Une association, une entreprise, pour se faire connaître, pour communiquer, peut recourir à l’utilisation de tracts ou flyers comme moyen de communication efficace. Il existe cependant en France un certain nombre de principes et points de législations à respecter. Quels sont-ils ? Et n'oubliez pas, n'hésitez pas à me contacter si vous avez des questions ou remarques : jennifer.pone.benevolat@gmail.com

1. ©JenniferPône2014
Rédaction et
Distribution
de Tracts/Flyers :
Législation Française
©Veoprint
Jennifer Pône
jennifer.pone.benevolat@gmail.com

2. Définition d’un tract ou flyers
• Feuille de papier volante
sur laquelle sont imprimés ou inscrits manuellement
sur le recto uniquement ou au recto/verso
des textes et images
commerciaux, informatifs, promotionnels,
annonçant un évènement […]
• Formes de distribution
– Directement de main à la main
– Indirectement (dépôt, distribution dans des boîtes aux
lettres*[…])
* Attention : Obligation du respect de la mention Stop pub (Article R632-1)
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3. Rappels concernant
larédactionetl’illustrationdetracts / flyers
• Utilisation de termes
étrangers
– Traduction obligatoire
en Français et de façon
« lisible & intelligible »
– Article 2 alinéa 2 de la
loi Toubon n°94-665 du
4 août 1994 & décret
n°95-240 du 3 mars
1995
– Sanction pénale –
amende 750€ par
infraction constatée
quand l'auteur des faits
est une personne
physique et jusqu'à
3 750 € lorsqu’une
personne morale est
poursuivie.
• Utilisation
d’illustrations (Photos,
Plans…)
– Obligation du
respect des droits
d’auteurs : crédit
photo
– Obligation de
demande d’une
autorisation écrite
préalable
• Impression en noir
et blanc
‒ Le texte noir sur
fond blanc est
réservé aux
annonces du Journal
Officiel ou autres
organismes d’état .
Si l’impression est
faite en encre noire,
il y a obligation
d’imprimer sur du
papier de couleur
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4. Une mention obligatoire
et
une mention fortement conseillée
Mention obligatoire
• Si votre document est
imprimé par un
professionnel : Le nom,
dénomination sociale et l’adresse
de l’éditeur + numéro
SIRET/SIRENE si applicable
• Si vous imprimez vous-
même le document : Le nom,
dénomination sociale + numéro
SIRET/SIRENE si applicable
– Article 3 de la loi du 29 juillet
1881
– Sanction pénale - amende de
3 750€
Mention conseillée
• « Ne pas jeter sur la voie
publique»
– Usage en voie de
généralisation afin de
« dédouaner » l'auteur du
prospectus en cas d’abandon
sur la voie publique
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5. Lieux de distribution
• Distribution de tracts
sur le marché
communal :
– Peut être interdit par
arrêté municipal sans
que cela puisse être
considéré comme une
entrave à la liberté
d'expression
– Décision du Conseil
d'État du 17 avril 2012
(req. n°358495 )
• Distribution des
prospectus aux
conducteurs ou
occupants de véhicules
circulant sur la voie
publique :
– Interdiction stricte
– Article R.412-52 du Code
de la route
– Amende de 4ème classe –
maximum 750€
Soumis aux arrêtés préfectoraux et municipaux ,
il est obligatoire de se renseigner sur les restrictions
avant toute distribution de tracts sur la voie publique.
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6. Lieux de distribution (suite)
• Parkings
– Peuvent être considérés
comme un lieu privé
– Nécessité d’obtenir
l’autorisation du
propriétaire du parking
• Interdictions locales
– Réglementées par des
arrêtés préfectoraux
– Exemple pour la ville de
Paris :
• Place de l’Etoile
• Avenue des Champs
Elysées
• Sur les grands boulevards
(de la place de la
Madeleine à la place de la
République) […]
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7. Obligation de ramassage des tracts
jetés sur la voie publique
• Obligation concernant ceux qui auront
distribué ou fait distribuer des prospectus
• Disposition
– S'appliquant dans un rayon de 30 mètres autour
des points de distribution fixes
– S’appliquant dans un rayon de 30 mètres le long
du trajet suivi par le distributeur
• Arrêté du 11 août 1986 - articles R. 632-1 et R.
635-8 du Code pénal
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8. Déclaration des tonnages
de papiers émis:
l’Eco-contribution
Concerne toute entité qui distribue plus de 500 Kg de prospectus / an.
• Obligation légale de contribuer au
recyclage des documents imprimés
• Prix de la taxe est de 39 € / tonne,
sauf pour la 1ère année : 25% de ce
montant.
• A défaut de contribution,
application de la Taxe Générale sur
les Activités Polluantes 120 €
/tonne
• Taxe reversée aux collectivités
locales afin d’améliorer les
opérations de collecte sélective et
recyclage
• Consommation de papier en
France : 60 kg/an/habitant
• Le papier est le 1er déchet en
terme de poids dans la poubelle
du Français : 14,5% vs 11%
plastique et 11% verre)
• 36% des papiers en France sont
des éditions publicitaires vs 26%
papier bureautique et 24% presse
et magazines
• Possibilité de recycler le papier
jusqu’à 5 fois
Source : Ademe – Modecom 2009
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9. Et demain ?
• Possible Intégration d’une
proposition de loi dans le
projet Grenelle II (loi n° 2010-
788 du 12 juillet 2010) visant
à interdire l’activité de
distribution de prospectus, en
raison de son caractère
néfaste pour l’environnement.
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10. Des remarques ?
Des questions ?
Contactez moi !
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Jennifer Pône
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