Particulier languedoc

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Particulier languedoc

  1. 1. DOSSIER DE DEMANDE DE FINANCEMENT - PARTICULIERS Adresser tous courriers à Monsieur le Président de la Région Languedoc-Roussillon Hôtel de Région - 201 avenue de la Pompignane - 34064 MONTPELLIER CEDEX 2 Renseignements Tél : 04 67 22 80 00 www.laregion.fr EXERCICE 201_ (à compléter) Direction concernée (Cochez la case) Santé Sports Formation professionnelle et Apprentissage* Enseignement supérieur et recherche Jeunesse et Lutte contre les Discriminations Ruralité, Agriculture et Economie Littorale Développement des Entreprises Culture et Patrimoine** Tourisme Action Territoriale Environnement Autre * Les dossiers de demande de subvention de la Direction de la Formation Professionnelle et de l'Apprentissage doivent être déposés sur la plate-forme Sés@me. http://sesamesubventions.laregion-seformer.fr ** Les dossiers de demande de subvention auprès de la Direction de la Culture et du Patrimoine de la Région Languedoc- Roussillon, sont en ligne. http://www.laregion-culture.fr/ À noter : Vous êtes une entreprise ou avez un projet de création ? Consultez http://www.info-entrepriseslr.fr/ Les coordonnées des directions et services instructeurs figurent en annexe (A12). -------------Partie réservée aux services de la Région------------- Dossier complet Dossier incomplet Pièces complémentaires demandées le.............................. Pièces demandées : -................................................................................... -................................................................................... Pièces retournées le :...................................................... Accusé de réception du dossier adressé le........................................
  2. 2. PIÈCES À JOINDRE A noter : - Les modèles de documents à remplir sont disponibles sur le site de la Région www.laregion.fr. - Chacun des documents énumérés doit être daté et signé. - Pour une personne morale ayant déjà obtenu un financement de la Région Languedoc- Roussillon l’année précédente : * Le dossier à adresser ne doit pas à comprendre les statuts de la structure ainsi que la liste des membres du conseil d’administration si aucun changement n’est intervenu en la matière. * Pour les autres pièces à joindre, et notamment les pièces financières, une simple actualisation sera demandée. Le dossier devra en revanche faire référence au numéro de dossier pour lequel un financement a déjà été obtenu. Les pièces techniques et financières varient en fonction du type de financement : En investissement : les subventions participent au financement d'un bien ayant le caractère d'une dépense immobilisée, contribuant à l’augmentation de son patrimoine (étude préalable, acquisition de biens meubles ou immeubles, travaux de construction ou d’aménagement...) En fonctionnement, les subventions portent sur des opérations spécifiques (opérations ponctuelles comme la réalisation d'un diagnostic) 1/ Identification du demandeur Fiche d’identification (selon modèle A1) Relevé d'identité bancaire Pièce datant de moins de 6 mois justifiant les liens du demandeur avec la Région Languedoc Roussillon Montant des concours financiers en provenance de toute collectivité publique perçus au cours des trois dernières années (joindre la liste indiquant la collectivité -y compris la Région- ayant apporté le soutien financier, l'objet du concours et l'année au cours de laquelle la structure a bénéficié du concours) Montant des concours en nature en provenance de toute collectivité publique perçus au cours des trois dernières années (joindre la liste indiquant la collectivité ayant apporté le concours en nature, le type de concours et l'année au cours de laquelle la structure a bénéficié du concours)
  3. 3. 2/ Présentation technique et financière du Projet Fonctionnement spécifique Investissement Lettre de demande de financement signée* X X Délibération décidant de la demande de financement et désignant la personne habilitée à engager la personne morale Annexe technique signée* x Modèle indic. A4 x Modèle indic. A5 Echéancier prévisionnel x Annexe financière signée* x Modèle indic. A7 x Modèle indic. A8 Devis estimatifs ayant permis d'établir le budget prévisionnel, X X Joindre le cahier des charges de la prestation et/ou la proposition du bureau d’études retenue (Pour les études techniques, diagnostics...) X X Joindre les autorisations administratives délivrées ou à défaut les récépissés de demandes d’autorisations correspondantes (travaux ou aménagement demandant des autorisations administratives ) x Attestation de non-récupération de la TVA (si budget présenté TTC) X X Attestation sur l'honneur x Modèle indic. A2 x Modèle indic. A2 Tout autre document jugé utile pour présenter le projet, juger de son intérêt régional du projet et de ses impacts X X * Si les documents ne sont pas signés par le représentant légal, joindre le pouvoir donné par ce dernier au signataire Cette liste pourra être complétée d'autres demandes utiles à l'instruction du dossier après réception du dossier. 3/ Autres pièces Fonctionnement spécifique Investissement Modèle de Compte rendu financier après l'exécution de l'opération x Modèle indic. A10 x Modèle indic. A11
  4. 4. Liste des modèles de documents Fonctionnement spécifique Investissement Rappel des règles générales relatives aux interventions régionales x A0 x A0 Fiche d'identification x Modèle indic. A1 x Modèle indic. A1 Attestation sur l'honneur x Modèle indic. A2 x Modèle indic. A2 Annexe technique x Modèle indic. A4 x Modèle indic. A5 Annexe financière x Modèle indic. A7 x Modèle indic. A8 Modèle de Compte rendu financier après l'exécution de l'opération x Modèle indic. A10 x Modèle indic. A11
  5. 5. A0 Rappel du règlement général des interventions régionales L'octroi et le versement des financements est conditionné par le respect du règlement général des interventions régionales. Le Règlement Général des Interventions Régionales, adopté par délibération du Conseil régional le 23 décembre 2005, fixe les règles en matière de calcul de l'intervention de la Région, de caducité de la décision d'octroi, de mandatement du financement régional, et définit les principes sur lesquels s'engage le bénéficiaire, en termes de contrôle et de publicité. Ce règlement indique également au demandeur le cheminement de son dossier, de la réception par les services de la Région au mandatement du financement régional, et les pièces qui doivent impérativement être fournies. Informations pratiques : Règlement général des interventions régionales (téléchargeable sur le site de la Région) L'essentiel : Toute demande se matérialise par la constitution d'un dossier qui sera instruit par les services de la Région. La liste des pièces constitutives est fixée par le règlement Général des Interventions Régionales. Le dossier doit être déposé avant le démarrage du projet. En investissement : les subventions participent au financement d'un bien ayant le caractère d'une dépense immobilisée, contribuant à l’augmentation de son patrimoine (étude préalable, acquisition de biens meubles ou immeubles, travaux de construction ou d’aménagement...) En fonctionnement, les subventions portent sur des opérations spécifiques (opérations ponctuelles comme la réalisation d'un diagnostic) Le projet fait ensuite l'objet d'une instruction. Le Conseil régional (ou la Commission permanente du Conseil régional) a un pouvoir d’appréciation discrétionnaire fondé sur l'adéquation du projet présenté avec les priorités régionales, la disponibilité des crédits régionaux, l'impact régional du projet. Les décisions font l'objet d'une notification au bénéficiaire. Le versement ou le renouvellement d'un financement ne constitue pas ainsi pas un droit acquis à l'attribution de l'aide pour celui qui en fait la demande. Une fois l'octroi du financement voté, son versement n'est pas automatique et doit faire l'objet d'une demande de paiement. Le paiement des financements intervient selon les modalités définies préalablement dans une convention ou un arrêté d'attribution. Ainsi, chaque paiement doit faire l'objet d'une demande préalable accompagnée d'un certain nombre de pièces justificatives mentionnées dans la convention ou l'arrêté. Dès lors qu'un financement est accordé par la Région, le bénéficiaire doit s'engager à respecter un certain nombre d'obligations pour permettre le contrôle de la Région. La Région exerce un contrôle de l'utilisation des financements accordés à partir des pièces transmises ou de toutes autres pièces demandées au bénéficiaire. Le contrôle pourra être exercé également sur le site du bénéficiaire. Le bénéficiaire d'un financement régional doit s'engager à faire la publicité de la participation de la Région. Attention, une subvention est caduque (perte de l'octroi de la subvention pour le bénéficiaire) si elle n'a pas fait l'objet d'un premier paiement (ou d'une demande de paiement même partielle) 2 ans après la délibération du Conseil régional ou de sa Commission Permanente . De plus, une subvention est déchue (annulation de la dette régionale vis-à-vis du bénéficiaire) si elle n'a pas fait l'objet d'une demande de paiement dans un délai de 4 ans à partir du 1er janvier de l'année suivant le précédent paiement ou demande de paiement (déchéance quadriennale).
  6. 6. 1/ Déposer un dossier de demande de financement Toute demande de financement ne pourra aboutir dès lors qu'elle serait postérieure au commencement d'exécution du projet. Une fois le dossier dûment constitué, le service instructeur en accuse réception auprès du demandeur. Celui-ci peut alors engager l'opération projetée sans pour autant que la Région soit engagée sur la suite réservée à la demande de financement. La Région peut demander toute autre pièce nécessaire à l'instruction de la demande. Si le dossier est incomplet ou si la nature du projet justifie des pièces complémentaires, le service demande les compléments nécessaires, auxquels le bénéficiaire est tenu de répondre dans un délai fixé à un mois. Dans la détermination du budget prévisionnel, il convient de respecter les règles suivantes : - La subvention est incessible et ne peut pas faire l'objet d'un reversement. Les dépenses doivent donc être supportées par le bénéficiaire de la subvention. - Le budget est présenté par rapport au coût TTC de l'opération, sauf si le bénéficiaire récupère la TVA ou, concernant les personnes publiques, si l'opération est éligible au fonds de compensation de la TVA. Si le budget est en TTC, une attestation devra être fournie par le bénéficiaire pour attester de la non récupération de la TVA. Le montant de l'aide régionale est en général calculé sur la base d'un taux appliqué à un montant subventionnable, dans la limite d'un plafond. L'attribution d'une subvention fait l'objet d'un vote du Conseil régional ou de sa commission permanente et cette décision est notifiée au bénéficiaire. 2/ Demander le versement du financement et connaître les dispositifs de contrôle Informations pratiques disponibles sur le site de la Région : Modèle de demande de paiement* Modèle d'emploi prévisionnel (pour les avances) Modèle d'état récapitulatif Modèle de compte rendu financier *Vous trouverez ce document sous une forme personnalisée en fonction des dispositifs, dans les annexes de la convention ou de l'arrêté. Une fois l'octroi du financement voté, son versement n'est pas automatique et doit faire l'objet d'une demande de paiement. Le paiement des financements intervient selon les modalités définies préalablement dans une convention ou un arrêté d'attribution. Ainsi, chaque paiement doit faire l'objet d'une demande préalable (selon le modèle téléchargeable ci-dessus) accompagnée d'un certain nombre de pièces justificatives mentionnées dans la convention ou l'arrêté. Le versement du solde ne peut intervenir qu'après réalisation du projet. En fonction des modalités de versement prévues dans l'acte attributif, il peut être procédé au versement d'une avance (sur présentation d'un emploi prévisionnel selon le modèle indicatif téléchargeable ci-dessus) ou d'acomptes (jusqu'à 80 % maximum du montant de la subvention en fonction des dépenses acquittées et justifiées par le bénéficiaire). Les pièces à produire lors de chaque demande de paiement sont énumérées dans la convention ou l'arrêté. Celui-ci distingue : - les pièces qui sont nécessaires au paiement et donc transmises par la Région au payeur régional conformément au décret du 25 mars 2007 relatif aux pièces justificatives des dépenses publiques locales. Ces pièces sont énumérées à l’article « modalités de versement de la subvention régionale » de la convention ou l'arrêté. Vous trouverez des modèles indicatifs téléchargeables ci- dessus (modèle d'emploi prévisionnel pour les avances, modèle d'état récapitulatif pour les acomptes et le solde). Ces pièces sont à fournir en 2 exemplaires.
  7. 7. - Les pièces qui permettent à la Région de vérifier que la réalisation de l'action est conforme à l'objet de la subvention Ces pièces sont énumérées à l’article « Contrôle - Contrôle de l'utilisation de la subvention » de la convention ou l'arrêté. Il s'agit en général des copies des factures ou justificatifs des dépenses (à transmettre lors de chaque demande de paiement), des documents comptables certifiés (à transmettre dans un délai d'un mois après l'approbation des comptes par les organes de direction de la structure), du compte rendu financier (à transmettre après l'achèvement de l'opération). Vous trouverez des modèles indicatifs téléchargeables sur le site de la Région (compte rendu financier). Ces pièces sont à fournir en 1 exemplaire. Attention, une subvention est caduque si elle n'a pas fait l'objet d'un premier paiement (ou d'une demande de paiement même partielle) 2 ans après la délibération du Conseil régional ou de sa Commission Permanente. De plus, une subvention est déchue si elle n'a pas fait l'objet d'une demande de paiement dans un délai de 4 ans à partir du 1er janvier de l'année suivant le précédent paiement ou demande de paiement (déchéance quadriennale). L'essentiel sur les dispositifs de contrôle de l'utilisation des financements accordés : Le bénéficiaire s'oblige à accepter le contrôle technique et financier portant sur l'utilisation du financement accordé. Ce contrôle, sur pièces ou sur place, pourra être exercé, à tout moment, par toute personne dûment mandatée par le Président du Conseil Régional. A ce titre, le bénéficiaire s'engage, d'une part à remettre sur simple demande de la Région tout document nécessaire à la réalisation de ce contrôle, d'autre part à laisser l'accès à ses locaux pour les besoins de celui-ci. En outre, le bénéficiaire pourra être soumis à l'obligation de communiquer un certain nombre de documents aux services régionaux. Enfin, le bénéficiaire est tenu de mentionner, de manière générale, la participation financière de la Région Languedoc-Roussillon sur tout support de communication. Les règles de publicité seront précisées dans la convention ou dans l'arrêté attributif de subvention. Tout manquement à ces obligations pourra entraîner un reversement total ou partiel des financements accordés.
  8. 8. A1 FICHE D’IDENTIFICATION Particulier Autre : CIVILITE : NOM : PRENOM : DATE DE NAISSANCE : ADRESSE : Code Postal : Commune : Tél : Mél : Adresse de correspondance si différente : Numéro (sauf particuliers) SIREN : Numéro SIRET : Régime TVA : Date de début de l'exercice comptable : 1er janvier Autre : …............. Identification du responsable de la structure et de la personne chargée du dossier : Représentant légal (le président, ou autre personne désignée par les statuts) Nom : Prénom : Qualité : Mél : Fax : Personne chargée du dossier au sein de la structure si différente : Nom : Prénom : Mél : Fax :
  9. 9. Montant des concours financiers en provenance de toute collectivité publique perçus au cours des trois années précédentes (joindre une liste indiquant la collectivité – y compris la Région - ayant apporté le concours financier, l’objet du concours et l’année au cours de laquelle la structure a bénéficié du concours) : Montant des concours en nature en provenance de toute collectivité publique perçus au cours des trois années précédentes (joindre une liste indiquant la collectivité ayant apporté le concours en nature, le type de concours et l’année au cours de laquelle la structure a bénéficié du concours) :
  10. 10. A2 ATTESTATION SUR L’HONNEUR Je soussigné(e) ……………………………………………………………………… (nom et prénom) - déclare être en règle au regard de l’ensemble des déclarations sociales et fiscales ainsi que des cotisations et paiements y afférant ; - certifie exactes les informations du présent dossier, notamment la mention de l’ensemble des demandes de subvention introduites auprès d’autres financeurs publics. - Atteste que : l'opération n'a pas démarré l'opération a connu un démarrage anticipé à la date suivante : …..................... Fait à ………………………………………, le ………………………………… Signature :
  11. 11. A4 ANNEXE TECHNIQUE : DESCRIPTIF DE L’OPERATION SPECIFIQUE S’il s’agit d’une subvention de fonctionnement affectée à une opération spécifique Descriptif de l’action : Objectifs : Public cible : Nombre approximatif de personnes bénéficiaires : Lieu(x) de réalisation : Date d'engagement de l'opération* : Date de fin de réalisation de l'opération : Calendrier prévisionnel de réalisation (Étapes de réalisation, phasage...) : Fait à …………………………, le …………………………. Signature : * Le commencement d’exécution est réputé constitué par toute pièce, notamment un acte juridique, créant entre le bénéficiaire et un prestataire extérieur un droit à paiement.
  12. 12. A5 ANNEXE TECHNIQUE : DESCRIPTIF DE L’INVESTISSEMENT S’il s’agit d’une subvention d’investissement Descriptif de l’investissement : Objectifs : Destinataires : Lieu(x) de réalisation : Date d'engagement de l'opération* : Date de fin de réalisation de l'opération : Calendrier prévisionnel de réalisation (Étapes de réalisation, phasage...) : Fait à …………………………, le …………………………. Signature : * Le commencement d’exécution est réputé constitué par toute pièce, notamment un acte juridique, créant entre le bénéficiaire et un prestataire extérieur un droit à paiement.
  13. 13. A7 ANNEXE FINANCIERE : BUDGET PREVISIONNEL DE L’OPERATION SPECIFIQUE (applicable à une subvention de fonctionnement affectée à une opération spécifique) Notice explicative Définitions : CHARGES DIRECTES : elles correspondent aux frais inhérents à l'opération, qui lui sont directement imputables. CHARGES INDIRECTES : ce sont des charges communes à plusieurs projets. Il s'agit notamment des frais généraux ou frais de structure permettant à la structure de fonctionner. Pour être éligibles, ces frais sont affectés au prorata à l'opération selon une méthode équitable et dûment justifiée sur la base de clés de répartition. Ces clés permettent de distinguer l'activité du bénéficiaire liée à l'opération cofinancée parmi l'ensemble de ses activités ainsi que d'établir la réalité des coûts et leur rattachement effectif à l'opération cofinancée. Commentaires : Les montants devront être renseignés en HT pour les bénéficiaires assujettis à la TVA, récupérant la TVA (ou si l'opération est éligible au FCTVA). Sinon, elles sont renseignées en TTC. Ne pas indiquer les centimes d'euros. Le budget doit être sincère. Il est nécessaire que le coût prévisionnel de l'opération soit le plus réaliste possible. Si ce montant n'était pas atteint au moment de la clôture de l'opération, la subvention régionale est en principe (sauf mention contraire dans l'acte attributif) versée au prorata des dépenses effectivement réalisées. Le bénéficiaire doit effectivement supporter les dépenses. Cela signifie que : • les postes prévus dans le plan de financement devront faire l'objet de dépenses supportées par le bénéficiaire de la subvention. • les dépenses qui ne donnent pas lieu à un paiement effectif seront exclues de l'assiette éligible : les dotations aux provisions, les charges d'amortissement... Les dépenses doivent avoir un lien direct avec l'opération. Ne seront donc généralement pas retenues les charges financières, les amendes, les pénalités financières, les charges exceptionnelles, les frais de contentieux, les contributions en nature... Les dépenses de rémunération sont éligibles si elles sont supportées par le bénéficiaire, nécessaires à la réalisation de l'opération et comportent un lien démontré avec celle-ci. Les modalités de calcul et le temps passé doivent être explicités en amont. Les charges doivent être sincèrement évaluées et raisonnables. En principe, les dépenses engagées avant la constitution du dossier ne pourront pas être retenues. La date de prise en compte des dépenses sera précisée dans l'accusé de réception. Certains règlements d'interventions viennent préciser les dépenses éligibles. Vous pouvez contacter le service concerné de la Région pour toute précision. Le tableau 1 présente le détail des charges et produits de l'opération. Les dépenses et charges doivent être équilibrées. La colonne montant éligible sera renseignée par l'instructeur (ne rien inscrire) Le tableau 2 détaille les charges directes de personnel, selon une clé de répartition (en fonction du nombre de jour/mois passés sur l'opération). Le tableau 3 détaille les charges indirectes. Double-cliquer sur les tableaux pour les renseigner. Les montants totaux se calculent automatiquement.
  14. 14. A7 ANNEXE FINANCIERE : BUDGET PREVISIONNEL DE L’OPERATION SPECIFIQUE (applicable à une subvention de fonctionnement affectée à une opération spécifique) Tableau 1 : Tableau général (Double cliquer pour renseigner le tableau 1) ** La colonne Montant éligible sera renseignée par le service instructeur, merci de ne rien inscrire. 1/ CHARGES DIRECTES Montant proposé* Montant éligible** PRODUITS Montant proposé* Montant éligible** 60 Achats - € - € - € - € Prestations de services Conseil Régional Ville (précisez) Autres fournitures EPCI CG30 61 Services extérieurs - € - € CG34 Locations CG66 Entretien et réparation CG48 Assurances CG11 Documentation État (précisez) Europe (précisez) Autre (précisez) - € - € Autre (précisez) Autre (précisez) Publicité, publication Déplacements, missions Aides privées - € - € (précisez) (précisez) 63 Im pôts et taxes - € - € (précisez) Autres impôts et taxes 70 Ventes - € - € (précisez) (précisez) - € - € Ressources propres - € - € Charges sociales (précisez) (précisez) - € - € - € - € (précisez) Cotisations (précisez) 66 Charges financières 76 Produits financiers 67 Charges exceptionnelles 77 Produits exceptionnels 2/ CHARGES INDIRECTES Montant (€) Charges indirectes - € - € TOTAL CHARGES - € - € TOTAL PRODUITS - € - € Contributions volontaires - € - € - € - € (précisez) (précisez) (précisez) (précisez) TOTAL - € - € TOTAL - € - € Le budget est équilibré. Fait le à Signature *Le budget est établi en : HT / TTC (rayer la mention inutile)* Subventions publiques demandées Subv. obtenues : oui/non Achats, matériels et fournitures Autres : précisez 62 Autres services extérieurs Rémunération interm. et honoraires obtenues : oui/non Autres : précisez Impôts et taxe sur rémunération 64 Charges de personnel (cf tabl 1) Rémunération des personnels Autres charges de personnel 65 Autres charges de gestion courante 75 Autres produits de gestion courante 68 Dotations aux amortissements 78 Reprise sur amortissements et provisions Charges indirectes (cf. tabl 2) 86 Emplois des contributions volontaires en nature 87 Contributions volontaires en nature
  15. 15. Tableau 2- Détail des charges de personnel (charges directes) Double cliquer pour renseigner le tableau Tableau 3- Détail des charges indirectes Double cliquer pour renseigner le tableau Autres commentaires sur le calcul des charges et des produits : Fait à ……………………, le …………………. Signature : TOTAL 0 Qualification / fonction base de calcul de l'assiette (salaire brut+ charges) (1) Clé de répartition (2) Montant affecté au projet (1)*(2) Précisez la méthode de calcul de la clé de répartition et de l'assiette TOTAL 0 Poste/ Nature de dépense Montant total des charges (1) Clé de répartition (2) Montant affecté au projet (1)*(2) Précisez la méthode de calcul de l'assiette, de la clé de répartition et du total
  16. 16. A8 ANNEXE FINANCIERE : MODELE DE PLAN DE FINANCEMENT (applicable à une subvention d’investissement) Notice explicative Les montants devront être renseignés en HT pour les bénéficiaires assujettis à la TVA, récupérant la TVA (ou si l'opération est éligible au FCTVA). Sinon, elles sont renseignées en TTC. Ne pas indiquer les centimes d'euros. Le budget doit être sincère. Il est nécessaire que le coût prévisionnel de l'opération soit le plus réaliste possible. Si ce montant n'était pas atteint au moment de la clôture de l'opération, la subvention régionale est en principe (sauf mention contraire dans l'acte attributif) versée au prorata des dépenses effectivement réalisées. Le bénéficiaire doit effectivement supporter les dépenses. Cela signifie que : − les postes de dépenses prévus dans le plan de financement devront faire l'objet de dépenses supportées par le bénéficiaire de la subvention. − les dépenses qui ne donnent pas lieu à un paiement effectif seront exclues de l'assiette éligible. Les retenues de garanties sont éligibles si la levée des garanties a été effectuée avec preuve du versement de la retenue. Les dépenses doivent avoir un lien direct avec l'opération. Les charges doivent être sincèrement évaluées et raisonnables. En principe, les dépenses engagées avant la constitution du dossier ne pourront pas être retenues. La date de prise en compte des dépenses sera précisée dans l'accusé de réception. Certains règlements d'interventions viennent préciser les dépenses éligibles. Vous pouvez contacter le service concerné de la Région pour toute précision. Double-cliquer sur les tableaux pour les renseigner. Les montants totaux se calculent automatiquement.
  17. 17. A8 ANNEXE FINANCIERE : MODELE DE PLAN DE FINANCEMENT (applicable à une subvention d’investissement) Double cliquer pour renseigner le tableau ** La colonne Montant éligible sera renseignée par le service instructeur, merci de ne rien inscrire. EMPLOIS Montant proposé Montant éligible* RESSOURCES Montant proposé Montant éligible* Acquisitions foncières - € - € - € - € (précisez) Conseil Régional (précisez) Ville (précisez) EPCI Acquisitions immobilières - € - € CG30 (précisez) CG34 (précisez) CG66 CG48 Travaux - € - € CG11 LOT 1... État (précisez) LOT 2... Europe (précisez) Autre (précisez) Autre (précisez) Autre (précisez) Autre (précisez) M écénat/ partenariat privé - € - € (précisez) (précisez) M atériel - € - € (précisez) (précisez) (précisez) Autres - € - € (précisez) (précisez) (précisez) (précisez) (précisez) (précisez) Autres dépenses - € - € Ressources propres - € - € Études Emprunt Crédit bail Autre (précisez) Autre (précisez) Autre (précisez) Autre (précisez) TOTAL - € - € TOTAL - € - € Le budget est équilibré. Fait le à signature * Le budget est établi en : HT / TTC (rayer la mention inutile) Subventions publiques demandées Subv. obtenues : oui/non Autofinancement / fonds propres Frais de maîtrise d’œuvre Concessions, droits, brevets, licences...
  18. 18. A10 COMPTE RENDU FINANCIER (*) SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AFFECTEE A UNE OPERATION SPECIFIQUE (*) Conforme à l’arrêté du Premier ministre en date du 11 octobre 2006 portant fixation des modalités de présentation du compte rendu financier prévu par le quatrième alinéa de l’article 10 de la loi du avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Exercice : _______________ Identification de la structure : • Nom:__________________ • Forme juridique : Identification de l’opération ayant bénéficié d’un financement régional: • Objet: _______________ • Date de vote du financement régional: _______________ • Acte attributif : convention arrêté n° : _____________date de signature: ____________
  19. 19. COMPTE RENDU FINANCIER DE L’ACTION (*) Exercice 20…… CHARGES Prévision Réalisation % PROD UITS Prévision Réalisation % I. Charges directes affectées à l’action I. Ressources directes affectées à l’action 60 – Achat 70 – Vente de produits finis, prestations de services marchandises Prestations de services Achats matières et fournitures 74 – Subventions d’exploitation Autres fournitures État : (précisez le(s) ministère(s) sollicité(s) 61 – Services extérieurs - Locations immobilières et mobilières - Entretien et réparation - Assurance Région(s) : Documentation - Divers - 62 - Autres services extérieurs Département(s) : Rémunérations intermédiaires et honoraires - Publicité, publication Commune(s) : Déplacements, missions - Services bancaires, autres - 63 – Impôts et taxes Organismes sociaux (à détailler) : Impôts et taxes sur rémunération - Autres impôts et taxes - 64 – Charges de personnel Fonds européens Rémunération des personnels CNASEA (emploi aidés) Charges sociales Autres aides, dons ou subventions affectées Autres charges de personnel 65 – Autres charges de gestion courante 75 – Autres produits de gestion courante 66 – Charges financières 67 - Charges exceptionnelles 76 – Produits financiers 68 – Dotation aux amortissements 78 – Reports ressources non utilisées d’opérations antérieures. I. Charges indirectes affectées à l’action I. Ressources indirectes affectées à l’action Charges fixes de fonctionnement Frais financiers Autres Total des charges Total des produits 86 – Emplois des contributions volontaires en nature 87 – Contributions volontaires en nature Secours en nature. Mise à disposition gratuite de biens et prestations. Personnel bénévole. Bénévolat. Prestations en nature. Dons en nature TOTAL TOTAL (*) cf. Arrêté du Premier ministre portant fixation des modalités de présentation du compte rendu financier prévu par le quatrième alinéa de l’article 10 de la loi du avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
  20. 20. Annexe I au compte rendu financier de l’action BILAN FINANCIER - Quelles ont été les règles de répartition des charges indirectes affectées à l’action subventionnée (tableau indiquant les critères utilisés pour la ventilation des charges communes par nature) ? - Veuillez indiquer et justifier les écarts entre le budget prévisionnel et la réalisation de l’action : • Concernant les charges : • Concernant les produits : - Quelles sont les contributions volontaires en nature (1) affectées à la réalisation de l’action subventionnée ? - Avez-vous des observations à faire sur le compte rendu financier de l’action subventionnée ? (1) Les « contributions volontaires » correspondent au bénévolat, aux mises à dispositions gratuites de personnes ainsi que de biens meubles (matériel, véhicules, etc.) ou immeubles. Leur inscription en comptabilité n’est possible pour une association que si elle dispose d’une information quantitative et valorisable sur ces contributions volontaires ainsi que de méthodes d’enregistrement fiables.
  21. 21. Annexe II au compte rendu financier de l’action BILAN QUALITATIF I. Les objectifs de l’action ont-ils été atteints ? II. Veuillez décrire précisément en quoi a consisté votre action : Préciser, le cas échéant, le(s) lieu(x) et date(s) de réalisation III. Veuillez fournir tout indicateur (ex : nombre de bénéficiaires par type de publics cibles) permettant d’évaluer les résultats de l’opération au regard de ses objectifs : IV. Veuillez indiquer les autres informations qui vous paraîtraient pertinentes : Je soussigné(e), ………………………………………………………………………………………………….(nom et prénom) représentant(e) légal(e) de l’organisme, certifie exactes les informations du présent compte-rendu. Fait le…………………………, à……………………………………………. Signature et Cachet
  22. 22. A11 COMPTE RENDU FINANCIER (*) SUBVENTION D’INVESTISSEMENT (*) Conforme à l’arrêté du Premier ministre en date du 11 octobre 2006 portant fixation des modalités de présentation du compte rendu financier prévu par le quatrième alinéa de l’article 10 de la loi du avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Exercice : _______________ Identification de la structure : Nom:__________________ Forme juridique : Identification de l’investissement ayant bénéficié d’un financement régional: Objet: _______________ Date de vote du financement régional: _______________ Acte attributif: convention arrêté n° : _____________date de signature: ____________
  23. 23. COMPTE RENDU FINANCIER DE L’OPERATION D’INVESTISSEMENT (*) Exercice 20…… EMPLOIS RESSOURCES N° compte Libellé Montant N° compte Libellé Montant Prévu Réalisé Ecart Prévu Réalisé Ecart Immobilisations : • terrains • constructions • … Subventions d’investissement : - subvention régionale - autres subventions (préciser) Emprunts auprès de : - - Total financement externe Autofinancement Total Total
  24. 24. Annexe au compte rendu financier de l’action Annexe 1 : BILAN FINANCIER Veuillez justifier les écarts entre le plan de financement prévisionnel et le plan de financement réel Concernant les emplois : Concernant les ressources : Avez-vous des observations à faire sur le compte rendu financier de l’opération d’investissement? Annexe 2 : BILAN QUALITATIF Dans quelle mesure les objectifs de l’opération d’investissement ont-ils été atteints ? Veuillez décrire précisément en quoi a consisté l’opération d’investissement : Veuillez fournir tout indicateur permettant d’évaluer les résultats de l’opération au regard de ses objectifs : Je soussigné(e)………………………………………………………………………………………….[nom et prénom] Représentant(e) légal(e) de [la structure] certifie exactes et conformes aux écritures comptables les informations du présent compte-rendu Fait le […], à […] Signature :
  25. 25. A12 Coordonnées des Directions et Services instructeurs • Direction des Politiques Internationales, Européennes et Contractuelles Tel : 04 67 22 80 00 •••• Direction de la Santé Tel: 04 67 22 90 05 rougy.beatrice@cr-languedocroussillon.fr •••• Direction des sports Vie fédérale et infrastructures sportives Haut niveau et événements sportifs Tel : 04 67 22 80 00 • Direction de la Formation Professionnelle et de l’Apprentissage Les dossiers de demande de subvention de la Direction de la Formation Professionnelle et de l'Apprentissage doivent être déposés sur la plate-forme Sés@me. http://sesamesubventions.laregion-seformer.fr •••• Direction de l’Education Tel : 04 67 22 80 00 • Direction de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Projets d'excellence en recherche et enseignement supérieur Valorisation des partenariats Soutien aux parcours et aux personnes Tel : 04 67 22 63 87 •••• Jeunesse et Lutte contre les Discriminations Tél : 04 67 22 98 59 Fax : 04 67 22 80 29 •••• Direction de la culture et du patrimoine Les dossiers de demande de subvention auprès de la Direction de la Culture et du Patrimoine de la Région Languedoc-Roussillon, sont en ligne. http://www.laregion-culture.fr/ • Direction de la ruralité, de l'Agriculture et de l'Economie Littorale Développement des filières et de l'emploi agricoles Tel : 04 67 22 97 94 filiere@cr-languedocroussillon.fr Développement rural et littoral : Tel : 04 67 22 94 41 espace-rural-littoral@cr-languedocroussillon.fr
  26. 26. Cellule promotion Sud de France Tel : 04 67 22 93 09 Transversalité- contrats Tel : 04 67 22 80 36 transversal.derlt@cr-languedocroussillon.fr •••• Direction du Tourisme Partenariats et filières touristiques Ingénierie et investissement touristique Tel : 04 67 22 76 89 • Direction du Développement des Entreprises Tel : 04.67.22.81.17 Tel : 04.67.22.90.72 Fax : 04.67.22.93.22 Directionentreprises@cr-languedocroussillon.fr À noter: Vous êtes une entreprise ? Consulter http://www.info-entrepriseslr.fr/ Création et reprise d’Activités : Tel : 04.67.22.90.35 Coordinationcreation@cr-languedocroussillon.fr Compétitivité des Entreprises et des Territoires : Tel : 04.67.22.94.65 Coordinationcompetitivite@cr-languedocroussillon.fr Innovation et Intelligence Economique : Tel : 04.67.22.90.13 Coordinationinnovation@cr-languedocroussillon.fr Coordination des Programmes, Economie Sociale et Solidaire : Tel : 04.67.22.68.71 Coordinationprogrammes@cr-languedocroussillon.fr •••• Direction de l’Action Territoriale Coopération territoriale : Tel : 04 67 22 80 20 cooperationterritoriale@cr-languedocroussillon.fr Service Logement Social – Pôle Parc Public A noter : dossier de demande de subvention spécifique téléchargeable sur le site de la Région Foncier Tel: 04 67 22 93 80 Fax : 04 67 22 93 69 Production Tel: 04 67 22 93 96 / 04 • Direction des Transports et des Communications
  27. 27. TER et Intermodalité voyageurs Tel : 04 67 22 63 32 Fax : 04 67 22 68 04 ferroviaire@cr-languedocroussillon.fr Mobilité et développement durable Tel : 04 67 22 90 40 Fax : 04 67 22 68 04 Infralr@cr-languedocroussillon.fr • Direction de l'Environnement Service Eau et Prévention des risques naturels Prévention des inondations fluviales Gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques Aide au démarrage de structures de bassin versant Autres Courriel : Cauvy-Allemand.Karine@cr-languedocroussillon.fr - Tel: 04 67 22 93 08 Service Qualité de la vie Énergies renouvelables et maîtrise de l’énergie Qualité environnementale Management environnemental Gestion des déchets des professionnels Éducation à l’environnement Autres Courriel : garandel.stephanie@cr-languedocroussillon.fr - Tel: 04 67 22 86 18 Service Espaces Naturels et biodiversité Parcs Naturels Régionaux Gestion et valorisation des Espaces naturels protégés Préservation des espèces emblématiques Paysages Gestion durable du littoral Autres Courriel : de-rosnay.odile@cr-languedocroussillon.fr - Tel: 04 67 22 81 27

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