15 janvier 2015 - Département Finances 1
Les conséquences de la baisse
des dotations de l’État
SOMMAIRE
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assument...
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Il convient de mesurer à leur juste valeur les économies pouvant être dégagées pa...
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Amf 13045 note

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Amf 13045 note

  1. 1. 15 janvier 2015 - Département Finances 1 Les conséquences de la baisse des dotations de l’État SOMMAIRE L’AMF a engagé au début de l’été 2014 une action collective, avec les communes et les intercommunalités, afin d’alerter solennellement les pouvoirs publics de l’impact des contributions demandées aux collectivités sur les territoires, les habitants et les entreprises. L’AMF a adressé à l’ensemble des maires et présidents d’intercommunalité une motion de soutien à ses demandes, à savoir :  le réexamen du plan de réduction des dotations de l’État,  l’arrêt immédiat des transferts de charges et des mesures normatives, sources d’inflation de la dépense,  la réunion urgente d’une instance nationale de dialogue et de négociation pour remettre à plat les politiques publiques nationales et européennes impactant les budgets des collectivités locales. A ce jour, ce sont plus de 15 000 motions de soutien dont 430 votées par des EPCI apportées à l’action engagée par l’AMF. Il ne s’agit pas de remettre en cause la participation des collectivités locales au redressement des comptes publics mais d’alerter le Gouvernement sur les conséquences pour la cohésion sociale et la situation économique nationale de l’ampleur de l’effort demandé. Il s’agit également d’appuyer la demande - commune à toutes les associations d’élus - d’alléger durablement les contraintes pesant sur l’action locale et stimulant la dépense publique locale.
  2. 2. 15 janvier 2015 - Département Finances 2 I - Les collectivités locales et plus particulierement le bloc communal, assument l’essentiel de l’effort 1) L’effort pèse essentiellement sur les collectivités locales Le plan d’économies de 50 milliards est réparti de la façon suivante : Pour 2015, sur 3,67 milliards d’euros, la baisse des dotations pour le seul bloc local s’élèvera à 2,071Md€, soit 56,4% de l’effort total. L’examen attentif des objectifs de réduction du déficit public fait apparaître un objectif de réduction des dépenses chiffré à 11,5 milliards d’euros à l’horizon 2017, soit une réduction des dépenses de l’État équivalente à la réduction des recettes des collectivités locales (loi de programmation des finances publiques 2014). Comme cela a été le cas en 2014, le Programme de stabilité prévoit explicitement que la contribution des collectivités correspondra en totalité à une diminution des concours financiers de l’État, soit une chute de ces concours de 11 Md€. Après un gel depuis 2010, le secteur local connait une diminution nette de ses recettes tandis que les dépenses des autres administrations ne seront soumises qu’à une moindre progression. Pourquoi cette différence ? Les collectivités locales vont donc fournir un effort beaucoup plus important que l’État et les administrations sociales (dont l’accroissement des dépenses sera seulement contenu) et contribueront seules à une réduction nette du déficit de l’État. Alors que c’est essentiellement l’Etat et les administrations sociales qui pèsent sur les comptes de entreprises, ce sont toutefois les collectivités locales qui seules connaîtront une baisse nette de recettes. Etat 18 Md€, soit 36% Collectivités locales 11 Md€, soit 22% Assurance maladie 10Md€, soit 20% Protection sociale 11 Md€, soit 22%
  3. 3. 15 janvier 2015 - Département Finances 3 Le tableau ci-dessous récapitule l’évolution des dépenses de l’État à l’horizon 2017. En 2017, la baisse des dépenses de l’État s’élève ainsi à 11,52 Md€, soit quasiment le montant de la contribution exceptionnelle des collectivités locales au déficit de l’État. Évolution des dépenses de l’État en milliards d’euros 2014 2015 2016 2017 Transferts aux collectivités locales 56,86 53,20 49,53 45,86 Soit en écart à 2014 - 3,67 - 7,33 - 11,00 Total des dépenses de l’État hors charge de la dette et pensions 287,00 282,81 280,81 275,48 Soit en écart à 2014 - 4,19 - 6,35 - 11,52 2) Le bloc communal se voit imposer l’effort cumulé le plus lourd : 15,8 Md€ sur 28 Md€ Montant de la baisse pour le bloc communal : 15,8 milliards d’euros Sur la période 2014-2017, la baisse cumulée de la dotation globale de fonctionnement (DGF) du bloc communal constitue au total un prélèvement sur recettes de 15,8 milliards d’euros, soit 56,4% des 28 milliards. Le bloc communal subit ainsi l’essentiel du prélèvement alors qu’il réalise plus de 63% des investissements publics locaux avec seulement 4,1% de la dette nationale. Baisse des dotations du bloc communal Pour 2015, sur 3,67 Md€ de prélèvement pour l’ensemble des collectivités locales, le bloc communal contribuera pour un montant de plus de 2 Md€ soit 56,4% de l’effort total.
  4. 4. 15 janvier 2015 - Département Finances 4 Contribution des collectivités locales à la réduction du déficit de l’État : 3,67 Md€ en 2015 En outre, l’AMF souscrit à l’analyse de la Cour qui indique que l’effort des départements et des régions ont été compensés par d’autres mesures financières, « Compte tenu de cette légère augmentation nette des transferts financiers de l’État, il convient de relativiser la contribution globale en 2014 des collectivités territoriales à l’effort de redressement des comptes publics ». L’AMF précise que le bloc communal a été le seul contributeur net à la réduction du déficit de l’État. 3) Un objectif fragile La réduction des concours financiers a pour objectif la réduction du déficit de l’Etat. Cette réduction des dotations permet un affichage immédiat de réduction des dépenses devant l’Union Européenne puisque cette dépense est immédiatement compressible. Mais la réduction du déficit de l’Etat ne sera effective que si les collectivités locales ne recourent pas à l’emprunt. En effet, il convient de rappeler que le recours à l’emprunt annihilerait de fait la réduction des 11 milliards dans les critères de Maastricht. C’est aussi la crainte exprimée par le FMI dans son Bulletin du 5 juillet 2014. De même, un recours à l’accroissement de la fiscalité pour compenser le prélèvement contreviendrait à l’objectif de réduction des prélèvements obligatoires. II - Les contraintes structurelles du bloc communal 1) La rigidité des dépenses du bloc communal a. L’inflation des normes imposées par l’Etat fait enfler la dépense Plusieurs facteurs extérieurs aux collectivités - facteurs sur lesquels elles n’ont pas la maîtrise - jouent à la hausse sur les dépenses locales :  l’impulsion de politiques publiques par l’Etat impliquant une participation des collectivités locales (construction de nouveaux logements sociaux, accès des territoires au haut-débit, rénovation thermique des bâtiments publics, mise en accessibilité des équipements…. Quelle que soit leur légitimité, ces réformes ont un coût qui soulève un réel défi de financement pour les collectivités).  les mesures normatives décidées au niveau national voire européen génèrent une hausse des dépenses qui s’imposent aux collectivités.
  5. 5. 15 janvier 2015 - Département Finances 5 A titre d’exemple, la Cour des Comptes évaluait le coût des normes nouvelles imposées aux collectivités à 1,3 Md€ en 2012 et le mouvement ne s’est toujours pas arrêté. Sur la période 2013 - 2016, le coût pour les collectivités des mesures présentées à la Commission consultative d’évaluation des normes (CCEN), pour l’essentiel liées aux textes d’application du Grenelle et aux textes relatifs à la fonction publique, s’élèvera à plus de 2 Md€, sans même que soient pris en compte dans cette estimation :  le coût de la réforme des rythmes scolaires, désormais évalué à environ un milliard d’euros par an,  le coût de la revalorisation de la rémunération des fonctionnaires de catégorie C,  le coût de la hausse de la TVA (peuvent être impactés par exemple les services des déchets, de l’eau et de l’assainissement). Malgré les initiatives déjà prises (création de la CCEN notamment), l’inflation des normes perdure et les politiques publiques nationales continuent de stimuler la dépense locale. Avec des ressources en chute et des dépenses soumises à une pression à la hausse, c'est donc à un effet de ciseau d'une ampleur sans précédent auquel les collectivités locales vont devoir faire face. b. Taux d’inflation des dépenses du bloc local Cependant, les budgets locaux continuent d’être soumis à un effet de ciseaux sur leurs dépenses de fonctionnement. En effet, outre les charges transférées par l’Etat évaluées à 1,3 Md€ par an par les Rapports de la Cour des Comptes, les éléments constituant la dépenses des collectivités locales (énergie, contrats de services, matériels, GVT, etc.) subissent une inflation plus importante que l’inflation hors tabac calculée par l’INSEE. Ainsi, l’indice de prix des dépenses communales1 est plus dynamique que l’inflation hors tabac. Ainsi, l’indice des prix des dépenses communales reste supérieur à l’inflation hors tabac : ANNEE Indice des prix des dépenses communales Revalorisation des bases fiscales Inflation hors tabac 2006 3,50 % 1,80 % 1,6 % 2007 3,70 % 1,80 % 1,5 % 2008 3,70 % 1,60 % 2,8 % 2009 2,60 % 2,50 % 0,1 % 2010 0,60 % 1,20 % 1,5 % 2011 1,80 % 2,00 % 2,1 % 2012 1,40 % 1,80 % 1,9 % 2013 0,50 % 1,80 % 0,7 % 2014 1,40 % 0,90 % 0,3 % Cet indice révèle que la progression des dépenses supportées par les budgets communaux résulte de la hausse mécanique des prix et des décisions gouvernementales en matière par exemple de frais de personnel (point d’indice fonction publique, taux de la contribution CNRACL). 1 L’indice de prix des dépenses communales reflète le prix du « panier » des biens et services constituant la dépense communale. Son évolution permet donc d’évaluer la hausse des prix supportée par les communes, indépendamment des choix effectués en termes de niveau de dépenses. L’analyse de la dynamique de cet indice spécifique confirme que les acteurs publics subissent sur longue période une « inflation » plus vive que celle des ménages en raison des spécificités de la dépense publique communale. L’indice des prix des dépenses communales est consultable sur le site www.amf.asso.fr
  6. 6. 15 janvier 2015 - Département Finances 6 Evolution de la DGF, du panier du maire et des bases fiscales 2) La mutualisation permettra de contenir les dépenses mais pas de compenser la baisse Les élus entendent utiliser tous les leviers d’action disponibles afin de réduire la dépense locale. En plus de la poursuite des processus déjà engagés pour limiter les coûts de gestion (gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences, développement des services achats pour optimiser la dépense, valorisation du domaine, rationalisation des investissements…), ils sont prêts à poursuivre le double mouvement :  de mutualisation de l’action locale (par la mise en commun des services et des personnels au niveau d’un territoire intercommunal),  de rationalisation des structures locales (rationalisation de la carte intercommunale, syndicats, etc.). La mutualisation des services et personnels, déjà mise en œuvre dans de nombreuses collectivités depuis plusieurs années, a été facilitée par la mise en place d’outils juridiques qui n’existaient pas jusque-là, avec la loi du 16 décembre 2010 (loi de réforme des collectivités territoriales). D’autres mécanismes souples de mutualisation doivent aussi être rendus possibles entre communes et entre EPCI. Au niveau du bloc communal, le mouvement de rationalisation est engagé depuis 1999 et les communes et leurs structures intercommunales ont déjà montré leur mobilisation et leur capacité d’adaptation. L’AMF reste chef de file du processus de mutualisation entre communes et intercommunalités dans le cadre de la modernisation de l’action publique. C’est avec le président de l’AMF que la ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique, Marylise LEBRANCHU a confié à deux inspections générales (IGF et IGA) le soin de réaliser une étude sur ce sujet. Menée dans le cadre de la modernisation de l’action publique (MAP), cette évaluation montre que le processus de mutualisation n’est pas synonyme systématiquement d’économies. -10,00% -8,00% -6,00% -4,00% -2,00% 0,00% 2,00% 4,00% 6,00% 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 Indice des prix ds dépenses communales Revalorisation des bases fiscales Evolution de la DGF des communes
  7. 7. 15 janvier 2015 - Département Finances 7 Il convient de mesurer à leur juste valeur les économies pouvant être dégagées par la mutualisation. Si elle est pertinente pour les services supports des collectivités, elle ne pourra pas toujours être étendue aux services de proximité tels qu’une crèche, une école, un service de maintien à domicile, un centre de loisir… Or, c’est pourtant dans ces services que résident les principaux effectifs. C’est pourquoi la mutualisation permettra de contenir les dépenses mais pas de compenser la baisse. En parallèle, la proposition de loi sur les communes nouvelles, actuellement en discussion au Parlement, témoigne d’une volonté de réforme des élus locaux dans ce domaine. Enfin, la concertation, la gestion de proximité et la libre détermination du bon niveau d’exercice des compétences entre les communes et l’intercommunalité (intérêt communautaire) doivent être préservées car elles sont les gages d’un développement économique et social économes en deniers publics. Ces éléments doivent guider l’ensemble des réformes envisagées. L’intercommunalité à marche forcée peut coûter cher, car elle ne produit pas nécessairement d’économies d’échelles, mais peut aboutir à une surenchère des services. Seule l’intercommunalité fondée sur la concertation entre tous les acteurs permet d’éviter cet écueil. En cette situation de crise, la commune et son intercommunalité de projet sont des acteurs de proximité en prise directe avec les réalités du terrain, avec la crise économique, le chômage. III - Baisse prévisible des investissements 1) Une baisse des investissements estimée à 30% entre 2013 et 2017 15,8 milliards de prélèvement sur recettes, c’est une année de recettes réelles d’investissements. La marche est donc bien trop haute. L’ajustement se fera d’abord par la baisse, voire l’arrêt de la commande publique Ces dépenses sont en effet immédiatement compressibles : les nouveaux projets ne seront pas réalisés cette année, les programmes pluriannuels d’investissement risquent d’être étendus dans le temps, les rénovations, les ZAC et autres aménagements reportés à plus tard. Un risque systémique pèse sur l’investissement et sur l’économie du pays puisque le bloc local est le premier maître d’ouvrage du territoire avec plus de 63% des investissements publics locaux à lui seul. La réduction des dotations de l’Etat risque d’avoir un effet domino sur l’économie nationale et la question de pose de savoir si la réduction aussi drastique des dotations de l’Etat ne finira pas par coûter plus cher au pays en termes de baisse de la croissance et d’augmentation du chômage. Or, une baisse de 10 % des dépenses d’équipement des collectivités = 0,2 point de croissance en moins. Analyse conjointe de l’AMF et de la Banque Postale (étude sur les finances des communes et des intercommunalités – Bilan et projections 2015-2017 - Novembre 2014) L’étude estime la baisse des investissements à 7,4% en 2014 pour le bloc communal et une même baisse en2015. La baisse serait encore plus forte pour les communes avec -10,2% en 2014 quand les groupements enregistreront une baisse de 5,6%. La Banque Postale indique que cette prévision est fondée sur :  le contexte économique contraint et l’atonie des recettes fiscales,  la baisse des dotations. Ainsi, les investissements enregistreraient une baisse de 30% de 2013 à 2017.
  8. 8. 15 janvier 2015 - Département Finances 8 Analyse de la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales (L’évolution des finances locales à l’horizon 2017 ; rapport d’information de MM. Philippe DALLIER, Charles GUENÉ et Jacques MÉZARD, fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales novembre 2014). Le rapport conclut notamment que « la baisse des 11 Md€ ferait de l’impasse financière la situation de droit commun des collectivités, et que le retour des dépenses de fonctionnement au rythme de l’inflation ne suffira pas » Pour les collectivités qui ont peu de marge sur les investissements, ce sont les services à la population qui seront immédiatement impactés. Prospective réalisée à partir des taux de progression envisagés par l’Etat : épargne à zéro en 2017 L’AMF a réalisé une prospective sur les comptes des collectivités du bloc communal à partir des évolutions envisagées par l’Etat. Ainsi, deux hypothèses d’évolution des dépenses ont successivement été envisagées par l’Etat :  une hypothèse d’évolution dans le projet de loi de programmation des finances publiques 2014-2019 de 1,20% en 2014, 0,3% en 2015, 1,8% en 2016 et 1,9% en 2017 ;  une hypothèse d’évolution des dépenses plus importante dans le texte voté avec 1,20% en 2014, 0,5% en 2015, 1,9% en 2016 et 2% en 2017. Si l’on suit les projections les plus sévères pour les collectivités locales, c’est-à-dire celles qui prévoient l’augmentation la plus faible des dépenses telles qu’établies par l’Etat dans le projet de loi de programmation des finances publiques :  le bloc communal dans son ensemble se retrouve avec une épargne nette nulle en 2017,  les investissements locaux enregistrent une baisse de 30% entre 2013 et 2017. 2) Les impacts sur le tissu économique Les interventions des collectivités accompagnent également les entreprises dans les territoires : le développement de services publics pour les salariés, l’aménagement de l’espace, les dispositifs d’allègements fiscaux…, sont autant d’outils contribuant à favoriser l’accueil d’entreprises et de commerces, et par conséquent à soutenir l’emploi. a. Montant des dépenses des communes et des EPCI, en faveur du tissu économique  près de 21 Md€ pour l’aménagement, les services urbains et l’environnement,  plus de 12,5 Md€ pour la culture, le sport, la jeunesse,  plus de 7,8 Md€ pour l’enseignement et la formation,  plus de 3 Md€ d’interventions sociales et de santé,  plus de 3 Md€ d’actions en faveur des familles,  plus de 1,3 Md€ d’action en faveur du logement,  près de 2,2 Md€ d’actions économiques. en milliards d'euros 2012 2013 2014 2015 2016 2017 Dépenses réelles de fonctionnement hors intérêts de la dette 81,70 3,30% 84,40 1,20% 85,41 0,30% 85,67 1,80% 87,21 1,90% 88,87 Recettes de fonctionnement -Ponction DGF 102,60 1,66% 104,30 0,10% 104,41 -0,97% 103,40 -0,96% 102,40 -0,91% 101,47 dont impôts et taxes 58,90 2,89% 60,60 1,30% 61,39 1,30% 62,19 1,30% 62,99 1,30% 63,81 impôts locaux 48,10 3,95% 50,00 1,30% 50,65 1,30% 65,85 1,30% 85,60 1,30% 111,28 autres impôts indirects et taxes 10,80 -1,85% 10,60 1,30% 10,74 1,30% 10,88 1,30% 11,02 1,30% 11,16 dont concours de l'Etat 28,00 -1,07% 27,70 -3,21% 26,81 -7,53% 24,79 -8,14% 22,77 -8,61% 20,81 dont DGF 23,50 0,43% 23,60 -3,56% 22,76 -9,10% 20,69 -10,02% 18,62 -10,83% 16,60 Ponction DGF 0,84 2,072 2,072 2,016 Péréquation et compensations fiscales 4,50 -11,11% 4,00 1,30% 4,052 1,30% 4,10 1,30% 4,16 1,30% 4,21 Autres recettes de fonctionnement 11,80 2,10% 12,00 1,30% 12,16 1,30% 12,31 1,30% 12,474 1,30% 12,64 Epargne de gestion 20,90 -4,78% 19,90 -4,55% 19,00 -6,67% 17,73 -14,32% 15,19 -17,01% 12,61 Amortissement de la dette 7,6 7,90 8,26 8,55 8,85 9,05 Intérêts de la dette 2,9 3,00 3,1 3,2 3,3 3,4 Epargne nette 10,40 9,00 7,64 5,98 3,04 0,16
  9. 9. 15 janvier 2015 - Département Finances 9 Bien loin de l’image de collectivités dépensières et mauvaises gestionnaires trop souvent véhiculée dans les medias, les collectivités du bloc communal, par leur proximité du terrain, ont un rôle majeur de cohésion sociale et de soutien à la croissance économique. b. Des aides directes et indirectes Les collectivités du bloc communal, par leur proximité du terrain, ont un rôle majeur de cohésion sociale et de soutien à la croissance économique. La baisse des ressources impactera les aides du bloc communal au tissu économique. Aides directes et indirectes risquent d’être réduites. Parmi les aides directes, le bloc communal risque de devoir réduire :  les montants des subventions, prêts, avances : participation des communes aux primes de création d’entreprise, primes à l’emploi, etc… accordées par la région ;  sous certaines conditions, les communes peuvent également accorder des subventions à des associations, ce qui peut générer de l’activité économique ;  les garanties d’emprunts accordées,  le soutien apporté au développement des pépinières d’entreprises, aux commerces de proximité via le FISAC2 , etc… Aides indirectes :  mise à disposition de locaux, de terrains pour les entreprises,  création de ZAC,  accès au marché du travail : dans le choix de leur implantation les entreprises regardent aussi les services mis à disposition de leurs salariés (crèches, écoles, transports). Les communes et EPCI garantissent ainsi l’accès de tous au marché du travail : dans le choix de leur implantation les entreprises regardent aussi les services mis à disposition de leurs salariés (crèches, écoles, transports, commerces de proximité). IV - Les propositions de l’AMF pour préserver l’investissement local 1) Volume et étalement de la contribution Forte des soutiens recueillis auprès de ses adhérents (soutiens qui continuent d’ailleurs d’arriver), l’AMF réitère sa demande formulée dans sa résolution adoptée au 97ème Congrès des Maires et Présidents d’intercommunalités de novembre dernier afin que le montant total de la contribution imputée aux collectivités soit réajusté à la baisse dès 2016 et étalé dans le temps : cette demande sera portée lors de la prochaine réunion avec le Premier ministre annoncée fin janvier. L’AMF continue de demander un étalement de la contribution sur plus de trois ans, la réforme territoriale n’ayant pas encore produit ses effets. Cette demande est en phase avec les dernières annonces sur la faible croissance économique annoncée pour 2015. Il est actuellement envisagé de répartir la contribution de 11 Md€ par tiers sur 3 ans, avec des prélèvements de 3,6 à 3,7 Md€ chaque année. Le Programme de stabilité annonce des mesures destinées, en générant des économies, à accompagner la diminution des ressources :  mesures de rationalisation au sein du bloc communal (loi MATPAM et projet de loi clarifiant l’organisation territoriale de la République) ;  mise en place du Conseil National d’Evaluation des Normes. 2 Le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) soutient les commerçants, artisans et prestataires de services qui souhaitent créer, maintenir, moderniser, adapter ou transmettre une entreprise de proximité. Son financement est assuré par l’État, la CCI, la commune ou l’EPCI ; sa gestion est assurée par la commune ou par l’EPCI.
  10. 10. 15 janvier 2015 - Département Finances 10 Or la plupart d'entre elles, en particulier celles concernant la rationalisation territoriale, n'auront d'effet potentiel sur les dépenses locales qu'à moyen terme, alors que la réduction des ressources est immédiate. L’allongement de la période de contribution et la limitation du prélèvement en début de période permettraient de faire concorder de manière plus adaptée le rythme de diminution des recettes et celui de mise en place des mesures génératrices d’économies. 2) Arrêt immédiat des normes nouvelles coûteuses pour les budgets du bloc communal L’AMF demande que la diminution des concours financiers s’accompagne impérativement de mesures supprimant les sources d’inflation de la dépense locale. La réduction des dotations de l’Etat implique nécessairement que ce dernier n’impose plus de normes supplémentaires induisant des dépenses, mais au contraire les réduise. L’AMF propose la traduction dans les faits du « choc de simplification». En effet, l’Etat ne peut pas contraindre les collectivités à dépenser beaucoup moins tout en augmentant la dépense publique par des transferts de charges non compensés ou des normes coûteuses. Le poids des normes nouvelles est estimé à 1,4 milliard d’euros en 2013 selon la Cour des Comptes. 3) Sanctuariser les recettes d’investissements : Fonds d’investissement et FCTVA pour soutenir l’activité a. Le fonds d’investissement L’AMF avec le CFL proposent d’affecter une partie de la baisse des dotations à un Fonds d’investissement destiné aux collectivités locales, en évitant une gestion centralisée. b. FCTVA L’AMF se félicite du maintien en 2015 du FCTVA hors de l’enveloppe normée des dotations de l’Etat, et de l’actualisation de son taux pour tenir compte de la réfaction européenne qui répondent au courrier adressé par l’AMF à M. Manuel VALLS le 3 juillet dernier. Il convient de rappeler encore une fois que l’essentiel des dépenses sont assujetties à la TVA, TVA qui n’est ni récupérée, ni compensée dès lors qu’il s’agit de dépenses de fonctionnement. L’AMF attend la réponse de l’Etat sur les deux autres demandes exprimées dans ce courrier :  le raccourcissement du délai de remboursement du FCTVA,  la généralisation à toutes les collectivités de son versement l’année même de la dépense. Rappel : Actuellement, trois régimes de versement coexistent : - perception du FCTVA en année N : concerne les communautés de communes et d’agglomération, ainsi que les communes nouvelles ; 11 % des attributions de FCTVA (attributions versées en 2011) ; - perception en N + 1, pour les collectivités bénéficiant du versement anticipé mis en place dans le cadre du plan de relance en 2009 : 69 % des attributions de FCTVA ; - perception en N + 2 : 20 % des versements de FCTVA. Cette mesure, en allant jusqu’au bout du dispositif mis en place en 2009 dans le cadre du plan de relance (versement anticipé du FCTVA en n+1) permettrait d’harmoniser les régimes de versement du FCTVA. Si elle génère un coût élevé pour l’Etat sur les années de transition, cette harmonisation serait à terme une source de simplification de la gestion du FCTVA pour les préfectures et les services de l’Etat. A l’exception des années 2009 et 2010, les crédits du FCTVA ont toujours été situés en dehors de l’enveloppe normée des concours financiers. C’est sur la proposition du rapport Carrez-Thénault sur la maîtrise des dépenses locales (mai 2010) qu’il a été mis fin, en 2011, à ces deux années dérogatoires d’intégration du FCTVA dans l’enveloppe.
  11. 11. 15 janvier 2015 - Département Finances 11 CONCLUSION L'association des collectivités à la définition des objectifs nationaux de finances publiques permettrait aussi de développer les discussions sur l’investissement local L’AMF s’oppose à la fixation d’un plafond en termes de dépenses des collectivités locales, contraire à l’autonomie, et sans lien avec les réalités locales. Par ailleurs, le plafond de dépense englobe les dépenses d’investissement dans les prospectives gouvernementales, ce qui n’est pas souhaitable. L’AMF demande une clarification des relations financières entre l’Etat et les collectivités locales. L’AMF réitère à ce titre son souhait de mise en place d’une conférence nationale de l’investissement public réunissant l’Etat et les collectivités locales L’AMF demande l’instauration d’un véritable dialogue dans la préparation des décisions concernant le bloc local, ainsi que la réalisation préalable d’études d’impact.

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