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Dr Eric Bouchard Tamari 06 1
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1.En droit Français, il est possible 
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• Chaque personne a le droit: 
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• Le principe de l'indépendance de l'autorité judiciaire figure 
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• Le juge a l'obligation de rendre une décision lorsqu'il est 
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4. En droit français 
Il est possible de faire appel 
Les affaires sont toutes jugées en premier et dernier ressort 
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• L'appel et le double degré de juridiction 
• Ce sont des principes essentiels de la procédure judiciaire 
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• Toute personne dont l'affaire a déjà été jugée en premier 
ressort peut demander, si elle n'est pas d'accord avec la 
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Les actions portées devant le juge civil dont le taux de compétence ( les prétent...
• la loi prévoit des cas dans lesquels il n'est pas possible de 
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• Enfin, les litiges que le Conseil d'État connaît directement 
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judiciaire 
Sanctionnent les auteurs d'infractions pénales 
Règlent les litiges entre le p...
8. Le recours en cassation 
Est un troisième procès ( dans le cas où il y a déjà eu premier et second ressort ) 
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9.Les décisions du TASS sont interjetées en 
Conseil d’état ? 
Dr Eric Bouchard Tamari 06 30
10. Les décisions du CRO ne sont pas 
interjetées en Conseil d’état ? 
Dr Eric Bouchard Tamari 06 31
Découvrir la justice autrement 
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  1. 1. http://www.justice.gouv.fr/organisation-de-la-justice-10031/ Dr Eric Bouchard Tamari 06 1
  2. 2. L’organisation juridictionnelle nationale française est l’organisation des tribunaux nationaux français, dans l’ordre juridique interne. On exclut donc de cette organisation l’ensemble des juridictions qui ne sont pas nationales ( dont les juridictions internationales, européennes ou communautaires, qui résident dans un ordre juridique externe ) Dr Eric Bouchard Tamari 06 2
  3. 3. 1.En droit Français, il est possible De faire entendre sa cause par un tribunal impartial De se faire justice par soi-même. De rémunérer le juge pour que son affaire soit traitée devant un tribunal D'être jugé selon les mêmes règles applicables à tous De choisir librement son avocat Dr Eric Bouchard Tamari 06 3
  4. 4. • Chaque personne a le droit: • • d'être jugée selon les mêmes règles de droit et de procédure, applicables à tous ; • de s'exprimer dans sa langue et si nécessaire, d'être assistée d'un traducteur ou d'un interprète en langage de signes ; • de se faire assister ou/et représenter par le défenseur de son choix. Dr Eric Bouchard Tamari 06 4
  5. 5. • L'indépendance et la neutralité du juge Ce sont des garanties essentiellement pour le justiciable. Dr Eric Bouchard Tamari 06 5
  6. 6. • Elles lui assurent que le juge, lorsqu'il prend une décision, appliquera la règle de droit sans se laisser influencer par des pressions extérieures, et notamment des pressions politiques, ou par ses propres opinions ou préjugés. Dr Eric Bouchard Tamari 06 6
  7. 7. • Le principe de l'indépendance de l'autorité judiciaire figure dans la Constitution de la Vème République du 4 octobre 1958. La loi organique relative au statut des magistrats réaffirme ce principe. Dr Eric Bouchard Tamari 06 7
  8. 8. Hérité de la Révolution de 1789, notre système judiciaire repose sur des principes et sur un droit écrit, issu pour l'essentiel des lois votées au Parlement par les députés et les sénateurs. Le Code civil, le Code pénal et les autres Codes, ainsi que les textes européens et internationaux sont les outils indispensables des acteurs de la Justice. Dans notre démocratie, la justice remplit une mission fondamentale de l'État qu’il ne saurait ni concéder ni aliéner. Ainsi, nul ne peut se faire justice lui-même. Dr Eric Bouchard Tamari 06 8
  9. 9. 2. En droit national : La justice est rendue au nom du peuple français Je peux fermer les portes des tribunaux s'il y trop de bruit dans les couloirs Les décisions de justice sont aussi prononcées à huis clos lorsqu'il est décidé en cours de procédure. Les juges doivent expliquer dans leur décision pourquoi et comment ils ont pris leur décision, en droit et en fait Il est possible au public d’intervenir pendant l’audience Dr Eric Bouchard Tamari 06 9
  10. 10. La justice est gardienne des libertés individuelles et de l'État de droit, elle veille à l’application de la Loi et garantit le respect des droits de chacun. C'est à elle seule qu'il appartient de trancher, en toute neutralité, les conflits entre les personnes et de sanctionner les comportements interdits (infractions). Pour lui assurer l'impartialité nécessaire à ses missions, la Constitution affirme son indépendance du pouvoir exécutif (Gouvernement) et du pouvoir législatif (Parlement). Dr Eric Bouchard Tamari 06 10
  11. 11. La justice est un service public, elle est rendue au nom du peuple français. Ce principe, consacré par la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, inséré dans les Codes de la procédure judiciaire française, permet à tout citoyen de pouvoir vérifier dans quelles conditions les décisions de justice sont rendues. Il signifie que les débats ont lieu publiquement et que la décision de justice est rendue en présence du public. Ainsi, les portes des salles d'audience doivent en principe rester ouvertes et accessibles à tous. L'interdiction de l'accès du public aux audiences, sous réserve de la sécurité et du déroulement serein des débats, serait une cause d'annulation du procès. Dr Eric Bouchard Tamari 06 11
  12. 12. • Pour lui assurer l'impartialité nécessaire à ses missions, la Constitution affirme son indépendance du pouvoir exécutif (Gouvernement) et du pouvoir législatif (Parlement). Dr Eric Bouchard Tamari 06 12
  13. 13. • La loi prévoit que dans certains cas ou pour certaines affaires, le public ne peut pas accéder aux audiences. L'audience se tient alors à huis clos dans la salle d'audience, toutes portes fermées, ou en chambre du conseil. Dr Eric Bouchard Tamari 06 13
  14. 14. • La loi prévoit que dans certains cas ou pour certaines Le président du tribunal ou de la cour peut ordonner le huis clos pour protéger les personnes (par exemple, les mineurs), leur vie privée (par exemple dans les affaires de divorce), ou pour éviter des troubles à l'ordre public, ou préserver des secrets d'Etat. Mais même dans ces cas, la décision de justice est toujours rendue en audience publique. Dr Eric Bouchard Tamari 06 14
  15. 15. • Les juges ont l'obligation de motiver leur décision, c'est-à-dire d'expliquer les raisons de fait et de droit qui les ont conduits à rendre cette décision. • Ce principe est une garantie essentielle pour le justiciable. En cas de désaccord avec les motifs de la décision, le justiciable peut alors s'appuyer dessus pour la contester et exercer le cas échéant un recours. Dr Eric Bouchard Tamari 06 15
  16. 16. 3. Lorsqu'un juge est saisi d'une affaire Il doit rendre une décision Il peut condamner celui qui perd aux dépens Il doit veiller à ce que les parties soient appelées et entendues Il peut statuer en fonction du contexte politique Il peut faire arrêter le demandeur Dr Eric Bouchard Tamari 06 16
  17. 17. • Le juge a l'obligation de rendre une décision lorsqu'il est saisi d'une affaire pour laquelle il est compétent en vertu de l'article 4 du Code civil. Dr Eric Bouchard Tamari 06 17
  18. 18. 4. En droit français Il est possible de faire appel Les affaires sont toutes jugées en premier et dernier ressort Il est possible de faire juger trois fois la même affaire en première instance, puis en appel, puis en cassation Il est possible de faire appel devant le tribunal qui a rendu une première décision Il est possible d’aller directeur en cassation pour les petit litiges Dr Eric Bouchard Tamari 06 18
  19. 19. • L'appel et le double degré de juridiction • Ce sont des principes essentiels de la procédure judiciaire et une garantie d'équité pour les justiciables : le droit de contester une décision de justice devant une nouvelle juridiction, c’est-à- dire la possibilité que chaque affaire soit jugée, en fait et en droit, deux fois. Dr Eric Bouchard Tamari 06 19
  20. 20. • Toute personne dont l'affaire a déjà été jugée en premier ressort peut demander, si elle n'est pas d'accord avec la décision rendue, que son affaire soit réexaminée. Le recours, appelé " appel " s'exerce devant une juridiction de degré supérieur : la cour d'appel, à l'exception des recours contre les décisions rendues par une cour d'assises (crimes) soumis à une nouvelle cour d'assises. • En tout état de cause, un même tribunal ne peut pas réexaminer une même affaire : c'est le principe de " l'autorité de la chose jugée ". • Il existe néanmoins des exceptions (La France reste la France!) Dr Eric Bouchard Tamari 06 20
  21. 21. 5. Dans le système judiciaire français Les actions portées devant le juge civil dont le taux de compétence ( les prétentions du demandeur) est inférieur à 4 000 € sont jugées par le Tribunal d'instance en premier et dernier ressort Les actions jugées par le juge de proximité, dont le taux de compétence est inférieur à 4 000 €, ne sont pas non plus susceptibles d'appel. Les recours indemnitaires d'un montant de moins de 10 000 € portés devant les juridictions administratives sont rendues en premier et dernier ressort. Les recours indemnitaires d'un montant de plus de10 000 € portés devant les juridictions administratives sont rendues en premier et dernier ressort Le jugement de divorce ne peut bénéficier d’une procédure d’appel. Dr Eric Bouchard Tamari 06 21
  22. 22. • la loi prévoit des cas dans lesquels il n'est pas possible de faire appel, lorsqu'un jugement est rendu en "premier et dernier ressort", pour des litiges où l'intérêt en jeu est de faible importance (par exemple, concernant les décisions du tribunal d'instance portant sur des demandes d'un montant inférieur ou égale à 3 800 euros) • .Ce jugement ne peut donc être susceptible d’appel. Dr Eric Bouchard Tamari 06 22
  23. 23. • Le principe du double degré de juridiction est limité par ces jugements en premier et dernier ressort, mais pour des raisons strictes : l'enjeu de l’action est supposé faible, les risques d’erreurs sont normalement assez limités, etc. • Les jugements de ces juridictions peuvent toujours faire l'objet d'un pourvoi en cassation. Dr Eric Bouchard Tamari 06 23
  24. 24. • En matière civile : les actions dont le taux de compétence (les prétentions du demandeur) est inférieur à 4 000 € sont jugées par le Tribunal d'instance en premier et dernier ressort ; les actions jugées par le juge de proximité, dont le taux de compétence est inférieur à 4 000 €, ne sont pas non plus susceptibles d'appel. Dr Eric Bouchard Tamari 06 24
  25. 25. • Devant les tribunaux administratifs : de nombreux recours en excès de pouvoir sont jugés en premier et dernier ressort, tels un bon nombre des litiges concernant la fonction publique ; les recours indemnitaires d'un montant de moins de 10 000 € le sont également. Dr Eric Bouchard Tamari 06 25
  26. 26. • Enfin, les litiges que le Conseil d'État connaît directement sont jugés en premier et dernier ressort, sans pourvoi en cassation possible, mais l'organisation interne du Conseil d'État offre des garanties procédurales assez semblables à celles d'un double degré de juridiction. Il peut d'ailleurs s'agir de litiges d'enjeux très importants. Dr Eric Bouchard Tamari 06 26
  27. 27. 6. Dans le cadre d'une procédure: Les pièces justificatives doivent être adressées uniquement par l’intermédiaire de avocat Les pièces justificatives doivent être adressées au juge par exploit d’huissier. Je peux communiquer des pièces le matin pour une affaire appelée en audience l'après midi, et le juge devra les recevoir. Je peux communiquer des pièces le matin pour une affaire appelée en audience l'après midi, et mon adversaire ne peut rien faire Je peux glisser des pièces dans un dossier de procédure que je donne au juge sans les communiquer à mon adversaire Dr Eric Bouchard Tamari 06 27
  28. 28. 7. Les juridictions de l'ordre judiciaire Sanctionnent les auteurs d'infractions pénales Règlent les litiges entre le personnes privées Le TASS fait partie de cette juridiction Le CN CRO ne fait pas partie de cette juridiction Relèvent du conseil d'état pour le pourvois en cassation Dr Eric Bouchard Tamari 06 28
  29. 29. 8. Le recours en cassation Est un troisième procès ( dans le cas où il y a déjà eu premier et second ressort ) Est un troisième procès ( dans le cas où il y a déjà eu premier et se permet au juge de cassation de discuter à nouveau des faits ) Est l'occasion pour l'une des parties de présenter des moyens nouveaux si elle n'y avait pas pensé plus tôt, et le juge devra les discuter Se fait exclusivement devant la cour de cassation Est une audience publique qui exige toujours le ministère d'avocat Dr Eric Bouchard Tamari 06 29
  30. 30. 9.Les décisions du TASS sont interjetées en Conseil d’état ? Dr Eric Bouchard Tamari 06 30
  31. 31. 10. Les décisions du CRO ne sont pas interjetées en Conseil d’état ? Dr Eric Bouchard Tamari 06 31
  32. 32. Découvrir la justice autrement http://www.justice.gouv.fr/le-ministere-de- la-justice-10017/justimemo-pour-decouvrir- la-justice-autrement- 21620.html Dr Eric Bouchard Tamari 06 32

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