Démarches et aides pour créer sa société en TunisieL’installation des ressortissants français en Tunisie, qui va au-delà d...
Quelles pistes pour initier létude de marché ?Comme pour tout projet de création dentreprise, la première étape consiste à...
Les formes de sociétés suivantes sont beaucoup moins courantes :   La Société en nom collectif- 2 associés minimum,- les a...
Immatriculation au registre du commerce :- frais dimmatriculation : 15 dinars,- extrait du registre du commerce : 5 dinars...
Dégrèvements    Des abattements sont accordés au titre des bénéfices et des revenus réinvestis allant de 35 % (règle génér...
Le taux des cotisations (% du salaire brut) à acquitter nest pas le même dans tous les régimes et ceux-ci naccordent paspo...
A quelles aides pouvez-vous prétendre ?    Les principales aides françaises :Les entreprises françaises peuvent obtenir de...
Les avantages fiscaux mentionnés dans ce décret, sont accordés sous réserve de la justification au moyen de documents prob...
Qui peut vous aider ? Ambassade de la République tunisienne en FranceCe site donne des informations utiles sur la Tunisie,...
Prochain SlideShare
Chargement dans…5
×

Créer sa societe en Tunisie : quelles démarches, quelles aides ?

24 612 vues

Publié le

Étude de marché, structures juridiques, immatriculation et formalités administratives, soutien financier, fiscalité et protection sociale : quelques pistes non-exhaustives, pour vous aider dans l’installation de votre société en Tunisie.

Publié dans : Business
2 commentaires
2 j’aime
Statistiques
Remarques
  • Bonjour , je suis Christine REVERTE je suis actuellement Gérante d'une agence Immobilière située sur La Côte d'azur entre Toulon et Marseille . Je souhaiterai m'établir ou travailler parallèlement en tunisie dans l'immobilier , soit en travaillant pour une société , soit en collaboration avec un confrère , soit en montant ma propre structure cela dépendra de ce qui peut se présenter et comment je vais pouvoir continuer à gérer mon agence en même temps . je dois rencontrer certains confrères la semaine prochaine lors de mon séjour . J'aimerai également connaître les modalités administratives pour s'installer et travailler dans ce pays que j'affectionne . Encore merci pour tous les conseils qui seront les bienvenus
       Répondre 
    Voulez-vous vraiment ?  Oui  Non
    Votre message apparaîtra ici
  • Étude de marché, structures juridiques, immatriculation et formalités administratives, soutien financier, fiscalité et protection sociale : quelques pistes non-exhaustives, pour vous aider dans l’installation de votre société en Tunisie.
       Répondre 
    Voulez-vous vraiment ?  Oui  Non
    Votre message apparaîtra ici
Aucun téléchargement
Vues
Nombre de vues
24 612
Sur SlideShare
0
Issues des intégrations
0
Intégrations
2
Actions
Partages
0
Téléchargements
257
Commentaires
2
J’aime
2
Intégrations 0
Aucune incorporation

Aucune remarque pour cette diapositive

Créer sa societe en Tunisie : quelles démarches, quelles aides ?

  1. 1. Démarches et aides pour créer sa société en TunisieL’installation des ressortissants français en Tunisie, qui va au-delà du séjour touristique de 3 mois, obéit à desconditions particulières qui varient en fonction du statut de la personne concernée. Elle nécessite égalementl’accomplissement de certaines formalités administratives encadrées par la loi.Un ressortissant français peut travailler en Tunisie sur la base de la signature d’un contrat de travail qui doit êtrevisé par le Ministère de la formation professionnelle et de l’emploi (service de la main d’œuvre étrangère). Une foisla situation du travail éclaircie, l’intéressé doit régulariser son séjour en sollicitant une carte de séjour auprès duposte de police territorialement compétent. En outre, ce contrat de travail permettra à son titulaire de bénéficierdu régime général de sécurité sociale tunisien, qui repose, pour l’assurance maladie, sur la délivrance d’un carnetde soins gratuits, valable exclusivement dans les unités hospitalières ou de soins publics.Avec un taux de croissance de plus de 4% prévu en 2010, la Tunisie a de quoi faire rêver un entrepreneurdynamique. Comme pour toute implantation à létranger, celui-ci doit néanmoins avoir en tête quelques règles,sans quoi son projet fera long feu ou peinera à se développer. Ainsi, il devra bien choisir entre les neuf statutsdentreprise existants allant de lentreprise individuelle à la société en commandite par actions qui nécessite unemise de fonds minimale de 5000 dinars (2567 €).Si son projet dinvestissement concerne une activité industrielle ou de service, il devra faire lobjet dunedéclaration auprès des services de lAgence de promotion de lindustrie (API), qui a ouvert un guichet unique pourles formalités administratives et légales. En outre, certaines activités de services, si elles ne sont pas totalementexportatrices, sont soumises à lapprobation de la Commission supérieure des investissements lorsque laparticipation étrangère au capital est majoritaire. Une décision parfois difficile à obtenir… Mais, bonne surprise, unFrançais établissant sa société en Tunisie peut bénéficier daides, sous forme dexonérations dimpôts ou defranchises de taxes. Cest le cas pour les entreprises strictement exportatrices, priorité des autorités, mais aussipour celles œuvrant dans le domaine agricole ou ayant pour objet la protection de lenvironnement ou letraitement des déchets. 1
  2. 2. Quelles pistes pour initier létude de marché ?Comme pour tout projet de création dentreprise, la première étape consiste à étudier le marché sur lequel voussouhaitez vous lancer. Des organismes tels quUbifrance et la Mission Economique de la Tunisie, chargée de soutenir lesexportations françaises et daccompagner les entreprises françaises en Tunisie, sont à même de vous aider dans votrerecherche en vous apportant des informations et des conseils. En complément des informations gratuites accessiblessur son site internet, la Mission Economique de la Tunisie propose une gamme de documents et de prestationspersonnalisées payantes pour approfondir votre recherche dinformations sur les marchés, pour établir de premierscontacts commerciaux, pour vous accompagner dans vos démarches ou, au moins vous orienter sur les bonsinterlocuteurs.Quelle structure juridique adopter ? Si vous êtes seul, vous avez le choix entre : LEntreprise individuellePrincipales caractéristiques :- Lentrepreneur (obligatoirement une personne physique) exerce seul lactivité en son nom.- Il dirige et contrôle personnellement lactivité de lentreprise.- Il ny a pas de notion de capital. Le patrimoine de lentreprise est confondu avec celui du chef dentreprise.- Lentrepreneur est responsable des dettes de lentreprise indéfiniment sur lensemble de ses biens.Lentreprise individuelle, quelle soit totalement exportatrice ou non, est plus "simple" là encore à créer quune SARL. Beaucoup dedomaines sont réglementés et réservés aux Tunisiens. Pour nombre de projets, vous devrez compter avec un associé Tunisienmajoritaire. La Société unipersonnelle à responsabilité limitée - SUARLPrincipales caractéristiques :- statut de la personnalité morale dès limmatriculation de la société au registre du commerce,- Capital minimum : 1 000 dinars- La responsabilité de lassocié unique est limitée aux apports.- Direction de la société : Gérant (s) associé(s) ou non- Lassocié a le devoir détablir le rapport de gestion, linventaire et les comptes annuels. Si vous êtes plusieurs associés, vous avez le choix entre : La Société anonyme - SA- immatriculation obligatoire au registre du commerce,- 7 actionnaires minimum, personnes physiques ou morales, responsables jusquà concurrence de leur investissement en capital,- capital social de 5 000 dinars minimum,- le prix dune action ne peut pas être inférieur à 5 dinars,- les actions sont librement cessibles et transmissibles,- gestion assurée par un directoire et un conseil de surveillance,- obligation de nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes pour 3 ans. La Société à responsabilité limitée - SARL- immatriculation obligatoire au registre du commerce,- 2 associés minimum (sans dépasser 50) - les parts sociales ne sont pas librement cessibles,- ne peuvent pas se créer sous cette forme les sociétés dassurance, de capitalisation et dépargne, les banques et les établissementsde crédit,- capital social minimum de 1 000 dinars,- le prix dune part sociale ne peut pas être inférieur à 5 dinars.- La responsabilité des associés est limitée aux apports- Direction de la société : Gérant (s) associé(s) ou non- La part de lassocié nest cessible quavec le consentement de tous les autres associés. 2
  3. 3. Les formes de sociétés suivantes sont beaucoup moins courantes : La Société en nom collectif- 2 associés minimum,- les associés ont tous la qualité de commerçant,- les associés sont responsables solidairement et indéfiniment des dettes sociales,- pas de capital minimum. La Société en commandite simple- la responsabilité des commandités est illimitée, celle des commanditaires est limitée au montant des apports dès lors quils neparticipent pas à la direction de la société,- pas de capital minimum,- règles de constitution et de dissolution similaires à la SNC. La Société en commandite par actions- capital minimum : 5 000 dinars- nombre dassociés : un ou plusieurs commanditaires et des commandités- responsabilité des associés (SCA) : limitée aux apports pour les commanditaires et indéfinie et solidaire pour les commandités- Direction de la société (SCA) : gérant(s) parmi les commandités et un conseil de surveillance- règles de constitution et de fonctionnement identique à la SA- forme de société très peu répandueQuelles démarches entreprendre ?Pour exercer une activité professionnelle rémunérée, toute personne étrangère doit être titulaire dun contrat de travailvisé par le ministère de lEmploi et dune carte de séjour portant la mention « autorisé à occuper un emploi salarié enTunisie ». Les professions touchant au domaine commercial sont soumises à lobtention de carte de commerçant auprèsdu ministère du Commerce, du Tourisme et de lArtisanat. Démarches pour créer une société ou une entreprise individuelleLes projets concernant les activités industrielles et toutes activités polluantes sont obligatoirement soumis à une étude dimpact surlenvironnement. Létude dimpact est un document exigé en vue de lobtention de toute autorisation administrative pourla création dune activité de ce type.La procédure denregistrement et dimmatriculationLe dépôt de la déclaration dinvestissement se fait auprès du Guichet Unique de lAPI.Le Guichet Unique de lAPI est un centre de formalités administratives et légales réunissant les différentes administrationsintervenant dans la constitution dun dossier dinvestissement.Les déclarations dinvestissement peuvent être déposées au Bureau dOrdre central de lAPI ou sur son site sous forme de déclarationen ligne. Depuis la fin de lannée 2005, un Guichet Unique Virtuel est chargé de fournir les prestations administratives et légales pourla constitution des sociétés.Les principales missions du Guichet Unique sont:- La délivrance des attestations de dépôt de déclaration de projet dinvestissement (projets dinvestissement dans les secteurs delindustrie et des services et projets dinvestissement dans le secteur dhydrocarbure)- Accomplissement des formalités de constitution des entités juridiques (personnes physiques/personnes morales) : professionslibérales, entreprises créées par des étrangers ou par des tunisiens résidant à létranger.- La réalisation dautres types de prestations en rapport avec la création de projets.- Assistance et information sur lenvironnement de linvestissement en Tunisie. Le coût de la procédure :Droits denregistrement :- actes de constitution des sociétés ou actes daugmentation de capital : droit fixe de 100 dinars par acte,- autres actes : 5 dinars par page. 3
  4. 4. Immatriculation au registre du commerce :- frais dimmatriculation : 15 dinars,- extrait du registre du commerce : 5 dinars.Les entreprises totalement exportatrices sont exonérées du droit denregistrement.Publication au Journal Officiel, JORT : selon la longueur du texte entre 90 et 250 dinars.Les cartes didentification fiscale et douanières sont délivrées gratuitement.Quelle fiscalité pour votre entreprise ? Limpôt sur le revenuSous réserve des conventions internationales et des accords particuliers, limpôt sur le revenu est dû par toute personnephysique résidente en Tunisie au titre de lensemble des revenus réalisés pendant lannée.Sont considérées résidentes :- les personnes qui ont leur résidence habituelle en Tunisie,- les personnes qui résident dune façon continue ou discontinue en Tunisie au moins 183 jours par année civile si elles ny possèdentpas une résidence principale.Revenus imposables :- Revenus immobiliers,- Revenus au titre des capitaux et valeurs mobilières,- Traitements et rentes viagères,- Revenus au titre dactivité rémunérée,- Revenus au titre dexploitation en Tunisie,Les dividendes perçus sont exonérés de limpôt sur les revenus. Le personnel étranger, recruté par les entreprisestotalement exportatrices et les institutions off-shore, a la possibilité dopter pour une imposition forfaitaire de 20 % surle salaire brut. Limpôt sur les sociétésTaux dimpositionLe taux normal est de 35%.Toutefois, un taux de 10% sapplique à certains types dentreprises exerçant une activité artisanale, agricole, de pêcheou darmement de bateaux de pêche ainsi quaux coopératives de services ou de consommation. Les entreprisesrésidentes exportatrices sont exonérées dimpôt sur les sociétés pendant les 10 premières années de leur activité.Minimum dimpôt requis : quel que soit le résultat net imposable, toute entreprise est soumise à un minimum légal de0,5% du chiffre daffaires, avec un plafond de 2 000 dinars.Incitations fiscalesExonération totale de limpôt sur les bénéfices pendant les 10 premières années pour :- les revenus provenant dexportation,- les activités agricoles,- les activités implantées dans les zones dencouragements au développement régionalhttp://www.tunisieindustrie.nat.tn/guide/doc.asp?mcat=29&mrub=289#ZoneRéduction de 50 % de lassiette imposable pour : ème- les revenus dexportation à partir de la 11 année pour une durée illimitée,Exonération totale (à lexception du minimum dimpôt requis) de limpôt sur les bénéfices, au titre de larticle 49 du codedinvestissement, pour les activités des secteurs suivants : éducation, enseignement, formation professionnelle et protection delenvironnement. 4
  5. 5. Dégrèvements Des abattements sont accordés au titre des bénéfices et des revenus réinvestis allant de 35 % (règle générale) à 100 %, sous réserve dun minimum dimpôt de 15 % du bénéfice général pour les sociétés et de 45 % de limpôt sur le revenu pour les personnes physiques. Dividendes Les dividendes perçus par les personnes morales ne sont pas imposables en Tunisie. Ils sont transférables librement dans la mesure où ils proviennent des activités prévues par le code dincitation aux investissements. Dautres taxes pourront éventuellement être perçues : Taxe sur la valeur ajoutée La taxe sur la valeur ajoutée sapplique à toutes les activités de production industrielles, artisanales, de services. Elle ne sapplique pas à lagriculture. Il existe 4 taux de TVA : - produits sensibles à caractère social médical et éducationnel : 6 % - biens déquipement nayant pas déquivalents fabriqués localement et pour quelques activités de services comme le tourisme, le transport, les services de formation, les abonnements à Internet : 10 % - biens déquipement ayant des similaires fabriqués localement, matières premières et semi-produits, biens de consommation non alimentaires : 18 % - produits de luxe : 29 % Taxe professionnelle Cette taxe sapplique sur les produits des secteurs des industries mécaniques et des industries chimiques. Elle est perçue par le FODEC (Fonds de la compétitivité industrielle). Taux : 1% sur le CA des entreprises productives hors TVA. Taxe communale Les entreprises sont soumises à la fiscalité communale. Cette taxe concerne les établissements à caractère industriel et commercial. Taux : 0.20 % du CA. Quelle protection sociale pour vous et vos salariés ? Le régime de sécurité sociale est obligatoire et concerne : - les salariés et les personnes qui leur sont assimilées par le Code de travail, employés en Tunisie, - les employeurs établis en Tunisie, - les travailleurs indépendants exerçant leurs activités en Tunisie. Les prestations couvrent : - les allocations familiales, - les assurances sociales, maladie, maternité, décès, - les pensions de vieillesse, dinvalidité et de survivants du conjoint, - les accidents de travail et les maladies professionnelles. Le traitement social du chômage nest pas inclus dans le dispositif réglementaire actuel. Cependant, un régime de protection contre le chômage a été introduit en faveur des salariés justifiant avoir perdu involontairement leur emploi,ayant travaillé dans la même entreprise et cotisé au moins pendant 3 années successiveset inscrit au bureau demploi depuis plus dun mois sans y avoir reçu doffre demploi. La demande est présentée auprès du Ministère des Affaires Sociales et instruite par lInspection du Travail compétente. Laide accordée représente six fois le montant du dernier salaire perçu dans la limite du S.M.I.G. Le régime de sécurité sociale diffère suivant la catégorie professionnelle : dans le secteur non agricole, il existe un régime général, un régime complémentaire et un régime des travailleurs indépendants ; dans le secteur agricole, les salariés dune part, et les exploitants de lautre, sont couverts. 5
  6. 6. Le taux des cotisations (% du salaire brut) à acquitter nest pas le même dans tous les régimes et ceux-ci naccordent paspour tous la même protection sociale : ainsi, les travailleurs non salariés non agricoles ne bénéficient pas desprestations familiales.Cotisations au 1er janvier 2004 (régime général)Les employeurs occupant du personnel sont tenus de saffilier à la Caisse nationale de sécurité sociale. Ils doiventdéclarer les salariés à cette caisse dans un délai nexcédant pas quarante-huit heures ouvrables à partir de la date derecrutement.Toute nouvelle entreprise exerçant en Tunisie des activités commerciales, sous quelque forme que ce soit, est inscrite à la sécuritésociale dès le moment où elle commence ses activités. Contacts :La Caisse Nationale de Sécurité Sociale (C.N.S.S.) est compétente en matière dassurances maladie, maternité, décès, vieillesse,invalidité et survie, accidents du travail et prestations familiales, gère les régimes de sécurité sociale par le biais de ses bureauxrégionaux implantés dans les chefs-lieux de gouvernorats (léquivalent de nos préfectures).49, avenue Taïeb MHIRI, 1060 CT TUNIS, Tél. : (216) 71 796 744, Fax : (216) 71 783 228 ou 223http://www.cnss.nat.tn/La Caisse Primaire dAssurance Maladie de chaque département renseigne les employeurs qui détachent temporairement certainsde leurs salariés à létranger et souhaitent continuer à cotiser pour eux en France.Exemple pour Paris : Caisse Primaire dAssurance Maladie de Paris Relations internationales Maintien daffiliation 175 rue de Bercy 75586 PARIS cedex 12 Tél : 01 40 19 55 28 ou 29http://www.ameli.frLa Caisse des Français de lEtranger permet aux Français résidant à létranger davoir, quelle que soit leur situation (salarié, travailleurnon-salarié, étudiant, retraité, sans activité professionnelle), la même sécurité sociale quen France grâce à une assurance volontairemaladie maternité. Les salariés, peuvent en plus, bénéficier dune couverture accident du travail et cotiser pour leur retraiteSécurité sociale.Ladhésion à la CFE se fait individuellement ou par le biais de lemployeur.Attention : adhérer à la CFE ne vous dispense pas du versement des cotisations dues au titre du régime obligatoire du paysdexpatriation.Caisse des français de létranger - 12 rue de la Boétie 75008 PARIS Tél : 01 40 06 05 80 - http://www.cfe.fr/Le CLEISS (Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale), établissement public national à caractèreadministratif, financé essentiellement par les régimes français de sécurité sociale, assure le rôle dorganisme de liaison entre lesorganismes français et les institutions étrangères de sécurité sociale pour lapplication des règlements communautaires et desaccords bilatéraux et multilatéraux de sécurité sociale. Le centre renseigne notamment les caisses françaises, les employeurs et lesassurés sur la législation des pays étrangers liés à la France par un accord de sécurité sociale.11 rue de la tour des Dames - 75436 Paris cedex 09 - Tél. : 01 45 26 33 41 http://www.cleiss.fr 6
  7. 7. A quelles aides pouvez-vous prétendre ? Les principales aides françaises :Les entreprises françaises peuvent obtenir des aides pour se développer à linternational . Il sagit plus dun soutien à lexport(finalité commerciale) que dun soutien à linvestissement à létranger.Il existe des aides à limplantation à létranger (nouvel établissement, partenariat) et au développement international de lentreprisedans le cadre des contrats de plan Etat-Région (CPER). Le montant et les modalités doctroi de ces aides varient selon les régions.Les opérations concernées par les aides concernent essentiellement la prospection, la participation à des foires et salons, laformation et le recrutement de collaborateurs (avec notamment la procédure des Volontaires Internationaux en Entreprises (V.I.E.)gérée par UBIFrance), les missions de conseil et le portage par un groupe membre de lassociation "Partenariat France".http://www.partenariat-france.org/Sidex, soutien individualisé à la démarche export des entreprises est une aide spécifique destinée aux PME et TPE françaises afin deleur permettre de finaliser un projet de développement international clairement identifié (invitation dun partenaire potentielétranger, mission de faisabilité ou dexpertise à létranger, mission visant à favoriser le positionnement de lentreprise dans le cadredun appel doffres ou dun contrat en négociation). La demande de subvention doit être effectuée à partir dun questionnaireaccessible sur le site dUbifrance.Les entreprises peuvent également bénéficier dun certain nombre de garanties gérées par la Coface pour le compte de lEtat. Il sagitde risques non assurables par le marché privé, au bénéfice des entreprises qui commercialisent des produits et services dont lorigineest, au moins en partie, française : assurance prospection (risque déchec commercial dans la prospection de marchés étrangers,comme la garantie des frais de fonctionnement dun bureau local ou dune filiale commerciale, la participation à des salons organiséspar UBIFrance), assurance-crédit export (risques à moyen et long terme de non-paiement, de nature politique ou commerciale),assurance change (risques de variations de change), garantie des investissements (risques politiques liés aux investissements desentreprises françaises à létranger). En fonction des caractéristiques de lopération et du type de risques à couvrir, la Coface peutgarantir à moyen et long terme : des crédits fournisseur, des crédits acheteur, des financements de projet, des cautions. En vrac : Le code dincitations aux investissementsLe code d’incitation aux investissements couvre tous les secteurs d’activité à l’exception des mines, de l’énergie, du commerceintérieur et du secteur financier qui sont régis par des textes spécifiques. Encouragements au développement régionalLe Code d’Incitation aux Investissements, a prévu dans son titre IV une série de dispositions portant encouragement desinvestissements dans les zones de développement régional.Ces encouragements d’ordre fiscal et financier, sont énoncés par les articles 23, 24 et 25 du code tel que modifiés par les articles 44et 45 de la loi n°69 de l’année 2007 du 27 Décembre 2007 relative à l’initiative économique. Le Chèque - ServiceLes Nouveaux Promoteurs (NP) et les Petites et Moyennes Entreprises (PME) qui réalisent des projets dans les activités des industriesmanufacturières, les activités de l’artisanat et les activités de services liés à l’industrie, bénéficient d’une Prime dEtude etd’Assistance Technique fixée à 70 % du coût avec un plafond de 20.000 D.Des nouveaux avantages fiscaux au profit des étrangers non-résidents au titre du changement de leur résidence pour s’installer enTunisie ont été donnés dans un décret récemment signé par le président de la République.Selon les articles de ce décret, les personnes physiques de nationalité étrangère, peuvent désormais bénéficier, au titre duchangement de leur résidence pour s’installer en Tunisie, une seule fois non renouvelable, de l’exonération des droits et taxes dus àl’importation :1. d’une voiture particulière, par foyer, dont l’âge ne dépassant pas trois ans à la date de son entrée en Tunisie.La voiture importée dans ce cadre est immatriculée dans la série d’immatriculation ordinaire tunisienne “RS” et le certificatd’immatriculation doit comporter obligatoirement la mention “voiture ne peut être conduite que par son propriétaire - voitureincessible”.2. des effets et objets mobiliers personnels destinés à l’équipement des résidences acquises par eux, dans la limite d’une valeurglobale de quinze mille dinars par foyer.Sont exclus de la franchise susmentionnée, les effets et objets qui revêtent un caractère commercial et les produits du monopole. 7
  8. 8. Les avantages fiscaux mentionnés dans ce décret, sont accordés sous réserve de la justification au moyen de documents probants, durespect des conditions suivantes :- l’obtention d’un visa et d’une carte de séjour temporaire valable pour une période d’une année,- le non exercice d’un emploi à titre onéreux en Tunisie,- la justification d’un revenu annuel de source extérieure au moins égal à trente mille (30.000) dinars,- l’acquisition, conformément à la législation en vigueur et en devises convertibles, d’une résidence sise en Tunisie, et ce, pour lebénéfice des avantages visés au point 2 de l’article premier du présent décret,- les effets et objets doivent être importés dans un délai ne dépassant pas les deux ans à partir de la date d’acquisition de la résidencesise en Tunisie,- la souscription d’un engagement de ne pas céder à titre onéreux ou gratuit les effets, les objets mobiliers et la voiture bénéficiant del’exonération, et ce, conformément au modèle établi par les services des douanes.On notera que le bénéfice du régime fiscal privilégié prévu par l’article premier du présent décret n’est pas cumulable avec le régimedes avantages fiscaux au profit des Tunisiens résidents à l’étranger lorsque l’un des deux conjoints est de nationalité tunisienne. Contacts :Coface : http://www.coface.fr/DRCE (directions régionales du commerce extérieur) : http://www.dree.org/drce/La DREE (Direction des relations économiques extérieures) propose sur son site un module de recherche permettant dobtenir uneliste des appuis à limplantation à létranger en fonction dun certain nombre de critères :http://www.dree.org/appuis/index.htmUbifrance : http://www.ubifrance.fr Principales aides fiscales en TunisieIncitations à linvestissement- dégrèvement des revenus ou bénéfices réinvestis dans la limite de 35 % des revenus ou bénéfices soumis à limpôt,- éxonération des droits de douane sur les biens déquipement nayant pas de similaires fabriqués localement.Une limitation à 10 % de la TVA à limportation des biens déquipement,- la possibilité de choix du régime de lamortissement dégressif au titre du matériel et des équipements de production dont la duréedutilisation dépasse sept ans. Principales aides régionales en TunisieLe Code des incitations aux investissements accorde des avantages pour les investissements réalisés dans les zones dencouragementet dans les zones prioritaires :- Exonération totale de limpôt sur les bénéfices pour une période de 10 ans et réduction de 50 % de lassiette imposable pour unenouvelle période de 10 ans,- Exonération totale de limpôt sur les bénéfices et revenus réinvestis,- Prise en charge par lÉtat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale, soit 15,5 % de la masse des salaires,durant les 5 premières années.- Possibilité de participation de lÉtat aux dépenses dinfrastructure.Zones dencouragement : prime dinvestissement de 15 % de la valeur de linvestissement, fonds de roulement exclu, plafonnée à 450000 dinars.Zones prioritaires : prime dinvestissement de 25 % de la valeur de linvestissement, fonds de roulement exclu, plafonnée à 750 000dinars.Les aides européennesLUnion européenne naccorde pas daides directes à la création dentreprise. Toutefois, dans le cadre du programmepluriannuel en faveur des entreprises et de lesprit dentreprise (PPAE), la Commission européenne apporte un appuifinancier à des intermédiaires financiers qui délivrent ensuite des aides aux entreprises qui le demandent. 8
  9. 9. Qui peut vous aider ? Ambassade de la République tunisienne en FranceCe site donne des informations utiles sur la Tunisie, sur sa politique étrangère et sur ses relations avec la France.25, rue Barbet de Jouy, 75007 Paris, Tél : 01.45.55.95.98, Fax : 01.45.56.02.64,http://amb-tunisie.fr Consulat général17-19, rue de Lubeck, 75016 Paris, Tél : 01.53.10.69.10, Fax : 01.47.04.27.79paris.cgt@wanadoo.fr Chambre tuniso-française de commerce et dindustrieElle sadresse à toutes les entreprises tunisiennes, françaises ou mixtes, notamment les PME/PMI qui souhaitentexporter, importer, diversifier leurs marchés, rechercher des partenaires ou représentants, investir et simplanter enTunisie. Elle est aussi linterlocuteur des opérateurs économiques à la recherche dinformations, dune assistance ou deconseils en Tunisie ou en France.39 rue 8301, 1073 Tunis Montplaisir, 1002 Tunis, Tél. : (216) 71 844 310, Fax : (216) 71 845 962www.ccife.org/tunisie/ Chambre Nationale des Conseils Fiscaux17, rue Abderrahmen Jaziri 1002 Tunis, Tél. : (216) 71 793 432, Fax : (216) 71 766 792www.cld-conseilfiscal.com/cncf/index.htm API, Agence de promotion de lindustrieLAgence de Promotion de lIndustrie est un établissement public qui a pour mission de mettre en œuvre la politique dugouvernement relative à la promotion du secteur industriel en tant que structure dappui aux entreprises et auxpromoteurs. www.tunisianindustry.nat.tn Invest TunisiaSur ce site très complet et pratique, on trouve entre autre des informations utiles aux investisseurs, des chiffres clés ettoutes les adresse utiles de la Tunisie.http://www.investintunisia.com/Lienshttp://ambassade-tunisie.fr/http://www.tunisieindustrie.nat.tn/fr/home.asphttp://www.cefe-nabeul.com/20101118478/dossiers-entrepreneurs-et-managers/investir-en-tunisie/investir-en-tunisie-avantages-fiscaux.htmlLe site du Ministère de la formation professionnelle et de lemploihttp://www.emploi.gov.tn/?id=3&L=0jeremy.abdilla@yahoo.fr Août 2011 9

×