Crédits à la RS&DE etautres incitatifs fiscauxSurvol et aspects pratiquesPrésentation à :        Jean-François Rhéaume, CA...
Ordre du jour Crédits à la RS&DE Aspects financiers (RS&DE) Autres aspects (RS&DE) Autres incitatifs                  ...
Survol et aspects pratiquesCrédits à la RS&DE
Projet d’entreprise (R&D) vs projet de RS&DE       Projet d’entreprise                      Projet RS&DE Motivé par des i...
Projets RS&DEDéfinitionInvestigation ou recherche systématique, d’ordre scientifique ou   technologique, effectuée par voi...
Les trois critères d’admissibilité en RS&DE1. Avancement scientifique ou technologique    Il faut identifier les progrès, ...
Les trois critères d’admissibilité en RS&DE(suite)Pour être admissible, un projet de RS&DE doit dépasser la pratique cour...
Identification de l’admissibilité d’un projet deRS&DEIndices provenant des projets Développement de nouvelles technologie...
Quels sont les avantages pourmon entreprise?                                                        Fédéral               ...
Taux de crédit applicable (fédéral)SPCC : 35 %, remboursableLimite de dépenses de 3 M$Réduction de la limite de dépense...
Taux de crédit applicable (Québec)Taux de base : 17,5 %SPCC : 37,5 %Limite de dépenses de 3 M$Limite d’actif total (50...
Crédits (100 $ en dépense pour la RS&DE)                                             PME                       Grande entr...
Structures corporatives Sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC)    Notion de contrôle    Options d’achat d’actio...
Survol et aspects pratiquesAspects financiers (RS&DE)
Salaires Tout montant de salaire réclamé doit être justifié –  documentation à maintenir Les salaires incluent les bonis...
Salaires Situation de paiement de rétroactivité de salaire vs boni –  planification pour bonifier le crédit potentiel Sa...
Sous-traitance Qui a droit au crédit? Facteurs à considérer :    Le travail est fait pour le compte de qui?    Qui déti...
Considérations contractuelles                          Contrat avec RS&DE    Donneur d’ordre                              ...
Considérations contractuelles (suite) Le travail est-il effectué par des non-résidents? Le travail est-il effectué pour ...
Programmes d’aides et autres Réduction des dépenses admissibles    Aide gouvernementale     (inclut le crédit de RS&DE d...
Prêts à remboursement conditionnel Réduisent la réclamation pour la portion accordée durant  l’année d’imposition dans le...
Survol et aspects pratiquesAutres aspects (RS&DE)
Diagramme de traitement des demandes deRS&DE                                     Source : ARC                             ...
Traitement des demandes par l’ARC Chaque dossier est traité par un conseiller scientifique et un  examinateur financier ...
Plus de réclamants et moins de crédits4.5 43.5 32.5                                                                       ...
Situation Actions de l’ARC   Embauche de 15-20 % de nouveaux CRT (2008-2009)   Réduction du nombre de pages (2009)   N...
Stratégie pour faire face à la situation Planifier/organiser sa réclamation en temps réel Implanter de bonnes pratiques ...
Comment documenter? Analyses   Rapports (début, pendant)   Photos   Feuilles de temps   Contrats   Plans et résultat...
RS&DE et Revenu Québec Entente avec le fédéral valide que pour les aspects  scientifiques Revue accrue des aspects finan...
Survol et aspects pratiquesAutres incitatifs
Autres programmes disponibles Recherche universitaire et centres de recherche publics Recherche précompétitive (favorise...
Autres programmes disponibles (suite)Investissement Québec Crédit pour le développement des affaires électroniques Produ...
Autres incitatifs – sources de financementPlusieurs autres programmes incitatifs existent, maissont méconnus, souvent avec...
Survol et aspects pratiquesCrédit pour le développement desaffaires électroniques (CDAE)
CDAE Favoriser le développement des affaires électroniques Taux : 30 % des salaires admissibles Du 14 mars 2008 au 31 d...
Critère relatif à la proportion des activitésCritère société : 75 % des activités de la société sont dans le secteur des ...
Critère relatif à la proportion des activités (suite) Critère utilisé   Revenu brut provenant de telles activités        ...
Critère relatif au nombre d’employésadmissibles Minimum de 6 employés admissibles   Au cours de l’année d’imposition (en...
Général Loi cadre (automne 2011) Principaux enjeux pour les dossiers soumis à ce jour    Interprétation plus ou moins e...
Général (suite) Supervision directe et gestion de projet Activités non admissibles (formation et autres) Activités liée...
Général (suite) Soumission des demandes en dessous des 15 mois suivants la  fin d’une année d’imposition donnée à Investi...
Période de questions                       Présentation Raymond Chabot Grant Thornton 42
Merci de votre attentionJean-François Rhéaume, CADirecteur principal – FiscalitéRecherche et DéveloppementTél. : 418 647-3...
Prochain SlideShare
Chargement dans…5
×

Crédits RS&DE et autres incitatifs

620 vues

Publié le

Formation au DESS en développement économique de l\'Université Laval
24 Novembre 2011

0 commentaire
1 j’aime
Statistiques
Remarques
  • Soyez le premier à commenter

Aucun téléchargement
Vues
Nombre de vues
620
Sur SlideShare
0
Issues des intégrations
0
Intégrations
15
Actions
Partages
0
Téléchargements
0
Commentaires
0
J’aime
1
Intégrations 0
Aucune incorporation

Aucune remarque pour cette diapositive

Crédits RS&DE et autres incitatifs

  1. 1. Crédits à la RS&DE etautres incitatifs fiscauxSurvol et aspects pratiquesPrésentation à : Jean-François Rhéaume, CA Directeur principal – Fiscalité 24 novembre 2011
  2. 2. Ordre du jour Crédits à la RS&DE Aspects financiers (RS&DE) Autres aspects (RS&DE) Autres incitatifs Présentation Raymond Chabot Grant Thornton 2
  3. 3. Survol et aspects pratiquesCrédits à la RS&DE
  4. 4. Projet d’entreprise (R&D) vs projet de RS&DE Projet d’entreprise Projet RS&DE Motivé par des impératifs  Motivé par le développement de la commerciaux technologie Axé sur les résultats  Axé sur le processus et la connaissance Illustre les caractéristiques du  Illustre la résolution de produit ou du procédé problématique(s) technologique(s) et l’avancement des connaissances RS&DE: Recherche Scientifique et Développement Expérimental Un projet R&D peut inclure un projet de RS&DE. 4
  5. 5. Projets RS&DEDéfinitionInvestigation ou recherche systématique, d’ordre scientifique ou technologique, effectuée par voie d’expérimentation ou d’analyse, en vue de réaliser un avancement scientifique ou technologiqueInclut : la recherche pure la recherche appliquée le développement expérimental (développement ou amélioration d’un matériau, d’un dispositif, d’un procédé, d’un produit ou d’un processus.Les travaux doivent être en lien avec les activités de l’entreprise 5
  6. 6. Les trois critères d’admissibilité en RS&DE1. Avancement scientifique ou technologique Il faut identifier les progrès, les défis et les connaissances technologiques de l’entreprise et de l’industrie qui ont progressé durant le projet2. Incertitude scientifique ou technologique Il faut démontrer que les problèmes techniques rencontrés ont nécessité des connaissances dépassant la pratique courante de l’entreprise ou de l’industrie. Bref qu’on a atteint les limites connues de la technologie en cause.3. Contenu scientifique ou technologique Il faut démontrer que travail a été fait avec une démarche expérimentale, par du personnel qualifié, et avec suffisamment de preuves et de documentation 6
  7. 7. Les trois critères d’admissibilité en RS&DE(suite)Pour être admissible, un projet de RS&DE doit dépasser la pratique courante de l’entreprise et de l’industrie. Les travaux d’ingénierie courante, de production commerciale, d’adaptation de technologies et de dépannage ne sont pas admissibles.18 mois après la fin d’un exercice financier pour demander les crédits d’impôt Présentation Raymond Chabot Grant Thornton 7
  8. 8. Identification de l’admissibilité d’un projet deRS&DEIndices provenant des projets Développement de nouvelles technologies (produits ou procédés) Développement en informatique (TI) Développement en science de la vie ou biotechnologie Combinaison unique de technologies Conception de composantes techniques modifiée ou redéfinie en cours de projet Modifications effectuées pour accroître la performance des produits ou des procédés existants Connaissances actuelles insuffisantes, besoin d’expérimentations Dépassement de coûts lors de la mise en place d’un procédé 8
  9. 9. Quels sont les avantages pourmon entreprise? Fédéral QuébecPME (premiers 3 000 000 $ de dépenses, sous 35 % 37,5 %certaines conditions) (généralement remboursable) (100 % remboursable) 20 % 17,5 %Grande entreprise (non remboursable) (100 % remboursable) Test de revenu imposablePME ou grande entreprise? Test d’actif total Test de capital imposable Crédit fédéral utilisé imposable Crédit imposable au fédéralImposition du crédit à la RS&DE au fédéral et au Québec seulement l’année suivante Présentation Raymond Chabot Grant Thornton 9
  10. 10. Taux de crédit applicable (fédéral)SPCC : 35 %, remboursableLimite de dépenses de 3 M$Réduction de la limite de dépenses (basée sur revenu et capital imposables)Remboursement du CII possibleAutres sociétés (publiques et non SPCC) : 20 %Aucun remboursement de CII (si taux = 20 %) Présentation Raymond Chabot Grant Thornton 10
  11. 11. Taux de crédit applicable (Québec)Taux de base : 17,5 %SPCC : 37,5 %Limite de dépenses de 3 M$Limite d’actif total (50 M$ - 75 M$ - réduction progressive du taux de crédit applicable de 37,5 % à 17,5 %)Crédit remboursableNon imposable au Québec Présentation Raymond Chabot Grant Thornton 11
  12. 12. Crédits (100 $ en dépense pour la RS&DE) PME Grande entrepriseSalaires jusqu’à 82 $ jusqu’à 47 $Sous-traitants jusqu’à 47 $ jusqu’à 27 $Matériel consommé/location d’équipement jusqu’à 35 $ jusqu’à 20 $Dépenses de capital jusqu’à 35 $ jusqu’à 20 $Contrats de recherche universitaire jusqu’à 53 $ jusqu’à 42 $ Présentation Raymond Chabot Grant Thornton 12
  13. 13. Structures corporatives Sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC)  Notion de contrôle  Options d’achat d’actions et autres droits de conversion Sociétés en nom collectif (partnership) Filiale vs succursale Présentation Raymond Chabot Grant Thornton 13
  14. 14. Survol et aspects pratiquesAspects financiers (RS&DE)
  15. 15. Salaires Tout montant de salaire réclamé doit être justifié – documentation à maintenir Les salaires incluent les bonis et avantages imposables (et non les avantages sociaux) Les salaires doivent être payés dans les 180 jours suivants la fin de l’année d’imposition pour être admissibles Niveau de supervision et employés en soutien aux activités de RS&DE Présentation Raymond Chabot Grant Thornton 15
  16. 16. Salaires Situation de paiement de rétroactivité de salaire vs boni – planification pour bonifier le crédit potentiel Salaires vs méthode de remplacement : actionnaire désigné 10 % des activités liées aux salaires peuvent maintenant être effectuées à l’extérieur du pays (fédéral seulement) Présentation Raymond Chabot Grant Thornton 16
  17. 17. Sous-traitance Qui a droit au crédit? Facteurs à considérer :  Le travail est fait pour le compte de qui?  Qui détient la propriété intellectuelle?  Qui assume le risque financier (ex. : dépassements de coûts)?  Prix plafonds?  Qui a la propriété des équipements?  S’agit-il d’un contrat de services ou pour l’acquisition d’un bien?  Contrats partagés? Présentation Raymond Chabot Grant Thornton 17
  18. 18. Considérations contractuelles Contrat avec RS&DE Donneur d’ordre SPCC Taux : 20 % Taux : 35 % Réclamation RS&DE Réclamation RS&DE Transfert de la RS&DE pour leurs activités pour leurs activités Présentation Raymond Chabot Grant Thornton 18
  19. 19. Considérations contractuelles (suite) Le travail est-il effectué par des non-résidents? Le travail est-il effectué pour le compte de non-résidents? Le travail est-il effectué par un résident canadien/québécois? Le travail est-il effectué pour le compte d’un résident canadien/québécois? Présentation Raymond Chabot Grant Thornton 19
  20. 20. Programmes d’aides et autres Réduction des dépenses admissibles  Aide gouvernementale (inclut le crédit de RS&DE du Québec) (exclut les aides reçues pour les titres multimédias, CDAE, CDTI, CNE, CMM, CNNTQ et autres qui ne sont pas de la RS&DE)  Aide non gouvernementale (ex.: montant reçu d’un organisme non gouvernemental – OSBL – qui aurait un intérêt dans les activités de RS&DE du réclamant)  Paiements contractuels (c.-à-d. si le travail a été sous-traité) : réduisent les dépenses admissibles  Importance du libellé du contrat Présentation Raymond Chabot Grant Thornton 20
  21. 21. Prêts à remboursement conditionnel Réduisent la réclamation pour la portion accordée durant l’année d’imposition dans les cas où il existe une possibilité qu’elle ne soit pas remboursée (ex. : ententes avec Téléfilm Canada) Dépense admissible accordée dans l’année au cours de laquelle un remboursement du prêt est effectué Importance du libellé du contrat Présentation Raymond Chabot Grant Thornton 21
  22. 22. Survol et aspects pratiquesAutres aspects (RS&DE)
  23. 23. Diagramme de traitement des demandes deRS&DE Source : ARC 23
  24. 24. Traitement des demandes par l’ARC Chaque dossier est traité par un conseiller scientifique et un examinateur financier Resserrement de l’application des critères par l’ARC  La distinction entre les travaux de pratiques courantes et les travaux de développement expérimental est de plus en plus difficile à démontrer  Besoin accru d’évidences et de documentation à l’interne pour supporter les projets Possibilité d’Examen Préliminaire de Projet par l‘ARC 24
  25. 25. Plus de réclamants et moins de crédits4.5 43.5 32.5 Crédits accordés (Milliards $) 2 Nombre dentreprises réclamantes (0,000)1.5 10.5 0 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010Source : Rapport annuel de lAgence du revenu du Canada au Parlement Présentation Raymond Chabot Grant Thornton 25
  26. 26. Situation Actions de l’ARC  Embauche de 15-20 % de nouveaux CRT (2008-2009)  Réduction du nombre de pages (2009)  Nouvelle approche d’interprétation (2009) ++ scientifique Vérifications vs crédit incitatif  Consultations du Comité Jenkins (2010-2011) et retour sur le rapport émis le 17 octobre 2011 Présentation Raymond Chabot Grant Thornton 26
  27. 27. Stratégie pour faire face à la situation Planifier/organiser sa réclamation en temps réel Implanter de bonnes pratiques en RS&DE (pouvant être bénéfiques à plusieurs autres points de vue)  Identifier  Documenter  Décrire Présentation Raymond Chabot Grant Thornton 27
  28. 28. Comment documenter? Analyses Rapports (début, pendant) Photos Feuilles de temps Contrats Plans et résultats de tests Courriels, courrier Plans de projet Protocoles Comptes rendus de rencontres Documentation pertinente, datée et contemporaine Présentation Raymond Chabot Grant Thornton 28
  29. 29. RS&DE et Revenu Québec Entente avec le fédéral valide que pour les aspects scientifiques Revue accrue des aspects financiers Documents demandés relativement à la justification des dépenses réclamées Dépenses de soutien Présentation Raymond Chabot Grant Thornton 29
  30. 30. Survol et aspects pratiquesAutres incitatifs
  31. 31. Autres programmes disponibles Recherche universitaire et centres de recherche publics Recherche précompétitive (favorise les alliances stratégiques en RS&DE) Demandes de décisions anticipées à obtenir auprès de Revenu Québec et du MDEIE Présentation Raymond Chabot Grant Thornton 31
  32. 32. Autres programmes disponibles (suite)Investissement Québec Crédit pour le développement des affaires électroniques Production de titres multimédias Autres programmes venant à échéance (CDTI, CNE, ZCE, CMM, CNNTQ et autres)Autres Crédit pour adaptation technologique (CCTT) Règles anti-cumul (sur les mêmes activités) Présentation Raymond Chabot Grant Thornton 32
  33. 33. Autres incitatifs – sources de financementPlusieurs autres programmes incitatifs existent, maissont méconnus, souvent avec peu de fondsQuelques exemples :PARI-CNRCProgrammes offerts par IQ, le MDEIE, Emploi- Québec, etc. Présentation Raymond Chabot Grant Thornton 33
  34. 34. Survol et aspects pratiquesCrédit pour le développement desaffaires électroniques (CDAE)
  35. 35. CDAE Favoriser le développement des affaires électroniques Taux : 30 % des salaires admissibles Du 14 mars 2008 au 31 décembre 2015 Crédit maximum annuel 20 000 $ par employé Obtenir une attestation d’admissibilité d’Investissement Québec Demander le crédit d’impôt à Revenu Québec Présentation Raymond Chabot Grant Thornton 35
  36. 36. Critère relatif à la proportion des activitésCritère société : 75 % des activités de la société sont dans le secteur des TI, pour les codes SCIAN suivants :Code SCIAN Secteur334110 Fabrication de matériel informatique et périphérique334220 Fabrication de matériel de radiodiffusion, de télédiffusion et de communication sans fil417310 Grossistes-distributeurs d’ordinateurs, de périphériques et de logiciels en série443120 Magasins d’ordinateurs et de logiciels511210 Éditeurs de logiciels51821 Traitement de données, hébergement de données et services connexes541510 Conception de systèmes d’information et services connexes Présentation Raymond Chabot Grant Thornton 36
  37. 37. Critère relatif à la proportion des activités (suite) Critère utilisé Revenu brut provenant de telles activités Revenu brut total Année d’imposition visée par la demande ou année d’imposition précédenteDe plus : 50 % du revenu brut de la société doivent provenir d’activités regroupées aux codes SCIAN 511210 et 541510 Règles anti-évitements Présentation Raymond Chabot Grant Thornton 37
  38. 38. Critère relatif au nombre d’employésadmissibles Minimum de 6 employés admissibles  Au cours de l’année d’imposition (en tout temps)  Pour un employé qui entreprend, supervise ou soutien directement (75 % de son temps)  26 heures par semaine, 40 semaines minimum Présentation Raymond Chabot Grant Thornton 38
  39. 39. Général Loi cadre (automne 2011) Principaux enjeux pour les dossiers soumis à ce jour  Interprétation plus ou moins exacte des codes SCIAN  La définition des « Affaires Électroniques » se doit d’être évolutive et de suivre les changements technologiques rapides  Notion d’accessoire (applicable aux activités admissibles en ce qui a trait à l’entretien et à l’évolution de systèmes, au soutien technique)  Services rendus : adaptés vs routine Présentation Raymond Chabot Grant Thornton 39
  40. 40. Général (suite) Supervision directe et gestion de projet Activités non admissibles (formation et autres) Activités liées au placement de personnel : admissibles avec conditions Documentation pour soutenir la demande 3 ou 4 mois de délai de traitement des demandes d’attestation par IQ (manque de personnel) Présentation Raymond Chabot Grant Thornton 40
  41. 41. Général (suite) Soumission des demandes en dessous des 15 mois suivants la fin d’une année d’imposition donnée à Investissement Québec et des 18 mois à Revenu Québec Lettre de 30 jours émise par Revenu Québec si aucune attestation n’est jointe à la déclaration de revenus Création d’une nouvelle entité pour isoler les activités admissibles Présentation Raymond Chabot Grant Thornton 41
  42. 42. Période de questions Présentation Raymond Chabot Grant Thornton 42
  43. 43. Merci de votre attentionJean-François Rhéaume, CADirecteur principal – FiscalitéRecherche et DéveloppementTél. : 418 647-3232Courriel : rheaume.jean-francois@rcgt.comPour plus d’information, nous vous invitons à consulternotre site Internet à l’adresse suivante : www.rcgt.com Présentation Raymond Chabot Grant Thornton 43

×