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  1. 1. avocats VETEMENTS DE TRAVAIL ET PROMOTIONNELS : ECOLOGIQUES ET SOCIALEMENT RESPONSABLES? QUE PERMET LA LOI? LA LEGISLATION EN MATIERE D’INTEGRATION DE CRITERES ENVIRONNEMENTAUX ET SOCIAUX Place des Nations-Unies, 7 - 4020 Liège Téléphone : +32 4 342 30 50 Fax : +32 70 22 52 22 liege@elegis.be www.elegis.be
  2. 2. avocats L’achat durable« Les marchés publics durables sont un processus de passation de marchés dans lecadre duquel les pouvoirs publics cherchent à obtenir des biens, des services et destravaux dont l’incidence environnementale et sociale négative sur toute leur durée devie sera moindre que dans le cas de biens, de services et de travaux à vocationidentique mais ayant fait l’objet de procédures de passation de marchés ne tenant pascompte de ces aspects.À cet effet, il convient de tenir compte des trois piliers du développement durable etplus particulièrement:- améliorer la qualité de la croissance économique, de la compétitivité des entreprises et des conditions de concurrence en créant des règles du jeu équitables, afin de permettre à suffisamment d’entreprises de concourir pour les marchés publics;- protéger l’environnement et réduire l’empreinte écologique de la consommation des services publics;- encourager le travail digne, les conditions de travail et les emplois verts ». Place des Nations-Unies, 7 - 4020 Liège Téléphone : +32 4 342 30 50 Fax : +32 70 22 52 22 liege@elegis.be www.elegis.be 2
  3. 3. avocats La jurisprudence européenne Arrêts de référence LA JURISPRUDENCE EUROPEENNE Arrêts de références 1. CJCE, 20.09.1988, Gebroeders Beentjes BV contre Etat des Pays-Bas • Insertion dans l’avis de marché d’un critère relatif à l’emploi des chômeurs de longue durée • « condition particulière complémentaire » • Compatibilité avec le droit communautaire, sous conditions  Compatibilité de principe d’un critère relatif à l’emploi de chômeurs de longue durée Place des Nations-Unies, 7 - 4020 Liège Téléphone : +32 4 342 30 50 Fax : +32 70 22 52 22 liege@elegis.be www.elegis.be 3
  4. 4. avocats La jurisprudence européenne Arrêts de référence2. CJCE, 26.09.2000, Commission des Communautés européennes contre République française • Insertion dans l’avis de marché d’un critère d’attribution relatif à la lutte contre le chômage • Possibilité d’utiliser un tel critère • Respect des principes fondamentaux du droit communautaire • Respect des règles de publicité Admission d’un critère d’attribution lié à la lutte contre le chômage Place des Nations-Unies, 7 - 4020 Liège Téléphone : +32 4 342 30 50 Fax : +32 70 22 52 22 liege@elegis.be www.elegis.be 4
  5. 5. avocats La jurisprudence européenne Arrêts de référence 3. CJCE, 17.09.2002, Concordia Bus Finland Oy Ab contre Helsingin et HKL – Bussiliikenne • Insertion dans l’avis de marché d’un critère d’attribution portant sur la qualité du matériel fourni – émissions d’oxyde d’azote et niveau sonore • Conformité avec le droit communautaire • Conditions à respecter Admission d’un critère d’attribution relatif à la préservation de l’environnement Place des Nations-Unies, 7 - 4020 Liège Téléphone : +32 4 342 30 50 Fax : +32 70 22 52 22 liege@elegis.be www.elegis.be 5
  6. 6. avocats La jurisprudence européenne Arrêts de référence4. CJCE, 04.12.2003, EVN AG et Wienstrom GmbH contre République d’Autriche • Insertion dans l’avis de marché d’un critère d’attribution relatif à « l’incidence des prestations sur l’environnement selon le cahier des charges » • Fourniture d’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelable • Admission sous conditions - Respect des principes fondamentaux - Contrôle effectif - Critère lié à l’objet du marché - Évaluation synthétique des offresAdmission d’un critère d’attribution relatif à l’utilisation de sources d’énergie renouvelable Place des Nations-Unies, 7 - 4020 Liège Téléphone : +32 4 342 30 50 Fax : +32 70 22 52 22 liege@elegis.be www.elegis.be 6
  7. 7. avocats La jurisprudence européenne Arrêts de référence 5. Conclusion • Large admission des clauses environnementales et sociales, dans le respect des principes fondamentaux et des règles particulières • Critère d’attribution à caractère social ou éthique - « condition particulière complémentaire » vs critère d’attribution Place des Nations-Unies, 7 - 4020 Liège Téléphone : +32 4 342 30 50 Fax : +32 70 22 52 22 liege@elegis.be www.elegis.be 7
  8. 8. avocats Le cadre réglementaire européen LE CADRE REGLEMENTAIRE EUROPEENDirective 2004/18/CE du 31.03.2004 relative à lacoordination des procédures de passation desmarchés publics de travaux, de fournitures et deservices• Objectif général - Intégration des exigences de la protection environnementale - Promotion de l’égalité des chances et de l’insertion dans la société par l’emploi• Accès au marché• Sélection qualitative• Critères d’attribution• Conditions d’exécution Place des Nations-Unies, 7 - 4020 Liège Téléphone : +32 4 342 30 50 Fax : +32 70 22 52 22 liege@elegis.be www.elegis.be 8
  9. 9. avocats Le cadre réglementaire belge LE CADRE REGLEMENTAIRE BELGE • Loi du 24.12.1993 • Examen aux niveaux fédéral, bruxellois et wallon Place des Nations-Unies, 7 - 4020 Liège Téléphone : +32 4 342 30 50 Fax : +32 70 22 52 22 liege@elegis.be www.elegis.be 9
  10. 10. avocats Le cadre réglementaire belge1. Au niveau fédéral• La loi du 24.12.1993 - Notion de marché public - Accès au marché - Sélection qualitative - Attribution du marché - Exécution du marché• Circulaire fédérale P&O/DD/01 du 27.01.2005 - Mise en œuvre de la politique de développement durable dans les marchés de fournitures - Prescriptions éthiques et écologiques – www.guidedesachatsdurables.be - Mise en œuvre par les cahiers spéciaux des charges - Conformité aux prescriptions Place des Nations-Unies, 7 - 4020 Liège Téléphone : +32 4 342 30 50 Fax : +32 70 22 52 22 liege@elegis.be www.elegis.be 10
  11. 11. avocats Le cadre réglementaire belge • Circulaire fédérale P&O/DD/02 du 18.11.2005 - Politique d’achat stimulant l’utilisation de bois exploité de manière durable Pour mémoire • Circulaire fédérale 307quinquies du 13.07.2009 - Achat et leasing de véhicules Pour mémoire Place des Nations-Unies, 7 - 4020 Liège Téléphone : +32 4 342 30 50 Fax : +32 70 22 52 22 liege@elegis.be www.elegis.be 11
  12. 12. avocats Le cadre réglementaire belge 2. La Région de Bruxelles-Capitale • Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale du 22.04.1999 - Investissements d’intérêt public - Clause sociale imposée Pour mémoire • Circulaire bruxelloise du 15.04.2008 - Achats durables dans les communes – aide à l’interprétation de la réglementation - Considérations sociales ou éthiques - Considérations environnementales • Circulaire bruxelloise du 05.02.2009 - Critères écologiques et de développement durable dans les marchés de fournitures et de services - Préoccupations environnementales - Préoccupations éthiques et sociales - Mise en œuvre Place des Nations-Unies, 7 - 4020 Liège Téléphone : +32 4 342 30 50 Fax : +32 70 22 52 22 liege@elegis.be www.elegis.be 12
  13. 13. avocats Le cadre réglementaire belge 3. La Région Wallonne • Circulaire wallonne du 23.04.2009 - Utilisation de lubrifiants compatibles avec l’environnement dans les équipements mécaniques et oléohydrauliques Pour mémoire • Seconde circulaire wallonne du 23.04.2009 - Espèces exotiques envahissantes Pour mémoire • Circulaire wallonne du 03.06.2009 - Achat de papier respectueux de l’environnement Pour mémoire Place des Nations-Unies, 7 - 4020 Liège Téléphone : +32 4 342 30 50 Fax : +32 70 22 52 22 liege@elegis.be www.elegis.be 13
  14. 14. avocats EN SYNTHESE : LES POSSIBILITES DE PRISE EN COMPTE EN PRATIQUE Selon les directives et la réglementation belge: 5 occasions: - Objet du marché et spécifications techniques - Causes d’exclusion – accès au marché - Critères de sélection - Critères d’attribution - Conditions d’exécution Place des Nations-Unies, 7 - 4020 Liège Téléphone : +32 4 342 30 50 Fax : +32 70 22 52 22 liege@elegis.be www.elegis.be 14
  15. 15. avocats En synthèse : les possibilités de prise en compte Objet du marché et spécifications techniques : Objet du marché – exemples: « Acquisition de vêtements dans une optique intégrant le développement durable » « Le marché porte sur la fourniture de vêtements fabriqués dans des conditions de travail respectueuses des droits fondamentaux des travailleurs employés dans les usines de confection » Place des Nations-Unies, 7 - 4020 Liège Téléphone : +32 4 342 30 50 Fax : +32 70 22 52 22 liege@elegis.be www.elegis.be 15
  16. 16. avocats En synthèse : les possibilités de prise en compte Spécifications techniques: Les spécifications techniques comprennent toutes les caractéristiques auxquelles un produit ou un service doit satisfaire pour répondre à l’usage pour lequel il est destiné. Ces spécifications techniques contiennent des particularités objectives et mesurables relatives à l’objet du marché et doivent par conséquent être associées à cet objet. Exemples: « Les fibres de coton ne doivent pas contenir plus de 0,05 ppm de certains pesticides (critère 2 de l’EKO label européen) » « Dans le cadre de l’objet du marché, le soumissionnaire est tenu de démontrer qu’il respecte les conventions fondamentales de l’Organisation Internationale du Travail » Place des Nations-Unies, 7 - 4020 Liège Téléphone : +32 4 342 30 50 Fax : +32 70 22 52 22 liege@elegis.be www.elegis.be 16
  17. 17. avocats En synthèse : les possibilités de prise en compte Causes d’exclusion – accès au marché : Accès au marché : article 18bis de la loi du 24 décembre 1993 : « Un pouvoir adjudicateur peut réserver la participation à une procédure de passation d’un marché public non soumis à des obligations résultant des directives européennes ou d’un acte international en matière de marché public, à des entreprises de travail adapté ou à des entreprises d’économie sociale d’insertion, dans le respect des principes du Traité instituant la Communauté Européenne ». Place des Nations-Unies, 7 - 4020 Liège Téléphone : +32 4 342 30 50 Fax : +32 70 22 52 22 liege@elegis.be www.elegis.be 17
  18. 18. avocats En synthèse : les possibilités de prise en compte Causes d’exclusion : articles 17 (travaux), 43 (fournitures) et 69 (services) de l’arrêté royal du 8 janvier 1996 : Peut être exclu de la participation au marché à quelque stade que ce soit le prestataire qui, notamment, a commis une faute grave en matière professionnelle, dûment constatée par tout moyen dont les pouvoirs adjudicateurs pourront justifier (par exemple : non respect de la législation environnementale ou sociale). Place des Nations-Unies, 7 - 4020 Liège Téléphone : +32 4 342 30 50 Fax : +32 70 22 52 22 liege@elegis.be www.elegis.be 18
  19. 19. avocats En synthèse : les possibilités de prise en compte Critères de sélection : Les critères de sélection ont pour objet de permettre au pouvoir adjudicateur d’apprécier la capacité financière, économique et technique du soumissionnaire. Le soumissionnaire doit démontrer qu’il est apte à répondre dans le cadre du marché concerné aux attentes du pouvoir adjudicateur relatives à l’objet du marché et aux spécifications techniques Place des Nations-Unies, 7 - 4020 Liège Téléphone : +32 4 342 30 50 Fax : +32 70 22 52 22 liege@elegis.be www.elegis.be 19
  20. 20. avocats En synthèse : les possibilités de prise en compte Exemple : « Le candidat soumissionnaire apportera la preuve de sa capacité à répondre aux spécifications techniques de l’appel d’offres. En matière de conditions de travail respectueuses des droits fondamentaux des travailleurs employés dans des usines de confection, le candidat devra apporter la preuve de la connaissance de sa filière d’approvisionnement et des conditions de travail dans lesquelles sont fabriqués les produits qu’il fournit. Sans préjudice d’autres éléments probants, cette preuve pourra être présentée au pouvoir adjudicateur sous forme de liste de ses fournisseurs, des unités de confection et de sous- traitance, de preuve des contrôles ou de certificats SA8000 des unités de production, d’une preuve d’adhésion à un système de vérification multipartite tel que la Fair Labor Association ou la Fair Wear Foundation, ou toute autre initiative similaire ». Place des Nations-Unies, 7 - 4020 Liège Téléphone : +32 4 342 30 50 Fax : +32 70 22 52 22 liege@elegis.be www.elegis.be 20
  21. 21. avocats En synthèse : les possibilités de prise en compte Critères d’attribution : Les critères d’attribution permettent au pouvoir adjudicateur de déterminer, de manière objective, quelle est l’offre économiquement la plus avantageuse. Controverse: le lien avec l’objet du marché Non remise en cause des principes mais difficultés d’interprétation – position du problème :  Tendance 1: la prudence Voyez les circulaires  Tendance 2: l’interprétation extensive CJUE C-368/10, 10 mai 2012 , Commission Européenne c/ Royaume des Pays-Bas Place des Nations-Unies, 7 - 4020 Liège Téléphone : +32 4 342 30 50 Fax : +32 70 22 52 22 liege@elegis.be www.elegis.be 21
  22. 22. avocats En synthèse : les possibilités de prise en compte Conditions d’exécution : Ces conditions concernent la manière concrète dont sera exécuté le marché. Exemples : « Afin de limiter l’impact des déchets liés aux emballages:  le fournisseur favorisera autant que possible la livraison en vrac,  les emballages seront en matériaux recyclés et ou facilement recyclables » « Le soumissionnaire déclare garantir la conformité aux clauses spécifiques d’exécution reprises dans les spécifications techniques en matière de conditions de travail respectueuses des droits fondamentaux des travailleurs employés dans les usines de confection » Place des Nations-Unies, 7 - 4020 Liège Téléphone : +32 4 342 30 50 Fax : +32 70 22 52 22 liege@elegis.be www.elegis.be 22
  23. 23. avocats 4. Conclusion • Évolution rapide • Impositions ou suggestions MERCI DE VOTRE ATTENTION Place des Nations-Unies, 7 - 4020 Liège Téléphone : +32 4 342 30 50 Fax : +32 70 22 52 22 liege@elegis.be www.elegis.be 23

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