Conditions générales de ventes des abonnements JSF Nanterre 2015-2016

1. Conditions générales de ventes des abonnements JSF Nanterre
2015-2016:
Art. 1 Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions
dans lesquelles tout abonné accepte de souscrire auprès de la JSF Nanterre, un contrat
d’abonnement pour assister aux matchs de basketball de PRO A qui sont disputés à
domicile par l’équipe professionnelle au cours de la saison 2015-2016 et qui sont compris
dans l’une des formules d’abonnement définies ci-après.
Les présentes sont applicables à tout abonné.
La JSF Nanterre se réserve le droit de modifier les présentes à tout moment et sans
préavis au cours de la saison. Les conditions Générales de Vente sont celles mises en ligne
sur le site internet de la JSF Nanterre : www.jsfnanterre.com.fr et acceptées à la date de
souscription de l’abonnement pour la présente saison.
Art. 2 Dispositions communes aux abonnements
Un particulier ne peut souscrire pour lui-même qu’un seul et unique contrat
d’abonnement suivant l’une des formules ci dessous, dans la limite des disponibilités pour
chaque catégorie.
La souscription d’un abonnement est réservée aux personnes âgées d’au moins cinq
ans.
La souscription ou l’utilisation d’un abonnement est interdite à toute personne faisant
l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade en cours.
Au sens des présentes, la « Salle» s’entend du Palais des Sports Maurice Thorez ou de tout
autre salle qui s’y substituerait au cours de la saison 2015-2016 et au sein duquel la JSF
Nanterre des matchs compris dans l’abonnement.
La JSF Nanterre décide seul des tribunes et parties de tribune de la salle dont les places
peuvent faire l’objet d’un abonnement et du nombre ainsi que de la formule d’abonnement
disponibles au sein de chaque tribune et partie de tribune.
Art. 3 Formule abonnement
La JSF Nanterre propose la souscription des formules d’abonnement ci-dessous,
dans la limite des disponibilités.
Au cours d’une première phase de commercialisation dont les dates seront indiquées au
siège de la JSF Nanterre (14 avenue du Maréchal Joffre 92000 Nanterre), ou sur le site
Internet de la JSF Nanterre (www.jsfnanterre.com), la JSF Nanterre commercialisera les
abonnements suivants :
- l’abonnement catégorie prestige
- l’abonnement catégorie confort
- l’abonnement catégorie premium

2. Ces 3 abonnements comprennent l’intégralité des matchs du championnat régulier soit au
total 17 matchs. Mais ils ne comprennent pas les matchs de play-offs s’il y a lieu ainsi que
ceux de la Coupe de France. Les catégories correspondent aux emplacements des places
selon le plan de la salle.
- l’abonnement réduit catégorie prestige
- l’abonnement réduit catégorie confort
- l’abonnement réduit catégorie premium
Ces 3 autres abonnements comprennent l’intégralité des matchs du championnat
régulier soit au total 17 matchs. Mais ils ne comprennent pas les matchs de play-offs s’il y a
lieu ainsi que ceux de la Coupe de France. Les catégories correspondent aux emplacements
des places selon le plan de la salle. Les abonnements réduits sont réservés exclusivement
aux étudiants, aux moins de 18 ans, aux familles (à partir de 3 personnes), aux licenciés de
la JSF Nanterre, aux demandeurs d’emploi. Pour être éligible, un justificatif sera demandé
lors de l’achat en fonction du statut (carte d’étudiant pour les étudiants, carte de demandeur
d’emploi, livret de famille, carte d’identité etc.)
En cas d’absence de l’abonné, il est possible de prêter la carte d’abonnement à un
proche.
Art. 4 Souscription
La souscription d’un contrat est possible, dans la limite des disponibilités, par internet
sur le site de la JSF Nanterre (www.jsfnanterre.com), et/ou au siège de la JSF Nanterre 14
avenue du Maréchal Joffre 92000 Nanterre (horaires d’ouverture : du lundi au vendredi entre
9h00/12h30 et 14h00/17h30) et/ou par courrier en retournant à la JSF Nanterre à l’adresse
ci-dessus le bulletin d’abonnement de référence disponible sur le site internet du club ou sur
les prospectus d’abonnement.
La carte d’abonnement, qui seule permet l’accès de l’abonné à sa place numérotée
dans la salle, est envoyée à l’abonné par courrier, sous réserve de la réalisation des
conditions préalables énoncées ci avant.
Art. 5 Moyens de paiement
Le seul moyen de paiement autorisé sur internet est la carte bancaire (en une seule
fois). Les moyens de paiement autorisés au siège de la JSF Nanterre sont les cartes
bancaires (en une seule fois), les chèques (à l’ordre de la JSFN) et les espèces (en une
seule fois). Il est possible de payer en plusieurs fois l’abonnement seulement par chèque et
au siège la JSF Nanterre.
Art. 6 Délai de rétractation
L’abonné bénéficie d’un droit de rétractation d’une durée de 14 jours après la
souscription de son abonnement.

3. Art. 7 Accès
Tout spectateur doit être titulaire d’un abonnement en cours de validité, y compris les
enfants, pour accéder à la salle.
Pour accéder à la salle, il suffira de se rendre au premier contrôle d’accès situé dans
le hall d’entrée du Palais des sports en montrant sa carte d’abonnement ET sa carte
d’identité ou passeport. Un second contrôle d’accès situé près de l’entrée de la salle
permettra de lire et enregistrer la carte d’abonnement via un système informatique. Toute
personne n’ayant pas sa carte d’abonnement et sa carte d’identité ou passeport se verra
refuser l’entrée à la salle ou sera reconduit à l’extérieur du Palais des sports Maurice Thorez.
Art. 8 Perte ou vol d’abonnement
En cas de perte ou de vol de la Carte d'Abonnement, l’abonné se présentera aux
guichets « billetterie» signalés à l’entrée du Palais des sports. Après une vérification
documentaire d’identité et présentation d’une déclaration de perte ou de vol au Commissariat
de Police, la JSF Nanterre éditera un duplicata. Si la Carte d’Abonnement originale a déjà
été utilisée un jour de match, le duplicata ne sera valable qu’à compter du match suivant.
L’édition d’un duplicata rend la ou les cartes originales invalides. Le duplicata de la carte
coûte dix (10) € TTC pièce.
Art. 9 Composition des équipes – Calendrier –Horaire
Ne sont pas contractuels : la composition des équipes, les calendriers et horaires es
rencontres qui sont publiés et qui sont susceptibles d’être modifié à tout moment en cours de
la saison par la LNB, la FFBB, sans que la responsabilité de la JSF Nanterre ne puisse être
engagée
Art. 10 Limite de responsabilités
a - Placement
Les règlements de certaines compétitions, les exigences de l’organisateur ou de
l’exploitant de la salle du Palais des sports Maurice Thorez, les nécessités de l’organisation
ou des cas de force majeure peuvent exceptionnellement, pour raison de sécurité par
exemple, conduire la JSF Nanterre à proposer à l’abonné d'occuper momentanément une
place de qualité comparable à celle de sa place habituelle, sans que la responsabilité de la
JSF Nanterre ne puisse être engagée.
b - Annulation – report d’un match
Si un match compris dans une formule d’abonnement est définitivement arrêté en
cours et est remis à jouer, l’abonnement donne accès au match remis.
Si un match compris dans une formule d’Abonnement est définitivement arrêté en cours et
n’est pas remis à jouer, la JSF Nanterre décidera, à sa seule discrétion et sans obligation de
sa part, s’il accorde ou non à l’abonné une compensation. Le cas échéant, cette
compensation pourra consister en une place gratuite pour un autre match ou un avoir
correspondant à la valeur du match arrêté. Il est précisé qu’aucun remboursement ne sera
effectué.

4. c - Huis clos et Force majeure
En cas de décision de huis clos total ou partiel de la salle prononcée par toute
autorité compétente, ou en cas de force majeure, la JSF Nanterre décidera, à sa seule
discrétion et sans obligation de sa part, s’il accorde ou non à l’abonné une compensation. Le
cas échéant, cette compensation pourra consister en une place gratuite pour un autre match
ou un avoir correspondant à la valeur du match compris dans la formule d’Abonnement
auquel l’abonné n’aura pas pu assister à raison de la décision de huis clos ou du cas de
force majeure. Dans tous les cas, il est précisé qu’aucun remboursement ne sera effectué.
d - Incident - Préjudice
La JSF Nanterre décline toute responsabilité quant au préjudice qui serait subi par
toute personne du fait de tout incident survenu à l’occasion d’un match qu’il organise au
Stade, sauf en cas de faute lourde prouvée à son encontre
Art. 11 Cession de droit
Toute personne assistant à une rencontre de la JSF Nanterre au palais des sports
Maurice Thorez consent à JSF Nanterre, à titre gracieux, pour le monde entier et pour la
durée légale de protection des droits d’auteur, le droit d’utiliser, d’exploiter et de représenter
son image et sa voix, sur tout support en relation avec la manifestation et/ou la promotion de
la salle du palais des sports Maurice Thorez et de JSF Nanterre, tel que les photographies,
les retransmissions en direct sur écrans géants, les retransmissions télévisées en direct ou
en différé, les émissions et/ou enregistrements vidéos ou sonores, ces droits étant librement
cessibles par JSF Nanterre à tout tiers de son choix
Art. 12 Suspension/résiliation
a - mpa és – En cas d’impayé, la JSF Nanterre se réserve le droit de suspendre ou de
résilier l’abonnement par lettre recommandée, avec prise d’effet immédiate à la date
d’expédition, sans remboursement.
L’abonnement suspendu ne pourra être réactivé que contre paiement à la JSF Nanterre du
solde des sommes dues. A défaut de paiement de l’un des règlements par l’abonné,
l’abonnement peut être résilié de plein droit la JSF Nanterre et la totalité des sommes dues
et à devoir par l’abonné au titre de son abonnement est intégralement exigible de plein droit,
et ce sans préjudice de poursuites judiciaires.
b - Interdiction de salle - Dès lors que la JSF Nanterre sera informée, conformément aux
dispositions des articles L.332-15 et L.332-16 du Code du Sport, du fait qu’un Abonné fait
l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de salle, la JSF Nanterre
procédera, en fonction de la durée de l’interdiction, à la suspension (pour une durée
d’interdiction comprise entre 1 et 3 matches au maximum) ou à la résiliation de l’abonnement
de plein droit (pour une durée interdiction correspondant à plus de 3 matches) sans
remboursement, par lettre recommandée avec prise d’effet immédiate à la date d’expédition.
En cas de résiliation par la JSF Nanterre, la totalité des sommes dues et à devoir par
l’abonné au titre de son Abonnement est intégralement exigible de plein droit, et ce sans
préjudice d’éventuelles poursuites judiciaires.

5. c - Autres cas - Toute fraude ou tentative de fraude constatée à la salle ou à la lecture des
enregistrements des passages au guichet de même que toute utilisation d’un sifflet, toute
infraction constatée au Règlement intérieur de la salle ou à celui des autres stades, toute
infraction constatée aux présentes Conditions Générales de Vente des Abonnements
(notamment le non respect de la procédure de prêt de carte ou billet d’Abonnement et le non
respect de la place et/ ou tribune attribuée) ou à la législation relative à la sécurité dans les
enceintes sportives, qu’elle soit commise par le souscripteur ou le porteur de la carte ou billet
d’Abonnement, entraînera de plein droit l’application des sanctions prévues dans le
Règlement intérieur de la salle ainsi que la suspension (pour 1 à 3 matches au maximum) ou
la résiliation de l’abonnement de plein droit par lettre recommandée avec prise d’effet
immédiate à la date d’expédition, sans remboursement. En cas de résiliation par la JSF
Nanterre, la totalité des sommes dues et à devoir par l’abonné au titre de son Abonnement
est intégralement exigible de plein droit, et ce sans préjudice d’éventuelles poursuites
judiciaires.
Art. 13 Réclamation
Pour toute réclamation, un document écrit doit être envoyé soit par voie postale à
l’adresse suivante JSF Nanterre – 14 avenue du Maréchal Joffre - 92000 Nanterre, soit par
mail à l’adresse suivante : siege@jsfnanterre.com
Art. 14 Loi informatiques et libertés
L’abonné garantit l’exactitude des renseignements demandés sur sa situation personnelle et
s’engage à informer spontanément la JSF Nanterre de tout changement pouvant s’y produire
pendant la durée de l’abonnement. La JSF Nanterre s’engage à traiter et à conserver toutes
informations personnelles ainsi confiées par l’abonné dans le respect des dispositions de la
loi n° 78-10 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés » modifiée en août 2004 et ce
uniquement, pour l’organisation et la gestion des matchs inclus dans la formule
d’Abonnement et afin de tenir l’abonné informé de l’actualité de la JSF Nanterre et de lui
faire bénéficier en priorité d’offres de biens et services liés à l’activité de la JSF Nanterre.
L’abonné est informé qu’il dispose à l’égard de ces informations d’un droit d’accès, de
rectification et de suppression conformément à la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 précitée.
Pour exercer ce droit, il lui suffit d’adresser une requête par email :
kevin.hautbois@jsfnanterre.com ou par courrier à l’adresse suivante : JSF Nanterre - Service
Marketing – 14 avenue du Maréchal Joffre – 92000 NANTERRE et la JSF Nanterre s’engage
à traiter la demande dans les sept jours ouvrés.
Art. 15 Droit applicables/litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente des Abonnements sont soumises au Droit
français.
Tout litige relatif a la souscription ou l’utilisation d’une Carte d’Abonnement devra être porté à
la connaissance de la JSF Nanterre par lettre recommandée à l’adresse suivante: JSF
Nanterre - Service Marketing - 14 avenue du Maréchal Joffre - 92000 NANTERRE
A défaut de règlement amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Fait à Nanterre, le 22 Mai 2015