfinance est à filialiser I- Les documents exigés de l'association qui se propose de filialiser son activité de microfinance : - Une demande de retrait d’agrément sans liquidation de l'institution de microfinance ayant filialisé son activité de microfinance, prenant effet à la date du démarrage effectif de l’activité de l’institution de microfinance créée à cet effet, - Les conventions de transfert des actifs et des passifs de l'association au profit de l'institution de microfinance créée, prenant effet au jour de l’agrément. - Une copie des statuts et du règlement intérieur et une pièce justifiant l’information du secrétariat général du gouvernement de toute modification des statuts de l’association conformément aux procédures prévues à l’article 16 du décret-loi no 2011-88 portantes organisations des associations - Le rapport du commissaire aux comptes afférent au dernier exercice - L’extrait du casier judiciaire de chacun des membres du comité de direction et du directeur exécutif - Les curriculum vitae des membres du comité de direction et du directeur exécutif - Un descriptif détaillé des activités que l'association se propose de s'adonner après avoir filialisé son activité de microfinance - Ses objectifs stratégiques - Un état prévisionnel sur cinq ans, de ses moyens humains, techniques et financiers - Les états financiers prévisionnels - Une déclaration sur l’honneur attestant l’exactitude des pièces constituant le dossier de la demande d'agrément. II- Les documents exigés de l'institution de microfinance bénéficiaire de la filialisation II-1 / Dans le cas où cette dernière est créée sous forme d'une association - Un exemplaire de l'avis de la constitution de l’association dans le Journal Officiel de la République Tunisienne ; - Les pièces justifiant la constitution de la dotation associative ; - L’extrait du casier judiciaire de chacun des membres du comité de direction et du directeur exécutif ; - Une copie des statuts et du règlement intérieur ; - Une copie du manuel des procédures ; - Les curriculum vitae des membres du comité de direction et du directeur exécutif ; - Une étude de faisabilité sous forme de plan d’affaires établi sur une période de cinq (5) ans, faisant ressortir notamment :  les conditions de l'équilibre financier prenant en considération l'état de marché et incluant un descriptif détaillé des charges et des produits,  les états financiers prévisionnels ;  les moyens humains et matériels.
  9. 9. II-2 / Dans le cas où cette dernière est créée sous forme d'une société anonyme - Une fiche de renseignement de chaque actionnaire détenant plus que de 2% du capital avec indication du montant souscrit ; - L’extrait du casier judiciaire au nom de chacun des membres du conseil d'administration et du directeur général, ou des membres du directoire et des membres du conseil de surveillance, ou son équivalent dans le pays de résidence pour les administrateurs non-résidents; - Une copie des statuts ; - Une copie du manuel des procédures ; - Les curriculum vitae des membres du Conseil d'administration et du directeur général ou des membres du directoire et des membres du conseil de surveillance ; - Une étude de faisabilité établie sous forme de plan d’affaires ; sur une période de cinq (5) ans, faisant ressortir notamment :  Les conditions de l'équilibre financier prenant en considération l'état de marché et incluant un descriptif détaillé des charges et des produits,  Les états financiers prévisionnels,  Les moyens humains et matériels. II-3 / Dans le cas où cette dernière est existante : - Les états financiers prévisionnels après réalisation de l’opération ; - La justification de l’opération ; - Une analyse économique, financière et sociale des conséquences de l’opération notamment en termes de positionnement sur le marché, de produits financiers et d’emploi au sein de l’institution ; - Les contrats ou projets de contrats organisant l’opération ; lorsque le contrat est déjà signé, une clause doit prévoir qu’il ne peut prendre effet qu'après agrément du ministre des finances, Titre 2 : Le contenu du plan d’affaires de l'institution de microfinance bénéficiaire de la filialisation Le plan d'affaires comprend : - la description des objectifs stratégiques, - une étude de marché, - un descriptif détaillé des produits et des charges, - les états financiers prévisionnels sur 5 ans, - Les indicateurs et ratios financiers prévisionnels sur 5 ans - les éléments complémentaires au plan d’affaires Le plan d'affaires doit être fourni sur support papier ainsi que sur support électronique (Clé USB ou CDROM) dans les 2 langues arabe et français.
  10. 10. I / la description des objectifs stratégiques Les objectifs stratégiques de l'institution de microfinance doivent être clairement définis et peuvent être déclinés le cas échéant par région et /ou par catégorie de la population cible. II / L’étude de marché : L’étude de marché comporte : - l’importance de la population cible ainsi que les zones desservies et à desservir ; - L’estimation de la part actuelle du marché ainsi que son évolution compte tenu de l’évolution prévisionnelle de la concurrence - Les produits et les services déjà offerts ainsi que les nouveaux produits et services à offrir L’étude de marché intègre des projections réalistes en matière de volume d’activité (en nombre et en montant) avec la clientèle, en détaillant : - entre les différents types de crédit, les volumes concernés, leur coût pour la clientèle, le taux de pertes escompté par type de crédit - entre les différents autres services financiers, - entre les services non financiers proposés, avec le même niveau de détail sur leurs caractéristiques, L’étude de marché fait apparaitre les agences existantes à transférer par délégation, le plan de création ou d’extension d’agences, avec le chronogramme de création / extension par délégation. Pour les agences ou succursales à créer, le dossier d’agrément décrit les emplacements et comporte un plan d'affaires allégé sur cinq (5) ans pour chaque agence ou succursale créée, avec une étude succincte du marché de la zone d’implantation et un descriptif détaillé des charges et des produits . III / Le descriptif détaillé des produit et des charges Le plan d’affaires comporte le descriptif des éléments suivants, avec la distinction entre d’une part les produits des agences ou succursales et d’autre part les produits du siège et, le cas échéant, des directions régionales : a) Au titre des produits d’exploitation, essentiellement : - les intérêts et revenus assimilés, - les commissions, b) les autres produits d’exploitation.
  11. 11. Le plan d’affaires comporte également le descriptif des éléments suivants, avec la distinction entre d’une part les charges des agences ou succursales et d’autre part les charges du siège et, le cas échéant, des directions régionales. a) Au titre des charges d’exploitation, essentiellement : - les intérêts encourus et charges assimilées, - les commissions encourues, b) le coût du risque sur le crédit (provision sur le portefeuille à risque), c) les frais de personnel, d) les charges générales d’exploitation (à détailler), e) les amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles. VI / les états financiers prévisionnels sur 5 ans ; Les états financiers prévisionnels sont établis selon les normes comptables applicables aux institutions de microfinance telles que fixées par arrêté du ministre des finances Le plan d’affaires doit détailler tous les calculs intermédiaires ayant permis la construction des états financiers Le plan d’affaires détaille aussi les différentes hypothèses retenues et leur impact potentiel sur les projections financières en cas de non réalisation, ou au contraire de réalisation à des conditions plus favorables. Les projections financières prennent en considération : - le volume d’activité prévu dans l’étude de marché, - les différents coûts, - les risques prévisionnels. Les projections intègrent notamment avec un niveau de précision adéquat : - Les éléments d’actif - Les capitaux propres et le passif (pour les institutions de microfinance sous forme de sociétés anonymes) - Le passif et les actifs nets (pour les IMF sous forme associative) V / Les indicateurs et ratios financiers prévisionnels sur 5 ans I. Qualité du portefeuille Portefeuille à risque (PAR30) Encours des crédits ayant des impayés excédant 30 jours + encours des crédits rééchelonnés (restructurés) Encours total du portefeuille brut de crédits II. Pérennité financière
  12. 12. Autosuffisance opérationnelle Produits d’exploitation (Charges financières + dotation aux provisions pour créances douteuses + charges d’exploitation) Autosuffisance financière Produits d’exploitation retraités 1 (Charges financières + dotation aux provisions pour créances douteuses + charges d’exploitation + charges retraitées) III. Efficience Ratio des charges d’exploitation Charges d’exploitation Encours de prêts brut moyen IV. Performance sociale Part des femmes emprunteuses Nombre de femmes emprunteuses Nombre d’emprunteurs actifs Répartition régionale des crédits  Le nombre de crédits par délégation  Le nombre total de crédits  Le volume du portefeuille de crédits par délégation  Le volume total du portefeuille de crédits IV / Les éléments complémentaires au plan d’affaires comportent : - Une estimation de l’évolution du capital, à partir des apports initiaux augmenté ou diminués des bénéfices et pertes annuels et des augmentations éventuelles de capital, sur 5 ans. - La politique de rémunération du capital (pour les institutions de microfinance sous forme de société anonyme), - Le taux d’intérêt sur les différents types de crédit, selon la formule du Taux d’intérêt annuel effectif global, en utilisant cinq exemples de crédits, se situant entre le montant minimal et le montant maximal des crédits que l’institution de microfinance se propose d’accorder tout en indiquant leur mode de remboursement. Pour chaque exemple illustré par un tableau d'amortissement ; il y a lieu d’indiquer aussi le taux d’intérêt nominal la durée de remboursement et les différents frais et commissions ainsi que le mode de calcul de chacun d’entre eux. - Une estimation du PAR30 moyen et du taux de pertes annuel moyen. 1 Les retraitements liés aux subventions, à l’inflation, aux créances douteuses, et aux transactions de change sont pris en compte pour calculer l’autosuffisance financière.
  13. 13. - L’organigramme détaillé de l’institution de microfinance incluant le siège et les agences ou succursales, et le cas échéant les directions régionales, - Les contrats de subvention et de financement ou les projets de contrat, - La politique de recrutement, formation et de rémunération des agents de crédit, - Un descriptif du système d’information et de gestion, - Tous justificatifs sur les coûts, notamment des facteurs de production, - La politique de gestion des risques, - Le cas échéant, les déterminants des différentes hypothèses retenues, - Les différents risques et menaces pesant sur la réalisation du plan d’affaires et leur impact potentiel en cas de survenue.

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