Procédure
Procédure
I. Définition des Prud’hommes
Le conseil de prud'hommes est chargé de régler les conflits individuels entre
empl...
Procédure
II. Où se trouve se conseil?
Tout d’abord vous devez savoir à quelle conseil des Prud’hommes vous devez
aller. C...
Procédure
Bureau ad hoc:
-l'agriculture
-l'industrie
-le commerce
-l'encadrement (cadres et salariés assimilés quel que so...
Procédure
III. Le déroulement
Bureau de conciliation:
La procédure devant les prud'hommes commence devant le bureau de
con...
Procédure
Documents nécessaires:
Lors de sa convocation, le salarié doit se munir de toutes les pièces en sa
possession, s...
Procédure
Les pouvoirs du bureau de conciliation:
Le bureau de conciliation peut ordonner, même en l'absence du défendeur,...
Procédure
Ses pouvoirs:
-le versement de provisions sur les sommes dues au salarié, dont les
salaires, commissions, indemn...
Procédure
Accord:
Tout d’abord, il est obligatoire d’essayer de trouver un accord entre les deux
parties quand au litige s...
Procédure
Bureau de jugement:
Convocation:
-soit verbalement, avec émargement, à l'issue de la séance devant le
bureau de ...
Procédure
Décision:
Le bureau de jugement peux:
-constater un accord amiable
-désigner un conseiller rapporteur, pour réun...
Procédure
IV. Contestation
La contestation ne peut être faite que pour des préjudices de plus de 4000
euros.
Prochain SlideShare
Chargement dans…5
×

Procedure

202 vues

Publié le

Publié dans : Internet
0 commentaire
0 j’aime
Statistiques
Remarques
  • Soyez le premier à commenter

  • Soyez le premier à aimer ceci

Aucun téléchargement
Vues
Nombre de vues
202
Sur SlideShare
0
Issues des intégrations
0
Intégrations
2
Actions
Partages
0
Téléchargements
6
Commentaires
0
J’aime
0
Intégrations 0
Aucune incorporation

Aucune remarque pour cette diapositive

Procedure

  1. 1. Procédure
  2. 2. Procédure I. Définition des Prud’hommes Le conseil de prud'hommes est chargé de régler les conflits individuels entre employeurs et salariés liés au contrat de travail ou d'apprentissage. L'avocat n'y est pas obligatoire. Une procédure de conciliation est préalable à tout procès. Si elle ne débouche sur aucun accord, l'affaire est renvoyée à une audience de jugement.
  3. 3. Procédure II. Où se trouve se conseil? Tout d’abord vous devez savoir à quelle conseil des Prud’hommes vous devez aller. C’est très simple vous allez à celui qui se trouve le plus proche de votre lieu de travail, ici en Aquitaine nous avons celui de Bordeaux et celui de Libourne. Suite à cela, vous devez déterminer le bureau ad hoc qui vous concerne.
  4. 4. Procédure Bureau ad hoc: -l'agriculture -l'industrie -le commerce -l'encadrement (cadres et salariés assimilés quel que soit leur secteur d'activité) -les activités diverses (activités libérales, artistiques, enseignement, employés de maison, concierges, gardiens d'immeuble, etc)
  5. 5. Procédure III. Le déroulement Bureau de conciliation: La procédure devant les prud'hommes commence devant le bureau de conciliation, qui s'efforce de trouver un accord entre les parties. Chaque parties doit s’y présenter mais peut aussi s’y faire représenter en cas de motif légitime d’empêchement. Lorsque le défendeur justifie d'un motif légitime d'empêchement, il est convoqué à une nouvelle séance.
  6. 6. Procédure Documents nécessaires: Lors de sa convocation, le salarié doit se munir de toutes les pièces en sa possession, susceptibles de lui permettre de justifier sa situation : -contrat de travail -lettre d'embauche -bulletins de salaires -correspondances avec son employeur -certificat de travail
  7. 7. Procédure Les pouvoirs du bureau de conciliation: Le bureau de conciliation peut ordonner, même en l'absence du défendeur, la délivrance de certains documents. Il s'agit des documents que l'employeur est tenu de délivrer au salarié, par exemple : -certificats de travail -bulletins de salaire -attestation destinée à Pôle emploi
  8. 8. Procédure Ses pouvoirs: -le versement de provisions sur les sommes dues au salarié, dont les salaires, commissions, indemnités de congés payés, de préavis, de licenciement, -le versement de certaines indemnités, dont les indemnités de fin de contrat, de fin de mission, -toutes mesures d'instruction ou visant à la conservation de preuves.
  9. 9. Procédure Accord: Tout d’abord, il est obligatoire d’essayer de trouver un accord entre les deux parties quand au litige subit. Échec: En cas d’échec de la conciliation, l’affaire est envoyé devant le bureau de jugement.
  10. 10. Procédure Bureau de jugement: Convocation: -soit verbalement, avec émargement, à l'issue de la séance devant le bureau de conciliation -soit par lettre recommandée avec accusé de réception
  11. 11. Procédure Décision: Le bureau de jugement peux: -constater un accord amiable -désigner un conseiller rapporteur, pour réunir les éléments d'information qui lui manqueraient -juger tout de suite -indiquer la date à laquelle le jugement sera ultérieurement rendu Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix. S'il y a désaccord entre les conseillers, l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure présidée par un juge d'instance.
  12. 12. Procédure IV. Contestation La contestation ne peut être faite que pour des préjudices de plus de 4000 euros.

×