Présentation dans le cadre des RV de l'hôtellerie-restauration de la CCI de Strasbourg et du Bas-Rhin

1. Chambre de Commerce et d'Industrie de Strasbourg
Les Rendez-Vous
de l'Hôtellerie – Restauration
Le 14 Avril 2014

2. Article R 123-2 du Code de la Construction et de
l'Habitation (CCH)
Tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des
personnes sont admises soit librement, soit moyennant
une rétribution ou une participation quelconque, ou dans
lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant
ou sur invitations, payantes ou non.
Sont considérées comme faisant partie du public toutes
les personnes admises dans l´établissement à quelque
titre que ce soit en plus du personnel.
Définition d’un ERP
Le classement des ERP se fait à partir du Type
(activité) et de la Catégorie (effectif des personnes)

3. Les 5 catégories d’ERP
•1ère catégorie : au-dessus de 1500 personnes
•2ème catégorie : de 701 à 1500 personnes
•3ème catégorie : de 301 à 700 personnes
•4ème catégorie : 300 personnes et au-dessous, à
l'exception des établissements compris dans la 5ème
catégorie
•5ème catégorie : établissements faisant l'objet de
l'article R 123-14 dans lesquels l'effectif du public
n'atteint pas le chiffre minimum fixé par le
règlement de sécurité pour chaque type
d'exploitation.

4. L'activité, ou « type », est désignée par une lettre définie par l’article GN 1 du règlement de sécurité
incendie dans les ERP :
Établissements installés dans un bâtiment
J : Structures d’accueil pour personnes âgées ou personnes handicapées
L : Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple
M : Magasins de vente, centres commerciaux
N : Restaurants et débits de boisson
O : Hôtels et autres établissements d’hébergement
P : Salles de danse et salles de jeux
R : Établissements d’éveil, d’enseignement, de formation, centres de vacances, centres de
loisirs sans hébergement
S : Bibliothèques, centres de documentation
T : Salles d'exposition à vocation commerciale
U : Établissements de soins
V : Établissements de divers cultes
W : Administrations, banques, bureaux
X : Établissements sportifs couverts
Y : Musées

5. Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité
des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées
La prise en compte de tous les handicaps

6. Loi n°2005-102 du 11 février 2005
Deux aspects ont particulièrement été mis en avant :
● l'accessibilité "de tous" en prenant en compte tous
les types de handicap (article 41)
● l'accessibilité "à tout" en développant le thème
de la continuité du déplacement depuis la voirie
jusqu'au cadre bâti en passant par les transports
(article 45)

7. Accéder :
A l’environnement extérieur et intérieur
QUARTIERQUARTIER
commerces
Voisinage
Loisirs
Voiries
cheminements
stationnements..
Espaces publics
Transports
ERP bâtiments
publics (école, mairie,
complexes sportifs,…)
La Règle accéder à tous les équipements
logements

8. Les nouvelles règles
 Prise en compte de la déficience visuelle
 Prise en compte de la déficience auditive
 Prise en compte de la déficience cognitive
 Prise en compte de la déficience motrice

9. Prise en compte de la déficience visuelle
Aveugles / malvoyants
 exigences de guidage
 exigences de repérage : des bâtiments, des
obstacles, des équipements, des passages pour
piétons
 exigences de contrastes : voir et lire, repérer les
dangers
 exigences de qualité d'éclairage pour les
cheminements, les équipements, …
 exigences de sécurité (repérage des parties vitrées,
des marches isolées)

10. Prise en compte de la déficience auditive
Sourds / malentendants
• Repérage visuel du fonctionnement d'une gâche
électrique
• Visiophonie en cas d’interphonie, utilisation des
boucles magnétiques
• Confort acoustique : dans les circulations communes et
halls, les espaces d’accueil et les salles de restauration
(ERP)
• (aussi )

11. Prise en compte de la déficience cognitive
• La plupart des améliorations concernant les
déficiences sensorielles profitent à la déficience
intellectuelle
• Signalisation adaptée : visible, lisible et
compréhensible
• Éclairage : extinction progressive en cas de
temporisation

12. • Exigences spatiales avec définition de la
manœuvre du fauteuil roulant, des espaces de
repos et d’accès aux équipements et l'ensemble
des prestations
• Escaliers aménagés y compris si présence
d'ascenseur
• Nouvelles exigences d’usage des portes (atteinte
des poignées) et des équipements
Prise en compte de la déficience
motrice

13. Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité
des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées
Dispositif règlementaire pour les ERP

14. Règles et normes applicables
Pour le neuf
 arrêté du 1er août 2006
 la circulaire du 30 novembre 2007 et son annexe
Dans l’existant
 application des règles du neuf
 si contraintes structurelles  possibilité d’atténuation des règles
et application de l'arrêté du
 si impossibilité technique démontrée  possibilité de dérogation

15. ERP Neufs
Arrêté du 1er août 2006
Quelques règles
générales

16. Art 2 : Cheminements extérieurs
Entrée principale et cheminement usuel

18. Marquage au sol (Hab visiteur / ERP)
Places handicapées
Raccordement au
cheminement
horizontal sur 1.40 m
au devers près
Dévers < 2 %
(3% en ERP existant)
20 Lux
20 Lux
50 Lux
3.30
5.00mini
2 % des places
B6a1
M6
h
Art 3 : stationnement

19. Art 5 et 11 - Accueil du public
et Equipements, mobilier,...

20. Art 7.1 : escaliers

22. Art 7.2 Ascenseurs
– Utilisation de tous les ascenseurs par les personnes
handicapées, conformes à la norme NF EN 81-70
– Possibilité de prendre appui et de recevoir les
informations liées aux mouvements de la cabine, aux
étages desservis et au système d’alarme
– Obligation d'ascenseur si + de 50 pers en sous-sol,
étage ou mezzanine ( - de 50 pers si prestations
différentes, + 100 personnes pour établissement
d'enseignement)
– Commandes extérieures et intérieures à la cabine
facilement repérables et utilisables
– Élévateur ssi dérogation R111-19-6 et d'usage
permanent

23. Art 10. Portes, portiques et sas
– Toutes les portes permettent le passage des PH et
doivent pouvoir être manoeuvrées par tous
– Largeur 1,40m (vantail mini 0,90m) pour locaux ou zones
recevant plus de 100 personnes et largeur ≥ 0,90m pour
locaux recevant moins de 100 personnes
– Espace de manoeuvre de porte pour toutes les portes
(sauf escaliers)
– Poignées : à plus de 0,40m d'un angle rentrant de paroi,
effort ≤ 50N
– Porte vitrée repérable à l'aide d'éléments visuels
contrastés

24. Art 11.Équipement et dispositifs de commande

25. Art 12.Sanitaires

26. Dessus barre 0.70m mini
0.80 m maximum
Environ 0.70 m
Hauteur entre
0.45 m et 0.50m
Axe Wc
0.35 à 0.40m

27. Le wc

29. Art 17 Etablissement avec locaux d'hébergement
• Chambres aménagées et
accessibles
• Nombre :
1 chambre jusqu'à 20
2 chambres jusqu'à 50
1 chambre supplémentaire
par tranche ou fraction
de 50

30. Etablissement avec locaux d'hébergement
• Au moins une prise
de courant à
proximité d’un lit
• Le numéro de
chambre figure en
relief sur chaque
porte

31. CABINET DE TOILETTE :
– douche accessible (ressaut 2cm maxi) , barres d'appui
– espace libre d’au moins 1,50 m de diamètre en-dehors du
débattement de la porte et des équipements fixes
–
CABINET D'AISANCE:
– un espace libre d’au moins 0,80 m x 1,30 m latéralement à
la cuvette et en dehors du débattement de la porte
– barre d'appui latérale
Etablissement avec locaux d'hébergement

32. Salles d’eau

34. O 1.50
1.30
0.80

35. Zone de
transfert

36. Assise siège de
0.45 à 0.50 m
Barre hauteur
mini 0.70m
maxi 0.80m

37. ERP EXISTANTS
Atténuation des
règles
d’accessibilité du
neuf
Arrêté du 21 mars
2007

38. ERP Existants
• Arrêté du 21 mars 2007 :
– Les règles sont celles du « neuf »,
– Lorsqu'il existe des contraintes liées à la
présence d'éléments participant à la solidité du
bâtiment, l'arrêté permet des atténuations à
l'arrêté « neuf » ,
– Si ce n'est pas possible, alors dérogation

39. Adaptations mineures / Cheminements extérieurs
 idem sauf débord nez de
marches
main courante / éveil de
vigilance / contremarches /
nez de marches :
contraste, débord et
antidérapant
Escaliers de 3 marches ou
plus
≤ 3%≤ 2%Dévers
≤ 6%
≤ 10% sur 2 m
≤ 12% sur 0,50 m
si pente > 5%
≤ 5%
≤ 8% sur 2 m
≤ 10 % sur 0,50 m
Si pente > 4%
Pente
•tolérances
•Palier de repos
1,20 m
 jusqu’à 0,90 m
1,40 m
Jusqu’à 1,20 m
Largeur
•rétrécissement ponctuel
tolérés si écart ≥ 2,50 m +
palier de repos
interditsRessauts successifs
ERP-IOP existants
Atténuations en cas de contraintes
liées à la solidité du bâtiment

40. Adaptations mineures / Escaliers
 une seul main
courante si le fait
d'une 2ème main
courante réduit le
passage à < 1 m
Mains courantes
 ≥ 1 m≥ 1,20 mLargeur entre mains courantes
≤ 17 cm
 idem sauf débord
nez de marches
≤16 cm
éveil de vigilance /
contremarches / nez de
marches : contraste,
débord et antidérapant /
éclairage
Marches
• hauteur
•autres caractéristiques
ERP-IOP existants
Atténuations en cas de contraintes
liées à la solidité du bâtiment

41. Adaptations mineures / Ascenseurs
 100 personnes en sous-sol,
mezzanine ou étage
 ou < 100 personnes mais
prestations non offertes à rez-de-
chaussée
 exempté si les chambres adaptées
du rez-de-chaussée proposent les
mêmes prestations que les chambres
aux étages
- si ≥ 50 personnes en sous-sol,
mezzanine ou étage
- ou < 50 personnes mais
prestations non offertes à rez-de-
chaussée
Obligations
ERP-IOP existants
Atténuations en cas de contraintes liées à la
solidité du bâtiment

42. Adaptations mineures / Ascenseurs (suite)
Norme NF EN
81-70
« accessibilité
des
ascenseurs »
Caractéristiques  un seul ascenseur par batteries
d’ascenseurs existants :
- signalisation palière = signal sonore
d’ouverture de portes / flèches lumineuses
(≥ 40 mm) pour sens déplacement +
signaux sonores « montée » et
« descente »
- signalisation en cabine = repérage
visuel positionnement cabine (caractères de
30 à 60 mm) / indication sonore de l’étage
d’arrêt
- signal de demande de secours équipé en
visuel et sonore indiquant transmission et
enregistrement de demande
- aide à communication mal entendants
ERP-IOP existants
Atténuations en cas de contraintes
liées à la solidité du bâtiment

43. Adaptations mineures / Portes, portiques et sas
 portes de 0,80 mPortes de 0,90 mPortes des chambres non
adaptées d’hôtels ou
d’ERP avec locaux à
sommeil
 portes de 0,80 mPortes de 0,90 mLocaux ≤ 100 personnes
 rien≥ 0,40 mÉloignement des poignées
de portes
ERP-IOP existants
Atténuations en cas de contraintes
liées à la solidité du bâtiment

44. Adaptations mineures / Sanitaires
WC adapté
« unisexe »
WC adapté par sexe« Offre » par sexe
si extérieur à WC
adapté, situé à
proximité de la porte
espace de manœuvre
de porte devant la porte
Si extérieur à WC
adapté, situé devant la
porte
Espace de manœuvre
avec possibilité de demi-
tour
ERP-IOP existants
Atténuations en cas de contraintes
liées à la solidité du bâtiment

45. Adaptations mineures / ERP avec locaux hébergement
ERP-IOP existants
NEUF EXISTANT
Chambre adapté
En volume avec une salle
d’eau équipée
Zone a coté du lit
Rayon de rotation
Salle d’eau accessible avec
Lavabo accessible
Wc accessible et barre
d’appui
douche accessible avec
siège et barre
– 1 chambre si l’établissement
ne comporte pas plus de 20
chambres ;
– 2 chambres si l’établissement
ne compte pas plus de 50
chambres ;
– 1 chambre supplémentaire
par tranche ou fraction de 50
chambres supplémentaire au-
delà de 50 ;
– l’aménagement d’une
chambre adaptée n’est pas
exigé dans les établissements
ne comportant pas plus de 10
chambres, dont aucune n’est
située au rez-de-chaussée ou
en étage accessible par
ascenseur ;
– les exigences portant sur les
caractéristiques des chambres
adaptées s’appliquent à
l’exception, éventuellement, de
celle concernant la présence de
passages libres de chaque côté
du lit. Celui-ci n’est exigé que
sur un grand côté du lit.

46. En résumé :
1) Application des règles du neuf
2) Si contraintes structurelles empêchant l'application
du neuf, application de l'arrêté "existant" =
atténuations du neuf
3) Si impossibilité technique avérée = possibilité de
dérogation

47. Faut-il créer une chambre adaptée dans les
hôtels existants ?
• Si 10 chambres dans l'établissement existant, pas
d'obligation de créer une chambre adaptée sauf pour
"échapper" à l'obligation d'ascenseur
• Si plus de 10 chambres, création obligatoire d'une
chambre adaptée

48. Le rôle de la sous-commission
départementale d'accessibilité (SCDA)

49. Création de sous-commissions spécialisées
Par arrêté préfectoral du 15 janvier 2009, le Préfet a défini le
fonctionnement et l’organisation de
La Sous-Commission Départementale d’Accessibilité (SCDA)
qui est scindée de la SCDS (sécurité incendie)
Elle compétente pour :
- l’ensemble des dossiers des établissements recevant du public
de 1ère catégorie et les immeubles de grande hauteur du
département, les établissements recevant du public de la 2° à la 5°
catégorie situés dans la Communauté Urbaine de Strasbourg et
l’arrondissement chef-lieu de Strasbourg Campagne
C'est elle qui examine toutes les demandes de dérogation
Elle se réunit 2 fois par mois au siège de la DDT

50. La SCDA est l'organisme compétent, à l'échelon du
département, pour donner des avis concernant :
* Les dispositions relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant
du public (ERP)
* Les dérogations aux dispositions relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées dans les
établissements et installations recevant du public
(ERP),
* Les dérogations aux dispositions relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées des
logements,
* Les dérogations aux dispositions relatives à
l'accessibilité des personnes handicapées dans les lieux
de travail,
* Les dérogations aux dispositions relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité
réduite de la voirie et des espaces publics.

51. La consultation de la SCDA est obligatoire pour avis
Cf. Code de la Construction et de l'Habitation (CCH)
 La SCDA a une mission de contrôle régalien sur les
demandes d'autorisation pour la création, l'aménagement ou
la modification d'un Etablissement Recevant du Public (ERP)
= Permis de Construire (PC) ou Autorisation de Travaux (AT)
* Tous les travaux effectués dans des ERP sont soumis à
cette autorisation
Compétences et attributions

52.  Elle est compétente également pour les demandes de
dérogations aux règles d’accessibilité relatives :
- aux ERP existants
- aux lieux de travail
- à la voirie et espaces publics
- aux logements existants
 Pour les visites de réception des ERP sauf les 5ème
catégorie (aménagements intérieurs et PC déposés avant le 1er
janvier 2007)

53. 53
Le code de la construction et de l'habitation (CCH)
prévoit 3 possibilités de dérogation :
Possible uniquement dans le cas de bâtiments existants, la
demande de dérogation doit être argumentée et proposer des
mesures compensatoires
1. En cas d’impossibilité technique
2. En cas de préservation du patrimoine
3. En cas de disproportion manifeste du coût
Les demandes de dérogation

54. 54
1- L'impossibilité technique doit être
liée :
Aux caractéristiques du terrain (topographie)
A la présence de constructions existantes
Au classement de la zone de construction
(en particulier risque inondation)
* Fournir l'avis d'un architecte
* Réaliser une étude
* Présenter un argumentaire

55. 2 - La préservation du patrimoine doit
être liée :
À des travaux sur bâtiment classé ou inscrit
A des travaux situés dans le périmètre d'un
bâtiment classé ou inscrit
A des travaux situés dans le périmètre
d'une zone de protection sauvegardée
* Fournir l'avis de l'architecte des bâtiments de
France ou du conservateur des monuments
historiques
* Présenter un argumentaire

56. 3 - La disproportion manifeste entre les
améliorations apportées et leurs
conséquences :
Au vu d'un rapport d'analyse des bénéfices et
inconvénients établi sous la responsabilité du
maître d'ouvrage et joint à la demande de
dérogation
Lorsque les travaux d'accessibilité prévus sont
susceptibles d'avoir des conséquences
excessives sur l'activité de l'établissement
* Fournir un devis de travaux
* Fournir un rapport financier
* Présenter un argumentaire

57. Complétude du dossier
Pour que l'instructeur puisse traiter un dossier en accessibilité, les
pièces suivantes sont primordiales:
Une notice d'accessibilité répondant aux arrêtés en cours est
necéssaire, elle sera renseignée article par article.
Les plans fournis devront être cotés à une échelle lisible.
Le 1/50 ème et le 1/100 ème sont les plus fréquentes.
Il faudra à l'instructeur 1 plan de masse nous permettant de suivre le
cheminement extérieur vers l'entrée du bâtiment, 1 plan de façade,
1 coupe, et les plans d'aménagement de l'établissement
(position du wc, comptoir, tables, etc...).

58. Demande de dérogation
Si demande de dérogation, elle devra être jointe au dossier. Elle
sera la plus précise possible pour que la Sous Commission
Départemental d'Accessibilité puisse se prononcer. Si une pièce
venait à manquer le dossier serait renvoyé immédiatement au
service instructeur(perte de délai pour tous les acteurs de
l'exploitant à l'instructeur).

59. Agenda d’Accessibilité Programmée
Un Ad’AP simplifié pour les ERP de 5ème catégorie
- engagement de rendre le service de l’ERP accessible
pour tous
- les travaux à engager pour la mise en accessibilité
- la ou les demandes de dérogation
- le chiffrage, le planning de réalisation
- l’engagement du financeur par la signature
Engagement avant le 31 décembre 2014 à déposer en
mairie

60. Où se renseigner ?
Direction Départementale des Territoires
Unité Accessibilité Qualité des Constructions
14,rue du maréchal Juin – BP 61003
67070 STRASBOURG Cedex
Secrétariat : 03 88 88 92 15
LES INSTRUCTEURS CUS ET
STRASBOURG CAMPAGNE :
Perez Pascal : 03 88 88 92 22
pascal.perez@bas-rhin.gouv.fr
Clarisse Heitz : 03 88 88 9217
clarisse.heitz@bas-rhin.gouv.fr
Fabrice Ostermann : 03 88 88 92 23
fabrice.ostermann@bas-rhin.gouv.fr
LES INSTRUCTEURS HORS CUS ET
STRASBOURG CAMPAGNE :
Patrice Limasset : 03 88 88 92 20
patrice.limasset@bas-rhin.gouv.fr
Josiane Kutner : 03 88 88 92 21
josiane.kutner@bas-rhin.gouv.fr

61. FIN
Merci pour votre attention et votre participation