Atelier n°6 contribution transport

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Atelier n°7 sur l'évolution du traitement de la contribution transport dans les structures gestionnaires d'ESMS présenté lors des rencontres annuelles RH et Finance 2014 et animé par Bruno Coste Directeur de l'Uriopss Ile de France et Franck Naccache Associés du cabinet Jégard

Publié dans : Économie & finance
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Atelier n°6 contribution transport

  1. 1. 2014
  2. 2. 2014 Franck Naccache ( Cabinet Jégard) et Bruno Coste, Directeur de l’Uriopss Ile de France Actualité relative à la contribution transport Franck Naccache ( Cabinet Jégard) Bruno Coste, Directeur de l’Uriopss Ile de France
  3. 3. Versement transport 2014 Textes de référence : Articles L2333- 64 et L2531-2 du code général des collectivités territoriales Lettre circulaire Acoss n°2006-116 du 9 novembre 2006 Lettre circulaire Acoss n°2008-002 du 2 janvier 2008 sur l’assujettissement progressif au VT Décrets du 23 juin 2009 n°2009-775 et n°2009-776 JO du 24 juin 2009 relatifs aux modalités de décompte des effectifs. Circulaire n°DSS/5B/2010/38 du 1er février 2010 relative aux nouvelles modalités de décompte des effectifs. CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE DSS/5C/DGCL/2012/143 du 2 avril 2012 relative aux délais de communication des changements de taux du versement de transport Article 40 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 Article L243-1-3 nouveau du code de la sécurité sociale
  4. 4. 2014 Versement transport Contribution destinée à financer les transports en commun et recouvrée par les Urssaf chargées de la reverser aux autorités organisatrices de transports (ex : STIF)
  5. 5. Versement transport 2014 Employeurs assujettis Employeurs secteurs public et privé Effectif > 9 salariés Zone où est instituée le versement de transport : Lieu de travail effectif du salarié Effectifs à prendre en compte: - CDI, CDD, Temps plein, temps partiel, intermittents, mis à disposition Effectifs à exclure des effectifs : - apprentis, contrats aidés (CIE,CAE,CUI, Emplois d’avenir, contrats de professionnalisation)
  6. 6. 2014 Versement transport Employeurs non concernés - Fondations et associations : - reconnues d’utilité publique - à but non lucratif - activité de caractère social - Associations intermédiaires
  7. 7. 2014 Versement transport Base de calcul du versement de transport : - Totalité des salaires sauf : - Garantie de ressources des travailleurs handicapés (prise en charge par l’état) - Gratification des stagiaires (< 12,5% du Plafond sécu) - Apprentis si effectif < 11 salariés
  8. 8. 2014 Versement transport Taux du versement de transport en Ile de France : - 2,70 % pour Paris et Hauts de Seine. 1,80 % pour la Seine Saint Denis et le Val de Marne. 1,60 % pour plusieurs communes du Val d'Oise, des Yvelines, de l'Essonne et de la Seine et Marne. 1,50 % pour les autres communes des départements du Val d'Oise, des Yvelines, de l'Essonne et de la Seine et Marne
  9. 9. 2014 Versement transport Dispense et assujettissement progressif : - Assujettissement progressif sur 6 ans lors du dépassement du seuil de 9, pour la première fois : - Exonération totale les 3 premières années - Exonération de 75% la 4ème année - Exonération de 50% la 5ème année - Exonération de 25% la 6ème année Attention : - création d’un établissement avec un effectif supérieur à 9 assujettissement immédiat.
  10. 10. 2014 Versement transport • Exonérations aux associations en Ile de France : – Exonérations demandées au STIF pendant des années sur présentation d’un dossier : • Activité sociale ( exemple : gestion d’ESMS) , RUP ou affiliés à des association RUP, but non lucratif • Acitivité non lucrative : gestion désintéressée, non concurrence… – Document du STIF exonérant ces associations.
  11. 11. VERSEMENT DE TRANSPORT 2014 Versement de transport – Dès 2008/2009 le STIF n’a plus accordé ces exonérations – Fin 2010, courrier du STIF à toutes les associations bénéficiant d’éxonérations afin de réétudier leurs dossiers. – Remise en cause des exonérations pour : • Associations non RUP mais affiliées à des associations RUP • Remise en cause du caractère social : un caractère d'assistance bénévole au regard des modalités de son exercice. • Cette condition est remplie quand la prestation est fournie à titre gratuit ou si l'établissement est tenu de puiser sur ses fonds propres pour équilibrer son budget.
  12. 12. VERSEMENT DE TRANSPORT 2014 Versement de transport – Contrôles URSSAF : • Demande des courriers du STIF • Questionnement au STIF sur d’éxonérations – – – – les Redressement URSSAF Augmentation des budgets Recours administratifs des associations Recours faits par les fédérations d’associations conditions
  13. 13. 2014 Contact : Philippe PATAUX Avocat Associé François JEGARD Expert-comptable Commissaire aux comptes Tél: 01.53.53.63.91 Fax: 04.37.22.15.42 ppataux@barthelemy-avocats.com 24, rue de Berri 75008 PARIS Tél: 01.48.73..69.91 Fax: 01.48.75.40.43 f.jegard@jegard.com 5 rue du Havre 75008 PARIS 23 rue du Clos d’Orléans 94120 Fontenay Sous Bois www.jegard.com www.barthelemy-avocats.com

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