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Documents budgétaires clés et transparence budgétaire
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Questions à considérer Pourquoi est-ce que la transparence est importante? Comment peut-elle    aider à consolider la dém...
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Le budget et le défi de la transparence – opportunités pour la société civile tunisienne anja linder

  1. 1. Le budget et le défi de latransparence – opportunités pour la société civile tunisienne TABLE RONDE AVEC LA SOCIÉTÉ CIVILE 1 NOVEMBRE 2012
  2. 2. CONTENU Le cycle budgétaire Le processus budgétaire  Les acteurs du processus budgétaire  Le budget et la gestion des finances publiques  Documents clés dans le processus budgétaire et transparence Réformes récentes en matière de transparence Offre et demande de transparence: rôle de la société civile Au-delà de l’accès à l’information Cycle budgétaire tunisien et interventions de plaidoyer de la société civile
  3. 3. Cycle budgétaire en Tunisie: Processus et Acteurs L’année fiscale: 1 janvier – 31 décembre Préparation du projet de loi de finances: L’Exécutif prépare le projet de loi: -le Ministère des Finances reçoit les estimations de dépenses des ministères sectoriels (avant fin mai) - le Ministère des Finances y ajoute les prévisions de recettes -Débat au Conseil des Ministres concernant le projet de loi de finances -le Président approuve le projet final Adoption du projet de loi de finances: Contrôle budgétaire -Le projet de loi est soumis au parlement (au plus -Cour des Comptes rapport d’audit annuel tard 25 octobre) -Contrôle préalable des dépenses par le -Selon Constitution et LOB, pouvoirs limités Directorat Général pour le Contrôle des d’amendement; Dépenses Publiques (Premier Ministère) -Débat autour du projet de loi, puis un vote pour Directorat Général de Contrôle Financier (au adopter ou modifier; tout amendement doit être Ministère des Finances) approuvé par l’exécutif (LOB)- le Haut Comité pour le Contrôle Adminstratif et - Projet de loi adopté soumis au Président pour Financier (coordination, sous la Présidence) promulgation (au plus tard 31 décembre) -LOB à reviser dans le nouveau cadre constitutionnel Exécution budgétaire -Les crédits sont alloués par décret -La loi de reglement du budget présente les détails de l’exécution budgétaire et annule les crédits non exécutés
  4. 4. Les acteurs du processus budgétaire Président  Approuve projet de loi de finances  Promulgue projet de loi adopté par le parlement Parlement  Analyse le projet de loi de finances  Adopte le projet de loi (év. en introduisant amendements) Premier Ministère  Contrôle préalable des dépenses publiques Ministère des Finances  Prépare projet de loi à partir des estimations de dépenses des ministères sectoriels  Négocie allocations sectoriels avec ministères Cour des Comptes  Contrôle ex-post de l’exécution budgétaire
  5. 5. Le budget et la gestion des finances publiques – un aperçu Construire sur les acquis:  Cadre de gestion des finances publiques solide et crédible  Finances publiques généralement saines et bien gérées Résoudre les défis structurels  Processus budgétaire opaque, peu d’accès à l’information et peu de possibilités de participation citoyenne  Faible rôle du parlement dans le contrôle budgétaire Défi : Préserver les aspects positifs de discipline budgétaire en renforçant la transparence fiscale et la participation citoyenne
  6. 6. Documents budgétaires clés et transparence budgétaire
  7. 7. Réformes récentes et en cours La réforme GBO  Budget par programme avec objectifs et indicateurs de performance  Vers une gestion budgétaire basée sur les objectifs et les résultats  Renforcer transparence en renforçant les liens entre les objectifs de politique publique et les dépenses publiques  Remplacer la préoccupation pour l’engagement des crédits par une focalisation sur la performance, les résultats, et les impacts Décret loi d’accès à l’information 2011-41  Changement radical vers une administration qui partage l’information avec le public  L’accès à l’information comme un droit des citoyens et un devoir de l’Etat  Nécessité de changer la culture administrative et renforcer les droits fiscaux des citoyens Consultations régionales pour budget complémentaire  Plutôt « interne » avec responsables politiques au niveau régional  Promouvoir consultations avec société civile avant l’adoption du projet de loi de finances Principe de publicité des documents relatifs au processus budgétaire  Création d’un budget du et pour le citoyen  Publication des documents clés lors du processus budgétaire
  8. 8. La transparence et l’accès à l’information dans le processus budgétaire Accroitre l’offre de transparence – défi majeur qui nécessite un changement de culture administrative  Réformes légales nécessaires mais aussi mise en application effective du nouveau cadre légal (« enforcement ») Aviver la demande de transparence – rôle de la société civile et des médias
  9. 9. Rôle de la société civile dans le processus budgétaire La société civil a un rôle continu tout au long du cycle budgétaire, pas seulement lors de l’examen du projet de loi des finances au parlement; Elle doit exercer une vigilance accrue et continue, ancrée dans le droit à la information budgétaire et l’analyse rigoureuse et responsable de celle-ci; Elle doit construire des ponts et tisser de liens de conseil, coopération et contrôle avec les autres acteurs du cycle budgétaire .
  10. 10. Actions spécifiques selon IBP En s’engageant dans le processus budgétaire, la société civile peut:  Articuler et promouvoir les priorités des citoyens, ce qui peut contribuer à de meilleurs choix de politique;  Faciliter la participation citoyenne en présentant l’information budgétaire dans un format plus facilement compréhensible et en la diffusant aux citoyens;  Former les citoyens pour comprendre et analyser l’information budgétaire;  Compléter la capacité du gouvernement et du parlement en matière budgétaire en fournissant des analyses techniques impartiales;  Donner un avis indépendant sur les propositions et l’exécution budgétaires;  Contrôler le gouvernement et la reddition des comptes sur l’utilisation des ressources publiques; et  Développer d’importants alliés nouveaux au sein du gouvernement, y compris avec les responsables de programmes, les parlementaires et les auditeurs publics.
  11. 11. Au delà de l’accès à l’information La transparence du processus budgétaire ne se limite pas à l’accès à l’information  Open Gov et d’autres: exemple pour réclamer que l’ANC respecte se propres règles de transparence Importance de la capacité d’analyse du parlement et le rôle de la société civile  Source d’analyse indépendante pour informer et influencer durant le débat du budget  La Commission des Finances est très faible en capacité et connaissances techniques, pourrait être ouverte à un soutien indépendant de qualité
  12. 12. Cycle budgétaire en Tunisie: interventions de plaidoyer appropriées à chaque phase du cycle budgétaire 1: Budget  Advocacy interventionsAdvocacy interventions: Formulation: •Production of “alternative budget”•Monitoring audit results(trend The executive formulatesanalysis and studies of legislativeoversight); the draft budget•Joint audits (cooperation betweenAuditor’s office and civil society)  4. Budget oversight: 2: Budget Approval The budget accounts are audited and The legislature reviews and amends the audit findings are reviewed budget, and enacts it into law  Advocacy 3: Budget Execution: Interventions: Advocacy Interventions: ??? –Lobbying legislature?  Social Audits The executive collects revenue and Citizen Report Cards spends money as per the Public Expenditure Tracking allocations made in the budget law Surveys
  13. 13. Questions à considérer Pourquoi est-ce que la transparence est importante? Comment peut-elle aider à consolider la démocratie ? Comment est-ce que la transparence peut aider à limiter la corruption ? Pourquoi est-il difficile de mettre en place une culture de transparence en matière budgétaire ? Qui pourrait bénéficier de l’opacité ? Qui pourrait résister la transparence et pourquoi ? Quelles incitations est-ce qu’un gouvernement pourrait avoir à renforcer la transparence ? Qu’est-ce que le gouvernement et l’administration publique peuvent y gagner ? Où et par quoi faut-il commencer pour renforcer la transparence ? Quel rôle est-ce que la société civile pourrait jouer pour renforcer et l’offre et la demande de transparence ? Comment garantir le respect de la loi d’accès à l’information ? Quelles stratégies faut-il adopter pour informer les citoyens de leurs droits d’accès à l’information ? Et comment s’assurer qu’ils exercent ce droit ? Comment mettre en place le changement de culture nécessaire pour faire respecter et assurer la mise en œuvre du droit d’accès à l’information ? Comment motiver l’administration publique à respecter ce nouveau cadre légal ?

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