Saisine du conseil des
Prud’hommes
Sommaire
 Définition
 Litiges concernés
 Les délais de recours
 Où déposer sa demande ?
Définition
 « Le conseil de prud'hommes est chargé de régler les conflits individuels entre employeurs
et salariés liés a...
Litiges concernés
Le recours au conseil de prud'hommes est possible en cas de conflit au sujet notamment :
 du licencieme...
Les délais de recours
 Pour que votre action soit recevable, vous devez saisir le conseil des prud'hommes dans le
respect...
Les délais de recours
Contrat de travail : 2 ans
 Si votre action porte sur l'exécution ou la rupture de votre contrat de...
Les délais de recours
Action en paiement de salaires : 3 ans
 En règle générale, vous avez 3 ans pour saisir les conseil ...
Les délais de recours
Harcèlement et discrimination : 5 ans
 Vous avez 5 ans pour saisir le conseil de prud'hommes si vou...
Les délais de recours
Autres actions : 12 mois
 Le délai pour introduire une action devant le conseil de prud'hommes est ...
Où déposer sa demande ?
Juridiction compétente
 Le salarié doit s'adresser au conseil de prud'hommes :
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Où déposer sa demande ?
Formalités
 La demande de saisine du conseil peut être :
 déposée au greffe du conseil de prud'h...
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Ce diaporama présente la démarche de saisine du conseil des prud'hommes.

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Saisine du conseil des prud’hommes

  1. 1. Saisine du conseil des Prud’hommes
  2. 2. Sommaire  Définition  Litiges concernés  Les délais de recours  Où déposer sa demande ?
  3. 3. Définition  « Le conseil de prud'hommes est chargé de régler les conflits individuels entre employeurs et salariés liés au contrat de travail de droit privé (apprentis inclus). Il ne juge que si la conciliation a échoué. »  Le conseil des prud'hommes peut être saisi par l'employé, mais aussi par l'employeur.  Il n'est pas nécessaire d'avoir un avocat.
  4. 4. Litiges concernés Le recours au conseil de prud'hommes est possible en cas de conflit au sujet notamment :  du licenciement,  d'une sanction disciplinaire,  du paiement du salaire ou des primes,  de la durée de travail,  des jours de repos ou de congé,  des conditions d'hygiène et de sécurité du poste de travail,  de la remise d'attestation destinée à Pôle emploi, ou du certificat de travail,  mais aussi de litiges entre salariés (harcèlement par exemple).
  5. 5. Les délais de recours  Pour que votre action soit recevable, vous devez saisir le conseil des prud'hommes dans le respect certains délais. Ces délais varient selon la nature du litige qui vous oppose à votre employeur.  Le point de départ du délai permettant d'agir devant le conseil de prud'hommes part à compter :  de la date du jour où vous avez eu connaissance des faits contre lesquels vous engagez votre action,  de la date à laquelle vous auriez dû en avoir connaissance, le cas échéant.
  6. 6. Les délais de recours Contrat de travail : 2 ans  Si votre action porte sur l'exécution ou la rupture de votre contrat de travail, vous avez 2 ans pour saisir le conseil de prud'hommes.  Ce délai s'applique notamment dans les cas suivants :  contestation d'un licenciement,  contestation d'une sanction disciplinaire (avertissement, blâme...),  contestation d'une mutation,  contestation d'une clause du contrat de travail (clause de non-concurrence, clause de mobilité...  Les conflits antérieurs au 16 juin 2013 peuvent faire l'objet d'un recours contentieux dans les 2 ans suivant cette date, sans que la durée entre la date du fait contesté et celle de la saisine du conseil de prud'hommes excède 5 ans. Par exemple, une lettre de licenciement reçue le 19 avril 2009 peut être contestée jusqu'au 19 avril 2014.
  7. 7. Les délais de recours Action en paiement de salaires : 3 ans  En règle générale, vous avez 3 ans pour saisir les conseil de prud'hommes dans le cadre d'une action visant à obtenir le paiement de sommes qui vous sont dues par votre employeur, notamment :  salaire non versé,  heures supplémentaires non payées,  primes non versées.  Les arriérés antérieurs au 16 juin 2013 peuvent faire l'objet d'un recours dans les 3 ans suivant cette date, sans que la durée entre la date de l'arriéré et celle de la saisine du conseil de prud'hommes excède 5 ans. Par exemple, un salaire dû au 30 avril 2009 et non versé peut faire l'objet d'un recours devant le conseil de prud'homme jusqu'au 30 avril 2014.
  8. 8. Les délais de recours Harcèlement et discrimination : 5 ans  Vous avez 5 ans pour saisir le conseil de prud'hommes si vous intentez une action visant à faire reconnaître une des situations suivantes :  harcèlement moral,  harcèlement sexuel,  discrimination.
  9. 9. Les délais de recours Autres actions : 12 mois  Le délai pour introduire une action devant le conseil de prud'hommes est fixé à 12 mois si vous contestez :  la rupture d'un contrat suite à l'adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle,  une rupture conventionnelle homologuée,  la régularité ou la validité d'un licenciement économique.
  10. 10. Où déposer sa demande ? Juridiction compétente  Le salarié doit s'adresser au conseil de prud'hommes :  du lieu où est situé l'établissement dans lequel il effectue son travail,  ou du siège social de l'entreprise qui l'emploie,  ou du lieu de son domicile, s'il travaille à domicile ou en dehors de tout établissement.
  11. 11. Où déposer sa demande ? Formalités  La demande de saisine du conseil peut être :  déposée au greffe du conseil de prud'hommes,  ou y être adressée par lettre recommandée.  Elle doit notamment comporter :  les coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse...),  l'objet de la demande,  les coordonnées du défendeur, contre qui la demande est réalisée.  Elle doit être datée et signée par le demandeur.  Les conseils de prud'hommes peuvent mettre à la disposition des usagers un formulaire de saisine, sur leur site internet ou dans leurs locaux.

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