Les Juridictions Prud’homales
Comment ça marche ?
Mullot Julien–TD05– Cas Munci - Présentation
• Qu’est-ce que les juridictions Prud'homales ?
• Documents Nécessaires
• Quels sont les délais ?
• Le déroulement de l’au...
Qu’est-ce que les juridictions Prud'homales ?
Documents Nécessaires
- contrat de travail,
- lettre d'embauche,
- bulletins de salaires,
- correspondances avec son emplo...
- 30 ans pour l'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts.
- 5 ans pour les rappels et accessoires de salaire,
Qu...
Le déroulement de l’audience
Contestation du jugement
L’opposition
Pourvoi en
cassation
L’appel
Prochain SlideShare
Chargement dans…5
×

CAS MUNCI

102 vues

Publié le

Cas Munci

Publié dans : Économie & finance
0 commentaire
0 j’aime
Statistiques
Remarques
  • Soyez le premier à commenter

  • Soyez le premier à aimer ceci

Aucun téléchargement
Vues
Nombre de vues
102
Sur SlideShare
0
Issues des intégrations
0
Intégrations
20
Actions
Partages
0
Téléchargements
1
Commentaires
0
J’aime
0
Intégrations 0
Aucune incorporation

Aucune remarque pour cette diapositive

CAS MUNCI

  1. 1. Les Juridictions Prud’homales Comment ça marche ? Mullot Julien–TD05– Cas Munci - Présentation
  2. 2. • Qu’est-ce que les juridictions Prud'homales ? • Documents Nécessaires • Quels sont les délais ? • Le déroulement de l’audience • Contestation du jugement Sommaire
  3. 3. Qu’est-ce que les juridictions Prud'homales ?
  4. 4. Documents Nécessaires - contrat de travail, - lettre d'embauche, - bulletins de salaires, - correspondances avec son employeur, - certificat de travail.
  5. 5. - 30 ans pour l'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts. - 5 ans pour les rappels et accessoires de salaire, Quels sont les délais ?
  6. 6. Le déroulement de l’audience
  7. 7. Contestation du jugement L’opposition Pourvoi en cassation L’appel

×