Etat Des Lieux sur la résidence alternée 2008

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Etat Des Lieux sur la résidence alternée 2008

  1. 1. Cet article est disponible en ligne à l’adresse : http://www.cairn.info/article.php?ID_REVUE=INSO&ID_NUMPUBLIE=INSO_149&ID_ARTICLE=INSO_149_0082 Petit état des lieux de la résidence alternée en France par Nadia KESTEMAN | Caisse nationale des Allocations familiales | Informations sociales 2008/5 - N° 149 ISSN 0046-9459 | pages 82 à 83 Pour citer cet article : — Kesteman N., Petit état des lieux de la résidence alternée en France, Informations sociales 2008/5, N° 149, p. 82- 83. Distribution électronique Cairn pour Caisse nationale des Allocations familiales. © Caisse nationale des Allocations familiales. Tous droits réservés pour tous pays. La reproduction ou représentation de cet article, notamment par photocopie, n'est autorisée que dans les limites des conditions générales d'utilisation du site ou, le cas échéant, des conditions générales de la licence souscrite par votre établissement. Toute autre reproduction ou représentation, en tout ou partie, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, est interdite sauf accord préalable et écrit de l'éditeur, en dehors des cas prévus par la législation en vigueur en France. Il est précisé que son stockage dans une base de données est également interdit.
  2. 2. Nouvelles figures de la parentalité FOCUS Nadia Kesteman – conseillère technique, Direction des statistiques, de l’évaluation et de la recherche, Petit état des lieux de la résidence alternée en France CNAF En France, depuis la loi du 4 mars 2002 relative à en 2005, le choix de la résidence alternée lors des l’autorité parentale, la résidence en alternance des séparations avec un enfant de moins de 3 ans était enfants de parents séparés est reconnue par la loi. faible. Mais il passait le seuil de 10 % pour les Cette dernière permet au juge de fixer ainsi la rési- enfants de 3 ans. Il augmentait ensuite légèrement dence de l’enfant à la demande des parents. En cas jusqu’à l’âge de 9 ans, où il atteignait un maximum de demande de l’un des parents seulement, ou en (13,8 % des enfants de 9 ans), et décroissait ensui- cas de désaccord entre eux, le juge peut te au profit de la résidence chez le père. l’ordonner à titre provisoire pour une durée qu’il détermine. Même en cas d’accord des parents, il Des coûts importants pour les parents reste libre de ne pas ordonner la résidence alter- D’après l’enquête citée du ministère de la Justice née, lorsque l’intérêt de l’enfant n’est pas assuré. français (2003), les parents pratiquant la résidence D’après les statistiques du ministère de la Justice, alternée ont un revenu plus élevé que la moyen- avant la loi de 2002 le lieu de résidence des ne des requérants. Le salaire de ces pères est, en enfants faisait rarement l’objet d’un conflit lors de moyenne, supérieur de 20 % au salaire moyen des la procédure de divorce. En 1996, 96 % des hommes en population générale. Il est vrai que la parents divorçant arrivaient à un accord sur la rési- résidence alternée coûte cher : on considère qu’au dence des enfants. Les désaccords sur ce point minimum, un quart des frais totaux liés à concernaient essentiellement les divorces pour l’entretien des enfants doit être assumé en double. faute. Selon une enquête du même ministère, en Ainsi, on a pu estimer que pour un parent ayant un 2003 (1), la résidence alternée a été demandée droit de visite d’un enfant équivalent au tiers de dans 10,3 % des contentieux familiaux, quasiment l’année, le coût engendré par ce droit représente toujours par les deux parents. Ce mode de rési- entre 46 % et 60 % des frais d’entretien de cet dence a été accordé par le juge dans près de 9 % enfant résidant une année entière dans une famil- des cas. En 2005, dans les instances judiciaires le intacte, au niveau de vie faible ou modeste. Les dans lesquelles la garde des enfants était en cause, frais engendrés par le droit de visite de plusieurs 10 % des enfants auraient fait l’objet d’une déci- enfants n’augmentent pas en proportion de leur sion de résidence en alternance (2). On prendra nombre car il existe des frais incompressibles ces chiffres, anciens, avec précaution, car il (logement, transport, équipement en double). Pour semble évident que la fixation judiciaire de la rési- les mêmes raisons, la part de ces frais fixes dence alternée et le contentieux lié vont augmen- n’augmente pas en proportion des revenus. Le ter avec la légalisation de cette pratique en 2002. logement constitue le plus important de ces frais, En 2005, selon des données d’une enquête (INED) d’autant que la pénurie actuelle dans ce domaine incluant cette fois des fixations judiciaires ou et la contrainte spatiale (au plus près de amiables, 6,7 % des personnes avaient eu recours l’établissement de scolarisation) réduisent et donc à la résidence alternée dans l’année ayant suivi la renchérissent les choix. séparation du couple marié ou concubin. On prendra également ces résultats avec précaution, Des aménagements fiscaux car l’échantillon concerné dans l’enquête est très Les enfants mineurs sont censés être à la charge réduit (3). égale de l’un et de l’autre parent, sauf disposition D’après les statistiques du ministère de la Justice, contraire prévue dans la décision judiciaire, dans 82 Informations sociales n° 148
  3. 3. Nouvelles figures de la parentalité FOCUS la convention parentale homologuée par le juge, entre les deux parents, un allocataire unique étant ou dans l’accord privé entre les parents. Cette pré- désigné pour les autres prestations familiales. S’ils somption peut être écartée s’il est prouvé qu’un ne trouvent pas d’accord, une part des allocations parent assume effectivement la charge principale familiales est versée à chacun d’eux. En cas de par- des enfants. Lorsque les enfants sont à la charge tage des allocations familiales avec résidence alter- égale de chacun des parents, le quotient familial née de tous les enfants, chaque parent bénéficie de majoré est divisé en deux. Les revenus éventuels la moitié du montant perçu avant la séparation. En des enfants à charge égale de chacun des parents cas de recomposition familiale, les enfants issus de sont, sauf preuve contraire, également partagés l’autre foyer entrent dans le calcul des allocations entre leurs parents, et entrent dans l’assiette de cal- familiales. Si le foyer est composé de deux enfants cul de leurs impôts respectifs. Les déductions en résidence alternée et d’un enfant issu d’une d’impôt pour frais de garde externe des enfants autre union, le montant est calculé sur la base de âgés de moins de 7 ans et de scolarité des enfants trois enfants. Le montant des allocations familiales scolarisés dans l’enseignement secondaire et supé- pour trois enfants est ensuite calculé en fonction rieur sont également partagées en deux dans ce de la part que représente chacun d’entre eux. cas. Par ailleurs, aucune déduction des pensions Chaque enfant en résidence alternée compte pour alimentaires versées pour ses enfants mineurs ne 0,5 et ceux en garde permanente pour 1. Les majo- peut être effectuée par le bénéficiaire du quotient rations pour âge des enfants (à partir 14 ans) sui- familial divisé. Inversement, la pension alimentai- vent la même règle. Ces mesures ont parfois été re reçue pour un enfant mineur ouvrant droit à un considérées comme inéquitables, puisque les allo- quotient familial divisé continue à rester non cations familiales ne sont normalement pas versées imposable pour celui qui la reçoit (article 80 sep- pour les familles de un enfant, et que le montant ties du Code général des impôts). alloué pour le troisième enfant est plus important D’après les données de l’enquête menée en 2003 que pour chacun des deux premiers. En octobre par le ministère de la Justice, une pension 2007, 12 760 allocataires avaient des enfants en d’entretien pour les enfants n’est versée que dans résidence alternée pour lesquels ils partageaient 30 % des cas, lorsqu’il existe une différence de les allocations familiales, équivalant à 13 120 niveau de vie entre les parents. enfants dont l’un des deux parents au moins rece- Selon le ministère des Finances, 105 000 enfants vait des allocations familiales partagées (5). étaient concernés par le partage du quotient fami- lial en 2004. Mais seules 15 % des décisions judi- NOTES ciaires relatives à la résidence alternée prévoyaient, 1 - C. Moreau, Munoz-Perez, E. Serverin, 2003, Etudes et sta- en 2003, un partage du quotient familial (4). tistiques Justice, n° 23. 2 - Note interne « Àge des enfants et mode de résidence en Des dispositions sociales spécifiques 2005 », Bureau des études et des indicateurs d’activité, En matière d’assurance maladie, les enfants peu- DAGE-SD SED, ministère de la Justice, 2006. vent être ayants droit des deux parents à la fois, sur 3 - Enquête INED, Etude des relations familiales et intergéné- simple demande de l’un d’entre eux. En matière rationnelles, exploitation S. Cazain, DSER-CNAF. d’allocations familiales, les parents ont le choix 4 - Valérie Pécresse (rapporteure), Assemblée nationale, rap- port du 25 janvier 2006, Mission d’information sur la famille entre la désignation d’un allocataire unique pour et les droits de l’enfant. toutes les prestations (les allocations familiales, 5 - P. Collinet, CNAF-DSER, Note interne, « Le partage des allo- versées dès le deuxième enfant, et les autres pres- cations familiales 6 mois après le lancement de la mesure », tations) ou le partage des allocations familiales 2007. n° n° 148 Informations sociales 110 Informations sociales 83

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