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Quelques éléments de réflexion sur les bonifications de pension pour enfants

  1. 1. Quelques éléments de réflexion sur les bonifications de pension pour enfants CNAF – Directrice des statistiques, des études Hélène Paris et de la recherche. Mots clés : Retraite – Pensions de retraite – Droit de la famille A lors que des réflexions sont conduites au sein régimes. Dans la Fonction publique, la majoration du Conseil d’orientation des retraites sur les est progressive en fonction du nombre d’enfants. droits familiaux et conjugaux, il semble utile de Elle est de 10 % pour trois enfants et 5 % en sus resituer celles-ci dans le cadre plus général de la pour tout enfant supplémentaire sans limitation politique familiale : quel supplément de revenu autre que celle du dernier traitement de base brut. disponible convient-il de verser aux parents tout Les dispositions pour le secteur privé sont diffé- au long du cycle de vie, par le biais des pres- rentes. Dans le régime de base, la majoration est tations familiales, des prestations logement, de de 10 % mais ne varie pas avec le nombre l’impôt et du système de retraite ? Il existe un d’enfants. Les régimes complémentaires ont des large consensus pour compenser, au moins en prestations encore différentes : pour l’Association partie, le coût de l’enfant durant la période du générale des institutions de retraite des cadres cycle de vie où les enfants sont à charge. Il est (AGIRC), la majoration est désormais de 8 % avec également possible de justifier des avantages liés une augmentation de 4 % par enfant supplémen- aux enfants qui seraient accordés tout au long du taire dans la limite de 24 %. Pour l’Association cycle de vie, même lorsque les enfants ne sont des régimes de retraite complémentaire (ARRCO), plus à charge : compenser la moindre accumula- la majoration est de 5 % pour trois enfants ou plus tion de patrimoine, encourager la fécondité (ce élevés. Ces différences de réglementation, appli- qui contribue notamment à assurer l’équilibre quées à des niveaux différents de pensions, se futur du système de retraite)… Néanmoins, il peut traduisent par des montants et donc des coûts sembler logique que les avantages accordés au globaux pour les régimes qui ne sont pas toujours titre des enfants soient plus importants durant la en proportion avec les effectifs. période du cycle de vie où les enfants sont à charge. L’objet de cet article est de livrer une ana- Cette bonification, auparavant supportée directe- lyse du dispositif des majorations de pension pour ment par chaque régime de retraite, est financée trois enfants en éclairant tout particulièrement la depuis 1994 par le fonds de solidarité vieillesse dimension intertemporelle des transferts sur un (FSV) pour l’avantage accordé aux retraités du cycle de vie. régime général et ceux des régimes alignés. Le FSV a dépensé à ce titre 3,8 milliards d’euros en 2007. La loi de financement de la Sécurité sociale Un dispositif variable pour 2001 a posé le principe d’une prise en suivant les régimes charge progressive par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) de la majoration Institué en 1945 à la création du Régime général, pour enfants telle qu’elle est supportée par le FSV. le dispositif de bonifications de pension pour Le choix de l’imputation financière de cet avan- enfants existait déjà dans les régimes spéciaux. En tage à la CNAF a été motivé en loi de finance- raison du contexte démographique après la ment de la Sécurité sociale par le fait qu’il relève Seconde Guerre mondiale, cette mesure avait de la politique familiale. Il a ainsi été considéré pour objectif principal d’encourager la natalité. Il qu’il s’agissait d’allocations familiales différées, s’agit d’une majoration de pension, attribuée aux venant compenser un manque d’épargne lié à la assurés (aux hommes comme aux femmes) qui ont charge d’enfants. La participation de la CNAF à élevé au moins trois enfants. Cette majoration est cette dépense du FSV a été de 15 % en 2001, proportionnelle au montant de la pension et non 30 % en 2002 et de 60 % entre 2003 et 2008. En imposable. Ses modalités sont variables selon les 2007, la participation de la CNAF à ce titre était de Politiques sociales et familiales n° 95 - mars 2009 76 Synthèses et statistiques
  2. 2. Compenser un déficit d’épargne 2,3 milliards d’euros. La loi de financement de la ou gratifier le fait d’avoir élevé Sécurité sociale de 2009 a prévu d’augmenter pro- des enfants ? gressivement la participation de la CNAF pour la porter à 100 % en 2011. Les dispositifs de droits familiaux dans le système de retraite français, au sein desquels figure la boni- Selon le rapport d’activité du FSV de 2007, on fication de pension pour enfant, visent générale- compte, fin 2006, 7,6 millions de bénéficiaires de ment l’un ou l’autre des objectifs suivants, voire la majoration de pension pour enfant parmi les parfois les trois : assurés du régime général et des régimes alignés. Parmi l’ensemble des retraites versées, la part des • encourager la natalité ; bénéficiaires de la majoration pour enfants est • gratifier sous forme de droits supplémentaires à ainsi de l’ordre de 43 %. Les montants annuels la retraite les parents ayant eu des enfants, futurs moyens versés par personne font apparaître entre cotisants des régimes de retraite et contribuant les régimes, après intégration des majorations ainsi au renouvellement des générations. La boni- servies aux agents des industries électriques et fication de pension de 10 % pour trois enfants gazières (IEG), des sommes qui s’échelonnent notamment peut relever de cette logique ; de un à près de six : 191 euros pour les salariés • jouer un rôle de compensation. On suppose que agricoles, 585 euros pour le régime général en la présence des enfants peut ralentir l’accumula- Métropole et 1 088 euros pour les agents des IEG. tion d’actifs en vue de la retraite, en ayant un effet Ces différences s’expliquent par les écarts exis- sur la carrière professionnelle (et donc sur les tants entre les montants moyens des pensions des droits dans le régime) et/ou sur la constitution régimes concernés, le montant de la majoration d’un patrimoine : la bonification de pension de pour enfants étant proportionnel au montant de la 10 % pour trois enfants et plus, accordée aux pension de base. Le montant annuel moyen global deux parents, peut viser à corriger globalement cet par personne par régime est de 483 euros en effet. 2006. Quelle est la justification première aujourd’hui Les informations fournies par la Caisse nationale pour les bonifications de pensions, plus de d’Assurance vieillesse (CNAV) (1) apportent quelques soixante ans après leur conception ? L’examen précisions sur le dispositif : au sein du régime dans le détail des particularités du dispositif peut général, on compte parmi les bénéficiaires d’un rendre assez perplexe en raison des nombreuses droit propre 43 % d’assurés qui ont une bonifi- questions qu’elles soulèvent : cation de pension, pour un montant moyen annuel de 538 euros en 2004. Ce montant moyen annuel 1 - Pourquoi ce soutien pour les familles d’au est de 652 euros pour les hommes et de 427 euros moins trois enfants seulement ? pour les femmes : cet écart de 53 % ne fait que Si l’objectif principal est de gratifier les parents refléter la différence de pension entre les deux d’avoir eu des enfants, futurs cotisants du système, populations bénéficiaires, dans la mesure où la on comprend mal pourquoi les parents de deux bonification est proportionnelle à la pension. La ou un enfant(s) ne seraient pas également pris CNAV relève, par ailleurs, que le taux de béné- en compte… quitte à valider le principe d’un ficiaires de la bonification au sein de chaque géné- « bonus » par enfant. L’objectif de compensation ration est relativement stable pour les hommes pour déficit d’épargne ne justifie guère mieux comme pour les femmes, de l’ordre de 45 %. On l’exclusion des familles de moins de trois enfants, note cependant que la part des bénéficiaires de la à moins de considérer que seules les familles bonification est plus faible chez les femmes des nombreuses sont affectées par ce déficit d’épargne. plus anciennes générations (naissances de 1915 à 1930), en raison d’un taux d’activité moindre pour 2 - Comment gérer la plus grande instabilité au celles ayant au moins trois enfants. À partir de la sein des familles ? Pourquoi ne pas conditionner génération 1940, les taux sont plus faibles – hommes ce soutien à la prise en charge effective des et femmes – mais cela tient avant tout au fait que enfants par les parents ? ces générations ne sont pas complètes en termes de La notion de « parents qui ont eu ou élevé au retraités. Pour les droits dérivés, on compte 51 % moins trois enfants » peut en pratique devenir de des retraités au sein du régime général qui ont une plus en plus complexe… Aujourd’hui, les enfants bonification de pension. Le montant annuel moyen recueillis ouvrent droit à la majoration s’ils ont été du droit dérivé au titre de la bonification de élevés pendant au moins neuf ans avant l’âge de pension est de 289 euros en 2004 : 161 euros pour 16 ans par l’intéressé et à sa charge ou à celle de les hommes et 294 euros pour les femmes. (1) Voir Contribution de la CNAV pour le Conseil d’orientation des retraites du 25 janvier 2008 « Masses globales attribuées en 2004 par le régime général au titre de la bonification de pension », document de travail n° 5, étude n° 2008-010. Politiques sociales et familiales n° 95 - mars 2009 77 Synthèses et statistiques
  3. 3. Un mécanisme puissant de redistribution hori- son conjoint. Que doit-il en être pour les familles zontale est par ailleurs à l’œuvre pendant la recomposées dont certaines pratiquent la garde période au cours de laquelle les enfants sont à alternée ? Comment faut-il considérer les familles charge des parents : c’est l’effet du quotient fami- qui ont gardé trois enfants « à mi-temps » ? Est-il lial, spécialement renforcé à partir du troisième vraiment justifié d’ouvrir le droit à la majoration à enfant. Celui-ci devrait en principe contribuer à des personnes qui ont eu trois enfants sans en compenser les éventuels défauts d’épargne au avoir assumé la charge ? cours de la vie active. Quelle logique y-a-t-il à ajouter un nouvel élément de redistribution hori- 3 - Pourquoi accorder un soutien proportionnel au zontale ex-post, une fois les enfants devenus revenu des bénéficiaires ? adultes et autonomes ? Il s’agit finalement de bien Le dispositif de la majoration de pension se voit s’interroger sur le moment, au cours du cycle de assigner un rôle de redistribution horizontale en vie, le plus adapté pour le versement d’aides direction des familles nombreuses… Mais cela familiales : lorsque les enfants sont à la charge mérite d’être bien étudié : car des mécanismes de des parents ou bien après ? redistribution horizontale existent également lorsque les enfants sont encore à la charge de leurs parents, le plus souvent durant leur vie Une analyse à partir de cas types active. Quelle est la cohérence globale de tout sur cycle de vie cela ? S’il s’agit de rétribuer les parents qui ont eu des enfants, comment justifier une « gratifi- cation » croissante en fonction des revenus d’ori- Les questions qui précèdent montrent qu’il est gine ? S’il s’agit de compenser les familles pour utile d’avoir une vision globale des aides versées déficit d’épargne en vue de la retraite, est-il logi- aux familles tout au long du cycle de vie : cela que d’apporter les soutiens les plus importants permet en effet de mieux apprécier les effets des pour les plus hauts revenus, pour lesquels les différents dispositifs et leurs cohérences entre taux d’épargne sont globalement plus élevés ? eux. Pour contribuer à la réflexion, une analyse à D’aider tout spécialement les couples qui ont été partir de cas types est ici proposée sur cycle de biactifs ? vie. Ce type d’étude est naturellement nécessaire- ment simplificateur, car on n’étudie que des cas 4 - Pourquoi la majoration de pension n’est-elle purement théoriques et en nombre limité, et on pas soumise à l’impôt sur le revenu ? entretient par ailleurs la « fiction » selon laquelle Cette majoration constitue clairement un supplé- la législation actuelle en vigueur est celle qui a ment de pension. Pourquoi dès lors adopter un prévalu pendant les 40 dernières années. Le but régime fiscal différent suivant différentes portions premier de cette étude est en fait d’offrir une d’un même revenu de remplacement ? Cette lecture plus globale de notre système de pres- disposition paraît d’autant plus discutable qu’elle tations et de donner des éléments pour mieux ne fait qu’accroître la nature anti-redistributive de évaluer sa cohérence générale en 2008. Le prin- la mesure. cipe retenu est celui d’étudier la trajectoire de quelques couples biactifs tout au long de la vie, On l’a vu : le choix de l’imputation financière de du début de la vie active à la fin de la période de cet avantage à la CNAF a été motivé par le fait la retraite (décès). Certains couples n’ont pas qu’il est censé relever de la politique familiale. Il d’enfants et serviront de référence pour être a ainsi été considéré qu’il s’agissait là d’allo- comparés avec ceux qui ont des enfants (en parti- cations familiales différées, venant compenser un culier trois enfants). Plusieurs hypothèses sont manque d’épargne lié à la charge d’enfants. retenues pour la construction de ces cas types Cependant la croissance de cette « allocation » (encadré ci-contre). avec le revenu est en contradiction avec le prin- cipe fondamental de versement forfaitaire des Schématiquement, le profil des carrières est ainsi allocations familiales. En effet, la bonification de retracé dans le graphique 1 p. 80 : la variable pré- pension est fonction croissante de la pension, sentée est, en euros 2008, le revenu net [après différenciée selon le régime, et favorise les cou- contribution sociale généralisée (CSG), contribu- ples biactifs à hauts revenus. On peut rappeler ici tion pour le remboursement de la dette sociale la vocation des prestations familiales qui appor- (CRDS) et impôt sur le revenu] tout au long de la tent un soutien aux familles, d’autant plus marqué vie active. On présente ici la situation des couples que ces dernières comportent au moins trois sans enfant pour mieux étudier ensuite les effets enfants. L’objectif poursuivi est précisément de des transferts aux familles de trois enfants. réduire, dans une logique de compensation, le coût des enfants au moment où ils sont à la charge Les graphiques 2, 3 et 4 pp. 80-81 illustrent les de leurs parents, c’est-à-dire en principe durant la aides pour les familles de trois enfants (en tant que vie active de ces derniers. supplément de revenu versé à ces familles par Politiques sociales et familiales n° 95 - mars 2009 78 Synthèses et statistiques
  4. 4. encadré Cas types sur cycle de vie : encadré méthodologique Afin de rendre compte de la dimension inter- supérieurs : le début de carrière commence à 1 pla- temporelle des aides octroyées aux familles et leur fond de la Sécurité sociale et s’achève à 3 plafonds évolution au cours du cycle de vie de la famille, on pour la femme et 4 plafonds pour le mari. Ce profil a recours à des cas types sur cycle de vie. On retrace correspond à de très hauts cadres supérieurs, pas pour cela une histoire théorique de la vie de quel- nécessairement représentatifs de la carrière moyenne ques familles types sur une période de soixante ans. des cadres au regard de la très forte progression de Pour rendre les comparaisons possibles tout au long carrière ici retenue et des salaires très élevés en fin de la période, les calculs sont tous effectués en de période. Ce cas de figure a été choisi à dessein euros constants (euros 2008). Les dates retenues pour pouvoir bien illustrer le mécanisme du plafond pour situer les événements familiaux sont utiles du quotient familial ; pour « déclencher » les aides à la famille, mais ne • de manière totalement conventionnelle, on sup- constituent pas des références pour retracer la légis- pose le calendrier suivant pour les naissances des lation de l’époque. Ces cas types sont construits à enfants : le premier enfant en 1971, le deuxième en législation constante, correspondant à celle de 1974 et le troisième en 1977 ; 2008. • les enfants restent à charge au sens des allocations Les hypothèses de construction sont les suivantes : familiales jusqu’à l’âge de 20 ans (21 ans pour le • naissance des deux membres du couple en 1945 ; complément familial) et jusqu’à l’âge de 25 ans au • début de la vie active en 1969 : carrière continue sens de la législation fiscale (pour les étudiants) ; dans le secteur privé (statut salarié) ; • tous les revenus sont retracés en euros constants, • départ à la retraite : début 2009 (*) ; euros 2008 : on rétropole ou extrapole les transferts • décès : fin de l’année 2028 (on suppose une durée à législation constante, qui correspond à celle de de vie moyenne de vingt ans pendant la période de 2008 ; la retraite égale, même si cette hypothèse est dis- • pour la prise en compte des prestations, on se cutable, pour les deux membres des couples des limite à l’allocation de base de la prestation trois familles types) ; d’accueil du jeune enfant, aux allocations fami- • trois types de carrières sont étudiés pour les cou- liales, au complément familial, et à la majoration de ples biactifs, nécessairement contrastés : pension ; – une famille composée de deux salariés à temps • pour la prise en compte des aides fiscales, on plein au SMIC, retrace les effets du quotient familial et les effets de – une famille composée de deux salariés en situa- l’exonération de la majoration de pension. tion intermédiaire : le début de carrière commence (*) Pour simplifier et ne tenir compte que du mécanisme de à 0,5 plafond de la Sécurité sociale et s’achève à 1,5 la majoration de pension, on ne prend pas en compte ici la plafond pour les deux membres du couple, MDA pour les femmes, ou le service militaire pour les – une famille composée de deux salariés cadres hommes. rapport à celles qui n’ont pas d’enfants). On • les trois familles bénéficient de la même façon distingue deux grandes catégories d’aides : des allocations familiales ; • seules les deux premières catégories de familles • les prestations : allocation de base de la presta- sont éligibles au complément familial ; tion d’accueil du jeune enfant (PAJE), allocations • les effets du quotient familial sont quasiment familiales et complément familial, majoration de nuls pour les familles à deux SMIC et en revanche pension (Caisse nationale d’assurance vieillesse très importants pour les familles de cadres supé- [CNAV], Arrco et Agirc) ; rieurs (qui sont au plafond du quotient familial • les aides fiscales : quotient familial et exonéra- pendant quatorze années) dépassant très large- tion de la majoration de pension de l’impôt sur le ment l’importance des prestations familiales. revenu. Lorsque l’on examine en regard les aides Suivant les trois types de carrières retenues pour apportées au moment de la retraite, il apparaît ces familles, il ressort que : que : • les trois familles bénéficient de l’allocation de • la « hiérarchie » de la majoration de pension base de la PAJE (y compris les cadres supérieurs est, sans surprise, à l’image de celle du quotient qui se trouvent encore en dessous du plafond de familial : 1 pour la famille à deux SMIC, 2 pour la ressources de la prestation en début de carrière) ; famille à revenus intermédiaires et 4,1 pour la Politiques sociales et familiales n° 95 - mars 2009 79 Synthèses et statistiques
  5. 5. Graphique 1 – Revenu net annuel après impôts : couples sans enfant (euros 2008) 160 000 Couple au SMIC Couple situation intermédiaire Couple cadres supérieurs 140 000 120 000 100 000 80 000 60 000 40 000 20 000 0 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 20 0 20 1 20 2 20 3 04 20 5 20 6 20 7 08 0 0 0 0 0 0 0 19 19 19 19 19 19 19 19 19 19 19 19 19 19 19 19 19 19 19 19 19 19 19 19 19 19 19 19 19 19 19 20 20 Graphique 2 – Montant annuel des aides pour les familles à deux SMIC et trois enfants (euros 2008) 10 000 Prestations Aide fiscale 9 000 8 000 7 000 6 000 5 000 4 000 3 000 2 000 1 000 0 68 70 72 74 76 78 80 82 84 86 88 90 92 94 96 98 00 02 04 06 08 10 12 14 16 18 20 22 24 26 28 19 19 19 19 19 19 19 19 19 19 19 19 19 19 19 19 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 Graphique 3 – Montant annuel des aides pour les familles en situation intermédiaires avec trois enfants (euros 2008) 10 000 9 000 Prestations Aide fiscale 8 000 7 000 6 000 5 000 4 000 3 000 2 000 1 000 0 68 970 972 974 976 978 980 982 984 986 988 990 992 994 996 998 000 002 004 006 008 010 012 014 016 018 020 022 024 026 028 19 111111111111111222222222222222 Politiques sociales et familiales n° 95 - mars 2009 80 Synthèses et statistiques
  6. 6. Graphique 4 – Montant annuel des aides pour les familles cadres supérieurs avec trois enfants (euros 2008) 10 000 Prestations Aide fiscale 9 000 8 000 7 000 6 000 5 000 4 000 3 000 2 000 1 000 0 68 970 972 974 976 978 980 982 984 986 988 990 992 994 996 998 000 002 004 006 008 010 012 014 016 018 020 022 024 026 028 19 111111111111111222222222222222 famille de cadres supérieurs (2). Ceci est encore des aides fiscales durant la vie active (au cours de plus fort lorsque l’on tient compte de l’exonéra- laquelle les enfants sont à charge des parents), tion fiscale de la majoration. L’effet est alors le d’une part, et pendant la période de la retraite, suivant : 1 pour la famille à deux SMIC, 2,1 pour d’autre part. Le tableau ci-dessous présente ceci : la famille à revenus intermédiaires et 5,1 pour la tout d’abord en valeur absolue en euros 2008, famille de cadres supérieurs ; puis en indice base 100 correspondant au cumul • l’imposition de la majoration corrigerait en partie des aides reçues par la famille à deux SMIC ayant seulement ces écarts ; ceux-ci seraient dans les cas trois enfants, durant la vie active. Les aides étudiés : 1 pour la famille à deux SMIC, 1,8 pour la apportées à la famille de trois enfants pendant sa famille à revenus intermédiaires et 2,9 pour la retraite par rapport à celles reçues pendant la vie famille de cadres supérieurs ; active sont ainsi de l’ordre de : un tiers pour la • dans le cas de la famille de cadres supérieurs, les famille à deux SMIC, un peu plus de la moitié parents peuvent être davantage aidés après le pour la famille à revenus intermédiaires et près départ de leurs enfants, lorsque l’on tient compte de 80 % pour la famille de cadres supérieurs. La des prestations reçues. Dans ce cas, on note en effet référence proposée pour la famille à deux SMIC que le niveau de la majoration est plus de deux fois pendant sa vie active (indice base 100 dans le supérieur au montant moyen des prestations fami- tableau) illustre globalement la très forte propor- liales reçues quand les enfants sont âgés de moins tionnalité des aides familiales (prestations et aides de 20 ans, à la charge effective de leurs parents. fiscales confondues) avec le revenu, tant pendant Cette situation pose clairement question, d’autant la vie active que pendant la période de la retraite. que cette famille aura bénéficié « à plein » du jeu du quotient familial durant la période de la vie Quelques pistes d’évolution active des parents. Une autre manière d’apprécier les résultats de ces Ces différents éléments plaident finalement pour cas types est de faire le cumul des prestations et explorer quelques pistes d’évolution de ce dispo- sitif : elles seront simple- Cumul des prestations et des aides fiscales ment rapidement expo- sées ici. La première Vie active Période retraite option, la plus radicale, Euros 2008 Indice Euros 2008 Indice consisterait à supprimer base 100* base 100* une telle majoration, au Familles à deux SMIC 101 126 100 34 094 34 bénéfice d’une plus grande Familles à revenus intermédiaires 138 364 137 73 032 72 redistribution lorsque les enfants sont encore au Familles de cadres supérieures 221 426 219 173 942 172 domicile parental, effec- * : indice base 100 familles à deux SMIC vie active. (2) Plus précisément, les montants respectifs annuels des majorations de pensions (nets de CSG et CRDS) sont de : 1 620 euros 2008 pour la famille à deux SMIC, 3 175 euros 2008 pour la famille à revenus intermédiaires et 6 560 euros 2008 pour la famille de cadres supérieurs, soit les rapports cités supra : 1 ; 2 et 4,1. Politiques sociales et familiales n° 95 - mars 2009 81 Synthèses et statistiques
  7. 7. tivement à charge. Une deuxième option moins familiaux à la retraite, les deux autres étant la tranchée conduirait à aménager le dispositif majoration de durée d’assurance et l’assurance actuel. Plusieurs voies pourraient être étudiées. vieillesse des parents au foyer. Au-delà de la seule Tout d’abord, il pourrait être envisagé de suppri- majoration de pension pour enfants, il convien- mer l’exonération fiscale afin d’atténuer le carac- drait de réexaminer plus généralement la perti- tère anti-redistributif de la mesure : mais on a vu nence et la cohérence de ces trois dispositifs, qu’elle ne corrigerait qu’en partie les défauts plusieurs décennies après leurs conceptions, identifiés. Ensuite, il pourrait être fondé de alors que les comportements ont évolué (déve- s’orienter vers la forfaitisation de la majoration, loppement de l’activité féminine, instabilité des sur le même principe que les allocations fami- structures familiales…) et qu’une grande part de liales : cette mesure contribuerait à mieux sou- ces dispositifs est financée désormais par la tenir les petites pensions, dont notamment celles branche Famille de la Sécurité sociale. On ne des femmes, qui sont en moyenne moins élevées. peut guère faire l’économie, à cette occasion, Suivant ce principe de forfaitisation, ce serait d’une réflexion plus ambitieuse sur l’évolution du alors l’enfant qui ouvrirait droit à la majoration système de protection sociale en France, dans un forfaitaire, à partager entre le ou les parents à la sens plus favorable à l’emploi. En d’autres termes : retraite qui ont effectivement assumé leur charge faut-il prévenir ou guérir à l’avenir ? Prévenir, des enfants. Enfin, le principe de forfaitisation c’est-à-dire encourager la biactivité, les carrières devrait naturellement poser la question de complètes grâce à un soutien actif à la conci- l’ouverture du droit pour les familles de moins de liation vie familiale-vie professionnelle ? Ou trois enfants. bien guérir en cherchant à compenser ex-post, au moment de la retraite, les personnes qui Pour finir, il semble utile de rappeler que la majo- n’auraient pas effectué de carrières complètes ? ration de pension pour enfant est un des trois Voilà un beau sujet d’arbitrage intertemporel grands dispositifs actuels constituant les droits pour les politiques publiques. Politiques sociales et familiales n° 95 - mars 2009 82 Synthèses et statistiques

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