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ANALYSE COMPARATIVE DES COÛTS NETS (Coût de desserte facturé à 53 %) 
OPTION DESSERTE POLICIÈRE PAR LA SÛRETÉ MUNICIPALE 
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QUÉBEC 53 % 
An 1 An 2 An 3 An 4 An 5 An 10 
Coût de base 2 519 695 2 620 483 ...
OPTION DESSERTE POLICIÈRE PAR LA SÛRETÉ DU 
QUÉBEC 70 % 
An 1 An 2 An 3 An 4 An 5 An 10 
Coût de base 3 327 899 3 461 015 ...
ANALYSE COMPARATIVE | COÛT DE LA DESSERTE FACTURÉ À 53 % 
Écart de 10 ans = 8 006 119 $ 
+ Déficit du régime de retraite r...
ANALYSE COMPARATIVE | COÛT DE LA DESSERTE FACTURÉ À 70 % 
Écart de 10 ans = 1 171 017 $ 
+ Déficit du régime de retraite r...
ÉLÉMENTS DE DÉCISION 
• Le déficit du régime de retraite des policiers établi à 3,2 millions $ au 31 décembre 2012 
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ÉLÉMENTS DE DÉCISION 
• Nous n’avons aucune certitude sur le prix à payer au‐delà de la première 
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ÉLÉMENTS DE DÉCISION 
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EN CONCLUSION 
• Dans le contexte actuel, il est prudent et dans le meilleur intérêt des citoyens de conserver 
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Presentation decision_police_ville Thetford 2014_v_finale

  1. 1. L’offre Loffre de service est présentée par la Sûreté du Québec (SQ) et garantie pour 10 ans. Le prix est déterminé par le ministère de la Sécurité publique, garanti pour un an. Les municipalités assument actuellement 53 % de la facture de la SQ. Le conseil des ministres peut modifier ce pourcentage à tout moment! La Ville doit combler le déficit du régime de retraite et perd les sommes accumulées dans la clause banquier s’il y a coupure du lien d’emploi.
  2. 2. Le régime de retraite des policiers au 31 décembre 2012 était en déficit de 3,2 millions $... et doit être remboursé immédiatement en cas de transfert, et ce, au montant mis à jour. À ce jour, la caisse de retraite des policiers actifs doit environ 700 000 $ à la Ville en raison de la clause banquier. En cas de transfert, ce montant serait perdu. À 100 % du coût, la SQ coûte plus cher que la Sûreté municipale. La décision de conserver le corps de police est réversible, alors que la décision de transférer à la SQ est irréversible.
  3. 3. Il y a des pertes de revenus importantes dans le cas d’un transfert vers la SQ... • contraventions; • cour municipale; • fourrière municipale; • rapports d’accidents aux assurances; • vérification de personnes vulnérable. La raison principale est que nous perdons tous les revenus reliés aux infractions commises sur des routes numérotées.
  4. 4. ANALYSE COMPARATIVE DES COÛTS NETS (Coût de desserte facturé à 53 %) OPTION DESSERTE POLICIÈRE PAR LA SÛRETÉ MUNICIPALE 53 % et 70 % An 1 An 2 An 3 An 4 An 5 An 10 Coût net 4 818 569 4 939 033 5 062 509 5 189 072 5 318 799 6 017 733 Déficit fonds de pension (récupérable) 117 800 117 800 353 450 353 450 353 450 353 450 Acquisition annuelle de véhicules (2) 72 000 73 800 75 645 77 536 79 474 89 918 Acquisition annuelle d'équipements 10 000 10 250 10 506 10 769 11 038 12 489 Revenus des opérations policières (1 015 231) (1 015 231) (1 015 231) (1 015 231) (1 015 231) (1 015 231) 4 003 138 4 125 652 4 486 879 4 615 596 4 747 530 5 458 359 *indexation annuelle de 2,5 %
  5. 5. OPTION DESSERTE POLICIÈRE PAR LA SÛRETÉ DU QUÉBEC 53 % An 1 An 2 An 3 An 4 An 5 An 10 Coût de base 2 519 695 2 620 483 2 856 326 2 970 579 3 089 402 4 128 834 Remise de l'économie 1 208 337 926 354 624 013 589 737 Revenus des opérations policières (20 %) (203 046) (203 046) (203 046) (203 046) (203 046) (203 046) Inspecteurs municipaux additionnels 156 800 163 072 169 595 176 379 183 434 223 176 Déficit fonds de pension 394 000 394 000 394 000 394 000 394 000 394 000 4 075 786 3 900 863 3 840 888 3 927 649 3 463 790 4 542 964 ÉCART SQ vs MUNICIPALE An 1 An 2 An 3 An 4 An 5 An 10 Écart 72 648 (224 789) (645 991) (687 947) (1 283 740) (915 395) Coût supplémentaire (économie) 72 648 (152 141) (798 132) (1 486 079) (2 769 819) (8 006 119)
  6. 6. OPTION DESSERTE POLICIÈRE PAR LA SÛRETÉ DU QUÉBEC 70 % An 1 An 2 An 3 An 4 An 5 An 10 Coût de base 3 327 899 3 461 015 3 772 506 3 923 406 4 080 342 5 453 178 Remise de l'économie 804 235 590 142 349 159 303 889 Revenus des opérations policières (20 %) (203 046) (203 046) (203 046) (203 046) (203 046) (203 046) Inspecteurs municipaux additionnels 156 800 163 072 169 595 176 379 183 434 223 176 Déficit fonds de pension 394 000 394 000 394 000 394 000 394 000 394 000 4 479 888 4 405 183 4 482 214 4 594 628 4 454 730 5 867 308 ÉCART SQ vs MUNICIPALE An 1 An 2 An 3 An 4 An 5 An 10 Écart 476 750 279 531 (4 665) (20 968) (292 800) 408 949 Coût supplémentaire (économie) 476 750 756 281 751 616 730 648 437 848 1 171 017
  7. 7. ANALYSE COMPARATIVE | COÛT DE LA DESSERTE FACTURÉ À 53 % Écart de 10 ans = 8 006 119 $ + Déficit du régime de retraite remboursable | + Actif perdu dans la clause banquier | 3 063 200 $ 700 000 $ = 4 242 919 $ Si la facture reste à 53 % %, il en coûte 4 242 919 $ de conserver notre corps municipal selon le scénario étudié.
  8. 8. ANALYSE COMPARATIVE | COÛT DE LA DESSERTE FACTURÉ À 70 % Écart de 10 ans = 1 171 017 $ + Déficit du régime de retraite rembousable | + Actif perdu dans la clause banquier | 3 063 200 $ 700 000 $ = 4 934 217$ Si la facture monte à 70 %, nous économisons 4 934 217 $ en conservant notre corps de police. Si la facture grimpe à 100 %, c’est 21 468 774 $ que nous économisons en gardant notre Sûreté municipale.
  9. 9. ÉLÉMENTS DE DÉCISION • Le déficit du régime de retraite des policiers établi à 3,2 millions $ au 31 décembre 2012 nécessite une importante sortie de fonds non‐remboursable qui pourrait être résorbée par les rendements boursiers. • rendement de 23,9 % sur 13 millions $ en 2013, hypothèse de 5,7 %. Sinon, notre clause banquier nous assure un remboursement avec intérêts des sommes avancées au régime de retraite. Donc, les économies du départ sont engouffrées dans le déficit du régime de retraite et la Ville doit contracter un emprunt remboursable par les taxes des citoyens. • Nous estimons à 700 000 $ la valeur de notre clause banquier à ce jour pour le régime de retraite des policiers. Advenant un transfert à la SQ, cette somme est perdue.
  10. 10. ÉLÉMENTS DE DÉCISION • Nous n’avons aucune certitude sur le prix à payer au‐delà de la première année. • Le ministère de la Sécurité publique ne peut confirmer la formule de calcul pour l’an 2. • Le conseil des ministres peut à tout moment élever le pourcentage payé par les municipalités. Actuellement à 53 %, des rumeurs parlent de 70 %. • Hors Québec, c’’est 100 % de la facture qui est assumée par les municipalités de 15 000 habitants et plus. • Le contexte budgétaire et la révision des programmes au Gouvernement du Québec laisse présager une hausse.
  11. 11. ÉLÉMENTS DE DÉCISION • L’offre de service de la SQ nous confirme que la Ville devrait embaucher du personnel pour appliquer certains règlements qu’eux n’appliquent pas ou ne priorisent pas. • Il qu’il y est mentionné aurait une patrouille policière continue à Thetford, la SQ ne peut préciser par combien de véhicules. Actuellement le minimum est de 3 à 5 véhicules. • Nous n’avons aucune garantie pour le nombre d’effectifs policiers dans 10 ans. • La répartition se ferait à partir de Québec, entraînant une perte de 4 emplois. •• Notre poste de police ne serait pas repris et deviendrait vacant. • Le poste de la SQ ne serait pas accessible 24 h sur 24 h, 7 jours sur 7. • Transférer à la Sûreté du Québec est une décision irréversible.
  12. 12. EN CONCLUSION • Dans le contexte actuel, il est prudent et dans le meilleur intérêt des citoyens de conserver notre corps de police municipal, car le déficit du régime de retraite impose un déboursé d’environ 4 millions $ au moment du transfert. • À court terme, l’avantage financier s’annule par les versements dus au régime de retraite. •• L’’incertitude sur le pourcentage de la facture qui nous est refilé et les coûts futurs ainsi que le contexte budgétaire provincial nous incite à être prudents. • Il ne faut pas uniquement regarder les coûts directs, mais aussi les coûts indirects et les pertes de revenus. • L’offre de service déposée ne nous offre que bien peu de garanties sur les effectifs et la couverture policière sur le territoire de la Ville alors que la décision est irréversible.

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