Guidici JérémyBoulangerie des Chartreux<br />BP Boulanger49 rue des Chartreux<br />Session  2009 – 201169001 Lyon<br />Dos...
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Dossier droit

  1. 1. Guidici JérémyBoulangerie des Chartreux<br />BP Boulanger49 rue des Chartreux<br />Session 2009 – 201169001 Lyon<br />Dossier juridique<br />44272207686040<br />CFA François Rabelais<br />Chemin le dodin<br />69350 Dardilly<br />Remerciements<br />Je voudrais remercier la maison Jocteur de m’avoir ouvert ses portes affin d’effectuer ma formation en alternance de Brevet Professionnel boulanger.<br />Je voudrais remercier particulièrement mon patron, Mr Cornier David gérant de la Boulangerie des Chartreux, pour son accueil au sein de l’entreprise ainsi que ses conseils judicieux pour la suite de ma carrière professionnelle.<br />Un grand merci aussi a mes collègues pâtissiers que j’ai eu la chance de côtoyer durant ces deux années et qui mon apporter beaucoup professionnellement.<br />Et pour finir je remercie chaudement les professeurs qui m’ont aidé dans l’élaboration de ce dossier.<br />J.Guidici<br />Sommaire<br /> Présentation de mon entreprise de formation<br />Le choix du statut juridique<br />Quesque l’EURL ?<br />Les statuts de L’EURL<br />Attestation de non condamnation et de filiation<br />Publication dans un journal d’annonces légales<br />Quel statut pour mon conjoint ?<br />Contrat de travail<br />Lettre d’embauche<br />Conditions juridique pour l’exercice de la profession de Boulanger<br />Conclusions<br />Annexes<br />Fiche d’identité de mon entreprise<br />Raison sociale : Boulangerie Guidici<br />Siège social : 49 rue des chartreux 69001 Lyon<br />Statut Juridique : EURL*<br />Capital social : 30000€<br />Nationalité : Française<br />Durée de vie : 99ans<br />Secteur d’activité : Boulangerie, Pâtisserie artisanale, traiteur<br />Gérant : Jérémy Guidici 1allée de Nice 69190 Saint-Fons<br />Numéro d’immatriculation au tribunal du commerce :<br />RCS LYON B 832751490<br />Code NAF* : 1071C<br />Logo :<br />*NAF : Nomenclature d’activité Française <br />*EURL : Entreprise unipersonnelle a responsabilité limitée<br />Le choix du statut juridique<br />Pourquoi j’ai choisi le statut juridique EURL ?<br />L’EURL est constituée d’une personne seule que l’on appelle « associé(e) » comme dans une société. En un sens l’EURL ressemble à la SARL car les biens de l’entreprise sont séparés de ceux de l’entrepreneur. Si l’entreprise a des dettes, l’entrepreneur est un peu à l’abri. Pour rembourser, on peut utiliser le capital qu’il a placé dans l’entreprise mais pas ses biens personnels.<br /> Sa responsabilité est limitée. L’associé unique de l’EURL est donc assez bien protégé.<br />J’ai donc choisi le statut EURL car c’est le plus adapté à mon projet.<br />Tableau comparatif des statuts juridiques<br />FormeJuridique et nom completSARLSociété a responsabilité limitéEURLEntreprise unipersonnelle a responsabilité limitéeSASociété anonymeCapitalMinimum1€1€37000€Nombre minimum d’associés217Nombre maximum d’associés1001Pas de maximum<br />Qu’est-ce-que l’EURL ?<br />L’EURL (entreprise unipersonnelle a responsabilité limitée) est une SARL constituée d’un seul associé. Elle est donc soumise aux mêmes règles qu’une SARL classique, exception faite, toutefois des aménagements rendus nécessaires par la présence d’un associé unique.<br />Engagement financier :<br />Le montant du capital social est librement fixé par l’associé en fonction de la taille, de l’activité, et des besoins en capitaux de la société. Attention ! Si le montant du capital n’est pas cohérent avec les exigences économiques du projet, la responsabilité personnelle du gérant ne pourra être engagée.<br />Les apports peuvent être réalisés en espèces ou en nature. Les apports en espèce doivent être libérés d’au moins un cinquième de leur montant au moment de la constitution de la société. Le solde doit impérativement être libéré dans les 5 ans.<br />Responsabilité :<br />La responsabilité de l’associé  unique est limitée aux apports.<br />Toutefois en cas de faut de gestion, sa responsabilité peut être étendue a ses biens personnels. Exemple de faute de gestion : dépenses trop importantes alors que la société est déficitaire, négligence dans les paiements de primes d’assurances, fraudes fiscales, etc. D’autre part, il est fréquent que les banquiers demandent la caution personnelle de l’associé et parfois de son conjoint.<br />Fonctionnement :<br />La rédaction des statuts est obligatoire. Afin de guider l’associé unique dans la rédaction de ces statuts, un modèle de statuts types d’EURL dont l’associé unique assume personnellement la gérance a été approuvé par décret. Celui-ci n’est pas imposé puis qu’il reste facultatif et peut être complété le cas échéant.<br />La société est dirigée par un gérant. Ce peut être soit l’associé unique, sois un tiers. En l’absence de limitations statutaires, le gérant a tous pouvoirs pour agir au nom et pour le compte de la société. Sa nomination et ses pouvoirs sont fixés soit dans les statuts, soit par actes séparés.<br />L’associé unique exerce personnellement les pouvoirs dévolus aux associés dans les SARL pluripersonnelles.<br />Il se prononce sous la forme de décisions unilatérales sur tout ce qui relève de la compétence des associés. Ces décisions sont consignées dans un registre spécial tenu au siège social de la société.<br />Plusieurs mesures visent à simplifier les règles de fonctionnement de l’EURL gérée par l’associé unique. Par exemple ce dernier n’est pas tenu de réunir une assemblée générale pour procéder à l’approbation des comptes. Cette formalité est réputée accomplie par le dépôt des comptes sociaux, de l’inventaire et du rapport de gestion au registre du commerce et des sociétés<br />Les statuts de l’EURL<br />Introduction<br /> Les personnes morales (les commerces, les sociétés) sont crées par un contrat que l’on nomme les statuts. C’est une technique juridique permettant au gérant de l’EURL de posséder un patrimoine propre (le capital), distinct du patrimoine personnelle du gérant.<br />Ces statuts sont déposés aux greffes du tribunal de commerces et publiés dans un journal d’annonces légales. La société doit être immatriculée au RCS (registre du commerce et des sociétés) par l’intermédiaire du CFE (centre de formalité des entreprises) dans chaque CCI (chambre du Commerce et d’industrie).<br />L’artisan boulanger est inscrit a la chambre de Métiers et de l’artisanat<br />Société : (dénomination sociale)Boulangerie Guidici<br />Société à responsabilité limitée :EURLAu capital de : (à compléter)30 000€Siège social : (à compléter) :49 rue des chartreux 69001Le soussigné :Guidici JérémyM. / Mme (nom de naissance et, le cas échéant, nom d'usage, prénom, domicile, date et lieu de naissance) a établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société à responsabilité limitée dont le gérant est l'associé unique. ,<br /> 1 Allée de Nice 69190 saint Fons, né le 02/09/1986 à Lyon 7<br />Article 1er : Forme<br />La société est à responsabilité limitée. <br />EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée<br />Article 2 : Objet<br />La société a pour objet : (indiquer ici toutes les activités qui seront exercées par la société).<br />Boulangerie, Pâtisserie, Traiteur Artisanale<br />Et, plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financières, civiles et commerciales, se rattachant à l'objet sus (indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.<br />Article 3 : Dénomination<br />Sa dénomination sociale est : (nom de la société).Boulangerie GuidiciSon sigle est : (facultatif).Cf. logo fiche d’identitéDans tous les actes et documents émanant de la société, cette dénomination doit être précédée ou suivie immédiatement des mots : « Entreprise unipersonnelle a responsabilité limitée» ou des initiales : « EURL » et de l'énonciation du capital social.<br />Article 4 : Siège social<br />Le siège social est fixé à : (indiquer ici l'adresse du siège social).<br />49 rue des chartreux 69001Il peut être transféré par décision de l'associé unique.<br />Article 5 : Durée<br />La société a une durée de 99 années sauf dissolution anticipée ou prorogation.<br />Quatre-vingt dix neuf ans.<br />Article 6 : Apports<br />Apports en numéraire :(indiquer ici le montant des espèces en euros). 30 000€M. / Mme apporte et verse à la sociétéune somme totale deTrente mille euros.La somme totale versée, soit,Trente mille euros.a été déposée le1er Décembre 2010au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation, à (indiquer ici les coordonnées de l'établissement financier).<br />L’agence LCL Lyon 6eme 0401020304<br />Apports de biens communs (le cas échéant) :Néant (Il s'agit des biens appartenant à la communauté des époux.)Cette somme provient de la communauté de biens existant entre l'apporteur et son conjoint : (nom, prénoms), qui a été préalablement averti de cet apport par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue le, comportant toutes précisions utiles quant aux finalités et modalités de l'opération d'apport.Par lettre en date du, M. / Mme,conjoint de l'apporteur, a renoncé expressément à la faculté d'être personnellement associé, pour la moitié des parts souscrites. L’original de cette lettre est demeuré annexé aux présents statuts.Apports par une personne ayant contracté un PACS (le cas échéant) :M. / Mme réalise le présent apport pour son compte personnel et est en conséquence seul propriétaire des parts sociales qui lui sont attribuées en rémunération de son apport.<br />Article 7 : Capital social et parts sociales<br />Le capital est fixé à la somme de : (indiquer le montant en euros.)<br />30 000€ / Trente mille euros.<br />Le capital est divisé en (100 parts égales d'un montant de chacune 100€ ), intégralement libérées300x100€<br /> (ou : libérées chacune à concurrence du cinquième, du quart, de la moitié, etc.).La libération du surplus, à laquelle il s'oblige, interviendra en une ou plusieurs fois sur décision du gérant.<br />Article 8 : Gérance<br />La société est gérée par son associé unique, M. Guidici Jérémy<br />Article 9 : Décisions de l'associé<br />L'associé unique exerce les pouvoirs et prérogatives de l'assemblée générale dans la société pluripersonnelle. Ses décisions sont répertoriées sur un registre coté et paraphé. Il ne peut en aucun cas déléguer ses pouvoirs.<br />Article 10 : Exercice social<br />Chaque exercice social a une durée de douze mois qui commence le et finit le (par exception, le premier exercice sera clos le).<br />Du 1er Janvier au 31 décembre.<br />Par exception le premier exercice sera clos le 31 décembre 2010<br />Article 11 : Comptes sociaux<br />L'inventaire et les comptes annuels sont établis par l'associé unique gérant. Leur dépôt au registre du commerce et des sociétés dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice vaut approbation des comptes.Le rapport de gestion est établi chaque année par l'associé unique gérant et tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande.<br />Article 12 : Actes accomplis pour le compte de la société en formation<br />L'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation a été annexé aux statuts. La signature de ceux-ci emportera reprise de ces engagements par la société, lorsque celle-ci aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.<br />Article 13 : Frais et formalités de publicité<br />Les frais afférents à la constitution des présents statuts et de leurs suites seront pris en charge par la société.Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales de publicité.Fait à Lyon Le 1er décembre 2010En 3 exemplaires.<br />Signature de l'associé<br />L’attestation de non condamnation et de filiation centercenter<br />center738505Publication dans un journal d’annonces légales<br />Quel statut pour mon conjoint ?<br />Le choix du statut de conjoint salarié est souvent plus couteux pour l’entreprise que le statut de collaborateur. Mais les avantages sociaux de ce statut ne sont pas négligeables. Apres calcul, on s’aperçoit que le cout du conjoint salarié est moins couteux que l’on croit. En particulier parce que le conjoint peut bénéficier d’aides a l’emploi comme tous les autres salariés de la protection du droit du travail. Il bénéficie d’un contrat de travail écrit et aussi de <br />l’assurance maladie <br />des couvertures accident du travail<br />de l’assurance vieillesse<br />de l’assurance chômage<br />Comparaison des 3 statuts possibles pour mon conjoint.<br />Le conjoint collaborateurLe conjoint salariéLe conjoint associéDéfinitionsC’est le statut qui protège le moins le conjoint.Le conjoint bénéficie d’un contrat de travail.Un contrat de société est signé par les deux parties, chacun participe sur un pied d’égalité à la gestion de l’entrepriseObligationsLe collaborateur doit être mentionné au registre du commerce.Le travail du conjoint doit être effectif et habituel. Il n’est pas nécessaire qu’il y ait une subordination normalement caractéristique d’un contrat de travail.Le conjoint peut faire un apport en industrie (même dans une société a responsabilité). Les conjoints peuvent ainsi constituer une société entre époux dont l’objet peut-être l’exploitation d’un fonds de commerce, ou d’un fonds artisanale.IntérêtsIl est considéré comme ayant reçu un mandat c'est-à-dire un pouvoir de représentation, pour accomplir des actes d’administration concernant, les besoins de l’entreprise, il participe donc a la gestion courante.Il bénéficie de la sécurité sociale des salariés, de l’assurance chômage, de l’application des règles du droit social.Il gère l’entreprise et bénéficie du statut d’associé ou de gérant.<br />centercenter<br />Contrat de travail<br />Contrat de travail a durée indéterminée entre les soussignés :<br />La société « Boulangerie Guidici », 49 rue des chartreux 69001 Lyon, RCS LYON B 832751490, représentée par Jérémy Guidici agissant en qualité de gérant.<br />Et<br />Mme Guidici Marion domiciliée au 1 allée de Nice 69190 Saint Fons <br />Il a été convenu ce qu’il suit :<br />Mme Guidici est engagée en qualité de responsable de vente a compter du 15 Décembre 2010, sous réserve de la visite médicale d’embauche.<br />Ce présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.<br />Le présent contrat ne deviendra définitif, et à durée indéterminée, qu’a l’issue d’une période d’essai de 2 mois, renouvelable une fois.<br />Ce contrat est régi pas la convention collective nationale de la boulangerie pâtisserie n°843.<br />La société « Boulangerie Guidici » a déclaré Mme Guidici auprès de l’URSSAF de Lyon.<br />Mme Guidici Marion exercera l’emploi de responsable de vente coefficient 190 de la convention collective. A ce poste, elle sera entre autre chargée de la gestion de la boutique et des stocks. Elle participe a la stratégie commerciale. Elle devra aussi assurer la gestion administrative et sociale des autres salariés. Les missions ci-dessus ne présentent pas un caractère définitif<br />Mme Guidici Marion exercera ses fonctions à la « Boulangerie Guidici », 49 rue des chartreux 69001 Lyon, selon les horaires en vigueur dans l’entreprise sur la base de 39 heures par semaine.<br />Mme Guidici Marion percevra une rémunération brute mensuelle de 1602.12 € pour 156 heures de travail.<br />Signature des deux parties précédée <br />de la mention « Lu et approuvé ».<br />Le gérant :L’employée :<br />Jérémy GuidiciMarion Guidici<br />Lettre d’embauche<br />Boulangerie Guidici<br />49 rue des chartreux<br />69001 Lyon<br />EURL au capital de 30 000€<br />RCS LYON B 832751490à Mme Guidici Marion<br />1Allée de Nice<br /> 69190 Saint-Fons<br />Objet : promesse d’embauche<br />Madame,<br />Nous vous confirmons votre engagement sous contrat a durée indéterminée ( CDI), à compter 15 décembre 2010.<br />Vous êtes recrutée en qualité de responsable de vente et vous exercerez vos fonctions dans notre boulangerie située à l’adresse indiquée en en-tête.<br />Cet engagement ne deviendra définitif qu’à l’issue d’une période d’essai de 2mois renouvelable une fois pour une durée maximum analogue à la première.<br />Votre poste correspond au coefficient 190 conformément à la convention collective nationale de la boulangerie pâtisserie artisanale (n° 843). Vous percevrez un salaire mensuel brut de 1602.12 € pour une durée de travail de 39 heures hebdomadaire.<br />Dans cette attente je vous prie de croire, madame, en l’assurance de mes sentiments distingués.<br />Jérémy Guidici<br />Conditions juridique pour l’exercice de la profession de Boulanger et de l’activité de Boulangerie.<br />Pour s’installer comme boulanger, en créant ou reprenant une affaire, le CAP est obligatoire (décret du 2 avril 1998 - à défaut, il faut justifier d’années d’expérience professionnelle).<br />Article L121-80 Version en vigueur au 22 février 2011, depuis le 26 mai 1998Créé par Loi n°98-405 du 25 mai 1998 - art. 1 () JORF 26 mai 1998<br />Ne peuvent utiliser l'appellation de "boulanger" et l'enseigne commerciale de "boulangerie" ou une dénomination susceptible de porter à confusion, sur le lieu de vente du pain au consommateur final ou dans des publicités à l'exclusion des documents commerciaux à usage strictement professionnel, les professionnels qui n'assurent pas eux-mêmes, à partir de matières premières choisies, le pétrissage de la pâte, sa fermentation et sa mise en forme ainsi que la cuisson du pain sur le lieu de vente au consommateur final ; les produits ne peuvent à aucun stade de la production ou de la vente être surgelés ou congelés.<br />5099055424805<br />centercenter<br />centercenter<br />centercenterExtrait de la convention collective de la Boulangerie<br />Article 38 (1) Apprentissage<br />En vigueur étendu<br />Dernière modification : Modifié par avenant n° 87 du 12 septembre 2006 art. 1 BO conventions collectives 2006-41 étendu par arrêté du 9 février 2007 JORF 20 février 2007.<br />Les parties signataires reconnaissent l'importance essentielle de l'apprentissage qui est le mode de formation le plus susceptible de garantir la valeur professionnelle des futurs boulangers, pâtissiers et vendeuses.<br />Considérant les contraintes inhérentes à la profession, les parties déterminent ainsi qu'il suit le salaire des apprentis de la profession :<br />Premier semestre : 20 % du SMIC ;<br />Deuxième semestre : 30 % du SMIC ;<br />Troisième semestre : 40 % du SMIC ;<br />Quatrième semestre : 50 % du SMIC.<br />Conformément aux dispositions des articles L. 222-4 et R. 226-2 du code du travail, les apprentis âgés de 16 ans et plus peuvent travailler les jours de fêtes reconnus par la loi. Ils bénéficient d'un repos hebdomadaire de 2 jours consécutifs.<br />Si un de ces jours fériés est travaillé, le salaire perçu pour cette journée de travail sera doublé en application de l'article 27 de la convention collective.<br />Par lettre du 24 novembre 1992, les dispositions du paragraphe 2 de l'article 38 sont dénoncées par la confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française.<br />Conclusions<br />Pour terminer mon dossier je voudrais noter le fait que cette formation de Brevet professionnel Boulanger m’a apporter beaucoup tant professionnellement que personnellement. J’ai aujourd’hui une autre vision plus lucide de la profession.<br />J’ai pour but d’obtenir mon examen et de me lancer probablement à mon compte par la suite<br />J.Guidici<br />Annexes<br />centercenter<br />

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