2012 10 03 De Rico Loi anti-pourriel

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2012 10 03 De Rico Loi anti-pourriel

  1. 1. LA LOI ANTI-POURRIEL- PARTIE 1Conformité réglementaire et éthique g q Jean François Jean-François De RicoGestion de la pratique ettechnologies 3 octobre 2012
  2. 2. Plan Partie Pl – P ti IHISTORIQUE INTERNATIONAL ET CANADIENLA LOI-- O Objectifs et portée f -SPAM - Malware/spyware/Cookies - Avis de préservation /communication- Les sanctions et recours possibles--Les organismes chargés de l’application et du suivi de la loi- Statut des règlements à être adoptés
  3. 3. Historique international et canadien
  4. 4. Historique - Encadrement des pourrielsEurope DIRECTIVE 2002/58/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 12 juillet 2002concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dansle secteur des communications électroniques (directive vie privée et communicationsélectroniques)Basé sur le consentement préalable The use of automated calling systems without human intervention (automatic calling machines), facsimile machines (fax) or electronic mail for the purposes of direct marketing may only be allowed in respect of subscribers who have given their prior consent.États-UnisCAN-SPAM Act - Controlling the Assault of Non-Solicited Pornography and Marketing Act of2003’,Basé sur le retrait du consentement présumé (opt-out) (ii) clear and conspicuous notice of the opportunity under paragraph (3) to decline to receive further commercial electronic mail messages from the sender; 4
  5. 5. Historique - Encadrement des pourrielsCanadaProjet C-27 (2009): C 27 Loi sur la protection du commerce électronique – mort au feuilletonProjet C-28 (2010): Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la p p réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la , concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications L.C. 2010, ch. 23 (Sanctionnée le 15 décembre 2010) Entrera en vigueur à l d t ou aux d t fi é par dé t E t i la date dates fixées décret. 5
  6. 6. Préséance2. Les dispositions de la présente loi l’emportent sur lesdispositions incompatibles de la partie 1 de la Loi sur laprotection des renseignements personnels et lesdocuments électroniques. électroniques 6
  7. 7. Portée de la Loi Pourriels Malware - spyware - cookiesAvis de préservation/communication
  8. 8. SPAM - Pourriels La présente loi a pour objet de promouvoirl’efficacité et la capacité d’adaptation del’économie canadienne par la réglementationdes pratiques commerciales qui découragentl’exercice des activités commerciales par voieélectronique (…) 8
  9. 9. Message électronique commercial (2) (…) Est un message électronique commercial (…) [celui qui] a pour but, (…) d’encourager la participation à une activité commerciale et, notamment (…) ( ):a) comporte une offre d’achat, de vente, de troc ou de louage d’un produit, bien, service, terrain ou droit ou intérêt foncier; serviceb) offre une possibilité d’affaires, d’investissement ou de jeu;c) annonce ou fait la promotion d’une chose ou possibilité mentionnée aux alinéas a) ou b); ) );d) fait la promotion d’une personne, y compris l’image de celle-ci auprès du public, comme étant une personne qui accomplit — ou a l’intention d’accomplir — un des actes mentionnés aux alinéas a) à c). « message électronique » Message envoyé par tout moyen de télécommunication, notamment un message textuel, sonore, vocal ou visuel. visuel 9
  10. 10. Règle générale 6. (1) Il est interdit d’envoyer à une adresseélectronique un message électronique commercial, de q g q ,l’y faire envoyer ou de permettre qu’il y soit envoyé, saufsi :-la personne à qui le message est envoyé a consenti laexpressément ou tacitement à le recevoir;-le message respecte les exigences réglementaires g p g gquant à sa forme et comporte (…) i) les renseignements réglementaires ii) la description d’un mécanisme d’exclusion (11(1)) 10
  11. 11. JuridictionPourriels12. (1) Il n’y a contravention à l’article 6 ( ) yque si un ordinateur situé au Canada est utilisépour envoyer ou récupérer le message électronique. 11
  12. 12. Cookies / Jetons témoins Fichier générés et transmis par site Web et stocké par l ordinateur d un l’ordinateur d’un utilisateur final comportant des informations sur fréquentation du site afin d’être récupéré plus tard par le site Web. Objectif: mesurer l’utilisation des sites Web à des fins : -d’amélioration de la fonctionnalité du site -répression de la fraude -publicité comportementale en ligne
  13. 13. Témoins tiers Zombie/Flash cookies device data/ empreinte de l’appareil (IP – MAC)supercookies Publicité en  Publicité en ligne ciblée  Jeton témoin /béhaviorale 13
  14. 14. Types d’informations Adresse IP de l’utilisateur; l utilisateur;● Type de navigateur;● Termes de recherches;● Sites Web visités;● Publicités vues/clickées;● Durée de visionnement;● Opérations; O é ti● Achats;● Emplacement. E l t
  15. 15. 15
  16. 16. 16
  17. 17. Interdiction générale8. (1) Il est interdit (…) d’installer ou de faire installer unp gprogramme d’ordinateur dans l’ordinateur d’une autrepersonne ou, après avoir ainsi installé ou fait installer unprogramme d’ordinateur, de faire envoyer un messageélectronique par cet ordinateur, sauf si (…):a) consentement exprès du propriétaire ou de l’utilisateurautorisé de l’ordinateur
  18. 18. Exception à la règle générale(8) La personne est réputée consentir expressément à l’installation d’un programme d’ordinateur si, à la fois :a) le programme est, selon le cas :● (i) un témoin de connexion,● (ii) un code HTML,● (iii) un J JavaScript, S i t● (iv) un système d’exploitation,● (v) tout autre programme qui ne peut être exécuté que par l’entremise d’un autre programme auquel elle a déjà expressément consenti à l’installation ou à l’utilisation,● (vi) tout t ( i) t t autre programme précisé par règlement; é i é è l tb) il est raisonnable de croire, d’après son comportement, qu’elle consent à l’installation du programme.
  19. 19. Basé sur la règle du consentement implicite etRetrait du consentement
  20. 20. 10 (5) La personne q a le consentement exprès du ( ) p qui p propriétaire ou de l’utilisateur autorisé pour accomplir tout acte mentionné à l’article 8 doit :a) veiller à ce que, pendant l’année suivant l’installation, (…) le propriétaire ou l’utilisateur autorisé, selon le cas, dispose d’une adresse électronique où envoyer sa demande d’enlèvement ou de désactivation du programme s’il d enlèvement programme, s il estime que la fonction de celui-ci n’a pas été énoncée correctement lorsque le consentement a été demandé;
  21. 21. Définition de témoin de connexion ? ….et portée de l’exception 10 (4) (…) lorsqu’elle sollicite le consentement exprès d’une autre personne en vue de l’installation d’un programme d’ordinateur qui effectue une ou plusieurs des fonctions mentionnées au paragraphe (5), la personne doit décrire les éléments du programme qui effectuent ces fonctions (…) et les porter à l’attention de l’autre personne 10 (5) Les fonctions visées (…) sont celles mentionnées ci-dessous (…): a) la collecte de renseignements personnels sur l’ordinateur;
  22. 22. Juridiction8(2) Il n’y a contravention au paragraphe 8(1) que sil’ordinateur se trouve au Canada au moment desactes reprochés ou si l’auteur de ceux-ci soit setrouve au Canada à ce moment là, soit agit sur lesinstructions d’une personne q s’y trouve au moment où p qui yelle les lui donne. 22
  23. 23. Lignes directrices sur la protection de la viepprivée et la publicité comportementale en p pligneL’application de la LPRPDE à la collecte derenseignements sur les habitudes/activités web à desfins de publicité ciblée
  24. 24. Le Commissariat considère généralement quel’information recueillie à des fins de PCL constitue desrenseignements personnels, i t l but de la collecte de renseignements est de créer desprofils de personnes qui, à leur tour, permettent d’offrirdes publicités ciblées,puissants moyens pour recueillir et analyser lesdonnées disparates possibilité réelle d’identifier les personnes concernées d identifier
  25. 25. Lignes directrices:● Démontrer que les renseignements personnels ne sont pas sensibles compte tenu de leur nature et du contexte.● Partage d’information doit être limitée et clairement définie ( ) ainsi que la portée de d information (...) l’utilisation ou de la communication prévue.● Les objectifs de l’organisation doivent être limités et nettement définis, et énoncés d’une manière claire et facile à comprendre.● En è l é é l l’organisation d E règle générale, l’ i ti devrait obtenir au moment d l collecte l it bt i t de la ll t le consentement de la personne concernée pour utiliser ou communiquer les renseignements personnels.● L’organisation doit mettre en place un mécanisme pratique pour le refus ou le retrait du consentement relativement à l’utilisation de renseignements personnels à des fins secondaires.
  26. 26. Entreprises Canadiennes et la directive Européenne Europe CanadaDIRECTIVE 2009/136/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 25novembre 2009 modifiant la directive 2002/22/CE (art. 5(3)) ( ( )) Page 26 | Canada| Me Jean‐François De Rico| @jfderico
  27. 27. Accès légal – lawful access Préservation – Communication (art ( t 15 à 19 42 44) 19, 42,« télécommunicateur » P élé i Personne qui f i fournit ides services de télécommunication, seule ou autitre de son appartenance à un groupe ou à uneassociation. 27
  28. 28. Sanctions peines et recours possibles
  29. 29. 29
  30. 30. Les Sanctions14. Pour l’application (…) des articles 15 à 46, le CRTC peut désigner toute personne— individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie20(2) L’imposition de la sanction vise non pas à punir, mais plutôt à favoriser lerespect de la présente loi.20 (4) Le montant maximal de la sanction pour une violation est de 1 000 000 $,dans le cas où l’auteur est une personne physique, et de 10 000 000 $ dans le cas detoute autre personne.21. (1) Toute personne peut, à tout moment, contracter un engagement. 30
  31. 31. Les Sanctions 31. En cas de commission par une personne morale d’une violation, ceux de ses dirigeants, dirigeants administrateurs ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y l ont autorisée ont consenti ou participé, sont responsables de la violation, que la personne morale fasse ou non l’objet de procédures en violation.DROIT PRIVÉ D’ACTIONDEMANDE47.47 (1) Toute personne qui prétend être touchée par les actes ou omissions qui constituent une contravention à l’un des articles 6 à 9 de la présente loi (…) — peut demander au tribunal compétent de rendre une ordonnance au titre de l’article 51 le tribunal saisi peut ordonner que les sommes ci-après soient versées au demandeur :( …) une somme égale au montant de la perte ou des dommages qu’il a subis ou des dépenses qu’il a engagées; 31
  32. 32. Statut des règlements (artCRTC ( t 64(2))Règlement sur la protection du commerce électroniqueLe Règlement a été enregistré le 7 mars 2012 et publié le 28 mars 2012 dans la Partie II de laGazette du Canada vol 146 no 7 (DORS/2012-36) Canada, vol. 146, (DORS/2012-36).http://www.crtc.gc.ca/fra/archive/2012/2012-183.htmRENSEIGNEMENTS À INCLURE DANS LES MESSAGES ÉLECTRONIQUES COMMERCIAUXFORME DES MESSAGES ÉLECTRONIQUES COMMERCIAUXRENSEIGNEMENTS À INCLURE DANS LES DEMANDES DE CONSENTEMENTPROGRAMME D’ORDINATEUR EFFECTUANT DES FONCTIONS SPÉCIFIQUESGouvernement- Industries Canada (art. 64(1))RÈGLEMENT SUR LA PROTECTION DU COMMERCE ÉLECTRONIQUEhttp://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2011/2011-07-09/html/reg1-fra.htmlLIENS FAMILIAUX ET LIENS PERSONNELSCONDITIONS D’UTILISATION DU CONSENTEMENTADHÉSION, CLUB, ASSOCIATION ET ORGANISME BÉNÉVOLEProposition affichée pendant 60 jours(9 juillet au 7 septembre 2011.) 32Le gouvernement du Canada procède actuellement à lanalyse de toutes les soumissions et à lélaboration doptions à examiner.
  33. 33. 33
  34. 34. Argentina Belgium Canada France Germany IsraelEstudio Millé Philippe & Partners Langlois, Kronström, Desjardins Alain Bensoussan, Isabelle Tellier Buse Heberer Fromm Rechtsanwälte Livnat, Mayer & CoAntonio & Rosario Millé Jean-François Henrotte & Richard Ramsay & Jean-François De Rico & Frédéric Forster Bernd Reinmüller, Tim Caesar & Stephan Russell D. MayerSuipacha 1111 - piso 11 Alexandre Cruquenaire jean-francois.derico@lkd.ca www.alain-bensoussan.com Menzemer Jérusalem Technology Park,C1008AAW Buenos Aires jfhenrotte@philippelaw.eu www.langloiskronstromdesjardins.com Neue Mainzer Strasse 28 Building 9, 4th FloorT. 0054 11 5297 7000 http://lexing.philippelaw.eu Paris 60311 Frankfurt Am Main P.O. Box 48193 MalchaF. 0054 11 5297-7009 Montreal 29, rue du Colonel Pierre Avia T. 0049 699 71 09 71 00 91481 Jérusalemestudio@mille.com.ar Liège 1002, rue Sherbrooke Ouest, 28e étage F75508 Paris cedex 15 F. 0049 699 71 09 72 00 T. 0097 226 79 95 33www.mille.com.ar Boulevard d’Avroy, 280 H3A3L6 Montréal T. 0033 141 33 35 35 reinmueller@buse.de F. 0097 226 79 95 22 4020 Liège T. 0015 148 42 95 12 F. 0033 141 33 35 36 www.buse.de mayer@lmf.co.il T. 0032 4 229 20 10 F. 0015 148 45 65 73 paris@alain-bensoussan.com www.livmaylaw.co.il F. 0032 78 15 56 56 Quebec Grenoble Brussels 801, Grande Allée Ouest, Bureau 300 7, place Firmin Gautier p Avenue Louise, 240 G1S1C1 Québec F38000 Grenoble 1050 Bruxelles T. 0014 186 50 70 00 T. 0033 476 70 09 95 T. 0032 2 250 39 80 F. 0014 186 50 70 75 F. 0033 476 70 09 96 F. 0032 78 15 56 56 grenoble@alain-bensoussan.comItaliy Luxembourg Mexico Morocco Norway South AfricaStudio Legale Zallone Philippe & Partners Langlet, Carpio y Bassamat & Associée Føyen Advøkatfirma MichalsonsRaffaele Zallone Marc Gouden & Jean-François Asociados Fassi-Fihri Bassamat DA Lance Michalson and John Giles31 Via Dell’Annunciata Henrotte Enrique Ochoa 30 rue Mohamed Ben Brahim Al Arve Føyen lance@michalsons.co.za20121 Milano 41 avenue de la Liberté Torre Axis Santa Fe Mourrakouchi Postboks 7086 St. www.michalsons.co.zaT. 0039 229 01 35 83 1931 Luxembourg Prolongación Paseo de la 20000 Casablanca Olavs pl.F. 0039 229 01 03 04 T. 00352 266 886 Reforma # 61, PB-B1 T. 00212 522 26 68 03 0130 Oslo Johannesburgr.zallone@studiozallone.it F. 00352 266 887 00 Col. Paseo de las Lomas F. 00212 522 26 68 07 T. 0047 21 93 10 00 Ground Floorwww.studiovallone.it luxembourg@philippelaw.eu 01330 Mxico, D.F. contact@cabinetbassamat.com F. 0047 21 93 10 01 Twickenham Building http://lexing.philippelaw.eu T. 0052 55 25 91 10 70 www.cabinetbassamat.com arve.foyen@foyen.no The Campus, 57 Sloane & Cnr Main F. 0052 55 25 91 10 40 www.foyen.no Road eochoa@lclaw.com.mx 2021 Bryanston www.lclaw.com.mx T. 0027 11 568 0331 F. 0027 86 529 4276 Cape Town Boyes Drive St James 7945 Cape Tow T. 0027 21 300 1070 F. 0027 86 529 4276Spain Switzerland Tunisie United Kingdom USAAlliant Abogados Asociados SLP Sébastien Fanti Avocat & Notaire Cabinet Younsi & Younsi Preiskel & Co LLP IT Law GroupMarc Gallardo 8B rue de Pré-Fleuri, CP 497 Yassine Younsi Danny Preiskel Françoise GilbertGran Via Corts Catalanes 702 1951 Sion 4, Rue Petite Malte 5 Fleet Place 555 Bryant Street #60308010 Barcelone T. 0041 27 322 15 15 1001 Tunis London EC4M 7RD Palo Alto, CA 94301T. 0034 93 265 58 42 F. 0041 27 322 15 70 T. 00 216 71 346 564 T. 0044 20 7332 5640 T. 0016 508 04 12 35F. 0034 93 265 52 90 sebastien.fanti@sebastienfanti.ch cabinetyounsi_younsi@yahoo F. 0044 20 7332 5641 F. 0016 507 35 18 01marc.gallardo@alliantabogados.com www.sebastienfanti.ch .fr dpreiskel@preiskel.com fgilbert@itlawgroup.comwww.alliantabogados.com g http://younsiandyounsilawfirm. p y y www.preiskel.com p www.itlawgroup.com g p e-monsite.com | Global network of attorneys specialized in emerging technology law

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