cpf opcalia cnep

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  1. 1. LA REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE 9 Février 2015
  2. 2. Les points forts de cette réforme Dessine-moi l'éco : La réforme de la formation professionnelle 1. Le compte personnel formation 2. Entretien professionnel rénové 3. Un financement simplifié 4. Rôle renforcé des branches avec l’appui des Opca
  3. 3. Le Compte Personnel de Formation (CPF) Afin de favoriser son accès à la formation professionnelle tout au long de la vie, chaque personne dispose dès son entrée sur le marché du travail, indépendamment de son statut, d'un compte personnel de formation. Le compte personnel de formation est comptabilisé en heures et mobilisé par la personne lorsqu'elle accède à une formation à titre individuel, qu'elle soit salariée ou demandeuse d'emploi. Il est intégralement transférable en cas de changement ou de perte d'emploi et ne peut en aucun cas être débité sans l'accord exprès de son titulaire. Le service public de l'orientation mentionné à l'article L. 6111-3 est organisé pour assurer l'information, le conseil et l'accompagnement des personnes qui envisagent de mobiliser leur compte personnel de formation. Article L. 6111-1 du code du travail
  4. 4. CPF : quel contenu ? CPF Accompagnement VAE Socle de compétences et de connaissances de base (S3CP) Sont éligibles au CPF (art. L. 6323-6-I) : les formations préparant à l’acquisition de : Certifications de l’INVENTAIRE Certifications RNCP CQP Exemple n°1: Communiquer en Français Exemple n°2 : Travailler en équipe
  5. 5. CPF : formations éligibles figurant sur une liste COPANEF Formations des fonctions transverses communes à l’ensemble des branches (ex : RH, compta, juridique…) Formations « cœur de métiers » des secteurs qui ne se sont pas prononcés COPARFEF Listes prenant en compte les spécificités des territoires complétant les listes nationales. CPNE RNCP CQP Inventaire INVENTAIRE Norme réglementaire Norme de marché Compétences transverses SOCLE Référentiel de 7 blocs de compétences
  6. 6. CPF : Quelle responsabilité pour les Branches? La liste de la CPNE intègre : Inventaire RNCP CQP Certifications ou habilitations obéissant à une norme réglementaire Ex: habilitation électrique Certifications obéissant à une norme de marché Ex : TOEIC Certifications correspondant à des compétences transverses 8000 certifications http://www.rnc p.cncp.gouv.fr/
  7. 7. Portail Mon compte formation http://www.moncompteformation.gouv.fr/ Compteur CPF Liste CPF Salarié 1er janvier 2015
  8. 8. ENTREPRISES > 50 SALARIÉS : Si moins de 2 critères remplis, abondement correctif du CPF du salarié :  + 100 heures (+ 130 h. pour temps partiels)  + somme forfaitaire à l’OPCA (fixé par décret) Pour toutes les entreprises : 1er entretien à conduire avant le 8 mars 2016 Un entretien professionnel rénové Tous les 2 ans et après une période d’absence : maternité, congé parental, longue maladie, congé sabbatique… Formalisation écrite allégée Tous les 6 ans Récapitulatif du parcours professionnel dans l’entreprise pour vérifier que l’employeur a satisfait son obligation de maintenir l’employabilité du salarié Relevé écrit comprenant 3 critères : - Formations suivies - Évolutions salariales /professionnelles - Certifications obtenues par formation / VAE
  9. 9. Contribution unique des entreprises • Contribution unique : - 0,55% Masse Salarial pour les entreprises < 10 salariés - 1% de la masse salariale pour les autres • Les fonds collectés au titre du Plan de Formation sont mutualisés au sein de leurs sections particulières. • 4 niveaux de taille (Niveau supplémentaire : 50 à 299 salariés) • Suppression du 0,9% Plan pour les +300 • Un versement unique à son Opca (Contribution CIF comprise) Concerne les versements MS 2015 (Collecte 2016) Les anciens taux s’appliqueront donc encore pour le versements MS 2014 (collecte 2015). ** La contribution CPF peut, si elle fait l’objet dans l’entreprise d’un accord collectif prévoyant un autre mode de gestion, ne pas être versée à son Opca de branche
  10. 10. APPUI OPCA  Information et accompagnement TPE  Outils : entretiens, CPF, gestion et suivi formation et RH,…  Diagnostics  Ingénierie Rôle renforcé des branches avec l’appui des Opca  Observatoire paritaire prospectif des métiers, qualifications et compétences  Politique de certification - Liste CPF - CQP de branche, CQPI  Négociation triennale obligatoire sur la formation professionnelle, y compris CPF  Appui aux entreprises - Accompagnement GPEC - Élaboration du plan de formation - Offre de formation de qualité à des coûts maîtrisés - Diffusion de supports Ex : entretien professionnel, travaux de l’OPMQC, CPF…

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