MOTIONS SYNDICALES 
Le SPH réuni en assemblée générale 
Lyon, le 3 octobre 2012 
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Les missions originelles de la psychiatrie sectorielle que sont la prévention, les soins 
et la réinsertion sont toujours ...
Atelier 3 : La psychiatrie publique dans les Outre-mer 
Motion adoptée, 2 abstentions 
Devant le constat de vie chère (+ 3...
de modifications législatives multiples, notamment dans sa dimension 
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Motions syndicales le sph réuni en assemblée générale - lyon, le 3 octobre 2012

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Motions syndicales





Motion relative à la réunification syndicale

Motion adoptée, 4 voix contre, 2 abstentions

Le SPH réuni en assemblée générale le 3 octobre 2012 renouvelle son engagement à voir aboutir la naissance d’un nouveau syndicat de psychiatrie rassemblant les différents syndicats de psychiatrie publique soucieux de défendre les valeurs et les pratiques de la discipline.

Le SPH a pris acte de l’impossibilité à ce jour de concrétiser les objectifs fixés en AG 2011 selon un calendrier commun avec l’IDEPP. Il s’engage à poursuivre l’édification d’une maison commune aux praticiens de service public de psychiatrie.

Dans l’attente, le SPH poursuit son engagement dans les actions collectives (comité de liaison, CASP, partenariat avec les acteurs de la santé mentale).



Motion de soutien au Docteur Canarelli

Atelier 1 : Moyens en psychiatrie et territoires de santé mentale

Atelier 2 : Formation et DPC

Atelier 3 : La psychiatrie publique dans les Outre-mer

Atelier 4 : La psychiatrie infanto-juvénile

Atelier 5 : le suivi des personnes sous main de justice dans le dispositif sectoriel

Atelier 6 : l’exercice médical à l’hôpital : de nouveaux défis pour les psychiatres

Atelier 7 : La retraite du PH


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Motions syndicales le sph réuni en assemblée générale - lyon, le 3 octobre 2012

  1. 1. MOTIONS SYNDICALES Le SPH réuni en assemblée générale Lyon, le 3 octobre 2012 Motion relative à la réunification syndicale Motion adoptée, 4 voix contre, 2 abstentions Le SPH réuni en assemblée générale le 3 octobre 2012 renouvelle son engagement à voir aboutir la naissance d’un nouveau syndicat de psychiatrie rassemblant les différents syndicats de psychiatrie publique soucieux de défendre les valeurs et les pratiques de la discipline. Le SPH a pris acte de l’impossibilité à ce jour de concrétiser les objectifs fixés en AG 2011 selon un calendrier commun avec l’IDEPP. Il s’engage à poursuivre l’édification d’une maison commune aux praticiens de service public de psychiatrie. Dans l’attente, le SPH poursuit son engagement dans les actions collectives (comité de liaison, CASP, partenariat avec les acteurs de la santé mentale). Motion de soutien au Docteur Canarelli Motion adoptée à l’unanimité Le SPH réuni en assemblée générale le 3 octobre 2012 réaffirme son soutien total au Dr Danièle Canarelli, mise en examen pour homicide involontaire pour des faits survenus en 2004, et largement médiatisés. Le SPH affirme que les psychiatres hospitaliers ne sauraient être tenus pour responsables de tous les troubles provoqués par les patients qu’ils prennent en charge, ce qui revient à exiger d’eux une obligation de résultat, et non pas une obligation de moyens dans un domaine où la prédictivité et le risque zéro n’existent pas. Les évènements survenant dans le cadre de pratiques hospitalières réglementaires et légales ne sauraient être considérés comme fautes détachables du service, dans la mesure où l’ensemble des procédures encadrant le suivi de patients soignés sans leur consentement est respecté. Il n’est donc pas admissible que la responsabilité de la défaillance de pro-cédures impliquant de nombreux intervenants autres que le psychiatre, re-vienne exclusivement à celui-ci, et le SPH affirme qu’à l’instar des professions judiciaires, les psychiatres ne sauraient se voir désignés ainsi à la vindicte. Le SPH s’inquiète des dérives sécuritaires qui ne manqueront pas de provoquer une insécurité des pratiques et des séjours interminables, voire le retour à l’asile, pour tous les patients soignés sans leur consentement. Atelier 1 : Moyens en psychiatrie et territoires de santé mentale Motion adoptée à l’unanimité Le SPH approuve la recommandation de la Cour des Comptes de décembre 2011 demandant que soit définie dans le Code de la Santé Publique une mission de psychiatrie de service public pour restaurer le secteur et les principes de la politique de secteur que les dernières réformes sanitaires ont tenté de démanteler. Le désengagement des pouvoirs politiques successifs pour mener à son terme la politique de sectorisation étant à l’origine des inégalités en offres de soins psy-chiatriques au niveau national, seule une réinscription législative et réglementaire du secteur dans l’organisation sanitaire assurera la pérennité de ses principes de service public que sont la gratuité, l’accessibilité, la continuité et l’équité des soins. L E S Y N D I C A T D E S P S Y C 26 H I A T R E S D E S H Ô P I T A U X
  2. 2. Les missions originelles de la psychiatrie sectorielle que sont la prévention, les soins et la réinsertion sont toujours d’actualité, et ne peuvent être assurées qu’avec les compétences d’équipes pluriprofessionnelles assurant par leur unité et leurs effectifs la continuité des soins particulière qu’exigent les troubles psychiques. Le secteur doit être reconnu dans l’organisation territoriale régionale de l’offre de soins et renforcé par des dispositions législatives assurant une organisation sanitaire nationale adaptée aux spécificités de la psychiatrie, en particulier par des budgets dédiés et sanctuarisés. Pour qu’aboutisse ce en quoi la politique de sectorisation a innové avec ses offres de soins diversifiées et ouvertes aux partenariats, les moyens humains et les dispositifs par secteur doivent être garantis Dans cette dynamique et pour répondre aux demandes croissantes faites à la psychiatrie, il est temps que les pouvoirs publics lancent une véritable politique nationale de santé mentale à la hauteur des enjeux. Atelier 2 : Formation et DPC Motion adoptée à l’unanimité A quelques mois du lancement du DPC, nous n’avons aucune visibilité ni sur les modalités précises de son financement pour chaque praticien, ni sur les modali-tés pratiques de son organisation au sein des établissements : 9Comment seront définis les coûts de chaque programme ? 9Comment seront répartis les budgets formation ? 9Restera-t-il des moyens pour des formations hors DPC ? 9Comment seront prises en compte les EPP que nous réalisons ? Autant de questions sans réponse aujourd’hui. De plus, le système mis en place, avec ses multiples structures (OGDPC, OPCA, CSI, FSM, CNP, ODPC…) est d’une totale opacité. 9Quels sont les processus de décision ? 9Qui nous représente ? 9Dans quelles instances ? 9QUI FAIT QUOI ? Enfin, nous apprenons que le DPC des médecins hospitaliers sera géré par l’ANFH. Pas d’alternative possible, nous sommes devant le fait accompli. De facto, notre formation se trouve placée sous la houlette des directeurs. Nous exigeons : 9 transparence et lisibilité sur les processus de décisions ; 9transparence et lisibilité sur les modalités pratiques de mise en oeuvre ; 9transparence et lisibilité sur les choix d’orientation des formations. Dans ce sens, il nous apparaît essentiel : ƒ d’avoir une véritable représentation médicale au sein de l’ANFH ; ƒ de disposer d’un CNP véritablement représentatif, dont la composition soit concertée et démocratiquement déterminée. Seule la FFP-CNPP a la légitimité nécessaire pour nous représenter, car nous voulons une formation professionnelle indépendante des directeurs, des universitaires, du ministère, une formation correspondant réellement à nos besoins et librement choisie par chacun. L E S Y N D I C A T D E S P S Y C H I A T R E S D E S H Ô P I T A U X 27
  3. 3. Atelier 3 : La psychiatrie publique dans les Outre-mer Motion adoptée, 2 abstentions Devant le constat de vie chère (+ 35 % par rapport à la moyenne hexagonale) et de l’éloignement (coût avion pour tous les déplacements : formation, recherche de postes, maintien des liens familiaux). Nous demandons une réelle politique d’attractivité pour les praticiens hospitaliers des Etablissements publics d’Outre-mer, et l’amélioration de leur statut : o Appliquer aux rémunérations de l’ensemble des médecins hospitaliers titulaires ou contractuels le même taux de majoration de salaire et les mêmes dispositions de droit à la retraite (4 années validées pour 3 effectuées), que ceux de la fonction publique. o Financer la formation médicale continue sur la même base que le personnel hospitalier (plancher de 2,1% de la masse salariale afin d’intégrer le surcoût lié aux frais de déplacement). o Adopter des dispositions garantissant la mobilité par l’accès à des postes réservés après deux choix infructueux de collègues voulant revenir en métropole. Un engagement fort du SPH afin de prendre en compte de façon spécifique le suivi de la carrière des praticiens d’Outre-mer, en proposant : o la création d’une fonction nationale de délégué à l’Outre-mer ; o la création d’un site web en lien avec les outils d’information du SPH permettant de diffuser au fil de l’eau les disponibilités et les profils des postes sur l’Outre-mer. Atelier 4 : La psychiatrie infanto-juvénile Motion adoptée à l’unanimité L’atelier a réfléchi aux éléments marquants de l’année 2012 9Recommandations HAS de L’Autisme TED 9Le projet de parcours de soins des enfants adolescents présentant des troubles des apprentissages 9L’évolution de la législation des mineurs 9La vacuité du PPSM concernant la pédopsychiatrie ¾Ainsi qu’à la question : « Mais, que fait la pédopsychiatrie ? » Le SPH dénonce : ¾La tendance de plus en plus affirmée de « sur-spécialisation » et de logique de filière qui tente de s’imposer dans la clinique infanto-juvénile et dans l’organisation des soins. ¾L’accent actuel mis sur le diagnostic et l’évaluation qui occulte la valeur d’une démarche clinique prenant en compte la complexité des niveaux de compréhension et l’accompagnement des soins au long cours. Le SPH : ƒ réaffirme la valeur de l’approche généraliste de la pédo-psychiatrie et de ses dispositifs sectoriels. ƒ Soutient l’intérêt de la spécificité de la PIJ : ¾ Spécialité inscrite au carrefour du psychique, du médical, du social, de l’éducatif, de la justice. ¾ Exercée par une équipe pluri-professionnelle engagée dans le soin. ¾ Polyvalente et capable de se réorganiser constamment dans un contexte L E S Y N D I C A T D E S P S Y C 28 H I A T R E S D E S H Ô P I T A U X
  4. 4. de modifications législatives multiples, notamment dans sa dimension ¾partenariale. Attachée à l’utilisation de la CFTMEA dans la démarche clinique. Le SPH demande : 9Que soit préservée l’indépendance professionnelle par le statut du PH. 9La publication par le CNG de postes de PH fléchés psychiatrie infanto-juvénile. 9A remettre en place les analyses d’indicateurs d’activités (rapports de secteurs...) permettant la valorisation du travail des équipes. Le SPH s’associe à l’hommage rendu à notre collègue Roger Mises décédé le 23 juillet 2012. ¾Une journée est programmée le 1er février 2013 Atelier 5 : le suivi des personnes sous main de justice dans le dispositif sectoriel Motion adoptée à l’unanimité L’Assemblée générale du SPH réunie à Lyon le 3 octobre 2012 rappelle que la prise en charge psychiatrique des personnes sous main de justice (PPSMJ) constitue un problème majeur de santé publique. L’organisation actuelle de la psychiatrie en milieu pénitentiaire conduit généralement à une filière ségrégative. Pour trouver une issue à cette situation, l’ensemble des dispositifs de soins psychiatriques doit s’articuler étroitement avec les dispositifs sectoriels de psychiatrie. Une évaluation globale préalable du fonctionnement de la première tranche des unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) est indispensable avant toute création nouvelle. L’hospitalisation des personnes détenues dans le secteur de psychiatrie générale devrait être maintenue en dotant les services hospitaliers des moyens nécessaires à des soins de qualité. Le nombre et la nature des soins ambulatoires sous contraintes judicaires (injonctions et obligations de soin) doivent bénéficier d’un relevé et d’une évaluation tant nationale que régionale afin d’apprécier les charges, modalités et incidences qui en découlent. Atelier 6 : l’exercice médical à l’hôpital : de nouveaux défis pour les psychiatres Motion adoptée, 2 abstentions Le SPH revendique la nécessité d’améliorer l’exercice médical à l’Hôpital, y compris sur le plan des rémunérations, exercice malmené par l’application de la loi HPST. Dans le cadre des concertations et futures négociations du pacte de confiance : 9La rénovation du dialogue social passe pour le SPH par l’extension des droits syndicaux pour le Praticien Hospitalier, à l’égal de ceux de la Fonction Publique Hospitalière, et la création d’instances syndicales, de négociations nationales et locorégionales. 9Le SPH rappelle son attachement au statut unique temps plein – temps partiel qui garantit l’exercice et l’indépendance du praticien face au directeur et aux tutelles. 9Le SPH serait favorable à une contractualisation collective inscrite nationalement et déclinée dans un accord cadre spécifique et est opposé à une contractualisation individuelle quantitative incompatible avec le code de déontologie de l’Ordre National des Médecins. Concernant l’organisation des soins, le SPH demande la restauration du L E S Y N D I C A T D E S P S Y C H I A T R E S D E S H Ô P I T A U X 29
  5. 5. rôle de la CME, compétente pour des avis sur les carrières des praticiens, le projet médical d’établissement et son budget. 9L’organisation des pôles et des structures doit permettre de restaurer des espaces de concertation et de col-légialité associant le personnel médical et paramédical, en respectant l’indépendance professionnelle des praticiens. Atelier 7 : La retraite du PH Motion adoptée à l’unanimité Le SPH fait le constat d’une réduction importante du montant de la retraite complémentaire des PH, d’environ 35 %, à partir de 2017, au terme de la réforme de l’IRCANTEC initiée durant l’année 2008. De plus, les effets de la loi portant réforme des retraites de base du 9 novembre 2010 - report de l’âge légal de la retraite et de l’âge d’obtention du taux plein, allongement de la durée de cotisation - vont s’ajouter à cette réduction. Le SPH demande : ƒ La reconnaissance de la pénibilité de l’exercice professionnel des praticiens au titre de la retraite en raison de la : o Responsabilité médicale permanente, sur le terrain, dans un contexte de tensions majeures du dispositif de soins hospitaliers. o Permanence médicale des soins, mission de service public, assurée sous la forme de permanences sur place ou d’astreintes à domicile. o Durée hebdomadaire maximale de travail, fixée à 48 H en moyenne et lissées sur 4 mois. o Durée quotidienne de travail qui, par dérogation, peut atteindre 24 H consécutives. ƒ L’élargissement de l’assiette des cotisations IRCANTEC à la totalité de la rémunération des PH à temps partiel. o La création d’un plan d’épargne retraite abondé par l’employeur, s’ajoutant au régime de base et à la retraite complémentaire IRCANTEC. L E S Y N D I C A T D E S P S Y C 30 H I A T R E S D E S H Ô P I T A U X

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