Résumé ca du 12 mars 2015

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Résumé ca du 12 mars 2015

  1. 1. 1/18 RESUME CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 12 MARS 2015 Délibération DB 032-2015 : Acquisition de bureaux destinés à accueillir le siège de Saint-Brieuc Agglomération : signature du contrat de VEFA Afin de satisfaire l’objectif de redynamisation du cœur de la ville centre, il est impératif que ce projet puisse se situer en hyper centre de la Ville de Saint-Brieuc. Une telle contrainte soulève une véritable problématique du fait à la fois de la faible disponibilité foncière dans ce secteur et du caractère particulièrement long et coûteux des procédures d’acquisition foncière. Dans ces conditions, il est proposé que le contrat d’acquisition de l’ensemble immobilier destiné au siège de Saint-Brieuc Agglomération prenne la forme : - soit d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) - soit d’un contrat de vente d’un immeuble à réhabiliter. Ces deux types de contrats ne peuvent être considérés comme deux marchés publics de travaux au sens de l’article 1er du code des marchés publics, faute pour la collectivité publique acquéreur d’exercer la maîtrise d’ouvrage. En revanche, ces deux types de contrats, qui ont pour objet la réalisation d’ouvrages répondant à des spécifications définies par Saint Brieuc Agglomération, sont susceptibles de constituer des marchés publics de travaux au sens de la directive au sens du droit communautaire et plus particulièrement de la directive 2004/18/CE du parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (Comm. CE, communiqué IP/09/437, 19 mars 2009). En effet, les directives communautaires donnent du marché public de travaux une définition indépendante de l’exercice de la maîtrise d’ouvrage. Sur le plan calendaire, l’objectif est que les locaux soient livrés avant la fin de l’année 2017. Il est également à noter que ces locaux pourront accueillir certains satellites de l’agglomération et autres organismes parapublics, pour un montant de loyers compris entre 135 et 150 000 € annuel. Il vous est demandé : - DE DECIDER de retenir la proposition de la SNC Kaufman & Broad Promotion 4, filiale de la holding Kaufman & Broad SA pour l’acquisition de bureaux destinés à accueillir le siège de Saint-Brieuc Agglomération en la forme d’un contrat de VEFA pour un montant de 21 984 200 € HT - D’AUTORISER Monsieur le Président à signer le dit contrat Délibération DB 033-2015 : Coopération décentralisée - Renouvellement de la convention cadre avec l'association CUBA COOPERATION Saint-Brieuc Agglomération a signé en mars 2012 une première convention cadre dont l’objectif était de fixer les principes de partenariat entre Saint-Brieuc Agglomération et Cuba Coopération. Saint-Brieuc Agglomération a ensuite porté un projet avec la Ville de Cienfuegos sur la gestion des déchets, qui représente sur place un véritable enjeu de santé et de salubrité publique, dans un contexte tropical propice au développement d’épidémies.
  2. 2. 2/18 Il est ainsi proposé de renouveler l’engagement auprès de l’association par le biais d’une nouvelle convention cadre pour une durée de 3 ans, fixant les principes et engagements respectifs des uns et des autres. Cette convention sera ensuite déclinée pour chaque projet futur en conventions d’application détaillant les actions d’un point de vue technique, juridique et financier. Il est ainsi notamment envisagé pour les années à venir de poursuivre l’extension du tri sur de nouveaux quartiers et de participer à l’acquisition de matériels pour traiter les déchets. Il vous est demandé : - D’ACCEPTER de renouveler l’engagement de Saint Brieuc agglomération à Cuba au côté de l’association Cuba coopération. - D’AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention cadre avec l’association Cuba Coopération pour une durée de 3 ans. Délibération DB 034-2015 : Prévention : Programme d'actions 2015 du CISPD - Versement de subventions Il vous est proposé de verser une subvention de 3.000 € à l’association ANPAA 22. Article Organisme Subvention 2014 Subvention 2015 Budget 2015 Action 6574 ANPAA 22 2.500 € 3.000 € 13.400 €* Il vous est proposé de verser une subvention de 10.000 € à l’ADALEA – Accueil Ecoute Femmes Article Organisme Subvention 2014 Subvention 2015 Budget 2015 Action 6574 ADALEA – Accueil Ecoute Femmes 10.000 € 10.000 € 198.068 € Il vous est proposé de verser une subvention de 2.600 € à l’ADAJ – Aide aux victimes. Article Organisme Subvention 2014 Subvention 2015 Budget 2015 Action 6574 ADAJ – Aide aux Victimes 2.600 € 2.600 € 111.048 €* Il vous est proposé de verser une subvention de 1.850 € à l’ADAJ – Accès au droit. Article Organisme Subvention 2014 Subvention 2015 Budget 2015 Action 6574 ADAJ – Accès au droit 1.850 € 1.850 € 13.073 € Il vous est proposé de verser une subvention de 10.000 € au CIDFF – Centre d’Information sur le Droit des Femmes et des Familles. Article Organisme Subvention 2014 Subvention 2015 Budget 2015 Action 6574 CIDFF Centre d’Information sur le Droit des Femmes et des Familles 10.000 € 10.000 € 42.857 €
  3. 3. 3/18 Il vous est demandé : - DE DECIDER d’émettre un avis favorable sur les 5 subventions présentées ci-dessus ; - D’APPROUVER l’attribution et le versement de subventions précitées au titre de l’année 2015 : ADALEA 10.000 € ADAJ 4.450 € ANPAA – les Lucioles 3.000 € CIDFF 10.000 € - DE DECIDER que l’accord et le versement des présentes subventions sont conditionnés par la remise du dernier bilan, compte de résultat et rapport d’activité des organismes ; - D’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer les conventions jointes et à prendre toutes dispositions pour mettre en œuvre cette délibération ; - DE DIRE que les crédits sont prévus à l’article 6574, subvention de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé, à la fonction 816, politique de la ville. Délibération DB 035-2015 : Zoopôle Développement - Subvention 2015 Jusqu’en 2014, la participation financière des collectivités était contractualisée dans les Contrats de Projet Etat Région. Dans ce cadre et jusqu’en 2013, c’est le syndicat Mixte de la Technopôle Saint-Brieuc Armor qui apportait le soutien financier du Conseil Général des Côtes d’Armor et de Saint-Brieuc Agglomération au titre de la mise en œuvre de la Mission d’Intérêt Général (MIG). Cette dernière comportait les thématiques suivantes : - La prospective, animation et diffusion technologique (à caractère collectif) - La sensibilisation/émergence/structuration de projets et conseils technologiques (à caractère individuel) - Le ressourcement et la R&D propre - La recherche collaborative En 2014, d’un commun accord, la Région Bretagne, les départements bretons et les agglomérations, financeurs des Centres d’Innovation Technologique (CIT) bretons ont convenu de maintenir leur financement. Saint-Brieuc Agglomération et le Conseil Général ont décidé de verser directement leur subvention à Zoopôle Développement. Les projets structurants portés par Zoopôle Développement dans le cadre du futur CPER 2015-2020, nécessitant un soutien en investissement des collectivités, feront l’objet d’une sollicitation ultérieure dès que le Contrat de Projet Etat Région sera validé. Le soutien financier de Zoopôle Développement s’inscrit pleinement dans le Fonds « Innovation & Recherche » créé en février 2014 par Saint-Brieuc Agglomération pour, entre autres objectifs, renforcer l’expertise et le partage de l’Innovation au bénéfice des entreprises de son territoire. Il vous est demandé : - DE DECIDER de soutenir Zoopôle Développement en lui versant pour 2015 une subvention de 90 000 euros, - D’AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention permettant ce soutien, - DE DECIDER de conditionner l’accord et le versement de la présente subvention à la remise des derniers bilans, compte de résultats et rapport d’activités de l’organisme.
  4. 4. 4/18 - DE DIRE que les crédits sont prévus au Budget Principal 2015 de Saint-Brieuc Agglomération à la sous- fonction Développement Economique, au titre du fonds Innovation Recherche, Axe 1 « Renforcer l’expertise et le partage de l’innovation », Délibération DB 036-2015 : Subvention Zoopôle développement – ID Composite A la demande des 3 collectivités partenaires, ID Composite, l’IUT de Saint-Brieuc et Zoopôle Développement ont travaillé et ont présenté un projet de développement de la plateforme sur la période 2015-2020. Sur les prochaines années, ID Composite se donne comme objectif : - d’être identifiée par les entreprises comme la référence de l’expertise et du transfert de technologie « Procédés de Transformation des Matériaux Composites » dans l’ouest. - de soutenir l’émergence d’une filière d’excellence bretonne dans le domaine des énergies marines renouvelables. - de conforter la croissance des filières industrielles traditionnelles : naval, nautisme, défense, automobile, aéronautique, carrosserie industrielle, loisirs… - d’offrir une offre de formation complète et pertinente au regard des évolutions techniques et du contexte normatif. - de poursuivre l’accompagnement de projets collaboratifs de recherche (FUI, Europe, Région) - d’intégrer plus de procédés industriels porteurs pour les filières innovantes : - Moyenne séries : Pré-imprégné autoclave, Injection, RTM Light grande dimension, - Grandes séries : RTM Lourd, SMC/BMC - Promouvoir des solutions process durables (HSE, compétitivité des procédés et impact environnemental optimisés). - Accompagner les PME en restant accessibles, ouverts et réactifs. - Accompagner les filières élevage et IAA pour l’optimisation des équipements. Le financement d’ID Composite Sur la période 2015-2017, Zoopôle Développement communique le plan de financement suivant : Appui Technique Formation Participation Projet de Recherche Aides Collectivités Total 2015 75 000 € 35 000 € 18 000 € 72 000 € 200 000 € 2016 80 000 € 40 000 € 25 000 € 75 000 € 220 000 € 2017 80 000 € 40 000 € 35 000 € 75 000 € 230 000 € Il vous est demandé : - DE DECIDER de soutenir ID Composite en versant pour 2015 une subvention de 24 000 euros à Zoopôle Développement, - D’AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention permettant ce soutien, - DE DECIDER de conditionner l’accord et le versement de la présente subvention à la remise des derniers bilans, compte de résultats et rapport d’activités de l’organisme. - DE DIRE que les crédits sont prévus au Budget Principal 2015 de Saint-Brieuc Agglomération à la sous- fonction Développement Economique, au titre du fonds Innovation Recherche, Axe 1 « Renforcer l’expertise et le partage de l’innovation », Délibération DB 037-2015 : Charte de développement tertiaire La Charte, d’une durée de dix ans, ne revêt pas de caractère réglementaire. Son application repose sur la volonté des élus communaux de s’engager dans une démarche partenariale. Elle devra toutefois servir de référence en matière d’aménagement du territoire et d’accueil d’entreprises tertiaires pour les années à venir. Ainsi, si le conseil communautaire l’adopte, elle sera ensuite soumise à l’approbation de chaque conseil municipal.
  5. 5. 5/18 Pour y parvenir, un certain nombre d’actions sont proposées telles que : 1) Maîtriser le développement des pôles tertiaires en interdisant la création de nouveaux pôles et toute extension de sites existants en dehors des sites identifiés dans le Schéma. 2) Encadrer règlementairement l’implantation des activités tertiaires ; 3) Orienter de manière privilégiée les projets d’implantation en fonction de la vocation de sites ; 4) Informer régulièrement les entreprises et les acteurs de l’immobilier d’entreprises du territoire de la stratégie de Saint-Brieuc Agglomération en la matière par la création d’un Comité de liaison ad hoc, déjà mis en place. Axe 2/ Donner une priorité au développement tertiaire de Saint-Brieuc et de son quartier Gare Plusieurs actions devraient y concourir : 1) Créer une nouvelle offre adaptée à la demande des entreprises sur des espaces fonciers dédiés 2) Créer un environnement favorable au développement du quartier par la réalisation d’aménagements de qualité et facilitant son accessibilité (plan de circulation, facilités de stationnements, ….) Axe 3/ Consolider l’offre de centre-ville, de centres-bourgs et les centralités existantes pour augmenter leur développement 1) Maintenir les activités de services publics dans les centralités Dans cette perspective, un Comité de coordination des services publics impliquant des représentants des services de l’Etat, des collectivités locales et des organismes paritaires serait constitué. Une réunion semestrielle permettrait d’échanger et de s’informer des projets/réflexions de mobilité et des projets d’extension de chacun des membres afin de mieux anticiper, à l’échelle de l’agglomération, les mouvements de transferts internes et externes au territoire. 2) Détecter l’offre de centre-ville ou centres-bourgs afin d’identifier les offres de bureaux à valoriser auprès des entreprises. 3) Favoriser la résorption des friches en accompagnant par exemple la reconversion de bureaux en logement ou en portant (via Foncier de Bretagne) des opérations de reconversion sur des sites à enjeux. Le suivi et l’évaluation de la Charte Un Comité de suivi composé de représentants de l’Agglomération et des communes sera mis en place. Il se réunira une fois par an pour prendre note de l’évolution de la situation et recadrer le cas échéant les actions. Il vous est demandé : - D’ADOPTER les orientations proposées dans la Charte tertiaire. - D’ADOPTER le schéma de développement des pôles tertiaires lié à cette Charte, ci annexée. - D’AUTORISER Monsieur le Président de Saint-Brieuc Agglomération à signer le document afférent et à solliciter les 14 communes de l’agglomération en vue de son adoption par chaque conseil municipal Délibération DB 038-2015 : Cap Entreprises - Prolongation exceptionnelle en hébergement hôtel d'entreprises sous conditions Depuis la création de Cap Entreprises 2 en 1993, la durée des conventions pépinière est fixée à 24 mois. En 2007, la construction de Cap Entreprises 1 a permis de prolonger l’hébergement des entreprises avec un statut hôtel d’entreprises. L’hébergement en hôtel d’entreprises peut aller jusqu’à 6 ans avec des augmentations de loyers la dernière année, permettant à une jeune entreprise d’être hébergée en pépinière puis en hôtel d’entreprise pendant 8 ans. La délibération DB n° prise le 5 février 2015 étend l’hébergement en pépinière jusqu’à 36 mois, prolongeant ainsi la durée totale d’hébergement au sein de Cap Entreprises en passant à 9 ans.
  6. 6. 6/18 En pratique, de la souplesse est également accordée aux entreprises leur permettant de construire leur projet de relocalisation sur le territoire de l’Agglomération avec l’aide du service Economie. Propositions Pour remédier à cette situation tout en s’efforçant de garder l’esprit initial de Cap Entreprises, favoriser la création d’entreprises, il est proposé à la demande du gestionnaire de prolonger l’hébergement en hôtel d’entreprises au-delà des 9 ans sous certaines conditions, telles que : - Les taux d’occupation des bureaux et des ateliers de l’ensemble immobilier Cap Entreprises soient chacun respectivement inférieurs à 70%. - Les jeunes entreprises et en particuliers celles pouvant rentrer en pépinière soient prioritaires. Par conséquent, en cas de nouvelles arrivées et d’indisponibilité de locaux, les entreprises hébergées depuis plus de 9 ans (en pépinière et en hôtel) devront quitter Cap Entreprises dans le délai stipulé dans la convention d’hébergement et rappelé par le courrier de notification. - Une augmentation de loyers et de charges de 5% supplémentaires à partir de la 8ème année en statut hôtel d’entreprises. - L’hébergement en statut hôtel d’entreprises sera limité jusqu’à 10 ans maximum. Il vous est demandé : - D’ADOPTER le principe de prolongement de l’hébergement en hôtel d’entreprises au-delà de 6 années si et seulement si les taux d’occupation des bureaux et des ateliers sur l’ensemble de Cap Entreprises sont respectivement inférieurs à 70%. - D’ADOPTER l’augmentation tarifaire de 5% pour un hébergement en hôtel d’entreprises au-delà de 7 ans; - D’AUTORISER Monsieur le président de Saint-Brieuc Agglomération à signer l’avenant au marché « Mission de gestion immobilière, d’accompagnement de créateurs d’entreprise et d’animation d’équipements » avec la SEM Baie d’Armor Entreprises. - DE DEMANDER à la SEM Baie d’Armor Entreprises de rédiger des conventions spécifiques d’hébergement en statut hôtel d’entreprises dans les conditions citées ci-dessus.
  7. 7. 7/18 Délibération DB 039-2015 : CAP Entreprises - Prolongation de l’hébergement d’ATELIER M sur la période du 1er avril 2015 au 31 décembre 2015 Le 5 février dernier, l’Agglomération a défini ces paramètres qui limitent notamment l’hébergement en hôtel à 6 ans maximum, moyennant une augmentation progressive des loyers la dernière année. L’entreprise ATELIER M, est hébergée à CAP Entreprises 2 ; elle a intégré la pépinière en juillet 2005 et s’est développée en hôtel d’entreprises. L’entreprise est spécialisée dans la création, la fabrication de mobilier et l’agencement. Elle n’occupe à ce jour plus qu’un atelier d’une surface de 152 m² à CAP Entreprises 2. La convention d’hébergement arrivant à échéance au 30 avril 2014, l’entreprise avait sollicité une prolongation d’hébergement jusqu’au 30 avril 2015. En l’absence d’une présentation d’un réel projet de relocalisation auprès de Saint-Brieuc Agglomération ou de démarches déjà engagées, la convention a été prolongée exceptionnellement par avenant jusqu’au 30 septembre 2014 dans l’attente d’une démarche active de l’entreprise Le gérant n’a pas procédé à la présentation d’un projet de relocalisation de son entreprise ni aux organismes bancaires ni à Saint Brieuc Agglomération et sollicite à nouveau par courrier en date du 14 janvier 2015 une prolongation de son hébergement jusqu’au 31 mars 2016 compte tenu de la vacance de certains ateliers à Cap Entreprises 2. Une expertise du bâtiment de Cap Entreprises 2 est engagée afin de redimensionner Cap Entreprises au marché de la création d’entreprise et de déterminer la pertinence de vendre le bâtiment compte tenu : - du ralentissement de la dynamique de création d’entreprises sur le territoire et par conséquent de l’impact sur le taux de remplissage de Cap Entreprises, - de la moindre attractivité de Cap Entreprises 2 dû à son caractère vieillissant, - des coûts de mises aux normes d’accessibilité. Il vous est demandé : - D’ACCEPTER de prolonger la convention d’hébergement d’ATELIER M au sein de CAP Entreprises 2 jusqu’au 31 mars 2016 dans l’attente de la prise de décision concernant le devenir de CAP Entreprises 2, - DE DECIDER d’appliquer à cette prolongation de convention le tarif acté à partir de la 8ème année en statut hôtel d’entreprises, à savoir un loyer majoré de 5 % supplémentaire. Délibération DB 040-2015 : Politique de soutien au dynamisme économique - Aide à la création/reprise d’entreprise - Demande d’aide financière de la SCOP AKTY (Hillion) La liquidation judiciaire de l’entreprise COUAPAULT a été prononcée le 5 mars 2014. Parmi les 18 salariés de l’entreprise, 15 d’entre eux ont souhaité reprendre l’entreprise avec une personne extérieure sous forme de SARL SCOP. L’entreprise, située sur la commune d’Hillion, travaille dans le secteur de l’agencement, la menuiserie et la fabrication de meubles. La reprise de l’entreprise a permis de sauvegarder les emplois sur le territoire communautaire. La société a alors pris le nom d’AKTY et a été immatriculée au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint- Brieuc sous le SIRET n°803 725 662 00016.
  8. 8. 8/18 Ce dispositif tient compte de l’ancien dispositif CREARMOR du Département suivant les modalités suivantes : Dispositifs inscrits dans la DB n°211 - 2009 Ancien dispositif Département Côtes d’Armor - CREARMOR Dispositif Saint- Brieuc Agglomération Plafond total (avant délibération n°3.17 du Département du 05/05/14 modifiant le dispositif CREARMOR) Création d’entreprise 3 000 € à la création 2 000 €/salarié supplémentaire sur 3 ans (Limite de 3 ETP) 2 000 €/salarié supplémentaire sur 3 ans (4ème au 10ème ETP) 3 000€ + (2 000€*3) + (2 000€*7) = 23 000€ pour 10 emplois créés Reprise d’entreprise 3 000 € à la reprise 2 000 €/salarié repris (Limite de 5 ETP) + 2 000 €/salarié supplémentaire sur 3 ans (Limite de 3 ETP) 2 000 €/salarié repris (6ème au 10ème ETP) + 2 000 €/salarié supplémentaire sur 3 ans (4ème au 10ème ETP) 3 000€ + (2 000€*5) + (2 000€*3) + (2 000€*5) + (2 000€*7) = 43 000€ pour 10 salariés repris et 10 emplois créés Le dispositif de Saint-Brieuc Agglomération repose donc principalement sur : - la création (et reprise le cas échéant) de 10 emplois ETP sur 3 ans - un versement d’une aide en complément de l’aide départementale (anciennement nommée CREARMOR) - le versement de l’aide à la création d’entreprise, conditionné à la création d’emplois et/ou reprise de salariés pour un montant de 2 000 € par emploi créé et/ou repris en contrat à durée indéterminée. Afin d’accompagner l’entreprise AKTY et encourager cette démarche de reprise sous forme coopérative, citée en modèle au niveau régional, il est proposé d’abonder l’aide du Département sur les 5 emplois ETP supplémentaires à travers son dispositif de soutien à la création d’entreprise sur la base de 2 000€ par emploi supplémentaire, soit un total de subvention de 10 000 €. Il vous est demandé : - DE PRENDRE ACTE que la SCOP AKTY a obtenu une subvention du Département d’un montant de 20 000€ correspondant au soutien de 10 emplois créés/repris sur les 15 ETP ; - DE DECIDER dans le cadre du dispositif de soutien à la création d’entreprise de Saint-Brieuc Agglomération le versement d’une subvention à la SCOP AKTY ; - DE DECIDER de soutenir la SCOP AKTY en abondant le dispositif départemental ; - D’AUTORISER le versement d’une subvention d’un montant total de 10 000 euros correspondant à la création de 5 emplois supplémentaires sur les 16 emplois au total dont 15 ETP issus de l’effectif du personnel licencié ; - D’AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention relative à l’attribution de cette subvention ; - DE DIRE que les crédits devront être inscrits à la Délibération Modificative du Budget Principal 2015 de Saint-Brieuc Agglomération – sous fonction 90 – Développement économique à l’article 20421 «subvention d’équipements aux personnes de droit privés».
  9. 9. 9/18 Délibération DB 041-2015 : Partenariat Chambre des Métiers et de l’Artisanat 2015- 2017 Pour répondre aux nouveaux enjeux de l’artisanat et notamment l’accompagner dans sa démarche de développement de l’innovation et de valorisation de ces métiers, la Chambre des Métiers des Côtes d’Armor propose de repenser le partenariat historique la liant à l’Agglomération de Saint-Brieuc et d’y développer de nouveaux axes de travail comportant : - Des actions collectives qui seront définies après la réalisation et l’analyse d’un état des lieux de l’innovation au sein du tissu artisanal de l’Agglomération. Il est d’ores et déjà prévu que le résultat de cet état des lieux fera l’objet d’une information des élus, des acteurs économiques et leurs partenaires, par le biais de différents voies de diffusion (salons, conférences, tables rondes, articles de presse, …) - Des actions individuelles qui se concrétiseront notamment par l’organisation par les 2 partenaires, d’un appel à projet innovant, annuel et dédié aux artisans de l’Agglomération. Les modalités seront conçues conjointement mais les partenaires s’engagent à : - Inscrire cet appel à projets innovants dans son Fonds Innovation et Recherche pour Saint-Brieuc Agglomération et d’y consacrer un montant annuel de 15 000 euros maximum pour dotations aux entreprises artisanales lauréates - De mettre en place un accompagnement personnalisé des porteurs de projet innovants représentant 2 journées d’ingénierie et de conseils pour la Chambre des Métiers. Le budget prévisionnel annuel de ce programme d’actions est évalué à 46 000 euros au total. Dans la lignée des partenariats précédents, Saint-Brieuc Agglomération et la Chambre des Métiers se partageront ce coût et l’Agglomération versera à son partenaire, une subvention annuelle de 23 000 euros. Ce nouveau partenariat s’inscrit parfaitement dans la dynamique initiée par Saint-Brieuc Agglomération pour accompagner le développement des entreprises de son territoire et favoriser l’innovation, vecteur de qualification des compétences, valorisation des métiers, amélioration des conditions de travail et de pérennité économique. Il vous est demandé : - D’AUTORISER Monsieur le président de Saint-Brieuc Agglomération à signer la convention de partenariat 2015/2017 entre Saint-Brieuc Agglomération et la Chambre des Métiers et de l’Artisanat des Côtes d’Armor. - DE DECIDER de soutenir la Chambre des Métiers et de l’Artisanat des Côtes d’Armor sur une durée de 3 ans à compter de 2015. - DE DECIDER d’accorder une subvention de 23 000 euros pour l’année 2015. - DE DECIDER de conditionner l’accord et le versement de la présente subvention à la remise des derniers bilans, compte de résultats et rapport d’activités de l’organisme. - DE DIRE que les crédits nécessaires sont prévus au budget principal de Saint-Brieuc Agglomération 2015 à l’article 6574 « subventions de fonctionnement aux associations et autres organismes privés » sous fonction Développement Economique.
  10. 10. 10/18 Délibération DB 042-2015 : Le Légué - Quai Armez : Dénomination d’un bâtiment d’activités réhabilité Par délibération DB 094-2013 du 11 avril 2013, Saint-Brieuc Agglomération a décidé de confier à la Société Publique Locale Baie d’Armor Aménagement, dans le cadre d’une convention de mandat, la réalisation de l’aménagement de l’îlot du Quai Armez. A ce jour, l’un des bâtiments appartenant à un ensemble immobilier antérieurement propriété des établissements Gaillard a été réhabilité. Ce bâtiment accueille aujourd’hui plusieurs entreprises, principalement du secteur nautique. A l’issue des travaux, en novembre dernier, il a été proposé de dénommer ce nouveau bâtiment d’activités, sis au 8 quai armez à Saint-Brieuc du nom d’un navigateur célèbre. Aussi, après accord de madame Jacqueline TABARLY, je vous propose de dénommer ce nouvel espace dédié notamment aux entreprises nautiques : « Carré Eric TABARLY » Il vous est demandé : - D’ADOPTER la nouvelle dénomination « Carré Eric TABARLY » pour le bâtiment sis 8 quai Armez à Saint-Brieuc. Délibération DB 043-2015 : Travaux de rénovation de toiture, 8 quai Armez (Saint- Brieuc - Port du Légué) - Avenant à la convention de mandat auprès de la S.P.L Baie d’Armor Aménagement A ce jour, force est de constater que ces diverses interventions, opérées souvent en urgence, ne font que minimiser les dégâts mais ne permettent pas de solutionner structurellement les problèmes liés à l’état général de la toiture. C’est la raison pour laquelle, une intervention sur la toiture sur le long terme doit être engagée dans les meilleurs délais afin de garantir une implantation pérenne des entreprises (4). A défaut, le risque est que ces dernières quittent le bâtiment. Ce faisant, le 1er étage (1200 m²), qui ne peut accueillir aucun occupant à ce jour, pourrait être proposé à la commercialisation. Baie d’Armor Aménagement a évalué les travaux afférents : • Désamiantage ; • Renforcement de la charpente métallique ; • Et pose de couverture avec isolant. L’estimation prévisionnelle de ces travaux est de XXX euros HT. Il vous est demandé : - DE MISSIONNER sous forme d’avenant à la convention de mandat, Baie d’Armor aménagement pour lancer une consultation de travaux pour la réfection de la toiture du 8 quai Armez. - DE DIRE que, conformément à la convention de mandat signée entre Saint-Brieuc Agglomération et Baie d’Armor Aménagement, ces marchés seront signés par le représentant légal de Baie d’Armor Aménagement ou par les personnes dûment mandatées, sur délégation de signature.
  11. 11. 11/18 Délibération DB 044-2015 : Agence Locale de l'Energie du Pays de Saint-Brieuc : convention de partenariat Ce marché arrivant à échéance en juillet prochain, il convient de relancer prochainement une procédure en groupement de commandes, pour la fourniture d'équipements de protection individuelle et vêtements de travail. Saint-Brieuc Agglomération s’est proposée pour assurer le rôle de coordonnateur du groupement, comme précédemment. Les communes de notre territoire ont été intérrogées afin de savoir si elles souhaitaient adhérer à ce groupement. Sept communes ont répondu être intéressées, et feront donc partie de ce groupement : La Méaugon, Plédran, Plérin, Ploufragan, Trégueux, Trémuson et Yffiniac. Ce marché en groupements de commandes comportera les fournitures suivantes : - Vêtements de protection contre les intempéries NF EN 471 (vestes et pantalons de pluie, parkas..) - Protection du corps (blouses et combinaisons à usage court, combinaisons pour entretien, genouillères, jambière, tablier de soudure…) - Protection des mains et des bras (gants à usage court, enduit, cuir, pour travaux d’entretien en latex, pour travaux de jardinier, de soudure, d’électricien, d’égoutier, …) - Protection de la tête (charlottes, casques, bouchons d’oreille, écran facial, lunette de protection pour travaux, demi-masque et cartouches, masques respiratoires…) - Protection des pieds (bottes et bottines de sécurité, chaussures de sécurité hautes et basses, sabots de sécurité..) - Protections auditives moulées personnalisées (bouchon moulé personnalisé). - Equipements pour Travaux en hauteur et en excavation (harnais de sécurité, équipement & accessoires et kit de sauvetage…). - Vêtements de travail haute visibilité NF EN 471 & tenues de travail standards & techniques (combinaisons, cotes, vestes et pantalons à haute visibilité ou standard…). - Vêtements de travail du personnel de restauration et des techniciennes de surface (blouses, vestes, pantalons…). Il vous est demandé : - D’APPROUVER l’adhésion de Saint-Brieuc Agglomération au groupement de commandes constitué dans le cadre d’un marché de « fourniture d’équipements de protection individuelle et de vêtements de travail », - DE PRECISER que Saint-Brieuc Agglomération est le coordonnateur du groupement de commandes, - D’APPROUVER la convention constitutive du groupement de commandes, jointe en annexe, - D’AUTORISER Monsieur le Président, ou son représentant, à procéder à sa signature. Délibération DB 045-2015 : RENOVACTION : Intervention à titre expérimental de Saint-Brieuc Agglomération au programme Vir'Volt ma maison : signature d'un avenant n°1 à la convention de gestion sous mandat passée avec l'Agence Locale de l'Energie Cette intervention a pour objectif d’accompagner, dans le cadre de vir’volt ma maison, environ 78 propriétaires occupants aux ressources modestes, dont la demande de subvention auprès de l’ANAH avait été rejetée en cours d’année en raison d’une insuffisance de crédits et des évolutions réglementaires enregistrées à mi-parcours de la programmation ANAH (cf. circulaire C 2014-02, orientations à mi- parcours pour la programmation 2014 des actions et des crédits de l’Agence Nationale de l’Habitat). A ce titre, un Fonds d’Intervention pour l’Habitat (FIH) de 78 000 € a été créé, permettant de porter de 500 € à 2 000 € la prime vir’volt. La gestion du FIH a été confiée à l’Agence Locale de l’Energie et ce, jusqu’à l’atteinte des objectifs de la convention et/ou de la consommation de l’enveloppe disponible.
  12. 12. 12/18 Au 31 décembre 2014, XXX contacts avaient été identifiés recevables pour un montant de XXX €. Face aux besoins importants enregistrés sur les crédits ANAH sur toutes les thématiques d’amélioration de l’habitat privé et, dans l’objectif de dynamiser le programme vir’volt ma maison, il est proposé d’accompagner les propriétaires occupants de manière différenciée entre les deux programmes d’aides et, selon le niveau de performance énergétique du logement avant travaux. Ainsi, les nouvelles demandes de subvention au programme vir’volt ma maison concernées par l’augmentation de la prime seront financées par le Fonds d’Intervention pour l’Habitat, créé en 2014 dans la limite des crédits disponibles. L’accueil et l’information du public se fera dans le cadre du guichet unique RENOVACTION, mis en place au 1er janvier 2015 par St Brieuc Agglomération. Par ailleurs, les nouvelles modalités d’accompagnement sont précisées dans l’avenant n°1 à la convention de gestion sous-mandat du Fonds d’Intervention pour l’Habitat. Il vous est demandé : - DE DECIDER de poursuivre, à titre expérimental, la participation financière de Saint-Brieuc Agglomération sur l’année 2015 au programme Vir’volt ma maison et ce, en direction des propriétaires occupants aux ressources modestes réalisant des travaux d’amélioration énergétique de leur logement ; - DE DECIDER de maintenir un Fonds d’Intervention pour l’Habitat (FIH) pour financer les travaux des propriétaires occupants concernés par cette mesure ; - DE CONFIER la gestion de ce Fonds d’Intervention pour l’Habitat à l’Agence Locale de l’Energie, selon les conditions fixées dans l’avenant n°1 à convention de gestion, annexée à la présente délibération ; - D’AUTORISER Monsieur le Président de Saint-Brieuc Agglomération, ou son représentant, à signer l’avenant n°1 à la convention de gestion du Fonds d’Intervention pour l’Habitat avec l’Agence Locale de l’Energie ; - DE DIRE que les crédits nécessaires au financement des travaux de ces propriétaires, issu de l’enveloppe des 78 000 € du FIH créé en 2014, seront inscrits sur les budgets principaux des exercices 2015, et suivants à l’article 2042, sous fonction 72 – Habitat et, sont compris à l’autorisation de programme 2012 – 2017 relative à l’amélioration de l’habitat et au Plan Pluriannuel d’investissement ; - DE DONNER délégation au Bureau pour modifier la convention de gestion sous-mandat signée avec l’Agence Locale de l’Energie, dont les conditions d’attribution des aides seront mentionnées dans le Guide des Aides Habitat pour la mise en œuvre des actions du PLH ; - D’AUTORISER Monsieur le Président de Saint-Brieuc Agglomération, ou son représentant, à prendre toutes dispositions pour assurer l’exécution de la présente. Délibération DB 046-2015 : Subvention à TBH dans le cadre de la convention signée avec la Caisse de Garantie du logement Locatif Social - Modification de la délibération DB 306-2014 du Conseil d'Agglomération du 20 novembre 2014 Au regard des éléments remontés depuis par Terre et Baie Habitat, l’affectation de la subvention exceptionnelle serait la suivante : • 85 000 € en faveur de l’opération rue du Goëlo à Tréméloir (6 logements financés en 4 PLUS et 2 PLAI). • 7 000 € en faveur de l’acquisition VEFA de 1 logement au 10 rue du Goëlo à Saint-Brieuc (1 PLAI) • 13 500 € en faveur de l’acquisition VEFA de 4 logements sis les Terres Olives à Saint- Brieuc (3 PLUS et 1 PLAI) • 27 000 € en faveur de l’acquisition VEFA de 8 logements, La Croix Pinaud à Tréméloir (6 PLUS et 2 PLAI)
  13. 13. 13/18 • 82 500 € en faveur de la construction de 10 logements, aux Etangs à Saint-Donan (8 PLUS et 2 PLAI) • 19 818,86 € en faveur de la construction de 6 logements, à la Morandais 2 à Trémuson (4 PLUS et 2 PLAI) • 21 000 € en faveur de la construction de 2 logements, au Clos des Rosées à Trégueux (2 PLUS) L’enveloppe mobilisée s’élève donc désormais à 255 818,86 €. 92 221,14 € (348 040 € - 255 818,86 €) restent à répartir ultérieurement après analyse des besoins qui seront justifiés par des difficultés d’équilibre d’opérations. Ces subventions à la construction seront inscrites en investissement, en complément des aides à la construction classiques de Saint-Brieuc Agglomération. Elles seront conventionnées et versées à la livraison des logements au même titre que l’aide classique à la construction en développement de l’offre – imputation budgétaire 204172-72-131-DA06-061 – apportée par Saint-Brieuc Agglomération. » Il vous est demandé : - DE CONFIRMER les engagements de Saint-Brieuc Agglomération dans le plan de consolidation de l’office Terre et Baie Habitat élaboré dans le protocole CGLLS ; - DE DECIDER que le redéploiement de la subvention de 348 040 € initialement destinée aux reconstructions des logements situés rue F. de Lesseps à St Brieuc est, à ce jour, le suivant, à hauteur de 255 818,86 € : • 85 000 € en faveur de l’opération rue du Goëlo à Tréméloir (6 logements financés en 4 PLUS et 2 PLAI). • 7 000 € en faveur de l’acquisition VEFA de 1 logement au 10 rue du Goëlo à Saint-Brieuc (1 PLAI) • 13 500 € en faveur de l’acquisition VEFA de 4 logements sis les Terres Olives à Saint- Brieuc (3 PLUS et 1 PLAI) • 27 000 € en faveur de l’acquisition VEFA de 8 logements, La Croix Pinaud à Tréméloir (6 PLUS et 2 PLAI) • 82 500 € en faveur de la construction de 10 logements, aux Etangs à Saint-Donan (8 PLUS et 2 PLAI) • 19 818,86 € en faveur de la construction de 6 logements, à la Morandais 2 à Trémuson (4 PLUS et 2 PLAI) • 21 000 € en faveur de la construction de 2 logements, au Clos des Rosées à Trégueux (2 PLUS) - DE DECIDER que le delta (348 040 € - 255 818,86 €) soit 92 221,14 € sera affecté ultérieurement après analyse des besoins qui seront justifiés par des difficultés d’équilibre d’opérations ; - DE DECIDER que, conformément aux engagements inscrits à l’article 1 du plan de consolidation de l’Office Public de l’Habitat Terre et Baie Habitat, cette aide à l’investissement apparaîtra dans le rapport transmis annuellement aux différents signataires du protocole ; - D’AUTORISER Monsieur le Président de Saint-Brieuc Agglomération ou son représentant à prendre toutes dispositions nécessaires à l’application de la présente.
  14. 14. 14/18 Délibération DB 047-2015 : Contrat Enfance Jeunesse du territoire de Saint Brieuc Agglomération Le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) est un contrat d’objectif et de financement passé avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) pour une durée de 4 ans. Jusqu’à présent, chaque collectivité du territoire, porteuse d’une politique petite enfance, enfance et jeunesse, était signataire d’un CEJ avec la CAF. A compter de 2014, le dernier guide interne au réseau des CAF, 2014-22, pose le principe général de territorialité. « Un même territoire ne peut relever de deux ou plusieurs CEJ. » lettre caf au réseau 2014-22 page 98, principe général 2.1 Calendrier de renouvellement des CEJ des 14 communes : Ce principe de territorialité n’engendre pas d’incidence sur l’intérêt communautaire. Saint Brieuc Agglomération conserve sa compétence « Gestion et Développement d’un Relais Parents Assistants Maternels, adoptée par délibération DB 084-2014 en Conseil d’Agglomération du 20 Février 2014 ainsi que sa mission de pilotage Enfance. Les communes conservent leurs compétences Petite Enfance, Enfance et Jeunesse. Il vous est demandé : - D’APPROUVER les conditions générales du CEJ de territoire Saint Brieuc Agglomération-Baie d’Armor ; - D’APPROUVER l’avenant au CEJ adopté par délibération DB 084-2014 en Conseil d’Agglomération du 20 Février 2014 ; - D’APPROUVER le tableau financier récapitulatif prévisionnel (annexe 1) ; - D’APPROUVER le tableau récapitulatif de l’engagement contractuel et perspectives de développement (annexe 2) ; - D’APPROUVER les fiches projets CEJ (annexes 3) ; - D’APPROUVER les annexes 4 et 6 ; - D’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer l’ensemble des pièces rassemblées sous le nom « Avenant CEJ Saint Brieuc Agglomération » avec la CAF des Côtes d’Armor et la Ville de Trégueux ; - D’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer l’ensemble des avenants pour les 13 communes à venir, avec la CAF des Côtes d’Armor et les communes concernées ; - D’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à prendre toutes dispositions pour mettre en œuvre cette délibération. 2014 2015 2016 Intégration du CEJ de : Trégueux (dérogation CNAF jusqu’au 31 mars 2015) Intégration des CEJ de : Plédran ; St Donan ; St Brieuc ; Pordic ; La Méaugon ; Plérin. Intégration des CEJ de : Hillion ; Langueux ; Yffiniac ; Ploufragan ; St Julien ; Trémuson ; Trémeloir.
  15. 15. 15/18 Délibération DB 048-2015 : Site de la Corderie / Maison station d’épuration située Quai Surcouf - Désaffectation des locaux et fin de mise à disposition Depuis le 30 janvier 2015, date de mise en service du centre technique de l’eau situé aux plaines villes, le site de la corderie n’est plus utilisé. Par ailleurs, la maison située quai Surcouf n’est plus nécessaire à l’exploitation de la station et est libre de toute occupation. Il convient de les désaffecter et de les restituer à la ville de Saint-Brieuc. Conformément à l’article L1321-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, en cas de désaffectation des biens mis à disposition, la collectivité propriétaire recouvre l’ensemble de ses droits et obligations sur les biens désaffectés. La fin suivante de l’annexe 2 du PV de transfert de compétence sera supprimée : Compte N° inventaire N° fiche Désignation Année d’origine Type de bien Coût d’origine 21318 796 796 Chantier de la Corderie bureau ateliers 1957 223349,19 21318 3315 3315 Chantier de la Corderie bureau ateliers 2001 2552,61 21318 3731 3731 Chantier de la Corderie bureau ateliers 2002 1093,97 TOTAL GENERAL CORDERIE 226995,77 Il vous est demandé : - D’ATTESTER que l’équipement « Site de la Corderie » et « Maison située Quai Surcouf » sont aujourd’hui désaffectés et qu’il n’y a pas lieu de maintenir la mise à disposition, - D’AUTORISER la rétrocession des biens « Maison située Quai Surcouf » et « Site de la Corderie » à la ville de Saint-Brieuc, - D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tous les documents qui s’y réfèrent. - DE MODIFIER l’annexe 2 du procès-verbal de transfert tel qu’indiqué ci-dessus. Délibération DB 049-2015 : Ramassage et transport des algues vertes échouées sur le littoral de Saint-Brieuc Agglomération - Autorisation de signature du marché. Les marchés actuels arrivant à échéance, un appel d’offres en deux lots a été engagé en vue de désigner les entreprises prestataires des services de ramassage et de transport des algues vertes. Le contenu du lot n° 1 (ramassage des algues vertes et chargement dans les camions) est le suivant : Opération de ramassage et mise en andains des algues fraîches hors d’atteinte des hautes eaux pour premier ressuyage (minimum annuel de 20 à maximum de 400 heures) – Opérations de collecte et de chargement des remorques sur la plage et des camions à la zone de ressuyage (minimum annuel de 150 à maximum de 1500 heures) - Opération de transport des algues fraîches mises en andains vers la zone de ressuyage (minimum annuel de 150 à 1500 heures) - Opération de ramassage manuel (0 à 400 heures). Dans le cadre de ce lot, la technique exclusive de ramassage des algues sera un ramassage classique des algues échouées sur l'estran.
  16. 16. 16/18 Les prestations de transport des algues vers les unités de traitement (lot n°2) sont directement liées aux opérations de ramassage. Le titulaire du lot n°2 devra donc s’adapter aux contraintes des échouages et des nécessités d’évacuation. Ce lot comprend le transport des algues depuis les plages jusqu’aux sites de traitements désignés par Saint- Brieuc Agglomération (20 000 à 500 000 tonnes kilomètres). Les deux lots sont conclus pour une durée de 12 mois à compter de leur notification, reconductibles deux fois pour un an supplémentaire à chaque fois, soit une durée totale maximale de trois ans. Suite à l’analyse des offres effectuée, la Commission d'appel d'offres en date du ……. 2015, a attribué ces deux lots comme suit : - Lot n° 1 « Ramassage des algues vertes et chargement dans les camions » : à …………… (Code postal) pour un montant minimum de ………. € HT et maximum de ……… € HT. - Lot n° 2 « Transport des algues vertes vers les unités de traitement » : à …………… (Code postal) pour un montant minimum de ………. € HT et maximum de ……… € HT. A l’issue de cette procédure, il revient au Conseil d’agglomération d’autoriser expressément la signature de ces marchés, sur la base des engagements cités ci-dessus. Délibération DB 050-2015 : Construction de la Maison des Cultures de Bretagne – Signature d’un avenant Un avenant est aujourd’hui proposé sur un de ces marchés et détaillé après le tableau récapitulatif global. Ce dernier intègre ce nouvel avenant et offre une vision globale de l’état du marché en cours d’exécution. Situation des marchés de Travaux - Récapitulatif général Lots Montants initiaux en € HT Montants des avenants Coût global après avenants Variation 1 – Terrassement VRD Paysage 40 000.00 0 40 000.00 - 2 – Déconstruction Gros œuvre 227 736.44 30 988.52 258 724.96 + 13.61% 3 – Traitement de maçonnerie et charpente bois 8 000.00 - 1 637.00 6 363.00 - 20.46% 4 – Maçonnerie pierre 54 000.00 1 941.40 55 941.40 + 3.60% 5 – Charpente bois et métallique 81 000.00 0 81 000.00 - 6 – Couverture et bardage zinc Etanchéité 122 000.00 0 122 000.00 - 7 – Menuiseries extérieures aluminium Verrière 37 500.00 8 946.00 46 446.00 + 23.8% 8 – Métallerie Serrurerie 22 000.00 750.00 22 750.00 + 3.41% 9 – Cloisons Doublages Plafonds 46 000.00 0 46 000.00 - 10 – Menuiseries intérieures bois Parquet Cloison mobile 34 220.00 0 34 220.00 - 11 – Faux plafonds 8 100.00 0 8 100.00 - 12 – Revêtements de sols souples et durs Faïence 41 000.00 0 41 000.00 - 13 – Peinture 17 000.00 0 17 000.00 - 14 – Electricité Courants forts et faibles 61 000.00 0 61 000.00 - 15 – Plomberie Chauffage Ventilation 118 000.00 0 118 000.00 - 16 – Equipement office 14 150.00 0 14 150.00 - Total 931 706.44 40 988.92 972 695.36 + 4.40 %
  17. 17. 17/18 Il vous est demandé : - D’ADOPTER l’avenant suivant, dans le cadre des travaux de construction de la Maison des Cultures de Bretagne : - Avenant n°2 au lot n°7 « Menuiseries extérieures aluminium – Verrière » pour un montant de 7 500 € HT. - D’AUTORISER Monsieur le Président, ou son représentant, à procéder à la signature de cet avenant Délibération DB 051-2015 : Groupement de commandes pour la fourniture d'équipements de protection individuelle et vêtements de travail - Adhésion au groupement et signature de la convention constitutive Les communes de notre territoire ont été intérrogées afin de savoir si elles souhaitaient adhérer à ce groupement. Sept communes ont répondu être intéressées, et feront donc partie de ce groupement : La Méaugon, Plédran, Plérin, Ploufragan, Trégueux, Trémuson et Yffiniac. Ce marché en groupements de commandes comportera les fournitures suivantes : - Vêtements de protection contre les intempéries NF EN 471 (vestes et pantalons de pluie, parkas..) - Protection du corps (blouses et combinaisons à usage court, combinaisons pour entretien, genouillères, jambière, tablier de soudure…) - Protection des mains et des bras (gants à usage court, enduit, cuir, pour travaux d’entretien en latex, pour travaux de jardinier, de soudure, d’électricien, d’égoutier, …) - Protection de la tête (charlottes, casques, bouchons d’oreille, écran facial, lunette de protection pour travaux, demi-masque et cartouches, masques respiratoires…) - Protection des pieds (bottes et bottines de sécurité, chaussures de sécurité hautes et basses, sabots de sécurité..) - Protections auditives moulées personnalisées (bouchon moulé personnalisé). - Equipements pour Travaux en hauteur et en excavation (harnais de sécurité, équipement & accessoires et kit de sauvetage…). - Vêtements de travail haute visibilité NF EN 471 & tenues de travail standards & techniques (combinaisons, cotes, vestes et pantalons à haute visibilité ou standard…). - Vêtements de travail du personnel de restauration et des techniciennes de surface (blouses, vestes, pantalons…). Le Code des Marchés Publics précise que la création d’un groupement de commandes doit être formalisée par la signature d’une convention constitutive, ayant pour objet de définir les modalités de fonctionnement du groupement. Dans le projet de convention joint en annexe, il est prévu que l’ensemble des opérations relatives à la procédure de passation du marché seront conduites par Saint-Brieuc Agglomération qui agira comme Coordonnateur du groupement : elle assurera la signature et la notification du marché au nom de l’ensemble des membres du groupement. Chaque collectivité membre du groupement, pour les besoins qui lui sont propres, s’assurera de l’exécution matérielle (bons de commande, réception des fournitures) et financière (chaque collectivité règlera au titulaire du marché les dépenses qui lui propres). Chaque lot serait conclu pour une durée d’un an, avec possibilité de reconduction. Par ailleurs, la convention prévoit que la Commission d’appel d’offres sera celle propre au Coordonnateur, à savoir Saint-Brieuc Agglomération. Chaque membre du groupement sera invité à participer aux travaux de la CAO en tant que membre technique compétent.
  18. 18. 18/18 Il vous est demandé : - D’APPROUVER l’adhésion de Saint-Brieuc Agglomération au groupement de commandes constitué dans le cadre d’un marché de « fourniture d’équipements de protection individuelle et de vêtements de travail », - DE PRECISER que Saint-Brieuc Agglomération est le coordonnateur du groupement de commandes, - D’APPROUVER la convention constitutive du groupement de commandes, jointe en annexe, - D’AUTORISER Monsieur le Président, ou son représentant, à procéder à sa signature. Délibération DB 052-2015 : Modification du tableau des effectifs Il vous est demandé : - D’APPROUVER la création des emplois suivants : - 1 emploi de catégorie A, dans la filière administrative, dans le cadre d’emplois des attachés ; - 1 emploi de catégorie A, dans la filière administrative ou technique, dans l’un des cadres d’emplois des attachés ou des ingénieurs ; - 4 emplois de catégorie B ou C, dans la filière administrative ou technique, dans l’un des cadres d’emplois des rédacteurs, des techniciens, des adjoints administratifs, des agents de maîtrise ou des adjoints techniques ; - D’APPROUVER la modification du tableau des effectifs, comme ci-annexé ; - DE DIRE que les crédits sont prévus au budget de la Communauté d’Agglomération de Saint-Brieuc au chapitre 012.

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