1. La Loi sur l’accès aux documents des
organismes publics et sur la protection des
renseignements personnels et la Loi sur la
protection des renseignements personnels
dans le secteur privé

2. Veille à l’application des lois. Reçoit
les plaintes, enquêtes, émet des avis
et des ordonnances.
http://www.cai.gouv.qc.ca/

3. Secteur public
Secteur privé
Ministères, organismes gouvernementaux
provinciaux, municipalités, organismes
scolaires, établissements de santé et
services sociaux, etc.
Entreprises privées. Caisses populaire,
commerces, compagnie d’assurance,
votre propriétaire, dépanneurs, bureau de
crédit, etc.

4. Assurer la confidentialité et la protection de tous les
renseignements personnels. Assurer la transparence et permet la
consultation de toutes les informations publiques, excepté celles
personnelles.

5. La collecte
Pour recueillir des informations, il faut en
justifier la nécessité et la légitimité. On ne
peut pas recueillir des renseignements sur
vous pas n’importe quel moyen. On doit
s’adresser à vous. Si vous donnez votre
consentement, on peut alors s’adresser
ailleurs (médecin, propriétaire…).
La détention
et l’utilisation
Lors de l’obtention des renseignements
personnels, on a l’obligation, en vertu
des lois, de prendre des mesures de
sécurité pour assurer la confidentialité.
La
communication
et la
divulgation
Droit de prendre connaissance d’un
dossier vous concernant. Permis de
divulguer
ou
communiquer
des
renseignements personnels sans le
consentement lorsqu’il sont nécessaire
pour prévenir, détecter et réprimer les
crimes et les infractions.

6. 



Accorder le droit d’accès à votre dossier.
Permet de faire rectifier, corriger ou supprimer des renseignements.
Ajouter des commentaires, lorsqu’il y a des informations inexactes ou inutiles.
Toutefois, certains doivent demeurer confidentiels, c’est pourquoi les lois ont prévu des
restrictions.
 Assurer la société d’une certaine transparence de l’administration publique.
 Permettre aux individus de connaître les activités des ministères, des
organisations gouvernementaux, municipaux, scolaires, de la santé et des
services sociaux, etc. (Ex.: lire un étude environnementale, connaître les
détails d’un projet d’aménagement.)
 Garantit la confidentialité des renseignements personnels et nominatifs qui
sont inclus dans les documents.
 Émet certaines restrictions.

7. Les listes nominatives
Lorsque vous faites un achat, certains commerçants vous demandent des information qu’ils
consignent dans leur ordinateur, ex.: nom, prénom, adresse, code postal, numéro de téléphone.
Ces éléments peuvent servir à constituer une liste nominative. Ces listes peuvent se
transmettre d’une entreprise à une autre, être échangé ou vendues, sans votre consentement.
Mais seulement à des fins de prospection commerciale ou philanthropique. Toutefois, nous
pouvons refuser de donner ses renseignements et les faires retirer d’une liste.
Prospection commerciale : faire fructifier son portefeuille de
clients, de visiter la clientèle existante pour suivre l'évolution de
leurs besoins. Développer sa clientèle.
Philanthropique : améliorer le sort se des semblables par des
dons en argent, la fondation ou le soutien d’œuvres, etc. Agir de
manière désintéressée sans rechercher le profit.

8. Les agences de
renseignements
personnels
 Ces agences privée constitue des dossiers sur les
personnes.
 Elles préparent des rapports de crédit ou de
solvabilité.
 Doivent garantir que les renseignements sont à jour et
exactes.
 Obtiennent les renseignement des institutions
financières, des palais de justice et des cours
municipales en consultant les registres publics.
 Doivent s’inscrire à la Commission d’accès à
l’information.
 Sont soumises aux directives de la loi sur la protection
des renseignements personnels dans le secteur privé.

9. Procédure et recours
 Demande écrite (de préférence) adressée à l’organisme public
(à la personne désignée dans le répertoire) ou à l’entreprise
privée qui détient des renseignements personnels.
 Délai de réponse maximum de 30 jours.
 En cas de refus ou de mésentente, plainte écrite adressée à la
CAI dans les 30 jours suivant le refus ou l’expiration du délai de
réponse.
 Contestation de la décision de la CAI devant la Cour du
Québec.

10. Consiste à prendre délibérément l’identité d’une personne, dans
le but de réaliser une action frauduleuse. Un vol d’identité débute
par une collecte et une utilisation non appropriée d’un
renseignement personnel.

11.  Contactez votre service de police.
 Notez toute l’information concernant la perte ou le vol de vos
renseignements.
 Conservez des copies de tous les documents pertinents.
 Communiquez avec les entreprises concernées.
• Institutions financières;
• bureaux de crédits;
• fournisseurs de services;
• Centre national d’appels Phonebusters (Centre antifraude).

12.  Avisez les organismes publics concernés
•
•
•
•
•
•
•
•
Carte d’assurance maladie (Régie de l’assurance maladie du Québec)
Permis de conduire (Société de l’assurance automobile)
Extrait de naissance (Directeur de l’état civil)
Carte d’assurance sociale (Service Canada)
Passeport (Bureau des passeport)
Certificat de citoyenneté (WWW. Cic.gc.ca)
Certificat de statut indien (infopubs@ainc-inac.gc.ca)
Carte d’identité de la Sécurité de la vieillesse (Service Canada)
Prenez les mesures appropriées pour augmenter la protection
de vos renseignements personnels.